Séance en hémicycle du 30 novembre 2009 à 15h00

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Michel Belorgey, président de la commission de suivi et de propositions de la convention AERAS, le bilan de l’application de ladite convention.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales. Il sera disponible au bureau de la distribution.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, je commencerai par vous adresser des compliments ! (Sourires.) Avant d’entrer dans l’analyse des crédits, je tiens en effet à souligner le sérieux avec lequel votre ministère a abordé la RGPP, la révision générale des politiques publiques.

Ainsi, en 2009, l’administration centrale a été réorganisée, avec notamment la création de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, la DGMDP, afin de traiter des enjeux qui présentent un caractère international tout en ayant un impact direct sur la vie des Français.

De même, dès le 1er juillet 2008, le ministère des affaires étrangères et européennes avait mis en place un centre de crise en vue d’examiner, dans une seule cellule, tous les aspects de la gestion d’une crise politique, qu’elle soit de grande ampleur ou qu’elle présente un intérêt plus particulier. En tant que maire d’une petite commune, j’ai moi-même pu constater son efficacité, monsieur le ministre.

Merci !

Bien entendu, la réforme n’aboutit pas qu’à des créations : 17 « étages » – directions, sous-directions, services – ont ainsi disparu entre l’ancien organigramme et le nouveau, et, entre 2009 et 2011, 128 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, doivent être supprimés, sans nuire – c’est du moins l’objectif affiché ! – à l’efficacité administrative.

Cette réorganisation trouve également sa traduction dans le domaine immobilier, avec un regroupement des services sur trois sites franciliens : le Quai d’Orsay, la rue de la Convention et La Courneuve.

Bien entendu, le réseau diplomatique, qui concentre près des trois quarts des effectifs, n’est pas oublié. La réforme s’y opère à un triple niveau.

Tout d’abord, les postes diplomatiques ont été divisés en trois catégories. Si j’en crois les télégrammes diplomatiques échangés entre ces derniers et l’administration centrale, tout se passe dans de bonnes conditions. Même si l’universalité du réseau n’a pas été remise en cause, le mythe de l’ambassade à modèle unique partout dans le monde a vécu ; il faut s’adapter à la réalité du monde d’aujourd’hui.

Ensuite, un effort particulier a été demandé aux huit ambassades « à format d’exception ».

Enfin, seront mis en place dans chacune des ambassades, d’ici au 1er janvier 2011, des services communs de gestion des moyens de l’ensemble des services de l’ambassade et des consulats généraux, tous ministères de rattachement confondus. Lors de mes déplacements, je m’attache à vérifier l’état d’avancement de cette opération et je peux donc constater qu’elle s’accomplit progressivement.

Au total, mes chers collègues, après un effort du même ordre entre 2006 et 2008, ce sont 700 ETPT qui devront être économisés en trois ans. En six ans, près de 10 % des effectifs devraient ainsi avoir disparu. Pour 2010, l’économie réalisée sera de 255 ETPT, ce qui revient à ne remplacer aucun départ à la retraite, soit un résultat supérieur à l’objectif affiché du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Rassurez-vous, je ne verse pas dans l’angélisme et je compte bien vérifier la mise en place effective de la réforme. Mais quand viendra, j’y insiste, la deuxième vague de la fameuse RGPP, je souhaite qu’il soit tenu compte de la tâche accomplie et que l’universalité du réseau ne soit pas remise en cause.

Il sera bien temps !

Remise en cause, elle le sera !

J’en arrive à présent aux crédits.

Le budget de la mission présente, cette année, un caractère paradoxal, que l’on retrouve sur presque tous les programmes, car l’augmentation optique constatée, parfois notable, correspond, pour les gestionnaires, non pas à l’octroi de marges de manœuvre supplémentaires, mais plutôt à une augmentation des contraintes.

Ainsi le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », le grand programme politique de la mission regroupant 65 % des crédits, enregistre-t-il, à périmètre constant, une augmentation à la fois des autorisations d’engagement, de l’ordre de 13 %, et des crédits de paiement, de plus de 8 %, lesquels s’élèveraient à 1 703, 5 millions d’euros en 2010.

Cependant, cette hausse s’explique par deux éléments majeurs : d’une part, les loyers budgétaires, dont le niveau fait plus que tripler, passant de 26 millions d’euros à 90, 4 millions d’euros, en raison de leur généralisation en 2010 ; d’autre part, le nouveau « rebasage » des opérations de maintien de la paix, les OMP.

Pour ces dernières, l’augmentation de la dotation, qui passe de 340 à 386, 4 millions d’euros, permet, sur la base d’un euro à 1, 50 dollar, d’envisager, pour la première fois depuis longtemps, leur financement réel à partir de la ligne du budget initial qui leur est consacrée. Je ne peux que m’en réjouir, ayant très souvent réclamé la sincérité budgétaire en ce domaine.

Très bien !

Néanmoins, il s’agit de dépenses contraintes. En les excluant, on constate une progression de 4, 6 % des autorisations d’engagement et une diminution de 2, 5 % des crédits de paiement. Ce budget reste donc « serré ».

Pour ce qui concerne le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », les crédits se montent dans le projet de loi de finances initiale à 597, 9 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement ; ils se situent donc sensiblement au même niveau qu’en 2009.

En la matière, l’effort de l’État porte sur deux actions.

Tout d’abord, la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, passe de 413 à 420, 8 millions d’euros. Mais ce « coup de pouce » ne suffira pas à compenser les nouvelles charges issues de l’augmentation des cotisations patronales au titre de la retraite de ses employés qu’elle aura à supporter.

Ensuite, le réseau culturel bénéficiera en 2010 d’un supplément de crédits à hauteur de 20 millions d’euros, répartis sur ce programme et sur le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

À vrai dire, monsieur le ministre, au vu de l’évolution figurant dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, il s’agit surtout d’une non-diminution des crédits. Mais sans doute ce geste était-il nécessaire à l’approche de la réforme du réseau culturel.

Sur ce dernier point, vous connaissez ma position, qui n’a pas varié depuis le rapport d’information que j’ai eu l’honneur de publier en 2008 : je souhaite que les ministères techniques, notamment celui de la culture, s’impliquent dans le rayonnement culturel de notre pays à l’étranger, et j’espère de toutes mes forces – telle semble aussi être votre volonté ! – que la nouvelle agence interministérielle le permettra.

Constatant certaines réticences et lourdeurs administratives, je dois vous avouer quelques craintes, mais je tiens à vous exprimer, ici, toute ma confiance. Nous comptons beaucoup sur vous, car la création de cette agence est vraiment la solution.

Merci !

J’évoquerai maintenant brièvement la situation de l’AEFE.

Nous sommes un certain nombre à nous accorder sur la nécessité d’engager un effort public important en faveur de la rénovation des établissements du réseau. Je n’en connais pas le chiffrage précis, mais on ne peut laisser nos lycées français se délabrer, au risque de devoir supporter un coût financier encore plus important à l’avenir et d’y perdre en compétitivité. J’emploie ce dernier terme à dessein, tant il est vrai que la concurrence existe désormais dans ce secteur.

Par ailleurs, le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » regroupe 324, 7 millions d’euros de crédits au titre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

Avant le vote de l’Assemblée nationale, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, ce programme affichait une augmentation de 14, 8 millions d’euros par rapport à 2009, laquelle traduisait deux évolutions contradictoires. D’une part, une hausse de 22 %, soit près de 20 millions d’euros, du coût de la prise en charge de la scolarité des enfants français à l’étranger et des bourses scolaires, le budget prévu à cet effet s’établissant à 106, 2 millions d’euros.

C’est important !

D’autre part, une baisse de 6, 4 millions d’euros des autres crédits du programme, en particulier de ceux de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger ». Parmi ceux-ci, je tiens à souligner la diminution de 7, 5 % des crédits destinés à l’aide sociale en faveur de nos compatriotes établis hors de France, lesquels s’élèvent à 14, 8 millions d’euros.

Nous avons donc là, chiffres à l’appui, la traduction concrète des craintes que le Sénat avait exprimées, notamment par mon intermédiaire : la montée en puissance de la prise en charge des frais de scolarité impose des choix financiers douloureux au sein de ce programme, dont pâtiront les plus fragiles des Français de l’étranger.

Et encore me permettrez-vous de me satisfaire du moratoire que le Sénat a imposé à l’article 133 de la loi de finances initiale pour 2009. À l’évidence, si l’on n’y avait pris garde, l’extension du dispositif à la classe de troisième dès le mois de septembre 2010 n’aurait pas manqué de renchérir le coût de cette prise en charge !

Je m’arrêterai là pour le moment ; la discussion des amendements nous permettra d’approfondir ce sujet remis sur le devant de la scène par l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement déposé sur l’initiative de notre collègue François Rochebloine.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, en conclusion, sous le bénéfice de ces observations et des amendements que je vous proposerai, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

La parole est à M. André Trillard, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Action extérieure de l’État », qui regroupe les financements affectés au ministère des affaires étrangères et européennes, ne représente, avec 2, 63 milliards d’euros, qu’une fraction minoritaire – 40 % – de l’ensemble des crédits de paiement consacrés par la France aux « Affaires étrangères », lesquels s’élèvent, au total, à 6, 693 milliards d’euros pour 2010.

Néanmoins, le ministère revendique une part prépondérante dans la conduite des actions extérieures de la France, puisque l’ensemble de ses services extérieurs sont placés sous l’autorité de nos ambassadeurs.

Les principaux éléments de l’action diplomatique sont concentrés dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », englobant près du tiers des crédits et la moitié des emplois du ministère, avec 8 254 équivalents temps plein travaillé.

L’ensemble progresse de 2, 1 % à périmètre constant. En intégrant les loyers budgétaires, les crédits passent de 1, 609 milliard d’euros à 1, 708 milliard d’euros. Cette légère progression bénéficie, pour l’essentiel, aux contributions internationales et aux opérations de maintien de la paix, ainsi qu’au renforcement de la sécurité du réseau diplomatique.

Ainsi 50 millions d’euros supplémentaires sont-ils attribués aux contributions internationales, dont 46, 4 millions d’euros pour les opérations de maintien de la paix. Le nombre de ces dernières, décidées par l’ONU, a beaucoup augmenté en raison de l’instabilité internationale croissante qui a marqué la période récente. Ces opérations, dont vous trouverez la liste avec leur date de création et leurs effectifs respectifs dans mon rapport écrit, mobilisent de nombreux personnels et, partant, de lourds montants financiers.

Les résultats obtenus par les troupes affectées dans ce cadre sont pour le moins inégaux, comme l’illustre la situation toujours troublée dans la région des grands lacs africains. Toutefois, faute d’une solution de remplacement, les OMP représentent souvent le seul recours disponible pour la communauté internationale en vue d’apaiser les tensions les plus vives et de défendre les populations civiles contre les exactions des troupes, régulières ou non.

Les opérations de maintien de la paix représentent une part prépondérante dans le budget de l’ONU, avec 7, 8 milliards de dollars prévus pour 2010, soit les trois quarts du budget de cette organisation. La part du programme 105 qui leur est dévolue passe ainsi de 370 millions d’euros en 2009 à 420 millions d’euros en 2010. Cet effort de sincérité budgétaire est louable. Mais, il faut le souligner, la part des engagements multilatéraux dans le budget du ministère augmente au détriment des financements bilatéraux. Ces derniers, vecteurs privilégiés de notre action diplomatique, constituent, dans les faits, la seule variable d’ajustement.

Aussi est-il regrettable que les crédits d’intervention attribués à notre coopération de sécurité et de défense plafonnent à 31, 5 millions d’euros, comme en 2009, après avoir décru de 10 millions d’euros en 2008. La formation, en France ou en français, des élites militaires, alors même qu’elle fait l’objet de nombreuses demandes émanant de pays aussi divers que l’Éthiopie ou le Kazakhstan, pour n’en citer que quelques-uns, s’en trouve réduite, ce qui compromet notre présence dans le monde, aujourd’hui comme dans une vingtaine d’années.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’en viens maintenant au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

Il s’élève à 324, 7 millions d’euros en crédits de paiement, soit 12, 3 % de l’ensemble de la mission « Action extérieure de l’État », et regroupe 3 407 équivalents temps plein travaillé. Des trois actions qui le composent, seuls progressent les crédits affectés à l’accès des enfants français au réseau de l’AEFE, avec 20 millions d’euros attribués à la prise en charge du coût de la scolarité des élèves de seconde, achevant ainsi, pour les classes de lycée, la promesse du Président de la République d’instaurer la gratuité de l’enseignement français à l’étranger.

Rappelez-vous, en 2008, le Sénat et l’Assemblée nationale s’étaient émus du coût important de cette prise en charge. Ces avertissements ont été entendus, monsieur le ministre, puisque vous avez annoncé que son éventuelle poursuite serait subordonnée à un audit mené en juillet 2010, en concertation avec l’AEFE, sur son coût prévisionnel et les conditions de son encadrement.

Le niveau des autres financements attribués au programme 151 suscite des interrogations, notamment la diminution des crédits d’action sociale attribués à nos consulats, qui régressent de 19 à 17, 5 millions d’euros.

Par ailleurs, les crédits consacrés à l’instruction des demandes de visas restent stables, à 38, 5 millions d’euros. Mais cette dernière devra faire face aux coûts induits par l’extension des visas biométriques, dont la délivrance requiert des locaux, du matériel adapté et la venue, en personne, des demandeurs dans les consulats. Tout cela est loin d’être simple !

Je tiens à faire part de ma préoccupation face aux conséquences de l’application de la révision générale des politiques publiques au ministère, qui doit « rendre » 700 ETPT durant la période 2008-2011 et qui voit son budget régresser, mais pas l’étendue de ses missions !

En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande d’adopter les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » pour 2010, en formant le vœu que les années à venir soient plus équilibrées.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cette intervention en qualité de rapporteur pour avis, je souhaiterais évoquer trois sujets.

Le premier concerne la réduction des crédits du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », et plus particulièrement la forte diminution des bourses destinées aux étudiants étrangers.

En 2009, les crédits consacrés à l’action culturelle extérieure et à la coopération éducative et scientifique ont baissé en moyenne de 13 % sur le programme 185, qui a notamment pour objet la coopération avec les pays développés, et de 19 % sur le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Grâce à la rallonge budgétaire – merci, monsieur le ministre ! –, ils baisseront moins que prévu en 2010.

Les bourses universitaires, attribuées sur des critères d’excellence, constituent l’un des éléments de l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur et du renforcement de la qualité des promotions formées. Plus nous avons d’étudiants étrangers de haut niveau, meilleures sont nos promotions.

Malheureusement, l’enveloppe des bourses destinées aux étudiants étrangers passe, cette année, de 17, 5 à 14 millions d’euros, soit une baisse de 20 % pour le programme 185 et de 10 % pour le programme 209.

Au total, la France attire deux fois moins d’étudiants européens que l’Allemagne et trois fois moins que le Royaume-Uni.

La situation est aggravée par l’institution de la procédure d’inscription en ligne « Admission Post-Bac », qui doublonne la procédure « Centres pour les études en France » et complique l’accès des étudiants étrangers à nos universités, puisqu’ils ont deux inscriptions en ligne simultanées à réaliser pour s’inscrire dans une université en France !

En outre, la fiscalisation des bourses doctorales est une aberration. Dans certaines spécialités, 70 % des doctorants sont étrangers et leurs bourses sont très largement financées par leur pays d’origine. Accepteront-ils longtemps la pression fiscale que la France exerce ainsi sur eux ?

Monsieur le ministre, dans un contexte de concurrence accrue entre les grands pays pour attirer les meilleurs étudiants étrangers, comment pouvez-vous justifier cette forte diminution des bourses et comment comptez-vous obtenir une simplification des modalités d’inscription à l’université ?

Mon deuxième sujet porte sur la réduction des subventions versées aux Alliances françaises. Je n’évoquerai pas le réseau ; nous aurons l’occasion d’y revenir.

Tout le monde s’accorde à reconnaître le rôle majeur joué par les Alliances françaises. Or, en 2010, celles-ci verront leur subvention diminuer de 21 % sur le programme 185 et de 24 % sur le programme 209. Au moment où s’engage une réforme de notre diplomatie culturelle, n’est-il pas paradoxal de réduire ainsi leurs crédits ?

Enfin, mon dernier sujet porte sur le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Certes, la dotation de l’État à l’AEFE est en progression en 2010. Toutefois, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, cette augmentation ne sera pas suffisante pour permettre à l’Agence de faire face au transfert par l’État des cotisations patronales des personnels détachés et des programmes immobiliers pour lesquels elle a reçu compétence sans aucune contrepartie budgétaire.

