Interventions sur "scolarité"

...its au titre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Avant le vote de l’Assemblée nationale, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, ce programme affichait une augmentation de 14, 8 millions d’euros par rapport à 2009, laquelle traduisait deux évolutions contradictoires. D’une part, une hausse de 22 %, soit près de 20 millions d’euros, du coût de la prise en charge de la scolarité des enfants français à l’étranger et des bourses scolaires, le budget prévu à cet effet s’établissant à 106, 2 millions d’euros.

... ». Parmi ceux-ci, je tiens à souligner la diminution de 7, 5 % des crédits destinés à l’aide sociale en faveur de nos compatriotes établis hors de France, lesquels s’élèvent à 14, 8 millions d’euros. Nous avons donc là, chiffres à l’appui, la traduction concrète des craintes que le Sénat avait exprimées, notamment par mon intermédiaire : la montée en puissance de la prise en charge des frais de scolarité impose des choix financiers douloureux au sein de ce programme, dont pâtiront les plus fragiles des Français de l’étranger. Et encore me permettrez-vous de me satisfaire du moratoire que le Sénat a imposé à l’article 133 de la loi de finances initiale pour 2009. À l’évidence, si l’on n’y avait pris garde, l’extension du dispositif à la classe de troisième dès le mois de septembre 2010 n’aurait p...

...onsulaires ». Il s’élève à 324, 7 millions d’euros en crédits de paiement, soit 12, 3 % de l’ensemble de la mission « Action extérieure de l’État », et regroupe 3 407 équivalents temps plein travaillé. Des trois actions qui le composent, seuls progressent les crédits affectés à l’accès des enfants français au réseau de l’AEFE, avec 20 millions d’euros attribués à la prise en charge du coût de la scolarité des élèves de seconde, achevant ainsi, pour les classes de lycée, la promesse du Président de la République d’instaurer la gratuité de l’enseignement français à l’étranger. Rappelez-vous, en 2008, le Sénat et l’Assemblée nationale s’étaient émus du coût important de cette prise en charge. Ces avertissements ont été entendus, monsieur le ministre, puisque vous avez annoncé que son éventuelle pour...

... souligné M. le rapporteur spécial, cette augmentation ne sera pas suffisante pour permettre à l’Agence de faire face au transfert par l’État des cotisations patronales des personnels détachés et des programmes immobiliers pour lesquels elle a reçu compétence sans aucune contrepartie budgétaire. L’AEFE se voit donc contrainte de transférer ces charges obligatoires sur les familles. Les droits de scolarité augmentent depuis quelques années de 10 % à 20 % par an, avec, bien évidemment, un effet multiplicateur entraînant mécaniquement une hausse de la demande de bourses sur critères sociaux et du coût de la prise en charge par l’État de la scolarité des lycéens. Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de répondre à la forte demande de scolarisation française au sein du réseau de l’AEFE si vous ...

...urs années ! Asphyxiée financièrement, l’AEFE ne peut répondre à la croissance des besoins. Chaque année, il faudrait scolariser 5 000 enfants supplémentaires dans notre réseau, mais celui-ci est saturé. Le fonds de roulement s’élève à moins de 15 millions d’euros en 2009, ce qui ne représente que quelques jours de fonctionnement. Pour faire face à cette situation, une augmentation des frais de scolarité a été instaurée dès le mois de septembre dernier. Cette disposition, parfaitement discriminatoire pour de nombreuses familles et signant de fait le désengagement de l’État en la matière, a été fortement contestée. La France poursuivra donc la rationalisation de son réseau en 2010 : deux nouvelles fermetures sont annoncées en Italie, ainsi que des suppressions d’effectifs en Espagne. En tout, 255...

...aux atouts. La légère progression, de 413 à 420 millions d’euros, des moyens accordés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ne peut compenser l’alourdissement des charges pesant sur cette dernière, du fait de l’augmentation des cotisations au titre de la retraite de ses employés. De même, il serait souhaitable de revenir sur l’engagement, pris à la légère, de financer les frais de scolarité des lycéens français. Il y a d’autres priorités, comme les bourses accordées aux étudiants étrangers, appelées à baisser très fortement. Nous constatons enfin que vos crédits sont de plus en plus utilisés dans le cadre d’organisations internationales. Ces actions gagneraient en légitimité si elles étaient mieux contrôlées. Nos participations internationales amputent les moyens dévolus aux action...

