Interventions sur "l’aide"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre aide publique au développement se porte un peu mieux. En 2008, l’aide publique au développement française atteint 7, 6 milliards d’euros, soit 0, 39 % du revenu national brut, ou RNB, contre 0, 38 % en 2007. Nous sommes au quatrième rang mondial en volume et au deuxième rang du G7 en valeur. La progression de l’aide française en 2008 est de presque 3 % en termes réels et de plus de 11 % hors annulation de dettes. En 2009, grâce aux annulations de dettes reportées ...

...par la diffusion de la crise financière née dans les pays occidentaux. Selon la Banque mondiale, en 2009, du fait de la crise, 53 millions de personnes supplémentaires vivent avec moins de 1, 25 dollar par jour. Ce chiffre parle de lui-même. La communauté internationale a répondu à cette situation sans tarder. Les interventions de la Banque mondiale ont notamment augmenté de 50 %. Le montant de l’aide publique internationale au développement en 2008 est le plus haut jamais atteint. La France a-t-elle pris sa part dans cet effort collectif ? Je crois que oui. Elle a augmenté de façon très significative ses lignes de crédits à la disposition du Fonds monétaire international, le FMI, et de la Banque mondiale. Elle demeure plus généralement le quatrième donateur de l’Organisation de coopération ...

... 2015 ? C’est peu probable. Cela supposerait une croissance de 17 % de ces crédits. Faut-il rappeler qu’entre 2008 et 2009 cette croissance était de 2, 1 % ? La commission des affaires étrangères vous invite à ne pas baisser les bras. La France, qui a porté haut et fort sa politique de coopération, doit maintenir le cap. Dans ce contexte, les tentations de modifier les critères de définition de l’aide au développement, au sens de l’OCDE, sont fortes. Je vous engage à résister à l’attrait de gonfler artificiellement nos chiffres. Le Gouvernement ne s’est d’ailleurs pas engagé dans cette voie puisqu’il a, conformément aux recommandations de l’OCDE, minoré les crédits d’écolage et d’accueil des réfugiés qu’il déclarait comme aide publique au développement. Il est vrai, monsieur le secrétaire d’Ét...

... le voient en augmentation, en dehors de tout ajustement comptable et de glissement d’une mission à une autre, qu’ils m’expliquent comment ils font. En dépit des « objectifs du Millénaire » fixés par l’ONU, qui, je le rappelle, visent à réduire de moitié la pauvreté pour 2015, le compte n’y est pas ! La France s’est engagée à consacrer 0, 7 % de son PIB à terme et 0, 51 % en 2010. Le montant de l’aide publique au développement française, comme cela a été confirmé tout à l’heure, sera compris entre 0, 44 % et 0, 48 % du PIB. Pour 2011, comme l’évoquait notre excellent collègue Michel Charasse, il sera de 0, 42 %. Depuis de nombreuses années maintenant, le projet de budget, lorsqu’il est à la hausse, comptabilise les annulations de dettes. Encore une fois, ce budget ne m’apparaît donc pas sincè...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’aide publique au développement est un élément central des relations internationales. Notre histoire en a fait une composante essentielle de notre diplomatie. Cependant, il nous faut aujourd’hui prendre en compte l’apparition de nouveaux enjeux, tels que les changements climatiques ou la mondialisation. Depuis plus d’un an, les répercussions de la crise économique et financière mondiale sans précédent...

...7 % en 2015. M. Chirac, lorsqu’il était président de la République, avait fixé cet objectif à 2012, mais M. Sarkozy l’a déjà repoussé à 2015… Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, n’a pas pris le bon chemin ; il sera impossible, à ce rythme, de respecter l’objectif en 2015 ; il faudra donc revoir la date : 2020 peut-être ? S’il ne faut pas minorer l’importance de l’aide publique au développement de la France, nous ne devons cependant pas cacher les difficultés que nous rencontrons actuellement à tenir nos engagements. Ces difficultés sont d’ailleurs partagées par d’autres pays. En Europe, nos partenaires ne sont pas non plus tous à la hauteur de leurs promesses ou de leurs engagements. Pour les pays européens, la tentation est grande de casser le thermomètre, af...