L’AEFE se voit donc contrainte de transférer ces charges obligatoires sur les familles. Les droits de scolarité augmentent depuis quelques années de 10 % à 20 % par an, avec, bien évidemment, un effet multiplicateur entraînant mécaniquement une hausse de la demande de bourses sur critères sociaux et du coût de la prise en charge par l’État de la scolarité des lycéens.

Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de répondre à la forte demande de scolarisation française au sein du réseau de l’AEFE si vous continuez à accepter que le ministère du budget prive l’Agence d’enseignants expatriés et de crédits d’investissement ? Je vous fais remarquer que nous n’avons pas pu adopter le plan d’orientation stratégique défini par l’Agence en raison de l’opposition du ministère du budget la semaine dernière. À mon avis, le budget en la matière devra être révisé dès le premier trimestre de 2010 et faire l’objet d’une nouvelle approbation. L’avenir de l’AEFE m’inquiète donc grandement.

Malgré tout, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a décidé d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », sous réserve que soit voté un amendement visant à augmenter les crédits destinés à l’aide sociale des Français de l’étranger. Toutefois, à titre personnel, je vous précise que je ne voterai pas ce budget.

La parole est M. le président de la commission de la culture.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, globalement, les crédits du programme 185 consacrés, hors subvention à l’AEFE, à la diplomatie publique d’influence culturelle, linguistique et intellectuelle s’établiront, en 2010, à 88 millions d’euros, contre 92 millions d’euros en 2009.

Aïe, aïe, aïe !

Cette baisse des moyens de la coopération culturelle, linguistique et universitaire intervient alors même que, au titre des exercices budgétaires 2009 et 2010, une rallonge exceptionnelle de 40 millions d’euros, soit 20 millions d’euros par an, a été consentie au réseau culturel à l’étranger. En réalité, cette rallonge ne devrait permettre, au mieux, que de maintenir à leur niveau de 2009 les crédits destinés à l’action culturelle extérieure, compte tenu de la diminution sensible prévue dans la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

En outre, les subventions aux Alliances françaises seront réduites de 21 %. Les moyens consentis à notre politique de bourses universitaires et scientifiques affichent également une dégradation préoccupante de 19 % sur le programme 185.

Sur les 508 millions d’euros de ce programme, environ 420 millions d’euros sont destinés à l’AEFE. Pour autant, celle-ci devrait connaître, une nouvelle fois, une situation budgétaire très délicate en 2010, avec un manque de financement évalué à 10 millions d’euros par rapport à son projet de budget.

Cela tient notamment au poids des charges sociales patronales des personnels, mais aussi à la forte hausse des frais de scolarité des établissements à l’étranger et au coût de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français.

Si elle fait désormais l’objet d’un moratoire pour son extension au-delà de la classe de seconde, une telle prise en charge a toutefois encouragé les établissements à augmenter ces frais, ce qui a entraîné une hausse mécanique des demandes de bourses octroyées sur critères sociaux.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut réfléchir à un plafonnement de la prise en charge selon les conditions de ressources des familles et le pays de résidence.

Très bien !

Les économies ainsi obtenues pourraient être réaffectées au programme immobilier de l’AEFE, qui ne dispose pas des ressources suffisantes pour assumer, seule, la charge liée au transfert de la totalité du patrimoine des établissements scolaires appartenant à l’État. Au total, 30 à 50 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour lui permettre de relever les défis découlant de sa politique immobilière.

Je ne vous le cache pas, l’analyse des crédits de notre action culturelle extérieure me laisse toujours perplexe quant à la capacité de notre pays à redynamiser sa diplomatie d’influence.

Le projet de loi du Gouvernement relatif à la création de deux établissements publics à caractère industriel et commercial chargés de la coopération culturelle et linguistique et de la promotion des échanges universitaires, scientifiques et techniques souffre ainsi d’un double déficit en termes d’ambition.

Monsieur le ministre, en évacuant la question du rattachement du réseau culturel à la future agence chargée de la coopération culturelle et linguistique, ce texte prend le risque d’apparaître comme une réforme cosmétique débouchant sur la création de deux « coquilles vides », ce que nous ne souhaitons pas.

L’ambition du projet de loi reste finalement proportionnelle à l’ampleur de l’effort financier, somme toute limité, que l’État est prêt à consentir pour la relance de son action culturelle à l’étranger. Il est naturel que les acteurs de notre réseau manifestent leur inquiétude quant à la réforme proposée, compte tenu du contexte budgétaire préoccupant qui est le leur depuis très longtemps déjà.

Dans ces conditions, nous estimons que la relance effective de notre dispositif d’influence culturelle et linguistique à l’étranger est subordonnée à la mise en œuvre des dix recommandations formulées dans le rapport d’information commun aux commissions de la culture et des affaires étrangères du Sénat, adopté à l’unanimité en juin dernier.

Monsieur le ministre, tels sont les termes de l’intervention qu’entendait faire M. Dauge.

J’ajouterai, en conclusion, que les membres de la commission de la culture ont souhaité, à l’unanimité, marquer leur inquiétude en s’en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée sur les crédits du programme 185 de la mission « Action extérieure de l’État ».

Nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous précisiez vos intentions en ce qui concerne les relations culturelles extérieures. Nous voulons surtout vous aider à faire en sorte que la France, qui a tant à dire au monde, donne à son ministère des affaires étrangères les moyens dont il a besoin.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Robert Hue.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous comprendrez que je profite de cette brève intervention pour vous faire part, d’abord, de quelques considérations générales sur notre politique étrangère, en souhaitant par ailleurs que notre assemblée puisse pleinement débattre de ces sujets en d’autres circonstances.

Ici même, l’année dernière, je déplorais une forme certaine d’hyperactivité diplomatique du Président de la République, agaçant alors plus d’un chef d’État et provoquant de fortes crispations. J’ai aujourd’hui le sentiment que la France, et avant tout son Président, à s’être trop agitée, s’est sensiblement affaiblie.

La crise financière a secoué la planète, la donne a changé, mais, malheureusement, nous n’en avons ni pris toute la mesure ni engagé les actions qui convenaient. Ainsi, la crise aurait pu et dû être l’occasion pour l’Union européenne de promouvoir un autre modèle économique, social et écologique, pour apparaître enfin aux yeux des peuples européens comme une protection contre les ravages d’un système capitaliste financiarisé à l’extrême. Mais la trop grande faiblesse de son budget ne lui permet pas de répondre aux enjeux actuels.

La politique extérieure des États-Unis, comme nous le craignions à l’époque, n’a pas gagné en clarté depuis l’élection de Barack Obama, et ce pour des raisons de politique intérieure que chacun peut comprendre.

Nous nous retrouvons embourbés dans le conflit afghan et nous n’arrivons pas à nous imposer en tant que partenaire des pays émergents. À ce propos, quid de l’Inde ? Quant à notre position de refus d’une entrée à terme de la Turquie dans l’Union européenne, elle n’est guère tenable. Nous avons réintégré le commandement de l’OTAN. Parallèlement, en Afrique, la poursuite d’une politique d’un autre âge est dangereuse.

Le 26 août dernier, à l’occasion de la traditionnelle Conférence des ambassadeurs, le Président de la République a fait quelques déclarations, l’une d’elles portant sur la limitation des bonus bancaires. À cet égard, il est à noter que toutes ces déclarations d’intention ne sont guère suivies d’effet, mais c’est un autre débat. Il a également menacé l’Iran d’un « renforcement très substantiel des sanctions », au cas où Téhéran ne répondrait pas favorablement aux propositions de reprise des négociations avec les Occidentaux sur son programme nucléaire, en ajoutant : « La France soutiendrait alors des sanctions économiques sévères, à la hauteur de l’enjeu, au Conseil de sécurité [de l’ONU] et au Conseil européen ».

Monsieur le ministre, voilà une position très dure, qui, jusqu’à ces derniers jours, ou plutôt ces dernières heures, détonnait avec vos propres propos tendant à prôner l’ouverture d’un dialogue et semblait nous mettre à la remorque des États-Unis de l’époque Bush. Quelle est, aujourd’hui, en temps réel, serais-je tenté de dire, notre position sur cette question du nucléaire iranien ?

Nous sommes frappés par l’absence de vision à long terme et l’indécision dont fait preuve le Gouvernement. Cette dernière est la conséquence de notre perte d’autonomie stratégique depuis notre réintégration pleine et entière du commandement militaire de l’OTAN, sans avoir exigé la moindre contrepartie. Vous semblez ainsi suspendu aux mesures que doit annoncer le président Obama, lequel a bien du mal, justement, à se soustraire à la doctrine guerrière privilégiée par l’ancienne administration de son pays.

Comme l’a souligné avec force ma collègue Michelle Demessine au cours du débat sur l’Afghanistan qui s’est tenu, ici même, le 16 novembre dernier, c’est en affirmant clairement des objectifs de paix, en équilibrant habilement actions militaires et actions humanitaires et de développement, que nous pourrons, dans le même temps, œuvrer à un processus de retrait de nos troupes.

C’est pourquoi, je vous le redemande, il est nécessaire de réintégrer pleinement l’ONU dans la résolution de ce conflit et proposer l’organisation d’une conférence régionale. Ne me répondez surtout pas qu’une telle décision revient aux Nations unies ! Une proposition reste une proposition : pour qu’elle soit refusée, encore faut-il avoir le courage et l’envie de la proposer. Nous devons sortir du « tout-militaire » en Afghanistan !

En ce qui concerne l’Afrique, je ne reviendrai pas sur les discours à forts relents colonialistes que nous avons souvent évoqués ici même. La France se doit d’être claire avec son passé et de traiter tous les pays de ce continent avec le respect auquel ils ont droit, tout en veillant à la préservation des libertés partout dans le monde.

À ce propos, j’évoquerai la Guinée. La réponse à la demande de l’instauration d’une cour pénale internationale formulée par la France se fait attendre. Il est urgent que cesse toute coopération avec le régime militaire de Moussa Dadis Camara. Quelle est votre position sur ce sujet, monsieur le ministre ?

Enfin, concernant le conflit au Proche-Orient, malgré le gel annoncé, la colonisation s’intensifie. Quant à l’Union pour la Méditerranée, pourtant si prometteuse, elle semble, à bien des égards, au point mort.

Plouf !

Je réserve toutefois à mon collègue Michel Billout le soin de revenir sur cette question.

J’en viens maintenant au projet de budget proprement dit.

En définitive, la même question revient chaque année : « Avons-nous les moyens de nos ambitions ? » La réponse est : « Non ! » Les crédits attribués pour 2010 sont insuffisants. Les lignes budgétaires ne sont pas plus claires que la politique extérieure de la France dans son ensemble. Tout cela manque, précisément, de ligne directrice.

L’une de mes grandes inquiétudes porte sur le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », essentiel pour l’influence et le rayonnement de la France à l’étranger. Faisant l’objet d’un partage pour le moins opaque entre ce dernier et le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », les lignes budgétaires manquent de lisibilité.

Malgré une augmentation de 40 millions d’euros, répartie entre 2009 et 2010, la portée du programme 185 continue de diminuer. En effet, les crédits consacrés à notre diplomatie d’influence devraient passer de 92 millions d’euros en 2009 à 80 millions d’euros en 2010 et à 77 millions d’euros en 2011 !

La révision générale des politiques publiques est en route, le plan de rigueur étant d’une extrême sévérité. Conséquence immédiate : la fermeture, depuis 2002, de onze centres et instituts culturels et de deux alliances françaises, lesquels jouent pourtant un rôle essentiel aux côtés de nos ambassadeurs en rendant possible la promotion de notre culture et de notre langue.

Les crédits relatifs à ces réseaux, plus particulièrement les subventions accordées aux alliances françaises, enregistrent une baisse de 21 %, passant de 17, 3 à 14, 1 millions d’euros en 2010.

Par ailleurs, je regrette profondément la situation dramatique dans laquelle se trouve l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir tiré le signal d’alarme depuis plusieurs années !

Asphyxiée financièrement, l’AEFE ne peut répondre à la croissance des besoins. Chaque année, il faudrait scolariser 5 000 enfants supplémentaires dans notre réseau, mais celui-ci est saturé. Le fonds de roulement s’élève à moins de 15 millions d’euros en 2009, ce qui ne représente que quelques jours de fonctionnement.

Pour faire face à cette situation, une augmentation des frais de scolarité a été instaurée dès le mois de septembre dernier. Cette disposition, parfaitement discriminatoire pour de nombreuses familles et signant de fait le désengagement de l’État en la matière, a été fortement contestée.

La France poursuivra donc la rationalisation de son réseau en 2010 : deux nouvelles fermetures sont annoncées en Italie, ainsi que des suppressions d’effectifs en Espagne. En tout, 255 emplois disparaîtront, en vertu de la règle du non-remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite. Vous-même, monsieur le ministre, n’avez pas exclu des licenciements secs en « dernier recours ». Pouvez-vous rassurer les personnels du ministère et les agents consulaires, lesquels, confrontés à un flou incroyable depuis deux ans, n’entraperçoivent qu’un sombre avenir ? Croyez-vous que l’influence de la France dans le monde se trouve grandie par tant de reculs ?

Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour redire mon inquiétude quant au projet de classification des ambassades françaises en trois niveaux, qui fait toujours l’objet d’une réelle incompréhension dans les pays concernés. Certains pays seraient-ils donc moins importants que d’autres ? La diplomatie ou simplement la prise en compte des intérêts de nos ressortissants demeurant dans les pays les moins bien dotés ne revêtent-elles qu’une importance mineure ? Tout cela n’est pas vraiment compréhensible et, permettez-moi de le dire, fort peu diplomatique.

Ce type de réorganisation s’apparente à un vrai jeu de massacre ! En procédant ainsi, quel message la France veut-elle transmettre ?

En outre, la réforme aboutira au regroupement à Nantes d’une très grande partie des activités d’état civil, initialement dévolues aux consulats, plus particulièrement dans les pays du Maghreb. Les personnels de Nantes dénoncent une réforme à marche forcée, sans aucune concertation. Ils redoutent non seulement, je l’ai déjà rappelé, des suppressions de poste, mais aussi une dégradation de leurs conditions de travail. Contrairement à ce qu’affirment de nombreux parlementaires de la majorité, cette réforme affaiblira considérablement notre diplomatie d’influence à l’étranger.

Le temps me manque malheureusement pour évoquer des sujets aussi divers que l’audiovisuel extérieur, le train de vie du ministère §la nouvelle politique de flux migratoire ou encore le futur établissement à caractère industriel et commercial à vocation culturelle. Je le sais, des courriers circulent entre les administrations sur ce dernier sujet. Peut-être aurez-vous le temps, monsieur le ministre, de nous en dire quelques mots, avant que le texte final ne soit élaboré et n’arrive en discussion devant le Sénat.

Il est également indispensable que le Parlement soit informé directement, et en temps utile, des décisions de politique étrangère du Gouvernement, pour pouvoir en débattre et voter. Si tel était le cas, nous pourrions, lors du débat budgétaire, nous intéresser plus précisément aux modalités propres à la loi de finances. Il est pour le moins significatif que, aujourd’hui, nous soyons contraints de réserver une grande partie de notre temps de parole pour émettre notre avis sur la politique étrangère.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget manquant cruellement d’ambition pour la France, le groupe CRC-SPG votera contre.

Je souhaite cependant rendre hommage à tous les personnels de nos représentations diplomatiques en poste en France ou à l’étranger, qui, dans un contexte particulièrement difficile, font de leur mieux pour représenter notre pays, comme j’ai encore pu le constater moi-même, voilà quelques semaines, à l’occasion d’un déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à l’ONU. Sachez-les entendre ! §

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

Monsieur le ministre, comme chaque année, l’examen des crédits de votre ministère est l’occasion de nous interroger sur vos moyens et sur la manière dont vous les mettez en œuvre, au travers de la politique étrangère de notre pays.

Vous l’avez vous-même souligné devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, les effectifs de votre ministère diminueront de 2 % en 2010, soit une perte de 255 postes, pour n’atteindre plus que 15 564 équivalents temps plein travaillé. Parallèlement, les moyens de fonctionnement diminueront également de 2 % à Paris et dans les postes diplomatiques.

Vous parlez de « modernisation » : en vérité, vous êtes prisonnier de cette fameuse RGPP et ne pourrez donc maintenir, au fil des réductions qui se succèdent année après année, la présence universelle de notre diplomatie, dont vous convenez vous-même qu’elle est encore l’un de ses principaux atouts.

La légère progression, de 413 à 420 millions d’euros, des moyens accordés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ne peut compenser l’alourdissement des charges pesant sur cette dernière, du fait de l’augmentation des cotisations au titre de la retraite de ses employés. De même, il serait souhaitable de revenir sur l’engagement, pris à la légère, de financer les frais de scolarité des lycéens français. Il y a d’autres priorités, comme les bourses accordées aux étudiants étrangers, appelées à baisser très fortement.