Pourquoi ? Tout simplement parce que je ne peux pas l’accepter tel qu’il est présenté après son passage à l’Assemblée nationale. En effet, contre votre volonté, contre notre volonté, l’Assemblée nationale a cru bon de toucher à la partie du budget relative à l’aide à la scolarité, …

Soyons clairs : ces 10 millions d’euros sont pris sur « l’aide à la scolarité », d’un montant global de 106 millions d’euros. Cela, monsieur le ministre, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je ne peux ni l’accepter ni le valider : ce serait trahir les familles françaises à l’étranger qui nous ont fait confiance et qui ont fait confiance au Président de la République. Je sais, bien sûr, que l’argent manque au budget de l’Agence.

Eh bien, soit ! Si redéploiement il doit y avoir, il faudra le faire au sein du budget attribué à l’Agence. Le budget relatif à l’aide à la scolarité n’appartient pas à l’Agence. En revanche, j’approuverais une augmentation du budget de l’Agence pour subvenir à ses besoins, de plus en plus grands. L’importance de l’AEFE dans le rayonnement de la France est certaine et indiscutable. On nous dit que ces 10 millions d’euros seraient enlevés de la prise en charge. Mais, mes chers collègues, c’est une erreur grossière. Les années précédentes, ce...

Il faut donc trouver une solution. Voilà pourquoi j’ai déposé un amendement visant à rectifier le montant dans le budget. Je précise, après certains de mes collègues, qu’il s’agit de prise en charge jusqu’à la classe de seconde comprise, et non au-delà ; la décision a été prise par le Président de la République. Certains évoquent bien des arguments contre la prise en charge de la scolarité. Je n’ai malheureusement pas le temps de les passer tous en revue maintenant, mais je pourrai y revenir à un autre moment. Aucune preuve pour l’instant, je dis bien aucune, n’est avancée pour justifier ces affirmations, qui peuvent troubler nos collègues de l’Assemblée nationale. Cette dernière sera certainement mieux informée lorsque onze de ses membres seront des députés des Français de l’étra...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que, par rapport à un enfant étranger, la prise en charge de la scolarité constitue une différence de traitement, et nous devons le reconnaître. Mais si les enfants étrangers sont dans nos écoles, au demeurant moins chères que les autres écoles internationales - et nous savons que le réseau ne fonctionnerait pas vraiment sans cet apport d’enfants étrangers, que nous soutenons -, il n’en reste pas moins que ces enfants étrangers ont le choix, contrairement aux enfants f...

… car les tarifs de la scolarité varient selon les lycées. Au-delà de ce remboursement fixe, les familles contribueront en payant l’augmentation du prix. En clair, si les écoles augmentent leurs tarifs, il appartiendra aux familles de supporter la différence. Les parents d’élèves s’arrangeront avec la direction du lycée en question. Un autre sujet important que mes collègues vont développer concerne les crédits d’action sociale...

... et, simultanément, une augmentation du RMI de 1, 2 % ; pis encore, une allocation adultes handicapés qui gagne 2, 2 %, et enfin, pour vraiment dilapider le budget de l’État, un minimum vieillesse qui bondit... de 4, 7 % ! Vos collègues n’ont pas le courage de leurs opinions, contrairement à vous, monsieur le ministre. En effet, d’un côté, vous faites le cadeau de la prise en charge des frais de scolarité à 8 690 lycéens pour un montant moyen de 4 207 euros par bénéficiaire ; de l’autre, vous instituez une diminution de 10 % de 5 000 allocations de vieillesse et de handicap, dont les montants s’échelonnent de 230 à 655 euros. Petite économie, certes, comparée à une grande dépense, mais dit en novlang d’aujourd'hui, c’est « vertueux » ! En cela, monsieur le ministre, votre budget est exemplaire et...

... de sérieux problèmes de recrutement. À Nairobi, dix postes seront vacants ou susceptibles de l’être à la rentrée 2010. La situation est similaire à Douala ou à Kinshasa, et ce ne sont là que quelques exemples. Le recours massif à des recrutés locaux, parfois insuffisamment formés, risque d’influer négativement sur la qualité de l’enseignement. Depuis 2007, c’est la prise en charge des frais de scolarité, la PEC, qui grève encore le budget de l’Agence de plus de 40 millions d’euros. La PEC, chère, très chère au Président de la République, vise à assurer la gratuité de la scolarité de tous les lycéens français, quels que soient les revenus de leur famille et le tarif de la scolarité. On imagine sans peine que certaines familles multimillionnaires de New York, de Londres ou d’ailleurs n’ont pas ma...