...orter des réponses à cette situation. Je pense aux Objectifs du millénaire pour le développement, adoptés par les Nations unies, ou aux promesses faites par les pays de l’OCDE de porter à 0, 7 % de leur revenu national brut le montant de leur aide publique au développement. Sur ce point précis, je souhaite, madame, monsieur les secrétaires d’État, vous faire part de mon inquiétude. Le montant de l’aide publique au développement française représentera 0, 44 % de notre revenu national brut en 2010, alors même que nous nous étions engagés, avec nos partenaires européens, à le porter à 0, 51 % l’année prochaine, pour atteindre 0, 7 % en 2015. Je crains que nous ne soyons loin du compte, lorsque j’entends le rapporteur spécial Michel Charasse nous expliquer que les crédits devront progresser de 15 %...

Si vous ramassez dans les autres missions ce qui relève de l’aide publique au développement, moi, je suis pour !

Cet amendement n° II-4 s’inscrit dans le cadre de la mission permanente de la commission des finances, gardienne de l’application de la loi organique relative aux lois de finances. Depuis de nombreuses années, la commission des finances demande que certaines missions, dont celle consacrée à l’aide publique au développement, concentrent la totalité des crédits qui les concernent et ne comportent pas de crédits sans rapport avec la mission. Comme je l’ai dit tout à l’heure dans la discussion générale, la mission « Aide publique au développement » ne comporte pas tous les crédits relatifs à l’aide publique au développement mais, en revanche, elle comprend certains crédits qui ne relèvent pas...

...Action extérieure de l’État ». Il peut aussi estimer que ces sommes contribuent à l’environnement mondial et relèvent donc de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Il peut enfin considérer qu’elles ont un lien avec la recherche scientifique et les affecter à la mission « Recherche et enseignement supérieur »… En tout cas, mes chers collègues, elles n’ont rien à voir avec l’aide publique au développement ! Monsieur le secrétaire d’État, nos relations sont suffisamment anciennes et amicales dans cette assemblée où vous avez siégé : vous vous imaginez bien que la commission des finances n’a pas l’intention de vous embêter à cette heure-ci ! Mais nous demandons ces changements depuis trois ans, et il va bien falloir y arriver ! Vous allez me dire : « Oui, mais… ». Mais po...

...s cette opinion par la demande présentée par le secrétaire général de l’ONU à l’occasion de la réception à New York, en octobre dernier, d’une délégation présidée par notre collègue Josselin de Rohan. M. Ban Ki-moon a en effet jugé regrettable que la France ait cessé de verser cette contribution depuis l’année dernière, alors même qu’elle ne représentait qu’une part infime des crédits consacrés à l’aide publique au développement. Monsieur le secrétaire d’État, si la commission peut comprendre la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses de l’État et de rationaliser notre participation financière aux fonds multilatéraux, je vous rappelle que le président Chirac s’était engagé à doubler nos contributions volontaires à l’ONU. Force est de constater que nous n’avons pas honoré cet engagement....

...ire de la jeunesse débouche sur un résultat encourageant : 64 % des jeunes pris en charge au pénal n’ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l’objet de nouvelles poursuites dans l’année qui a suivi la clôture de la mesure. Les moyens du programme « Accès au droit et à la justice » diminuent de 7, 2 % en crédits de paiement, passant de 317, 9 millions d’euros à 295 millions d’euros. En particulier, l’aide juridictionnelle voit sa dotation baisser de 7, 6 %. Cette diminution doit toutefois être relativisée, dans la mesure où elle se fonde sur un rétablissement de crédits à hauteur de 24 millions d’euros au titre du recouvrement de l’aide juridictionnelle. Ce taux de recouvrement reste toutefois faible, avec un objectif cible de 11 % pour 2010. Par ailleurs, le nombre des admissions à l’aide contin...

... juridiction et de les rendre aisément utilisables, ce qui nécessite souvent une présence humaine attentive. Monsieur le secrétaire d’État, les deux processus seront-ils concomitants : suppression de juridictions, d’un côté, mais développement des dispositifs d’accès au droit, de l’autre ? Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une baisse de 27, 65 millions d’euros des crédits alloués à l’aide juridictionnelle. Cette réduction paraît surprenante dans une période de crise, qui pourrait conduire à une augmentation du nombre de personnes éligibles à l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, le rôle de l’avocat pourrait être renforcé, pour lui permettre de prendre en charge la défense des parties mises en cause au cours de l’instruction. ...