Nous constatons enfin que vos crédits sont de plus en plus utilisés dans le cadre d’organisations internationales. Ces actions gagneraient en légitimité si elles étaient mieux contrôlées. Nos participations internationales amputent les moyens dévolus aux actions bilatérales, dont M. Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, a souligné avec raison qu’elles contribuaient de manière déterminante à notre rayonnement à l’étranger.

Entre nous, peut-on vraiment en dire autant de nos contributions financières aux tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie ou pour le Rwanda, qui – excusez du peu ! – s’élèvent respectivement à 9, 7 et 8, 2 millions d’euros ?

Le soutien au multilatéralisme, que vous prônez, n’est bien souvent qu’un des aspects de l’effacement de la France.

Deux grands événements ont marqué l’année 2009 : la réintégration par la France des structures militaires de l’OTAN et la ratification du traité de Lisbonne. Ce furent deux marches que la France a descendues par rapport au point élevé où l’avaient placée l’Histoire, la volonté de nos grands hommes d’État au siècle dernier, ainsi que l’effort et le sacrifice de millions de Français.

La réintégration des structures militaires de l’OTAN, que personne ne nous demandait, n’a obéi qu’à la pulsion « occidentaliste » du Président de la République.

Très bien !

Selon lui, la France appartient non pas à la famille des nations, mais à celle des nations occidentales : c’est une régression, monsieur le ministre, un manquement au principe d’universalité dont la France s’était fait historiquement le héraut.

Absolument !

Cette réintégration est un frein au développement de nos relations avec les grands pays émergents, dont le Président de la République ressent lui-même la nécessité, comme en témoignent ses nombreux déplacements, notamment au Brésil, car là est l’avenir du monde et, par conséquent, celui de la France.

Ce retour au bercail de l’OTAN s’est de surcroît opéré à contretemps : comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, vous retardez d’un Président américain !

Très bien !

Certes, ce dernier entend restaurer le leadership des États-Unis, mais il vous prend à contre-pied dans maints domaines, à commencer par le Proche-Orient.

Le président Obama y avait pointé l’illégitimité des colonies israéliennes en Cisjordanie, avant, il est vrai, de s’incliner devant le fait accompli. Sur ce sujet, on ne vous a guère entendu. Pourtant, vous le savez bien, toute idée de réforme et de modernisation dans le monde musulman ne progressera que s’il est mis fin à la politique du « deux poids, deux mesures ». Mais il n’est pas trop tard pour faire entendre plus fermement la voix de la France et son refus du fait accompli, de la colonisation permanente des territoires palestiniens. Ce serait une piqûre de rappel utile, y compris par rapport aux engagements pris par le nouveau président américain au lendemain de son élection.

Sur l’Iran, à l’inverse, on vous entend beaucoup trop répondre aux provocations du président Ahmadinejad, comme si, à chaque occasion, vous cherchiez à jeter de l’huile sur le feu. Vous n’avez, hélas ! pas à craindre le succès de la voie diplomatique

La question de l’ordre nucléaire mondial, tel que l’a défini le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP, est posée. La France doit défendre ce traité par des moyens qui laissent la porte ouverte à un changement d’attitude de Téhéran. Notre intérêt est dans la stabilité au Moyen-Orient. Nous devons aussi prendre en compte la société iranienne, et pas seulement le régime, qui profite apparemment de la radicalisation du conflit. Le dossier nucléaire fait figure de moyen de gesticulation à la fois interne et externe et, cette dimension doit également être prise en compte.

Monsieur le ministre, je ne m’étendrai pas sur la question de l’Afghanistan, que nous avons déjà évoquée : à l’évidence, pour ce pays, la solution est politique. Or, sur ce plan, les objectifs de l’intervention de l’OTAN ne sont pas clairement définis. Notre intervention ne saurait se justifier par l’exportation de la démocratie, thèse « bushiste » dont on a déjà vu le résultat, et son but ne peut se réduire à l’éradication d’Al-Qaïda. L’indépendance de l’Afghanistan devrait être une cause nationale propre à susciter le patriotisme chez les forces nationales afghanes, qui manquent certes d’« esprit régimentaire », comme vous l’avez déclaré ce matin dans les colonnes du Figaro, mais pas seulement. Cette clarté dans la définition des objectifs, nous la devons aussi à nos soldats, dont je tiens à saluer le courage et le stoïcisme.

Vous avez vous-même exprimé la contradiction dans laquelle nous sommes d’avoir à soutenir un gouvernement dont le crédit est usé. J’ose simplement espérer que notre complète réintégration dans les structures militaires de l’OTAN ne nous conduira pas à augmenter le contingent français, qui s’est aventuré dans une affaire que nous ne maîtrisons pas.

J’aurais également aimé parler du Pakistan, dont nous devons soutenir la réorientation démocratique : il s’agit d’un enjeu décisif.

En tout cas, sur tous ces dossiers, monsieur le ministre, l’administration Obama joue aujourd’hui une partie difficile. La France a tout intérêt à ce qu’elle soit couronnée de succès.

Je crains, pour tout dire, que la réintégration de l’organisation militaire de l’OTAN ne crée un réflexe conditionné d’alignement sur une position belliciste, qui n’est certes pas à l’ordre du jour, mais qui peut le devenir, dans cet écheveau où chaque crise interagit avec toutes les autres. En vous engageant dans un mécanisme d’alignement, vous n’avez pas, selon moi, servi les intérêts de la France.

La France ne peut faire entendre utilement sa voix qu’en préservant jalousement son indépendance. Quel avantage la réintégration de l’OTAN nous apporte-t-elle ? « Vingt-cinq étoiles », a déclaré le général Georgelin devant la commission des affaires étrangères !

Cela étant dit, monsieur le ministre, je voudrais vous décerner un bon point.

Tout de même !

Je me félicite du resserrement de nos relations avec la Russie dans les domaines énergétique et industriel, illustré par le récent voyage de M. Poutine à Paris. Le partenariat stratégique de l’Europe et de la Russie se trouve en effet au fondement d’une paix durable sur notre continent.

Malheureusement, la ratification du traité de Lisbonne n’st pas de nature à renforcer notre capacité à desserrer l’étau que la concurrence déloyale du dollar et celle des pays à bas coût salarial, comme la Chine, exercent sur la zone euro. Elle va, au contraire, nous rendre encore plus prisonniers d’un mécanisme d’impuissance. Et rien n’illustre mieux cet état de fait, dans l’Europe de Lisbonne, que les deux désignations qui viennent d’intervenir. Bien sûr, le mérite de M. Van Rompuy et de Mme Ashton, nommés respectivement président « stable » du Conseil européen et Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne, n’est pas en cause. Ce qui pose problème, c’est leur choix même, fondé sur leur complète absence de notoriété.

En réalité, le traité de Lisbonne a repris les dispositions d’esprit fédéraliste qui étaient celles de la Constitution européenne. Mais, comme aucun gouvernement ne veut s’effacer devant des instances fédérales, les chefs d’États et de gouvernements se sont mis d’accord sur des personnalités qui ne sauraient leur faire de l’ombre.

Un service européen pour l’action extérieure va être mis sur pied, sous l’autorité de Mme Ashton, connue pour son militantisme dans les associations antinucléaires. Puis-je réitérer le conseil que je vous donnais, monsieur le ministre, le 27 octobre dernier, lors du débat préalable au Conseil européen ? Je vous suggérais pour ce service « l’ambition minimale, le format le plus modeste possible, et surtout […] les primes les plus réduites » ! N’écrémez pas de ses meilleurs éléments ce qui reste de la diplomatie française.

Monsieur le ministre, M. Kissinger feignait jadis de demander pour l’Europe un numéro de téléphone. Vous lui en donnez trois ! Rompez avec cette politique d’illusions qui ne peut qu’étouffer notre voix et accélérer notre déclin. Revenez à la France ! Revenez-nous ! Revenez à vous ! Revenez à l’identité nationale

, dont le gouvernement auquel vous appartenez fait grand cas en paroles, mais si peu dans sa politique extérieure, domaine pourtant emblématique de l’existence d’une nation, et, a fortiori, d’une nation comme la nôtre !

Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Dulait.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » pour 2010 est l’occasion pour nous de donner à la maison France les moyens d’exister hors de ses frontières.

Notre pays possède le deuxième réseau diplomatique mondial, ce qui favorise la promotion permanente de nos valeurs, de notre culture et de notre façon d’appréhender le monde.

Toutefois, il convient de le rappeler, ces vecteurs et ces outils s’inscrivent, d’une part, dans le cadre d’une réforme globale, la RGPP, qui implique que chaque euro dépensé le soit de la façon la plus utile et optimale possible et, d’autre part, dans un contexte de très grave crise économique. L’état pour le moins inquiétant de nos finances publiques nous invite à une extrême vigilance budgétaire, alors même que les foyers français traversent une période extrêmement difficile.

Dans ce contexte, on ne peut que se féliciter de l’augmentation des crédits de 11 % par rapport à 2009, le budget passant de 4, 6 à 4, 9 milliards d’euros. Je tiens à souligner également la dotation exceptionnelle de 20 milliards d’euros consacrée à l’action culturelle de la France.

Devant cet effort de réformes, le groupe UMP votera les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Monsieur le ministre, je souhaiterais revenir sur cette augmentation imputable en partie à la hausse des crédits de contributions obligatoires aux organisations internationales et au Fonds européen de développement.

Ces contributions, notamment celles qui sont versées à l’ONU pour les opérations de maintien de la paix, offrent la possibilité d’une double analyse, dont il faut absolument tirer les conclusions : elles témoignent de la forte implication de notre pays dans les zones de conflit et confirment sa place sur la scène internationale en tant qu’acteur diplomatique incontournable.

Cependant, il est temps que ces barèmes soient réajustés et les quotes-parts renégociées…

Très bien ! Mais c’est plus facile à dire qu’à faire…

… en vue d’un juste rééquilibrage entre la part de notre PIB dans la richesse mondiale et notre contribution, et cela, précisément, par rapport aux pays émergents, comme l’Inde et la Chine.

D’ailleurs, ce rééquilibrage des participations dans les enceintes onusiennes devrait non pas se limiter au seul niveau de la contribution financière, mais s’accompagner du respect d’un code de valeurs communes et entraîner l’envoi d’un minimum de moyens humains effectifs – effectifs, monsieur le ministre – dans la gestion des crises.

Pour étayer mon propos, permettez-moi de citer l’exemple de la très active et très efficace diplomatie chinoise sur le continent africain.

Au Soudan, nous nous impliquons pleinement pour restaurer le dialogue entre ce pays et le Tchad et créer les conditions d’une sortie de crise au Darfour – vous y avez très largement participé, monsieur le ministre, vos déplacements à Khartoum en témoignent – par les voies tant diplomatique que militaire, je pense en particulier à l’opération Épervier.

En revanche, la République populaire chinoise, la RPC, au nom du respect de la sacro-sainte règle de non-ingérence, est parvenue à implanter dans ce pays deux usines d’armement léger, ce qui conduit à contourner les embargos sur les ventes d’armes.

Parallèlement, la Chine doit investir dans les matières premières et les produits du sol du fait de son développement industriel exponentiel. Comme elle se trouve dans une situation de déficit énergétique, la volonté de maintenir son taux de croissance l’incite à se fournir auprès de différents pays du continent africain, dont les sous-sols sont riches en pétrole, fer, cuivre ou uranium.

Ainsi, au Soudan, les investissements chinois dans les champs pétrolifères se chiffrent en milliards, au moment même où ce pays sert de refuge à des groupes appartenant à la nébuleuse Al Qaïda.

Rappelons d’ailleurs que la China National Petroleum Corporation a investi 8 milliards de dollars dans des opérations conjointes d’exploration et que, parallèlement, elle détient 40 % du principal consortium de forage pétrolier du pays…

Le 16 novembre dernier, s’est tenu à Rome le sommet de la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, à l’issue duquel la sonnette d’alarme a été tirée pour la énième fois afin de tenter d’intéresser les grandes puissances à la crise alimentaire mondiale.

L’Afrique – faut-il le rappeler ? – est dramatiquement touchée par la famine depuis déjà des années et elle ne parvient pas encore à l’autosuffisance alimentaire. Pour exemple, je prendrai le cas du Niger, dont les surfaces cultivables sont très limitées et qui, à ce titre, bénéficie assez largement des programmes d’aide alimentaire mondiaux.

Les exportations de minerai d’uranium de ce pays, à un moment où les cours sont au plus haut, ne devraient-elles pas assurer sa sécurité alimentaire ? Or tel n’est pas le cas, parce que les ressources naturelles exportées vers la Chine sont gagées avec des prêts concessionnels chinois dont le remboursement s’effectue en quantité et en temps.

J’évoquerai un dernier point, peut-être le plus inquiétant pour notre diplomatie : les réserves financières chinoises hissent la RPC au rang des premiers bailleurs de fonds au Soudan, au Nigeria, en Angola et en Égypte.

Le montant total des prêts d’origine chinoise à la fin du premier semestre de 2007 s’élevait déjà à 20 milliards de dollars. Dès lors, monsieur le ministre, permettez-moi de manifester quelque inquiétude face à une telle concurrence en termes de diplomatie financière…

Mes chers collègues, mon objectif n’est pas de stigmatiser la Chine, mais je souhaiterais que s’opère une « péréquation » de participation financière et humaine ainsi que d’obligations morales entre les puissances contributrices à l’ONU, sinon, à terme, alors que nous affrontons encore les affres de notre passé colonial en Afrique, la diplomatie française n’aura pour unique argument que le rôle de « moralisatrice » qu’elle joue dans les enceintes internationales et elle observera, sur le terrain, un véritable recul de son influence, à tous égards.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

Monsieur le ministre, vous venez, comme moi, d’entendre nos rapporteurs, de toutes tendances politiques. Je n’aurai donc pas la cruauté de répéter des analyses qui, si on sait les écouter, accablent ce budget, dont vous êtes d'ailleurs le premier responsable !

Mes collègues socialistes viendront plus tard développer quelques points très symboliques. Pour ma part, je voudrais simplement présenter l’opinion du groupe au nom duquel j’ai l’honneur de m’exprimer sur la politique étrangère et ses moyens.

Pour commencer, monsieur le ministre, je formulerai trois remarques sur les moyens qui vous sont octroyés.

Premièrement, en ce qui concerne la diplomatie dite « culturelle », votre bilan et celui de vos prédécesseurs immédiats est catastrophique. La politique culturelle extérieure de la France souffre et décline depuis 2002.

Cette grave crise du rayonnement culturel français à l’étranger est le symptôme d’une affection bien connue : le libéralisme à tout crin, c’est-à-dire la méfiance à l’égard des acteurs publics, la vénération des agents privés, l’antiétatisme primaire.

Le gouvernement auquel vous appartenez en sait quelque chose : externalisations, privatisations, bouclier fiscal, niches fiscales, dette colossale – je pourrais poursuivre cette énumération – sont les autres caractéristiques de cette pathologie que notre pays supporte, de plus en plus mal, depuis 2002.

Pour autant, puisque vous vous piquez de bonne gouvernance, avez-vous favorisé l’essor de nos industries à l’international, et celui de notre commerce extérieur ? Je crains que tel ne soit pas le cas... Monsieur le ministre, les chiffres sont encore accablants : le déficit du commerce extérieur est aujourd’hui abyssal ; il atteignait 55, 7 milliards d'euros en 2008. Pourtant, c’est aussi cela, la politique étrangère !

Quel échec ! Quelle catastrophe !

Malgré, entre autres, les voyages d’affaires du Président de la République, malgré le tapage médiatique qui l’accompagne dans ses déplacements, malgré la pompeuse war room installée à l’Élysée, malgré, malgré, malgré, notre commerce extérieur ne décolle pas, il plonge !

Deuxièmement, vous êtes l’esclave consentant – pardonnez-moi cette métaphore – de la révision générale des politiques publiques, cette machine à tuer l’emploi et à démanteler les services publics. Votre ministère paie un très lourd tribut au dogme du « moins d’État ».

La RGPP qui, je vous le concède, est appliquée avec brutalité aujourd’hui - et le sera encore demain - au ministère des affaires étrangères et européennes, remet en cause l’universalité du réseau aussi bien que les conditions de travail des personnels. Elle met ainsi en danger, monsieur le ministre, toute perspective de politique étrangère autonome !

Troisièmement, avec ce projet de budget, et malgré les arguties de sa présentation financière, les moyens dont vous disposez pour développer la politique extérieure de la France n’augmentent pas, vous le savez bien.

Certains dogmatiques – j’en ai entendu ! – peuvent s’en féliciter : moins de moyens, moins de personnels, moins d’actions, bref, une politique extérieure rabougrie, condamnée au suivisme, incapable de porter haut et fort la voix et les intérêts de la France.