...e pour l’enseignement français à l’étranger au sein du programme 185, puisqu’il a déjà été largement traité par mes collègues et que nous y reviendrons dans l’examen des amendements. Je soulignerai seulement mon inquiétude à ce sujet, en soulignant la pertinence que je vois, à titre strictement personnel, à la proposition de plafonnement de la prise en charge en fonction du montant des droits de scolarité, à un niveau déterminé par décret et adapté selon les pays de résidence, sans pénaliser les plus démunis et afin d’éviter les excès de tous ordres. Je voudrais aussi attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les exclus de l’AEFE. Le niveau des frais de scolarité, qui ont augmenté de 18 % à la dernière rentrée, la saturation des capacités d’accueil des établissements et la couverture géo...

... à la discussion qui avait eu lieu ici même l’année dernière, nous constatons que nous disons à peu près les mêmes choses cette année ! Je suis très favorable à cet amendement, grâce auquel, je le répète, nous pourrons répondre aux priorités. L’une des priorités est l’accès aux bourses. Une obligation d’autofinancement pèse sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Or les frais de scolarité – cela a été largement évoqué – ont augmenté de 20 % à la dernière rentrée. Les familles modestes ont donc véritablement besoin d’avoir accès aux bourses. L’immobilier est aussi devenu une priorité. On le sait, 5 000 enfants supplémentaires se présentent à chaque rentrée. En outre, la gestion et la prise en charge du patrimoine immobilier ont été dévolues à l’AEFE sans compensation. Enfin, l’AEF...

...s finances, et donc avant l’amendement n° II-3 rectifié. C’est une façon élégante d’essayer d’éliminer mon amendement… J’aurais préféré une discussion commune honnête sur les deux amendements. Mon amendement n° II-57 rectifié est très simple : il vise à revenir à ce que le Gouvernement avait proposé, c’est-à-dire à l’attribution de 10 millions d’euros en faveur de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français des classes de lycée français à l’étranger. J’ai expliqué tout à l’heure, lors de la discussion générale, les raisons qui m’ont amené à déposer cet amendement, cosigné par MM. Cointat, Duvernois, Frassa, Guerry et de Mme Kammermann. On nous reproche de parler d’un report du bilan. Mes chers collègues, l’audit ne peut pas être fait avant que soit mise en place l’aide à la sco...

Cet amendement est habile, mais pernicieux. Cela ne me choque pas que les frais de scolarité soient bloqués pour de très hauts salaires, ni que la question de la participation des entreprises, dont certaines d’entre elles ont tendance à se dégager, soit réexaminée. Mais, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la précipitation va nuire. Le Président de la République s’était engagé vis-à-vis des Français de l’étranger à la gratuité dans les lycées (Mme M...

... prendre d’engagement que sur des dépenses qui sont expertisées et dont nous pouvons contrôler raisonnablement l’évolution. Or les écoles françaises à l’étranger sont, à quelques exceptions près, des écoles privées, qui sont soumises à des contraintes de fonctionnement extrêmement différentes des écoles françaises, contraintes sur lesquelles l’État français n’a aucune prise. Ainsi, les coûts de scolarité augmentent sans que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger puisse les contrôler. Notre devoir de parlementaires est de légiférer au plus tôt sur le principe d’un plafonnement des prises en charge, de façon que le niveau de ce plafonnement puisse être fixé à la fin de l’été et être applicable dès la rentrée de 2010. Si nous ne prenons pas dès maintenant cet engagement de principe, le ...

Je formulerai plusieurs observations. L’un des effets pervers du dispositif actuel – cela a été clairement expliqué – est que les entreprises, qui assumaient jusque-là tout ou partie des frais de scolarité des enfants de leurs cadres, se désengagent progressivement. Nous sommes inquiets, car ce mouvement s’accentuera au fur et à mesure du renouvellement des contrats de travail, qui ne se produit pas tous les six mois ou tous les ans, mais tous les deux ou trois ans. Le second effet pervers, qui est la conséquence de l’augmentation des frais de scolarité que vient de pointer ma collègue, est que de...