...nté de recentrer le juge sur sa mission, qui est de dire le droit, et on oublie ainsi son rôle de régulateur social. Les greffiers, quant à eux, ne peuvent attendre de ce budget les renforts nécessaires. L’embauche de 380 personnes venant des études d’avoués est loin du compte. Les crédits du programme « Accès au droit et à la justice » connaissent une diminution de 27, 65 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle, alors qu’avec la crise le nombre des justiciables qui en ont besoin s’accroît. Dans le même temps, la réforme de la carte judiciaire – qui, je le souligne, coûtera cher – éloignera les citoyens de leur justice. Je ne suis pas, bien évidemment, opposée au développement de techniques modernes, donc à la dématérialisation d’un certain nombre d’actes, mais on ne remplace pas un tri...

Peut-être pourriez-vous vous engager sur ce montant ? A condition, bien sûr, que ce ne soit pas un engagement sans valeur ! Quatrième point : l’aide juridictionnelle. Les discours sont très positifs à ce sujet ; mais les crédits, eux, sont négatifs. Je vous rappelle que le budget voté en 2009 pour l’aide juridictionnelle était de 320 millions d’euros. En 2010, il n’est plus que de 295 millions d’euros. Cela représente 25 millions d’euros en moins, soit 8 % de baisse. L’USM, citant toujours le rapport du CEPEJ, rappelle que le Royaume-Uni co...

Cet effort est sans comparaison avec celui de notre pays. Or, monsieur le secrétaire d’État, votre administration dénombre régulièrement les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Ceux-ci étaient 831 000 en 2004 et 908 000 en 2009 ; ils seront, d’après vos prévisions, 935 000 en 2010. Beaucoup de nos concitoyens étant victimes de la crise, du chômage, des difficultés de la vie, il est prévisible que la demande augmente encore. Comment pourrez-vous y faire face avec des crédits qui diminuent ? Vous le voyez bien, monsieur le ministre, le bilan est loin d’...

Le ratio entre le nombre des greffiers et celui des magistrats subit dans notre pays une dégradation continue depuis 1975, tandis qu’il est par exemple cinq fois plus élevé en Espagne. La qualité de la justice, tant dans son accès que dans l’égalité des armes, devient de plus en plus préoccupante. La baisse de 25 millions d’euros des crédits affectés à l’aide juridictionnelle, alors que le nombre de bénéficiaires ne cesse d’augmenter, va complètement à contre-courant de la réalité. La situation perdure depuis 1991. Songeons que nous y affectons 320 millions d’euros, et le Royaume-Uni 2 milliards de livres ! La dégradation de la qualité de notre justice commence d’ailleurs à faire l’objet d’un examen attentif de la Cour européenne des droits de l’homme...

...justice, en particulier au regard de la fusion annoncée des professions d’avocat et d’avoué à la cour. Mes chers collègues, 2010 sera une année importante pour notre justice, qui, dotée d’un budget significatif, verra la mise en œuvre de réformes essentielles dans les domaines de la récidive, de l’instruction ou encore de la délinquance des mineurs, avec la révision de l’ordonnance de 1945 et de l’aide aux victimes. Monsieur le secrétaire d'État, ce budget porte la marque de la détermination pleine et entière de Mme le garde des sceaux et de la vôtre pour œuvrer en faveur d’une justice ferme, humaine, ouverte à tous et modernisée. Le groupe UMP le votera avec conviction !

... en aparté avant la séance avec plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, j’ai accepté de rectifier cet amendement initial : l’amendement n° II-17 rectifié bis tend donc à n’augmenter ces frais que de 10 millions d’euros, pris sur la somme prévue pour l’action n° 1 « Aide juridictionnelle » du programme « Accès au droit et à la justice ». Vous me rétorquerez qu’il ne faut pas fragiliser l’aide juridictionnelle. Mais le taux de recouvrement de cette dernière n’est que de 11 %. Or je pense très sérieusement que, en demandant aux magistrats de s’impliquer tout de suite dans le recouvrement de l’aide juridictionnelle, ce taux pourrait être porté à 16 %, ce qui couvrirait la diminution de 10 millions d’euros proposée. D’aucuns soutiendront que cette action nécessitera un plus grand nombre d...

Mon intervention ira dans le même sens. Je comprends que les frais de justice posent problème et que l’on souhaite améliorer le recouvrement de l’aide juridictionnelle. Il faudrait d’ailleurs s’intéresser au recouvrement des frais de justice, car, dans certains cas, des frais pourraient être récupérés.