Tel n’est pas notre cas : nous ne voulons pas nous résigner à un nouveau recul de la France sur le plan extérieur. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, j’aborderai maintenant l’aspect politique de votre action.

Nous avons la fâcheuse impression que la politique étrangère, confuse et chaotique, est conçue et conduite depuis l’Élysée. Mais peut-être nous trompons-nous ?

Le « domaine réservé » a été reconstitué et même consolidé et élargi, le dossier du renseignement en est la preuve. Une nouvelle cellule africaine a vu le jour à l’Élysée, votre collègue Jean-Marie Bockel en sait, paraît-il, quelque chose…

Les émissaires sont nombreux à parcourir le monde au nom du Président de la République. L’incontournable secrétaire général de l’Élysée, Claude Guéant, qui, comme chacun sait, est l’élu de nos territoires

D’autres envoyés spéciaux s’occupent de l’Afghanistan, de la Chine, du Brésil... Ils ne rendent compte qu’à M. Sarkozy. Pour eux, le Parlement n’existe pas, mes chers collègues ! Exit l’Assemblée nationale ! Exit le Sénat !

D’ailleurs, monsieur le ministre, quel est votre rôle ? Missions secrètes et dossiers commerciaux mobilisent les discrets émissaires de la diplomatie élyséenne. Accords, partenariats, coopérations internationales sont négociés dans une opacité pesante.

L’efficacité est-elle au rendez-vous ? Les intérêts de la France sont-ils bien défendus ? Le Parlement ne peut contrôler ni vérifier la pertinence de cet activisme !

Ainsi va la diplomatie française sous le règne de l’hyper-président. Et pendant ce temps, le ministre des affaires étrangères « gère les affaires courantes »…

La politique étrangère vient d’ailleurs, et elle n’atteint pas le Parlement. La dernière réforme constitutionnelle a renforcé l’exercice du pouvoir exécutif et, sous l’apparence d’un parlementarisme rénové, se cache mal la solide prééminence de l’exécutif. Devons-nous nous en satisfaire ? Certainement pas !

Les accords de défense en constituent un bon exemple, monsieur le ministre. Le Gouvernement s’était engagé à les présenter tous au Parlement. Or, comme sœur Anne, nous ne voyons rien venir, même haut perchés à cette tribune !

Le Président Sarkozy a inauguré en grande pompe aux Émirats arabes unis une base militaire française permanente qui implique la rénovation de l’ancien accord de défense. Quel est le contenu du nouvel accord ?

Selon un quotidien – merci la presse ! –, la France « s’engage à utiliser tous les moyens militaires dont elle dispose – tous les moyens, mes chers collègues – pour défendre les Émirats arabes unis s’ils venaient à être agressés ». Ces moyens devront être « définis en commun » par les deux pays.

Présenté comme « extrêmement contraignant », cet accord le serait plus encore que le traité de l’Atlantique Nord, qui fonde l’Alliance atlantique. Ce nouvel accord fait suite à un accord de défense, signé en 1995, qui « maintenait la décision d’intervenir dans une ambiguïté et une incertitude ».

Monsieur le ministre, la France s’est-elle engagée à utiliser des moyens militaires nucléaires pour défendre un pays tiers ?

La nouvelle base militaire, face à l’Iran, répond-elle à une politique bien définie ? Si oui, laquelle ? Récemment, les accords de défense entre la France et le Koweït ont été mis à jour. Ces dernières années, notre pays a sensiblement renforcé ses liens avec les États du Golfe…

Lors d’un discours prononcé devant le parlement sud-africain, en févier 2008, le Président Sarkozy avait annoncé la révision des accords de défense « obsolètes » signés par Paris avec des pays africains. Est-ce que ce mouvement a déjà commencé, monsieur le ministre ?

Avons-nous analysé, contrôlé, débattu de ces accords nouveaux ou renouvelés ? Non ! Je vous l’affirme, mes chers collègues, le Parlement devrait se pencher sur ces accords de défense, et sur leurs conséquences. Toutefois, objectivement, à l’hyper-président il convient un micro ou un mini-parlement !

Monsieur le ministre, l’Union européenne va se doter d’un « service d’action extérieure ». Nous en parlerez-vous ? Quelles sont les propositions de la France en la matière ? Allons-nous vers une diplomatie à deux vitesses, l’une nationale et l’autre européenne ? Allons-nous, en cette période de vaches maigres, « doublonner » les services extérieurs ? Vaste programme pour le nouveau Haut Représentant, qui sera sans doute une Haute Représentante, d'ailleurs !

Le service européen d’action extérieure sera composé de fonctionnaires du Conseil, de la Commission et de diplomates des États membres, et son effectif pourrait dépasser, à plein régime – écoutez bien, mes chers collègues ! – 5 000 personnes, ce qui n’est pas rien !

Devrions-nous attendre que tout soit cuisiné, ficelé, pour être informés, pour émettre notre avis ?

Par ailleurs, je crains que la nouvelle donne, vu le choix du président de l’Union européenne et de la ministre des affaires étrangères, Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ne soit qu’un leurre – un de plus, me direz-vous – destiné à distraire et les opinions publiques et les parlements nationaux.

L’Europe patine et la dernière présidence française n’a pas fait avancer la lourde machine européenne. Si, peut-être, en matière de communication, où vous excellez tous, bien sûr !

Monsieur le ministre, avec de petits moyens et une politique manquant d’ambition et de souffle et se développant dans une opacité qui semble convenir au domaine réservé, le compte n’y est pas !

Nous ne pouvons, dans ces conditions, approuver ni cette politique étrangère ni le budget qui la contraint, mais qui l’illustre bien !

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le ministre, « la critique est aisée, mais l’art est difficile ». L’adage est d’actualité et se vérifie tous les jours...

Ça commence bien !

M. Robert del Picchia. Il est très facile d’énoncer des points de vue critiques sur telle ou telle politique et telle action ou, peut-être, manque d’action.

On sait que la réalité est tout autre.

Pour avoir suivi la politique étrangère en France, mais aussi dans d’autres pays, et ce pendant de longues années, sous tous les régimes, je sais combien les critiques peuvent être injustes lorsqu’elles ne tiennent pas compte de la réalité.

La mondialisation complique jour après jour les relations entre États, entre l’Europe et le reste du monde. Aucun conflit, aucune tension dans le monde ne peut et ne doit nous laisser indifférents, non seulement parce que la France est membre du Conseil de sécurité de l’ONU, mais parce que ses intérêts, sa sécurité, ses engagements européens et internationaux l’y obligent.

C’est vrai, certains critiquent telle ou telle prise de position de la politique française, telle ou telle action.

Mes chers collègues, il est trop facile de trouver une faille, si petite soit-elle. À ceux qui critiquent, je suis tenté de dire que les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Le problème, c’est que nous sommes des payeurs !

Il n’y a aucune ligne politique !

Permettez-moi de poursuivre, mes chers collègues, je n’ai interrompu personne, moi !

Si vous voulez, nous pouvons aussi nous taire !

M. Robert del Picchia. Monsieur le ministre, à titre personnel, je reconnais vos mérites pour naviguer, avec élégance, dans les difficultés auxquelles vous êtes confronté et assumer cette politique étrangère.

Et je vous félicite de votre action, tout en sachant que mes propos soulèveront quelques objections !

Tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute !

En toute logique, monsieur le ministre, je devrais donc accepter avec enthousiasme votre projet de budget. Mais non, l’enthousiasme n’est pas là !

Quel courage !

Pourquoi ? Tout simplement parce que je ne peux pas l’accepter tel qu’il est présenté après son passage à l’Assemblée nationale.

En effet, contre votre volonté, contre notre volonté, l’Assemblée nationale a cru bon de toucher à la partie du budget relative à l’aide à la scolarité, …

Ah !

… confiée à la gestion de votre Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, en retirant 10 millions d’euros du programme 151 pour les inscrire au compte de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

C’est grave !

Soyons clairs : ces 10 millions d’euros sont pris sur « l’aide à la scolarité », d’un montant global de 106 millions d’euros. Cela, monsieur le ministre, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je ne peux ni l’accepter ni le valider : ce serait trahir les familles françaises à l’étranger qui nous ont fait confiance et qui ont fait confiance au Président de la République.

Je sais, bien sûr, que l’argent manque au budget de l’Agence.

Eh bien, soit ! Si redéploiement il doit y avoir, il faudra le faire au sein du budget attribué à l’Agence. Le budget relatif à l’aide à la scolarité n’appartient pas à l’Agence.

En revanche, j’approuverais une augmentation du budget de l’Agence pour subvenir à ses besoins, de plus en plus grands. L’importance de l’AEFE dans le rayonnement de la France est certaine et indiscutable.

On nous dit que ces 10 millions d’euros seraient enlevés de la prise en charge. Mais, mes chers collègues, c’est une erreur grossière.

Les années précédentes, ces deux types d’aide à la scolarité que sont la prise en charge de la scolarité dans les classes de lycée et les bourses scolaires dans les autres classes, faisaient l’objet de deux sous-actions distinctes.

, dans le projet de loi de finances pour 2010, il n’est plus fait de distinction entre les bourses et la prise en charge. C’est une somme globale qui est attribuée au programme 151 géré par la DFAE.

C’est le miroir aux alouettes !

Ce seraient donc les bourses scolaires qui seraient les plus affectées par la suppression des 10 millions d’euros au titre de la prise en charge si les amendements visant à modifier cette disposition ne sont pas adoptés et, en particulier, celui que j’ai déposé avec mes collègues sénateurs des Français de l’étranger, …

Pas tous !

… en tout cas, la majorité d’entre eux.

La décision de l’Assemblée nationale a donc des effets malheureux. Vouloir ôter 10 millions d’euros à la prise en charge, au motif que certaines familles aisées n’en n’auraient pas besoin, c’est, de fait, ôter 10 millions d’euros aux bourses pour les familles nécessiteuses, CQFD !

Il manquerait déjà, selon l’AEFE, près de 10 millions d’euros pour cette campagne de bourses et les attributions actuelles ont déjà été réduites à cette rentrée.

Il faut donc trouver une solution. Voilà pourquoi j’ai déposé un amendement visant à rectifier le montant dans le budget.

Je précise, après certains de mes collègues, qu’il s’agit de prise en charge jusqu’à la classe de seconde comprise, et non au-delà ; la décision a été prise par le Président de la République.

Certains évoquent bien des arguments contre la prise en charge de la scolarité. Je n’ai malheureusement pas le temps de les passer tous en revue maintenant, mais je pourrai y revenir à un autre moment.

Aucune preuve pour l’instant, je dis bien aucune, n’est avancée pour justifier ces affirmations, qui peuvent troubler nos collègues de l’Assemblée nationale. Cette dernière sera certainement mieux informée lorsque onze de ses membres seront des députés des Français de l’étranger.

Ah, ça !

Quelle magouille !

Charcutage ! Manœuvre !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que, par rapport à un enfant étranger, la prise en charge de la scolarité constitue une différence de traitement, et nous devons le reconnaître. Mais si les enfants étrangers sont dans nos écoles, au demeurant moins chères que les autres écoles internationales - et nous savons que le réseau ne fonctionnerait pas vraiment sans cet apport d’enfants étrangers, que nous soutenons -, il n’en reste pas moins que ces enfants étrangers ont le choix, contrairement aux enfants français, qui sont obligés, eux, d’aller dans nos écoles.

La politique de formation des élites des pays d’accueil, que nous approuvons sans réserve, ne doit cependant pas nous faire oublier nos compatriotes. Ils peuvent, eux aussi, prétendre suivre des études supérieures en France, notamment dans les grandes écoles, si nous parvenons à les maintenir dans le cursus scolaire jusqu’après le baccalauréat.

Alors, doit-on en rester là et laisser les choses en l’état ? Certes non !

Nous devrons, dès la fin de la mise en place de la prise en charge pour les classes de seconde, comme nous l’évoquions l’an dernier – rappelez-vous, monsieur le ministre –, faire procéder à un audit - je préconise un audit indépendant -, qui devra constater le nombre réel d’enfants concernés et le coût réel de la prise en charge, réaliser une véritable étude d’impact et définir un plan d’encadrement.

Il s’agira aussi de rendre pérenne cette mesure en instaurant un système visant à la limiter et à la maintenir dans des cadres contraignants. Je pense, par exemple, à un remboursement fixe par école, et non pas par pays, …

Oh ! Quelle évolution !

… car les tarifs de la scolarité varient selon les lycées. Au-delà de ce remboursement fixe, les familles contribueront en payant l’augmentation du prix. En clair, si les écoles augmentent leurs tarifs, il appartiendra aux familles de supporter la différence. Les parents d’élèves s’arrangeront avec la direction du lycée en question.

Un autre sujet important que mes collègues vont développer concerne les crédits d’action sociale. Nous l’avons entendu, ces derniers sont en baisse, ce qui suscite l’incompréhension générale des Français établis hors de France, car ce sont les plus malheureux d’entre eux qui sont touchés. Des amendements ont été déposés sur ce point, notamment par Christian Cointat et Jean-Pierre Cantegrit, que nous soutiendrons, naturellement.

Monsieur le ministre, le traité de Lisbonne va entrer en vigueur très bientôt. Comme on le sait, deux sièges supplémentaires au Parlement européen vont revenir à la France. Nous l’avions anticipé en déposant, dès mars 2008, la proposition de loi n° 225 qui tend à attribuer deux sièges supplémentaires aux Français établis hors de France, par la création d’une section « Français de l’étranger », la circonscription Outre-mer se voyant ainsi dotée d’une quatrième section : « Français établis hors de France ».

Vous trouvez que cela ne suffit pas ?

Au-delà de l’équité, car, pour l’heure, deux millions de Français ne sont pas représentés au Parlement européen, et de l’utilité d’une telle représentation des Français de l’étranger, deux arguments s’imposent.

D’abord, il n’est pas nécessaire de retoucher aux circonscriptions existantes, ce qui soulèverait des difficultés. Ensuite, il n’y a aucune remise en cause des résultats des élections européennes du 7 juin 2009.

Si cette proposition de loi était adoptée, une élection partielle pourrait avoir lieu dès l’an prochain et la France serait représentée en plus grand nombre à Strasbourg.

Permettez-moi d’aborder, à présent, le calendrier électoral de 2012 pour l’Assemblée des Français de l’étranger. On risque, si je peux utiliser ce terme, un « bug » électoral : il y aura, tenez-vous bien, cinq tours de scrutin. Certes, c’est la même chose en France, mais, à l’étranger, il n’est pas aussi facile d’organiser des élections, et la DFAE en a bien conscience.

Interviendront également les deux tours du scrutin relatif à l’élection des députés des Français de l’étranger, ce qui est un progrès remarquable. Encore faut-il pouvoir l’organiser !

Au final, mettre en place cinq tours de scrutin à l’étranger en près de deux mois et demi, autant que je le sache, la DFAE n’en a pas vraiment la capacité matérielle.

Que faire, alors ? Mes chers collègues, il faut allonger d’une année la durée des mandats des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, et voter l’année suivante.

Certains y sont opposés, soucieux du qu’en-dira-t-on démocratique devant une prorogation de mandat. Permettez-moi de vous rappeler, à toutes et à tous, mes chers collègues, que nos mandats ont été prorogés d’un an, il n’y a pas si longtemps, pour les mêmes motifs.

On peut tout critiquer, mais ici, il convient d’y regarder à deux fois, car cela a déjà été fait.

Quant aux élections des députés des Français de l’étranger, il nous semble urgent d’anticiper en commençant l’organisation du scrutin de 2012 dès l’année prochaine, peut-être même dès le printemps, de façon à mettre en place tout le système.

Monsieur le ministre, j’aurais encore beaucoup de points à évoquer, mais ceux-là me paraissaient importants pour mes mandants.

Je ne veux pas terminer sans vous renouveler nos félicitations pour la revue Mondes et applaudir à l’idée de la création d’un centre de conférences internationales sous l’esplanade des Invalides, en espérant, monsieur le ministre, que ce centre, s’il voit le jour, n’abritera jamais un autre Congrès de Vienne : Napoléon, spectateur obligé, s’en retournerait dans son tombeau !

La parole est à M. Michel Billout.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année dernière, à l’occasion de l’examen des crédits concernant les actions extérieures de l’État, je concluais ainsi mon intervention sur la situation au Proche-Orient : « L’objectif de création d’un véritable État palestinien garde toute sa pertinence. Pour lui donner ses chances, notre gouvernement doit donc prendre ses responsabilités au sein de l’Union européenne en exigeant une prise de position claire sur la levée du blocus imposé à Gaza, sur l’arrêt de la colonisation comme conditions préalables à l’existence de quelconque partenariat. »

Depuis, la situation s’est, hélas !, considérablement dégradée. En décembre 2008, l’armée israélienne déclenchait l’opération « Plomb durci » qui allait se solder, côté palestinien, par 1 434 morts, dont 82 % de victimes civiles, et, côté israélien, par 13 morts, dont 3 civils.

Nos collègues Jean François-Poncet et Monique Cerisier-ben Guiga, missionnés par notre commission des affaires étrangères, se sont rendus à Gaza quelques jours après la fin des hostilités. Ils ont rédigé un excellent rapport, dont je recommande la lecture, dans lequel ils ont longuement développé leur analyse de la situation.

Je les citerai concernant les conséquences de l’opération « Plomb durci » : « L’impact sur l’opinion internationale, choquée par l’extrême brutalité de l’armée israélienne, fut profondément négatif. Plusieurs ONG, notamment israéliennes, ont recensé les violations du droit international humanitaire commises par l’armée israélienne. »

Les deux rapporteurs ont été frappés par « la sélectivité et la précision des frappes israéliennes qui ont systématiquement visé les infrastructures : écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, occasionnant un nombre élevé de victimes civiles […]. Dans deux cas au moins, des bombes au phosphore ont été utilisées, l’une sur l’hôpital du Croissant rouge, l’autre sur le dépôt des Nations unies. »

Ces conclusions de nos deux collègues sont à mettre en parallèle avec le rapport de la mission mandatée par l’ONU sous la responsabilité du juge Richard Goldstone.

En effet, ce rapport établit que les attaques de l’armée israélienne contre Gaza avaient été « délibérément disproportionnées afin de punir, terroriser et humilier la population civile ».

Il ajoute : « Les opérations militaires de Gaza ont été, selon le Gouvernement israélien, minutieusement et longuement planifiées. Alors que le Gouvernement israélien s’est efforcé de faire passer ces opérations comme une réponse aux attaques de roquettes dans l’exercice de son droit à la légitime défense, la mission considère que ce plan a été dirigé, au moins en partie, contre une cible différente : le peuple de Gaza en tant que tel. »

Nous aurions pu légitimement attendre des États-Unis, de la France et de l’Union européenne des prises de position courageuses incitant fortement l’État d’Israël et les Palestiniens désormais encore plus divisés à reprendre le chemin de la paix.

Si les premières déclarations du président Obama ont donné des signes extrêmement positifs en ce sens, le peu de fermeté de son administration, face à la poursuite de la colonisation de Jérusalem-Est et de la Cisjordanie, ainsi que les déclarations contradictoires d’Hillary Clinton ont renforcé au contraire le Gouvernement israélien dans sa politique de violence et de mépris à l’égard des Palestiniens.

L’attitude de la France, quant à elle, à l’égard du rapport Goldstone est consternante ! Ses représentants à l’Assemblée générale de l’ONU ont tout simplement refusé de prendre part au vote qui devait conduire à son adoption. L’Union européenne est d’ailleurs apparue très divisée, faisant voler en éclats toute illusion d’une position commune sur le dossier.

Sur le plan économique, c’est encore pire. Alors que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël est subordonné à l’application d’une clause prévoyant que les relations entre les parties doivent être fondées sur le respect des droits de l’homme, le respect de la démocratie et sur l’engagement d’Israël à réaliser des progrès dans le processus de paix, un nouvel accord commercial agricole vient d’être conclu pour exempter de taxes certains produits alimentaires israéliens exportés vers l’Europe.

L’impunité dont jouit l’État d’Israël éloigne chaque jour un peu plus les perspectives de paix et renforce les tensions dans la région. Je pense évidemment au Liban et à l’Iran.

C’est pourquoi, pour le groupe CRC-SPG, le Gouvernement français doit refuser tout rehaussement des relations entre l’Union européenne et Israël et contribuer à des pressions économiques jusqu’à ce que cet État montre des « signes sérieux de bonne volonté traduits par des résultats tangibles sur le terrain ».

Avec des échanges supérieurs à 25 milliards d’euros en 2007, Israël est l’un des plus grands partenaires commerciaux de l’Union européenne. L’Union est le premier marché d’exportation d’Israël et sa deuxième source d’importation.

Les exportations européennes vers Israël s’élèvent à 14 milliards d’euros. L’Union importe d’Israël un plus peu de 11 milliards d’euros de marchandises. Les pressions économiques seraient donc aisées à mettre en place.

Les autorités françaises, en lien avec l’Union européenne et les États-Unis, doivent contribuer à une solution rapide dans les négociations en cours sur une possible libération de Marwan Barghouti, qui pourrait contribuer efficacement à la nécessaire réconciliation palestinienne.

Dans un rapport remis récemment à Barack Obama, d’anciens hauts responsables américains, républicains et démocrates, déclarent : « Ne pas agir se révélera extrêmement coûteux [...]. Cela risquera de déboucher sur la disparition définitive de la solution à deux États si les colonies se développent, se retranchent et si les extrémistes consolident leur influence des deux côtés. Bref, les six ou douze prochains mois représenteront sans doute la dernière chance pour une solution équitable, viable et durable ».

Il y a donc urgence à agir, c’est pourquoi le Gouvernement français doit jouer un véritable rôle moteur en s’engageant plus résolument en faveur d’une résolution politique de ce conflit.

Le groupe CRC-SPG demande à la présidence du Sénat d’organiser sans tarder un débat sur cet important sujet pour la paix au Moyen-Orient et dans le monde.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Je remercie mon collègue Michel Billout des positions qu’il vient de prendre sur la situation au Moyen-Orient. Nous aurons au mois de janvier un débat qui nous permettra d’approfondir notre réflexion sur l’évolution de la situation.

Avant d’aborder mon propos personnel, je souhaite me faire l’écho, si vous le permettez, d’une déclaration sur la francophonie rédigée par le sénateur Jean Besson, au nom du groupe socialiste.

« La francophonie, dit-il, est un engagement constitutionnel qui malheureusement ne connaît pas de traduction dans le projet de loi de finances. Les actions ainsi que les crédits affectés à l’influence culturelle et linguistique de la France sont éparpillés, ce qui dénote une absence de stratégie cohérente, que nous ne pouvons que regretter. »

Notre collègue Jean Besson dénonce la baisse des crédits accordés au réseau culturel et aux Alliances françaises ainsi que la baisse des crédits de bourses universitaires. Il déplore la fermeture de centres culturels et la réduction des crédits destinés à la promotion du français.

Enfin, il insiste sur l’importance de l’Internet. Il déclare ainsi : « Je suis convaincu que l’avenir de la francophonie passe par Internet. Je rappelle que l’insertion de la francophonie dans la société de l’information était inscrite comme objectif prioritaire au sommet de Cotonou en 1995. Mais force est de constater que, malgré une progression récente, la place du français sur la Toile reste désespérément faible : il représente seulement 5 % des langues utilisées par les internautes, loin derrière l’anglais. Une réflexion sur les contenus doit être approfondie afin de donner du sens et une réelle valeur ajoutée aux actions menées ».

Seulement 340 000 euros seront affectés cette année au portail numérique francophone. Pouvez-vous nous informer, monsieur le ministre, sur son ambition et son contenu ?

C’est maintenant la sénatrice représentant les Français établis hors de France qui s’exprime.

Monsieur le ministre, pour la première fois depuis trente ans, le budget d’aide sociale de votre ministère remet en cause le principe que nous avions fait triompher dans les années quatre-vingt : « La solidarité nationale fait fi des frontières. » Cela doit vous rappeler quelque chose, monsieur le ministre ! « Elle s’exerce en faveur des Français à l’étranger, citoyens à part entière de la Nation. »

Le budget d’aide sociale que nous examinons aujourd’hui est l’un des pires de tous ceux que j’ai eu à connaître en dix-sept ans de mandat parlementaire.

En une seule année, de 2009 à 2010, les crédits d’aide sociale destinés aux Français de l’étranger s’effondrent de 11, 3 %, selon le chiffre indiqué dans le tableau de la note Achille.

Mais si l’on étudie ces crédits sur la moyenne période, c’est bien pire ! En 2001, 900 000 Français étaient inscrits dans nos consulats, qui disposaient de 17, 4 millions d’euros pour l’action sociale. En 2009, 1, 4 million de Français sont inscrits dans les consulats, qui ne disposeront plus, en 2010, que de 14, 8 millions d’euros pour faire face aux situations de détresse.

Résumons : plus le nombre de Français émigrés augmente moins la solidarité nationale s’exerce en leur faveur !

Plus grave, si l’on fait le calcul de l’évolution de ces crédits en tenant compte de l’érosion monétaire, on constate que les 17, 4 millions d’euros de 2001 correspondraient en 2009 à 19, 7 millions d’euros.

Ainsi, en huit ans, les Français de l’étranger ont perdu en réalité 5 millions d’euros d’aide sociale !

Les personnes les plus démunies, les handicapés, les éclopés de l’émigration – il y en a, car il n’existe pas de filet, pour l’émigration ! –, les femmes divorcées bloquées avec leurs enfants sans pension alimentaire dans le comté de New York ou en Turquie et les vieillards dépourvus de retraite, ont vu fondre de 25 % les crédits d’aide sociale mis à la disposition des consulats. En seulement huit ans, 25 % de diminution !

Autrement dit, en huit ans, 56 % d’expatriés en plus et 25 % de crédits d’aide sociale en moins !

Transposez cela pour n’importe quelle catégorie sociale de l’Hexagone et vous meublerez les étranges lucarnes de magnifiques émeutes pour plusieurs semaines, à longueur de journaux télévisés.

Avec les Français de l’étranger, vous êtes tranquille : ils sont dispersés et ne peuvent pas se plaindre de leur sort !

Depuis le retour de la droite aux affaires, les consulats ont dû renoncer – cela n’a pas été de gaieté de cœur ! – aux actions sociales de réinsertion dont j’avais établi la liste et décrit les modalités lors de l’enquête effectuée à la demande du Premier ministre Lionel Jospin, en 1999.

Depuis 2002, à coup de suppressions de postes d’assistants sociaux et de raréfaction de crédits, la charité publique du XIXe siècle a repris le pas sur la solidarité nationale que nous avions mise en œuvre.

On va beaucoup plus vite pour reculer que pour avancer ! Il n’aura fallu que huit ans pour reculer d’un siècle en matière d’aide sociale pour les Français à l’étranger !

On a supprimé les allocations à durée déterminée, qui permettaient de faire face à un brutal accident de la vie. On a tenu bon en revanche sur l’âge fatidique de soixante-cinq ans, qui donne droit à l’allocation vieillesse, surtout dans des pays où l’espérance de vie atteint difficilement soixante ans... On a réduit les secours occasionnels, pourtant si utiles pour subvenir aux soins de malades sans ressources.

Au total, au moment où le nombre des Français à l’étranger augmentait de 56 %, l’administration a dû réduire le nombre de bénéficiaires d’un secours de près de 10 %, soit un passage de 5 500 à 5 000 personnes, alors que la crise économique mondiale sévit, et il n’y a pourtant pas beaucoup de raisons pour que les Français établis à l’étranger en souffrent moins que les Français de France...

On nous annonce donc cette année une suppression modulée des 242 aides actuellement accordées à des Français en détresse en Union européenne et, surtout, la baisse de 10 % des allocations dans le reste du monde.

À Brazzaville, l’une des trois villes les plus chères du monde – fait peu connu –, les personnes âgées et les handicapés devront s’arranger pour vivre avec 370, 8 euros par mois, au lieu de 412 euros l’année dernière. À Los Angeles, ce sera 589, 5 euros, au lieu de 655 euros ! Et à Vilnius, 207 euros pourront bien faire l’affaire quand on savait déjà se débrouiller l’année précédente avec 230 euros !

Quand il s’agit de se serrer la ceinture, les pauvres sont particulièrement efficaces !

Très bien !

Il faudrait demander au PDG de Véolia de les aider !

Pour tous ceux d’entre nous, à droite comme à gauche de l’hémicycle, qui connaissent la pauvreté de plusieurs dizaines de milliers de Français de l’étranger, cette situation est inacceptable.

Plusieurs amendements, dont celui qui est proposé par M. Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances, identique à celui qui a été voté à mon initiative par la commission des affaires étrangères, tendent à maintenir au moins l’aide aux personnes à son niveau de 2009.

Quel est l’avenir de la catégorie solidaire de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE ?

Pour la seconde année consécutive, l’État ne participe au financement de la catégorie solidaire de la Caisse des Français de l’étranger qu’à hauteur de 500 000 euros.

Créée par la loi du 17 janvier 2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin, cette modalité d’adhésion à l’assurance maladie a bénéficié à 8 000 personnes, les assurés et leurs ayants droit.

Ainsi, sans avoir abrogé la loi, sans avoir réécrit le décret d’application, le Gouvernement cesse d’appliquer, en pratique, la loi votée et promulguée. En somme, sans le dire, le Gouvernement rouvre le dossier.

Eh bien, chiche ! Oui, il est temps d’évaluer le dispositif.

Combien coûte-t-il à la Caisse des Français de l’étranger ? Combien coûte-t-il à l’État ? Combien coûte-t-il en salaires d’agents consulaires ?

Il est temps que le ministère des affaires étrangères, qui n’est qu’un guichet dans un système dont il n’a pas la tutelle, demande à la direction de la sécurité sociale d’effectuer l’audit qui nous éclairera tous. S’il faut modifier le dispositif, le rendre moins coûteux en gestion administrative, pourquoi pas ? L’essentiel est la protection contre le risque maladie du plus grand nombre possible de nos compatriotes.

Et si une quatrième catégorie d’adhésion, dont les cotisations seraient assises sur le tiers ou le quart du plafond de la sécurité sociale, pouvait être enfin étudiée, pourquoi pas ?

Cela dit, monsieur le ministre, il faut vous reconnaître, à vous, beaucoup plus de cohérence politique qu’à tout le reste du Gouvernement

Sans jouer au courtisan – vous me permettrez d’éviter le féminin - force m’est de reconnaître que, en votre qualité de ministre des affaires sociales des Français de l’étranger, vous avez eu le courage de faire payer aux pauvres les cadeaux que vous faites aux riches ! Alors que vos collègues, franchement, c’est gribouille et compagnie !

D’un côté, le bouclier fiscal, avec, à la clé, des chèques de centaines de milliers d’euros pour quelques milliardaires pressurés par le fisc et, simultanément, une augmentation du RMI de 1, 2 % ; pis encore, une allocation adultes handicapés qui gagne 2, 2 %, et enfin, pour vraiment dilapider le budget de l’État, un minimum vieillesse qui bondit... de 4, 7 % !

Vos collègues n’ont pas le courage de leurs opinions, contrairement à vous, monsieur le ministre. En effet, d’un côté, vous faites le cadeau de la prise en charge des frais de scolarité à 8 690 lycéens pour un montant moyen de 4 207 euros par bénéficiaire ; de l’autre, vous instituez une diminution de 10 % de 5 000 allocations de vieillesse et de handicap, dont les montants s’échelonnent de 230 à 655 euros. Petite économie, certes, comparée à une grande dépense, mais dit en novlang d’aujourd'hui, c’est « vertueux » !

En cela, monsieur le ministre, votre budget est exemplaire et, puisque l’on doit noter les ministres, vous méritez bien un prix d’excellence, mention RGPP !

Et voilà pourquoi, docteur, monsieur le ministre, l’opposition socialiste, qui n’est pas plus muette que la patiente de Sganarelle, votera bruyamment contre votre budget !

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Henry Kissinger définissait ainsi la diplomatie : « Nice job, hard job ». La formule s’adapte parfaitement à l’examen de la mission « Action extérieure de l’État ».

Avec 2, 66 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2, 63 milliards d'euros en crédits de paiement, votre budget, monsieur le ministre, se place au dix-septième rang des trente-deux missions. Les efforts financiers entrepris et les réductions d’effectifs ont été très importants avec, parfois, des conséquences sociales douloureuses.

L’universalité de notre réseau diplomatique fait l’unanimité. Ni le Livre blanc ni la révision générale des politiques publiques ne le contestent, mais sa structure a dû évoluer pour s’adapter, au moindre coût, aux mutations internationales. Ainsi, la création de la direction de la mondialisation et la classification des ambassades en trois formats prennent en compte le contexte mondial dans une dynamique constructive.

Je suis heureux que le conseil de modernisation des politiques publiques mette en œuvre des mesures que je préconisais depuis des années : d’abord, l’ambassadeur devient le coordinateur local de l’action extérieure de l’État et chapeaute toutes les administrations sur place. Ensuite, les postes mixtes, diplomatiques et économiques, se multiplient, les mutualisations de visas européens également. Enfin, les structures culturelles s’organisent pour renforcer le rayonnement de notre diplomatie d’influence.

Il faut que cette évolution positive, cohérente et économe s’amplifie.

rapporteur spécial. Très bien !

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à aller au bout de cette logique et à demander la création d’une mission « Commerce extérieur » qui soit rattachée à l’Action extérieure de l’État, dans la maquette budgétaire pour 2011 ?

« Est-il normal qu’on ait 721 personnes au sein de nos services diplomatiques au Sénégal et 271 en Inde ? », s’interrogeait, à Dakar le Président de la République. Cette remarque en forme de question montre la nécessité de poursuivre le redéploiement des effectifs. Il est, certes, nécessaire de conserver une présence forte dans les pays où nos intérêts historiques sont toujours stratégiques, mais les pays émergents, au grand potentiel de coopération avec la France, doivent devenir prioritaires.

Il nous revient de mettre en œuvre une véritable stratégie prospective, en particulier avec les ministères de l’économie et de la recherche, en ciblant les pays où nos intérêts économiques et politiques vont grandissant. Des conseillers en prospective devraient constituer un pôle interministériel pour structurer une coordination jusqu’ici trop souvent absente, en complément du Comité interministériel des réseaux internationaux de l’État, le CORINTE.

Je tiens à relever un « point noir » : les bourses universitaires pour les étudiants étrangers. Alors qu’elles sont un moyen privilégié d’attirer en France de futurs cadres internationaux qui défendront nos intérêts, notre pays, qui accueille déjà moins d’étudiants étrangers que l’Allemagne et le Royaume-Uni, baisse les crédits boursiers de 3, 4 millions d’euros !

Dans le cadre de l’Union européenne, vous avez donné pour mots d’ordre « regroupement, mutualisation, externalisation, modernisation des services consulaires. »

Quel est le calendrier pour supprimer, à l’intérieur de l’Union, les consulats, qui sont une négation de la citoyenneté européenne ? Hors de l’Union, onze postes sont actuellement mutualisés pour l’accueil des demandeurs de visas. C’est une mesure d’économie et un succès. Le poste de New Delhi, par exemple, est mutualisé avec neuf pays de l’Union, et même la Suisse !

Les co-localisations de consulats européens sont opérationnelles : envisagez-vous une accélération de cette dynamique, et à quel rythme ?

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’échec des ambassades communes. Pouvez-vous nous en expliquer les raisons ?

Enfin, notre pays participe à de nombreuses organisations internationales et ses contributions obligatoires ne font que progresser, au point même d’être sous-budgétisées.

Je m’arrêterai sur les crédits relatifs aux opérations de maintien de la paix : 386, 40 millions d’euros sont prévus pour 2010, en augmentation de 46 millions d’euros par rapport à 2009, mais les besoins supplémentaires sont déjà estimés à 120 millions d’euros ! En dépit des effets de calendrier et de l’évolution des taux de change, quelle est la sincérité du budget que vous nous proposez ?

De plus, pour envisager la réalité d’une défense européenne, les budgets nationaux de défense devraient tendre vers des pourcentages proches. Mutualisons déjà les dépenses au titre des opérations extérieures !

Monsieur le ministre, votre budget n’est peut-être pas à la hauteur des ambitions diplomatiques françaises, mais la réforme engagée était indispensable et elle renforce les postes stratégiques. Vous avez affirmé être « un fidèle serviteur de l’État ». Alors, comme le dit votre prédécesseur Hubert Védrine, vous vous devez de « faire rayonner la France que le monde aime ». Pour souligner et approuver l’effort spectaculaire mais nécessaire et bien que parfois, hélas, douloureux de votre ministère, je voterai son budget.

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le 5 décembre 2008 en pareille occasion, je vais consacrer mon propos aux crédits d’action sociale de votre ministère et, bien entendu, plus particulièrement à ceux qui intéressent les Français établis hors de France.

Je dois vous avouer ma grande perplexité, ma grande interrogation, et votre réponse sera précieuse pour me permettre de comprendre les motivations qui amènent votre ministère à diminuer les crédits du pôle social inscrits au programme 151 de votre ministère. Je ne comprends pas davantage la quasi-suppression de la troisième catégorie aidée de la caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger, la CFE, mise en place par la loi de modernisation sociale de janvier 2002 et examinée en décembre 2001, l’un des derniers textes du gouvernement Jospin.

Certes, il me serait difficile d’ignorer que la situation financière de la France est extrêmement préoccupante, que l’on cherche des réductions budgétaires partout et que ce sont les ministères des finances et du budget qui sont les instigateurs de la baisse des crédits susmentionnée.

Ma première interrogation concerne la diminution sur trois ans des crédits du pôle social de votre ministère. Rappelons que ce pôle, créé en 1977, alors que Raymond Barre était Premier ministre de la France, a été abondé par les gouvernements de droite et de gauche, que MM. Alain Juppé et Hubert Védrine y ont pris leur part.

Ce pôle sert à aider les communautés françaises en difficulté, qu’il s’agisse des personnes âgées, handicapées majeures et mineures, d’enfance en détresse ou de rapatriements d’urgence. Bref, l’idée de Raymond Barre était que la France, modèle de couverture sociale pour nos compatriotes de métropole et d’outre-mer, ne devait pas être en reste avec les Français de l’étranger. En 1977, ils n’étaient que 1 500 000 ; ils sont maintenant plus de 2 300 000 !

Alors, comment peut-on envisager de diminuer pour l’année 2010 les crédits du pôle social de plus de 1 500 000 euros, donc au détriment des plus défavorisés de nos compatriotes expatriés ?

Monsieur le ministre, je rentre de Tunisie. Le consul général de France à Tunis m’a indiqué qu’on lui avait demandé de restreindre son budget d’aide sociale de 10 % pour 2010. Cette diminution aurait un impact sur les crédits sociaux, sur les allocations de solidarité ou handicapé et sur l’entretien des cimetières français de Tunisie.

Comment peut-on envisager, monsieur le ministre, que le budget des cimetières français de Tunisie, qui disposait de 15 000 euros annuels – un euro par tombe française – soit diminué ou supprimé ? Le comité consulaire pour la protection et l’aide sociale de Tunis s’est élevé avec force, le 15 novembre dernier, contre une telle mesure, alors que le périmètre d’action de ce pôle social ne cesse de s’étendre.

Des protestations viennent de tous les pays : nous en avons reçu notamment de Côte d’Ivoire et du Maroc. Je me demande d’ailleurs, monsieur le ministre, comment des instructions ont pu être données aux postes consulaires avant même l’examen des crédits de votre ministère ! Il y a, convenez-en, matière à interrogation : alors que nous discutons de cette mission, des instructions sont déjà données aux postes consulaires pour diminuer l’impact budgétaire de leur action ? La chose est pour le moins paradoxale !

C’est la raison, monsieur le ministre, qui me fera soutenir l’amendement que mon collègue Adrien Gouteyron a déposé, au nom de la commission des finances, tendant à abonder à hauteur de 1 500 000 euros les crédits destinés à l’aide sociale de nos compatriotes établis hors de France.

Notre rapporteur prend ces fonds sur les crédits du programme 105 destinés à financer le développement du réseau informatique du ministère des affaires étrangères.

Sans méconnaître l’importance de ce développement, il ne m’apparaît pas anormal de reporter de quelques mois ces mesures, certes nécessaires, pour privilégier la couverture de nos compatriotes les plus démunis. L’aide qu’ils reçoivent chaque mois est indispensable à leur survie ; elle est donc essentielle.

Ma seconde interrogation concerne, monsieur le ministre, la quasi-suppression de la troisième catégorie aidée de cotisants de la Caisse des Français de l’étranger.

Rappelons que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé, en son article 19, une troisième catégorie aidée au sein de la CFE, destinée à nos compatriotes expatriés les plus défavorisés. Il s’agit d’offrir une couverture sociale maladie et maternité à certains de nos compatriotes qui n’ont pas les moyens de payer la cotisation de la troisième catégorie, la plus basse de la couverture de la CFE.

À ce jour, 3 796 personnes sont directement couvertes – cela représente, avec les ayants droit, environ 8 000 personnes – dans le cadre de cette troisième catégorie aidée et la dépense telle qu’elle ressort des chiffres comptables se situe entre 2, 5 millions et 2, 7 millions d’euros.

Cependant, comme l’ont dit vos services, monsieur le ministre, la ligne budgétaire inscrite au titre de cette catégorie pour 2008-2009 était de 500 000 euros et elle sera à nouveau de 500 000 euros pour 2010.

Dès lors, quel est l’objet de ma protestation ?

Par un artifice budgétaire, qui, je n’en doute pas, relevait de la meilleure bonne volonté, la direction des Français à l’étranger a complété la ligne budgétaire de 500 000 euros de près de 2, 1 millions d’euros par des avances et par des abondements successifs, ce qui a permis à la Caisse des Français de l’étranger de faire face, au cours des années passées, aux demandes de cette troisième catégorie aidée.

Et encore, ce n’est pas tout à fait exact, puisque, la troisième catégorie de cotisants étant profondément déficitaire au sein de la Caisse des Français de l’étranger, cette dernière doit faire face aux charges de gestion entraînées par cette catégorie sur son propre budget.

C’est l’une des raisons d’ailleurs du déficit de l’assurance maladie-maternité de la Caisse des Français de l’étranger au cours de l’année 2008-2009 ; heureusement, d’autres risques comme les accidents du travail et les maladies professionnelles ont permis de compenser ce déficit !

Monsieur le ministre, certains disent que la Caisse des Français de l’étranger peut puiser dans ses réserves et pourrait ainsi compléter la ligne budgétaire de 500 000 euros jusqu’à couvrir la dépense réelle.

Plusieurs audits ont démontré que les réserves de la Caisse des Français de l’étranger, gagées pour faire face aux risques accidents du travail et maladies professionnelles ainsi qu’aux graves risques qu’elle assure, étaient insuffisantes par rapport aux normes européennes, insuffisantes aussi par rapport aux réserves constituées par les compagnies d’assurance et les mutuelles pour faire face à des risques similaires.

Avec mon excellente collègue Christiane Kammermann, qui, comme moi-même, est administrateur de la Caisse des Français de l’étranger, j’ai donc déposé un amendement que nous examinerons tout à l’heure, monsieur le ministre, vos services indiquant, je le répète, que pour 2010 seuls 500 000 euros seront disponibles, alors que le coût de la troisième catégorie aidée est de plus de 2, 5 millions d’euros.

J’ai besoin que vous m’indiquiez si nous poursuivons l’application de la disposition de l’article 19 de la loi de modernisation sociale relative à la troisième catégorie aidée ou si votre décision est de mettre fin à sa mise en œuvre.

Dans cette dernière hypothèse, bien entendu, mon amendement tombe, et il en est de même pour la ligne budgétaire de 500 000 euros prévue au programme 151 !

En revanche, si vous décidez de poursuivre l’application des dispositions de l’article 19 de la loi de modernisation sociale, ce qui est le souhait unanime des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger et du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger, il faut alors être clair et inscrire en dépenses la réalité du coût de la troisième catégorie aidée, soit 2, 5 millions d’euros, et non 500 000 euros, comme c’est le cas dans votre projet de budget.

Dans cette hypothèse, les crédits complémentaires prévus par mon amendement sont indispensables. À défaut, il nous faudra prendre ou, plutôt, il vous faudra prendre, monsieur le ministre, la décision politique de mettre fin à la troisième catégorie aidée créée en 2002 !

Sur tous ces points, monsieur le ministre, j’ai besoin de précisions et de clarifications, et les Français de l’étranger attendent de vous des explications.

Bravo !

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos portera sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, dont la situation financière, qui s’aggrave depuis plusieurs années, est aujourd’hui extrêmement préoccupante.

L’excellence du réseau de l’AEFE fait l’unanimité. Mais, ne nous y trompons pas, la situation est telle qu’elle me conduit à lancer ici un cri d’alarme. Cessons de nous voiler la face : sans un effort budgétaire supplémentaire, le réseau est en danger réel.

L’AEFE est un établissement public chargé de scolariser les enfants français dont la famille est établie à l’étranger. Elle contribue aussi à la diffusion de la langue et de la culture françaises, et elle participe au renforcement des relations entre les systèmes éducatifs français et étrangers.

Oui, l’AEFE constitue un réseau d’excellence, avec 94 % de réussite au baccalauréat en 2009 ! Elle anime l’un des réseaux les plus denses et les plus prestigieux au monde, comptant 461 établissements qui scolarisent 253 000 élèves.

Oui, l’AEFE est en danger. Sa dotation s’établira pour l’année 2010 à 420, 82 millions d’euros au titre du programme 185, auxquels s’ajoutent quelque 106 millions d’euros concernant spécifiquement « l’accès des élèves français au réseau ».

Cependant, 10 millions d’euros manquent par rapport à son projet de budget, compte tenu des nouvelles charges qui, chaque année plus nombreuses, lui incombent. Je ne dresserai pas une liste exhaustive de ces nouvelles charges – ce serait un inventaire à la Prévert -, mais je veux en citer certaines.

À la fin de l’année 2003, la compétence immobilière a été transférée à l’AEFE sur les établissements en gestion directe, mais quid de la dotation budgétaire supplémentaire qui aurait dû accompagner ce transfert de gestion ? Pourtant, 50 millions d’euros sont déjà nécessaires à la simple mise aux normes du parc immobilier existant, et je ne parle même pas des investissements nécessaires à l’extension du réseau, qui accueille 5 000 nouveaux élèves chaque année.

La situation risque de s’aggraver encore avec l’application du décret du 1er décembre 2008, qui pourrait induire un transfert à l’AEFE de la gestion de la totalité des établissements scolaires français à l’étranger...

C’est ce qu’on appelle la politique du pire !

Comment, dans ces conditions, envisager sereinement l’avenir au regard de la concurrence de plus en plus féroce des établissements anglo-saxons?

Nous ne pouvons pas continuer de la sorte. Aussi, avec mes collègues Monique Cerisier-ben Guiga et Richard Yung, nous avons déposé un amendement prévoyant le transfert de 10 millions d’euros vers le programme 185, destinés aux investissements immobiliers de l’Agence.

Poursuivons notre « inventaire ».

À la fin de l’année 2007, c’est la part des cotisations patronales des personnels détachés, dont l’Agence était jusqu’à présent exonérée, qui lui a été transférée. À nouveau, le coût n’est que partiellement compensé par l’État. Pour 2010, le surcoût est déjà de 13 millions d’euros.

Une des solutions mises en place est la réduction du nombre de personnel expatrié... Idée intéressante, mais plus ou moins pertinente selon les régions du monde ! En 2009, onze postes ont été concernés ; il s’agirait de quatre-vingts postes en 2010.

Parallèlement, la détérioration des conditions de vie des personnels résidents, imputable, en grande partie, à la sous-estimation de leurs indemnités de vie locale, commence à poser de sérieux problèmes de recrutement. À Nairobi, dix postes seront vacants ou susceptibles de l’être à la rentrée 2010. La situation est similaire à Douala ou à Kinshasa, et ce ne sont là que quelques exemples.

Le recours massif à des recrutés locaux, parfois insuffisamment formés, risque d’influer négativement sur la qualité de l’enseignement.

Depuis 2007, c’est la prise en charge des frais de scolarité, la PEC, qui grève encore le budget de l’Agence de plus de 40 millions d’euros.

La PEC, chère, très chère au Président de la République, vise à assurer la gratuité de la scolarité de tous les lycéens français, quels que soient les revenus de leur famille et le tarif de la scolarité. On imagine sans peine que certaines familles multimillionnaires de New York, de Londres ou d’ailleurs n’ont pas manqué de profiter de l’aubaine, de même que les entreprises qui, jusque-là, finançaient la scolarité des enfants de leurs expatriés !

Par ailleurs, l’explosion des frais de scolarité est telle qu’elle entraîne l’éviction des élèves étrangers, pourtant garants de la mixité et, par là même, de la richesse de nos écoles, mais incapables, bien souvent, de faire face financièrement. Ils sont, de toute façon, les premières victimes de l’asphyxie du réseau de l’AEFE, dont la vocation est pourtant aussi, rappelons-le, de participer au rayonnement de notre culture...

Et que dire des conséquences de la prise en charge de la scolarité sur les bourses scolaires ? En effet, qui dit hausse des frais d’écolage dit hausse des demandes de bourse. L’augmentation de plus de 20 millions d’euros de la dotation ne doit pas faire illusion : les 106 millions d’euros inscrits au budget 2010 seront, à nouveau, insuffisants : près de 7 millions d’euros manqueront.

Dans ces conditions, l’AEFE n’a d’autre alternative que de durcir les critères d’attribution des bourses et donc de pénaliser durement les familles à revenus moyens, qui n’en peuvent plus !

La profonde iniquité de la PEC, ses effets pervers et le fatal déséquilibre qu’elle engendre pour l’AEFE ont été dénoncés dès sa mise en place par les parlementaires socialistes, et je sais que notre sentiment à cet égard est partagé par nombre de nos collègues des autres groupes.

L’Assemblée nationale a ainsi adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement de M. Rochebloine qui prévoit le plafonnement de la PEC et le transfert des 10 millions d’euros ainsi dégagés pour abonder les dépenses immobilières de l’Agence. Pour mémoire, ce plafonnement a déjà été voté l’année dernière, puis écarté, à la faveur d’une seconde délibération demandée par le Gouvernement...

Mais est-il vraiment judicieux de déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Non, bien sûr, d’autant que cette opération ampute aussi l’enveloppe des bourses scolaires, qui n’en a vraiment pas besoin !

Nous sommes tous conscients de la qualité du réseau que gère si bien l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. L’année 2010 sera celle de son vingtième anniversaire, l’âge de tous les possibles, a-t-on coutume de dire ! Or il nous appartient aujourd’hui d’assurer au moins sa survie…

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 0, 8 %, c’est tout ce que représentent les crédits consacrés à l’administration des Français à l’étranger dans le projet de budget du ministère des affaires étrangères en 2010, hors dépenses de personnel ! Cela correspond à seulement 1, 6 % de la dotation de la mission « Action extérieure de l’État », toujours hors titre 2

Moins de 30 millions d’euros sont censés suffire à couvrir toutes les dépenses de fonctionnement et d’intervention des dispositifs de services publics et de protection sociale pour les quelque 2, 5 millions de Français établis hors de France et les Français se déplaçant à l’étranger, ainsi que les frais d’instruction des visas.

Il s’agit là d’une baisse de 17, 8 % par rapport à l’année dernière.

Les crédits du pôle social subissent également une diminution drastique – moins 11, 5 % – et n’atteindront que 17, 4 millions d’euros et 14, 8 millions d’euros pour l’aide aux personnes.

Cette baisse est d’autant plus inacceptable qu’elle intervient alors que le nombre de personnes en situation de précarité ne cesse d’augmenter, sous l’effet conjugué de la crise, de l’accroissement de notre population à l’étranger et de son vieillissement.

L’incapacité à maintenir un filet social minimal est particulièrement dramatique dans des pays où le système local de protection sociale est peu développé, et cela peut même être le cas dans certains États européens.

En Italie, par exemple, où, certes, l’entraide familiale joue un grand rôle, mais où le coût de la vie est similaire au nôtre, le minimum vieillesse n’est que de 396 euros par mois, contre 633 euros en France. Binationaux, travailleurs en contrat local, personnes âgées isolées ou handicapées ne devraient pas se voir contester leur droit entier à la solidarité nationale française, eux qui, de par les liens durables qu’ils nouent dans leur pays de résidence, y forment le terreau fertile de notre rayonnement.

C’est pourquoi il est indispensable de renforcer les crédits de l’aide aux personnes - 14, 8 millions d’euros - qui permettent de verser une allocation à près de 5 500 personnes âgées ou handicapées, ainsi que le dispositif de la troisième catégorie de la Caisse des Français de l’étranger, déjà évoqué. N’oublions pas non plus les centres médico-sociaux, les comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, les sociétés de bienfaisance et les organismes d’assistance.

C’est tout un système social qui, chaque année, est davantage menacé d’asphyxie. Je soutiendrai, comme je l’ai dit devant la commission des affaires étrangères, l’amendement visant à restituer à l’aide sociale 2 millions d’euros prélevés sur le budget informatique. L’enjeu n’est pas seulement d’ordre humaniste : il y va de nos intérêts, il y va de la capacité de la France à maintenir la cohésion et le dynamisme de sa communauté expatriée.

Ces dernières années, dans nos consulats, le recours accru à la sous-traitance, au regroupement des services et à la dématérialisation des procédures a permis de réaliser des économies substantielles, et je m’en réjouis. Méfions-nous cependant que ce souci de rationalisation des coûts, poussé à l’extrême, ne menace la notion même de service public, malgré l’immense qualité et le très grand dévouement d’un personnel diplomatique et consulaire que je tiens à saluer ici.

Ces dispositifs instaurent une distance accrue entre le citoyen et l’administration, souvent source de coûts alourdis pour l’administré, voire d’atteintes à ses droits fondamentaux. Ainsi, le retard dans le renouvellement d’un passeport conduit à une privation de mobilité. Le défaut de prise en compte d’un courrier contenant un certificat de vie peut stopper le versement d’une pension de retraite.

Au-delà des dysfonctionnements matériels se pose la question de la capacité de nos consulats à maintenir un lien étroit avec leurs administrés. Face à l’engorgement des consulats, aux difficultés de ces derniers à identifier et atteindre certaines catégories de la communauté, nos ressources humaines - y compris les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les consuls honoraires - ne suffisent plus.

Je rappellerai par ailleurs la nécessité de mieux associer ces élus de l’AFE à la gestion de nos collectivités françaises à l’étranger, même s’il me semble indispensable que cette dernière, en tant qu’assemblée d’élus, soit présentée non pas sous le chapitre « Administration des Français », mais sous un titre spécifique. Cela éviterait d’ailleurs certaines contre-vérités que nous avons pu lire récemment dans la presse nationale.

Je rappellerai en outre mon souhait que soit organisée pour les consuls honoraires une réunion au Quai d’Orsay, comme cela se pratique pour les ambassadeurs et consuls généraux - et comme le font les autres grands pays européens -, afin de mieux sensibiliser ce personnel, bénévole et souvent de nationalité étrangère, aux enjeux de notre pays et de sa démocratie.

Je ne reviendrai pas sur le problème du financement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger au sein du programme 185, puisqu’il a déjà été largement traité par mes collègues et que nous y reviendrons dans l’examen des amendements.

Je soulignerai seulement mon inquiétude à ce sujet, en soulignant la pertinence que je vois, à titre strictement personnel, à la proposition de plafonnement de la prise en charge en fonction du montant des droits de scolarité, à un niveau déterminé par décret et adapté selon les pays de résidence, sans pénaliser les plus démunis et afin d’éviter les excès de tous ordres.

Je voudrais aussi attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les exclus de l’AEFE. Le niveau des frais de scolarité, qui ont augmenté de 18 % à la dernière rentrée, la saturation des capacités d’accueil des établissements et la couverture géographique limitée du réseau ont pour résultat que moins d’un tiers des enfants français sont scolarisés dans ce réseau. Seule une toute petite élite étrangère francophone parvient d’ailleurs à intégrer nos écoles.

À l’heure de la mondialisation et d’Internet, nous devons viser aussi la démocratisation de l’enseignement et le renforcement de notre aide à l’enseignement du français hors réseau AEFE, sous peine de voir encore s’accentuer le recul du français et de la francophonie. Il nous faut renforcer le programme FLAM - français langue maternelle – et les initiatives extrascolaires, en développant par exemple des programmes télévisés ou sur Internet, notamment à destination des plus jeunes.

Hors dépenses de personnel, moins de 10 millions d’euros sont consacrés à la promotion de la langue française et de la diversité linguistique. Les subventions aux Alliances françaises dans le monde s’élèvent à 890 000 euros, seulement. À titre d’exemple, l’Italie consacre, elle, un million d’euros à la promotion de sa langue sur le seul territoire français...

Les possibilités d’envoi de professeurs de français, sous un statut de volontaire, dans des établissements de droit français ou étranger ne dépendant pas nécessairement de notre réseau culturel, devraient être davantage explorées. Tout en constituant une ressource appréciée pour le développement de la francophonie, cette solution offrirait un débouché nouveau à de jeunes Français, à l’heure ou le volontariat international est plus prisé que jamais et où notre gouvernement porte un intérêt accru au service civique.

En 2009, les volontaires internationaux dans les établissements culturels français n’étaient qu’un peu plus de 200 et beaucoup ne remplissaient d’ailleurs pas des fonctions d’enseignement.

Le développement des formations de formateurs mériterait aussi d’être appuyé.

Nous devons enfin saisir les opportunités qui s’offrent à nous en matière de multimédia, en développant supports pédagogiques et programmes sur la Toile pour les plus jeunes. Je pense aussi à la plateforme mise en place sur Internet par l’Italie, qui vise à répertorier toutes les initiatives en matière culturelle et linguistique. Vous avez un projet similaire, monsieur le ministre, et j’aimerais vous demander où nous en sommes.

Globalement, nous devons absolument instaurer un nouveau dynamisme. Je relève un paradoxe : alors que la France avait été le premier pays à faire de la diplomatie culturelle un de ses modes de fonctionnement et de rayonnement, notre investissement en ce domaine ne cesse de diminuer, au moment où tous nos grands partenaires - États-Unis, Italie, Espagne, Allemagne, Chine, Brésil - renforcent considérablement leur action en ce domaine. Ils ont en effet compris l’importance de ce « soft power » - pardonnez-moi cette expression – qu’est la culture en tant que levier pour l’amélioration des résultats politiques, diplomatiques et économiques. Et nous semblons, hélas, faire le contraire !

Qu’il s’agisse de l’aide sociale, de l’enseignement français à l’étranger ou de notre rayonnement culturel, il est urgent de trouver des sources de financement innovantes, en complément des subventions publiques, manifestement insuffisantes.

J’avais ainsi suggéré, à l’occasion d’une proposition de loi visant à créer un fonds de solidarité pour les Français victimes de catastrophes naturelles ou de crises géopolitiques, d’instaurer une taxe sur les passeports. En effet, puisque ces derniers sont destinés à des personnes qui profitent, en voyage et en expatriation, de nos services, pourquoi ne pas utiliser une partie du prix de ces passeports pour financer les grands projets à l’international ?

Nous pourrions aussi envisager une taxe sur les transactions financières.

Eh bien !

Une autre idée serait la création d’une loterie dont les bénéfices financeraient les œuvres françaises à l’étranger, idée qui figure déjà dans des documents de l’Organisation des Nations unies datant des années soixante-dix et qu’Alain Joyandet a récemment remise sur le devant de la scène.

Au Royaume-Uni, une loterie de ce type a permis de collecter deux milliards de livres sterling dès sa création en 1996, et vingt-deux milliards de livres sterling en 2008 pour les œuvres caritatives du pays.

La création d’une fondation de la présence française à l’étranger pourrait également être utile à cette collecte de fonds.

Un téléthon ?

Oui, le Téléthon !

Je voudrais enfin vous exhorter, monsieur le ministre, à la vigilance en matière de préservation de notre patrimoine immobilier et culturel à l’étranger. Nous ne pouvons laisser celui-ci se détériorer, comme je l’ai vu encore tout récemment à Tunis, où les bâtiments de nos services culturels – l’ancien lycée Carnot – sont réduits à un délabrement honteux. Nous ne pouvons pas non plus brader ce patrimoine dans une vision à court et à moyen terme, au détriment de notre rayonnement et des générations futures.

Certes, il faut faire des choix, mais peut-être devrions-nous réfléchir à nos engagements multilatéraux et veiller à leur bonne application, puisque notre visibilité y est insuffisante. Les Français de l’étranger sont des citoyens à part entière, ils sont notre premier devoir.

Je conclurai en reprenant une phrase de Claudel citée par Daniel Rondeau dans le premier numéro de cette excellente revue Mondes éditée par le Quai d’Orsay : « Il n’y a qu’une chose mortelle pour les nations : c’est la stagnation, c’est la satisfaction dans le médiocre, c’est la séparation d’avec les pauvres et les faibles, c’est le renoncement au devoir, c’est l’hésitation devant le sacrifice ». Il faut ouvrir « aux nations comme aux individus un autre horizon, un autre idéal que celui des avantages matériels », ajoutait-il en parlant de Victor Hugo, notre prédécesseur dans cet hémicycle.

Alors, chers collègues, bien sûr, je voterai ce budget

, parce que, en ces temps de crise internationale, je crois qu’il nous faut être réalistes, il nous faut être responsables. Mais nous avons aussi besoin d’un nouveau souffle, et je forme le vœu, monsieur le ministre, que, l’an prochain, vous nous présentiez un budget, responsable, certes, mais aussi plus audacieux, plus conforme à la fois à notre vocation d’universalité et à notre mission d’aide aux plus démunis d’entre nos compatriotes.

Vous auriez voté contre, j’aurais applaudi !

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que faisant partie de l’opposition, je ne pense pas que je serai aussi critique que l’oratrice précédente.

Je voudrais néanmoins dire un mot sur l’un des derniers thèmes qu’a abordés notre collègue : la politique foncière du ministère. Et là, je tiens vraiment à sonner l’alarme devant ce que je n’hésite pas à qualifier de dérive épouvantable. Nous sommes comme ces fils de famille du XIXe siècle qui vendaient les châteaux pour se payer des danseuses. Mais eux pouvaient être mis sous tutelle...

Il n’y a plus de danseuses !

Si encore elles étaient belles !

Ils dilapidaient le patrimoine familial ? Nous dilapidons notre patrimoine immobilier à l’étranger : les ambassades, les consulats, les centres culturels, et j’en passe.

Tout a commencé avec ce funeste contrat dit « de modernisation » – en réalité d’étranglement ! –signé en avril 2006 entre le ministère des affaires étrangères et le ministère du budget. À l’époque, l’idée était de réduire les crédits immobiliers du ministère des affaires étrangères, mais d’autoriser en contrepartie le ministère à mettre le produit des ventes immobilières à l’étranger – la vente des bijoux de famille - sur un compte d’affectation spéciale dont il pourrait utiliser les ressources pour ses propres projets. Au passage, quelle générosité !

Le principe est déjà discutable en lui-même – je vous renvoie au débat précédent –, mais la réalité dépasse la fiction.

Monsieur le ministre, vous avez vendu en 2007 pour 53 millions d’euros d’ambassades et de consulats à l’étranger, et en 2008 pour 19 millions d’euros. Je n’ai pas les chiffres pour 2009, mais le total pour les deux années précédentes revient à 72 millions d’euros. Chose extraordinaire, sur ces 72 millions d’euros qui devaient vous revenir et grâce auxquels vous deviez pouvoir financer un certain nombre d’actions, entre autres de rénovation, vous avez touché 7 millions d’euros, soit 10 % du montant de départ.

Autrement dit, Bercy vous a complètement étranglé, en instaurant un tas de règles supplémentaires pour l’utilisation des crédits.

Notre devoir est donc de tirer la sonnette d’alarme.

Par ailleurs, les loyers budgétaires étant sur le point d’augmenter – ils ont même déjà commencé, et de façon exponentielle – nous allons être d’autant plus asphyxiés.

Monsieur le ministre, je vous en conjure, prenez votre kalachnikov et allez en commando à Bercy remettre les choses en place, parce qu’il est inadmissible que l’on soit ainsi pris à la gorge ! Nous, Français de l’étranger, nous sommes les premières victimes, mais pas les seules !

Voilà qui m’amène à dire un mot du réseau. J’ai une vision un peu moins optimiste que la vôtre. C’est que nous avons tout de même perdu vingt consulats et consulats généraux depuis huit ans. Nous avons perdu six ambassades, aussi. Je me réjouis de voir que nous allons ouvrir une nouvelle ambassade à Dili, qui, comme chacun sait, est la capitale...

Du Timor oriental !

En effet !

Pourquoi ouvrons-nous une ambassade au Timor oriental, franchement ? Le volume des affaires et des relations diplomatiques entre la France et le Timor nécessite-t-il la mobilisation d’une équipe de dix ou quinze personnes au moins ?

C’est une ambassade européenne !

Notre ambassadeur en Papouasie-Nouvelle-Guinée ne pourrait-il pas prendre l’avion une fois par mois pour se rendre sur place ?

Je crois que l’universalité du réseau, qui vous obsède, n’est pas une bonne idée. Il faut avoir un peu de bon sens ! Je n’ai rien contre Dili, bien sûr, j’aime beaucoup les Papous, mais bon…

Et je voudrais vous dire aussi, au nom de l’ensemble des élus de l’étranger, à quel point je regrette que mes collègues et moi-même ne soyons jamais ni consultés ni informés de l’évolution de ces implantations.

Loin de nous l’idée de vous dicter votre conduite, mais il ne serait tout de même pas inconcevable de réunir, une fois par an, les élus, les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger ainsi que les sénateurs, pour les informer de vos intentions ! Les préfets le font bien en France ; pourquoi ne pourrait-on le faire à l’étranger ?

Je dirai un mot de l’évolution des effectifs, sujet qui a déjà été abordé. Nous allons perdre 560 équivalents temps plein dans les deux ou trois prochaines années. Comme certains l’ont dit avant moi, monsieur le ministre, nous atteignons les limites de la logique !

Je visite régulièrement, comme d’autres, les consulats et les ambassades, et je connais le dévouement des personnels, en particulier ceux qui occupent les « petits » postes et les fonctionnaires de catégorie B, qui travaillent le soir, le samedi et le dimanche, car c’est le seul moyen pour eux de maintenir le système.

Mais ce n’est pas une politique, et cela va finir par craquer ! S’il est nécessaire de rendre hommage à ces personnels, il faudrait surtout les aider dans leur travail. Ce ne serait pas du luxe !

Je conclurai mon intervention en vous posant trois questions, monsieur le ministre.

Premièrement – c’est pour moi une question rituelle ! –, faut-il maintenir ces usines à gaz que sont les services de délivrance des visas dans certains de nos consulats ? Celui de Moscou, par exemple, reçoit 350 000 demandes de visas, ce qui occupe au moins vingt agents, exclusivement dédiés à cette tâche. Cela ne sert absolument à rien !

Bravo ! Supprimons ces visas !

Deuxièmement, qu’en est-il de la coopération consulaire communautaire ? Je remets en permanence ce thème dans le débat, mais, comme sœur Anne, je ne vois jamais rien venir … Il semble qu’il soit impossible de travailler ensemble ! Pourquoi n’installe-t-on pas des bureaux communs de délivrance des visas Schengen avec les autres pays ? Mais nous avons beau en parler, rien ne vient !

Troisièmement, et ce sera ma dernière question, qu’en sera-t-il de la mise en place du nouveau service d’action extérieure dirigé par Lady Catherine Ashton ? Faut-il y voir une bonne nouvelle, c’est-à-dire un moyen de mutualiser et de travailler ensemble, ou une mauvaise nouvelle, c’est-à-dire un prétexte supplémentaire pour « ratiboiser » encore un peu plus le budget ?

Évidemment !

M. Richard Yung. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que je ne vote pas ce budget.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ces crédits est l’occasion pour le Parlement de débattre des moyens que se donne la France pour peser en dehors de nos frontières, en valorisant sa vision du monde, sa langue, ainsi que les principes et les intérêts qu’elle entend défendre au sein de la communauté internationale. Les Français de l’étranger sont un élément fondamental de cette politique, parmi bien d’autres dans le domaine des affaires étrangères.

D’un point de vue financier, nous examinons aujourd’hui des crédits très limités. Pour 2010, les crédits de paiement s’élèveront à environ 2 630 millions d’euros, soit moins de 1 % du budget de l’État. Sont affectés à cette mission 12 897 équivalents temps plein, ce qui représente environ 0, 60 % des effectifs totaux de l’État.

Malgré l’étroitesse des moyens financiers qu’il nous est demandé de voter, l’examen de cette mission revêt, cette année, une importance particulière.

Sous l’effet conjugué du Livre blanc, de la RGPP et de la volonté du ministre de réformer ce ministère, une action de grande envergure commence à produire de vrais résultats. Même si l’initiative a été critiquée, il se passe indéniablement quelque chose… Il ne s’agit pas d’économies aveugles ou dispersées. Des progrès réels ont été accomplis, comme l’a relevé Adrien Gouteyron, notamment en matière de coordination.

Le comité interministériel des réseaux internationaux de l’État, le CORINTE, fonctionne ; nous savons que ce n’était pas le cas de son prédécesseur, qui s’était réuni une seule fois. Des décisions sont prises et, sous l’autorité de l’ambassadeur, la coordination progresse de plus en plus à l’étranger. Je souhaite saluer cette évolution.

En matière d’organisation budgétaire, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, à quelle date sera mis un terme à la séparation, au sein de notre action culturelle extérieure, entre les pays de l’OCDE, qui relèvent de la mission « Action extérieure de l’État », et les pays relevant de la mission « Aide publique au développement » ? Qu’il s’agisse de l’organisation du Quai d’Orsay selon une logique thématique, et non plus géographique, ou bien, plus largement, de l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, tout devrait conduire à ce que le directeur général de la mondialisation puisse piloter les crédits d’action culturelle en les redéployant d’un pays à l’autre en fonction des priorités, des besoins et des urgences. Or les deux enveloppes sont complètement séparées ; une évolution dans ce domaine me semblerait tout à fait opportune.

Comme l’a souligné Richard Yung, le Quai d’Orsay a été le premier ministère à signer un contrat triennal de modernisation pour la période 2006-2008 avec le ministère du budget. Il s’est engagé à conduire seize chantiers de réforme. De la montée en puissance de son outil informatique à la rénovation de la gestion des ressources humaines ou à la maîtrise de la fonction « achats », ces chantiers amélioreront considérablement l’efficacité de l’action du ministère. Dans le même temps, les effectifs ont diminué de 740 postes équivalents temps plein, ce qui n’est pas négligeable.

Le ministère des affaires étrangères et européennes participe donc largement à l’effort de rationalisation entrepris par l’État, dans un contexte budgétaire difficile. Je tiens à saluer cet effort ; je souligne, par exemple, que nos ambassadeurs, pour les vols moyens courriers, voyagent non en classe affaires, mais en classe économique.

Je saisis cette occasion pour rendre hommage à l’action de tous les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, qui travaillent avec abnégation et grâce auxquels notre pays est si puissant à l’étranger.

Malgré cet effort de rationalisation, l’universalité de notre réseau est préservée : 160 ambassades, 21 représentations multilatérales, 98 postes consulaires et 154 postes de services de coopération et d’action culturelle composent notre réseau, qui demeure le deuxième au monde, alors même que la France n’est plus la deuxième puissance mondiale. Il faut savoir s’en féliciter, même si nombre d’actions pourraient évoluer dans le sens d’un redéploiement.

Effort de réduction des effectifs et des dépenses, d’une part, universalité préservée, de l’autre : cet équilibre est difficile à tenir, et nous devons prendre garde à ne pas priver le ministère des moyens nécessaires pour mener sa mission, si importante pour notre pays.

L’insuffisance des crédits n’est pas loin, mes chers collègues, et certains sujets de préoccupation méritent toute notre attention.

Je note, ainsi, une nouvelle baisse des crédits consacrés à la coopération décentralisée, qui concerne de près le Sénat et qui joue un rôle d’appui important pour l’action internationale de la France.

Je constate également la nouvelle baisse des crédits des Alliances françaises, qui ont un rôle essentiel sur le terrain, en cohérence avec l’action de nos ambassadeurs et de nos services culturels.

Au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde », les contributions aux organisations internationales mobilisent plus des deux tiers des crédits, hors dépenses de personnel. Les gestionnaires disposent de moins d’un tiers de cette enveloppe pour faire fonctionner un réseau mondial et mettre en œuvre notre coopération de sécurité et de défense. C’est bien peu, monsieur le ministre, même si des efforts sont faits…

Au sein du programme « Rayonnement culturel et scientifique », qui est doté de 600 millions d’euros, hors dépenses de personnel, seuls restent 88 millions d’euros pour concrétiser notre diplomatie d’influence dans le monde. Je le répète : ce n’est pas beaucoup !

Dans le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires », évoqué par plusieurs de mes collègues, une fois déduites les dépenses de personnel, il reste 12 millions d’euros pour faire fonctionner le réseau consulaire, et à peine plus de 17 millions d’euros au titre des dépenses d’intervention. Je pense, comme Richard Yung, que la suppression du réseau russe et la libéralisation des visas avec la Russie nous permettraient de faire des économies et serait un gain de temps.

Un autre problème, désormais largement connu, mérite notre attention : la politique immobilière du Quai d’Orsay. Il manque, à Paris, un vrai centre de rencontres internationales.

Cette situation est coûteuse, car, comme l’a dit M. le Premier président de la Cour des comptes, « au bout de quelques sommets, on aura dépensé ce qu’a rapporté la vente de l’immeuble de l’avenue Kléber ».

Le Président Mitterrand, dans le cadre de ses grands travaux, avait déjà prévu la réalisation d’un palais des congrès, sur l’emplacement de l’actuel musée du quai Branly. Or ce projet n’avait pu voir le jour, le plan d’occupation des sols étant à l’époque trop restrictif. J’étais déjà élu de Paris ; je regrette aujourd’hui d’autant plus cet échec qu’il s’agissait d’un très beau projet. Pourquoi ne pas le construire sous les Invalides, comme nous avons pu le lire dans la presse ? Tout est possible ! Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si cette idée est toujours d’actualité ?

Qu’en est-il, ensuite, de la politique immobilière de l’État ? Je sais que le ministère de la défense doit s’installer dans le « Pentagone » du XVe arrondissement.

À Balard !

Ne pourrait-on, dans ces conditions, récupérer une partie de ses locaux actuels ?

En tant qu’élu du VIIe arrondissement, je m’interroge en effet : un centre de congrès ne serait-il pas davantage à sa place dans ce quartier, plus valorisant pour le ministère des affaires étrangères ?

On peut craindre, à maints égards, que les marges de manœuvre et les moyens alloués à cette mission ne soient insuffisants au regard de son importance stratégique. Des ajustements ont été apportés malgré tout, et je me réjouis de constater qu’en matière de ressources ce budget comporte des éléments rassurants. Pour ces raisons, le groupe centriste votera en faveur de son adoption par le Sénat.

Beaucoup a été fait, monsieur le ministre, ces deux dernières années, mais une importante réforme doit encore être menée à bien, celle de notre réseau culturel.

À l’heure de la diplomatie d’influence, l’efficacité de ce réseau est essentielle pour que la France compte au sein de la communauté internationale. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il est nécessaire de repenser l’ensemble du dispositif existant. Il faudrait remettre en cause beaucoup de choses, avoir le courage de s’interroger sur les missions de certains établissements et, surtout, oser dire que ce réseau, dont les actions sont nécessaires, doit faire preuve de davantage de pertinence. C’est un point important, car le réseau culturel français est l’un des moyens, au sein de la compétition mondiale, de sauvegarder la force d’attraction de notre pays.

Nous saluons les initiatives déjà engagées en la matière et nous participerons activement à la discussion du projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la richesse et de la qualité de vos interventions. Je constate que nous avons tous préparé avec soin la discussion d’aujourd’hui.

J’ai également noté que plusieurs d’entre vous, en particulier MM. Billout, Hue et Chevènement, brûlaient du désir de transformer cette séance en débat sur l’actualité internationale. Je les comprends ! Je suis d’ailleurs à leur disposition pour en parler plus longuement, mais ce n’est pas l’objet de la présente séance. Réservons cela pour un autre jour, si vous le voulez bien : dans le contexte actuel, l’examen du budget de l’action extérieure de l’État mérite notre légitime attention.

Un budget, ce sont des moyens au service d’une ambition. Dans le projet qui vous est soumis, ces moyens s’élèvent à 2, 6 milliards d’euros pour la mission « Action extérieure de l’État ». Cela représente une progression de 4, 7 % par rapport à l’année dernière. L’ensemble du budget du ministère passera, quant à lui, de 4, 6 à 4, 9 milliards d’euros, soit une progression de 11 % des engagements et de 7 % des paiements.

Notre ambition se décline selon quatre priorités : tenir notre rang dans les institutions multilatérales et les opérations de maintien de la paix ; donner à notre réseau diplomatique les moyens d’assurer sa mission ; soutenir l’enseignement du français à l’étranger ; renforcer le rayonnement culturel et l’influence de notre pays.

Avant d’entrer dans le détail des chiffres, des satisfactions légitimes et des préoccupations inévitables, permettez-moi de formuler quelques remarques d’ensemble.

Monsieur Yung, je comprends votre impatience, mais il existe un compte d’affectation spéciale et toutes les sommes provenant de la vente des immeubles seront récupérées ; nous y tenons !

L’intervention au Timor oriental, cette ancienne colonie portugaise qui a fait la « une » de l’actualité en raison des crimes qui y ont été commis et des interventions qui ont été nécessaires, est très importante parmi les actions internationales. Tout le monde s’est préoccupé de cette situation. L’ambassade située à Dili, monsieur le sénateur, est une ambassade européenne, de celles que vous appelez de vos vœux. Les nations se relayeront. Un seul ambassadeur sera désigné et il sera assisté par un autre représentant des pays européens.

Bien !

Cette ambassade est organisée « à l’économie », si je puis dire, mais, symboliquement, elle est très importante.

Le projet de budget qui vous est présenté est un projet de budget de sincérité. M. Gouteyron a parlé de « vérité budgétaire ». C’est une fort belle expression.

Au-delà des 50 millions d'euros additionnels obtenus pour les opérations de maintien de la paix, les crédits de masse salariale sont réajustés en fonction des besoins réels et bénéficient de 10 millions d'euros supplémentaires.

Pour accompagner la nouvelle politique immobilière de l’État, 65 millions d'euros de loyers budgétaires sont inscrits au projet de loi de finances pour 2010.

La lisibilité peut évidemment encore être améliorée, monsieur Pozzo di Borgo, si l’on modifie la maquette. Mais ce projet de budget s’inscrit dans un effort de solidarité gouvernementale : il fait le choix de la cohérence et de la réforme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous sais soucieux de la « soutenabilité » de notre endettement public, préoccupation que je partage. Monsieur Carrère, j’ai apprécié votre vigueur et vos nuances sur ce sujet …

J’essaie de vous imiter !

M. Bernard Kouchner, ministre. Vous m’avez comblé !

Le budget que je vous présente concourt à la progression à « zéro volume » – c'est-à-dire au rythme de l’inflation – des dépenses courantes de l’État et, je le souligne, participe à la baisse des effectifs et des dépenses de fonctionnement du ministère, qui se contracteront de 2 % en 2010, soit une baisse de 20 % des moyens de fonctionnement de mon cabinet ministériel depuis 2007.

Ne vous fiez pas aux chiffres que vous avez lus : ils sont totalement erronés. Mon cabinet compte dix-huit membres, sans aucune addition supplémentaire mystérieuse. D’où viendrait-elle ?

La gestion de mon ministère bénéficie d’une image de sérieux, saluée par M. le rapporteur spécial. Il participe, depuis maintenant près de quinze ans, à la déflation des effectifs publics, sans pour autant que la diplomatie française ait vu son rôle s’éroder, donc au prix d’un renforcement significatif du travail de tous nos agents et de leur productivité, ce que vous avez souligné. Une fois de plus, je veux saluer leur dévouement, car ils travaillent dans des conditions extrêmement difficiles dans certains pays du monde.

Sans jamais nous écarter de cette ligne, nous avons obtenu le « redressement » de la pente de certaines dotations. C’est le cas pour l’action culturelle extérieure. L’effort de 20 millions d'euros additionnels, obtenus au cours de l’année 2009, sera inscrit en base budgétaire du projet de loi de finances pour 2010, si toutefois vous l’approuvez, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous n’avons pas pu redresser la barre partout. Ainsi, je déplore la réduction que nous sommes contraints d’opérer sur les crédits d’action sociale. Mme Cerisier-ben Guiga et nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, s’en sont émus, et je vous comprends. Nous discuterons tout à l’heure de la proposition d’abondement du budget de l’action sociale. Ce poste budgétaire souffre d’un manque de 1, 5 million d'euros. Mais 500 000 euros, évalués par les Français de l’étranger, pourront être pris en charge par les quinze pays les plus dotés de l’Union européenne. Je m’engage solennellement à trouver la somme manquante de 1 million d'euros. Il n’y aura pas de trou dans l’action sociale !

Le Président de la République l’a souligné : l’effort de solidarité nationale doit s’étendre aux ressortissants français résidant à l’étranger. Cependant, nous en sommes conscients, l’action sociale du ministère des affaires étrangères en faveur des Français en difficulté est sans équivalent dans le monde. Hormis l’Italie, aucun autre pays de l’Union européenne ne fournit un tel effort. Les ressortissants étrangers de chacun des autres pays dotés comme le nôtre, et pas assez dotés, sont laissés à eux-mêmes dans les pays où ils résident.

Exactement !

Quoi qu’il en soit, c’est insuffisant. Je vous promets d’honorer cet engagement. La référence aux « Sans frontières » était bienvenue.

En 2009, 5 404 allocataires ont reçu une aide de nos consulats. Dans le cadre du projet de loi de finances triennal, les crédits d’action sociale passeront de 19 millions d'euros en 2009 à 17 millions d'euros en 2010. Je vous assure que je compenserai cette baisse.

Contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur spécial, ces crédits ne sont pas une variable d’ajustement et sacrifiés en tant que tels sur l’autel de la gratuité. Le surcoût lié à la gratuité a été compensé intégralement par le Gouvernement par une hausse de 60 millions d'euros en deux ans.

Certes, ces crédits sont en diminution, mais, face à cette réduction, je trouverai les marges de manœuvre nécessaires. À chaque fois que nous avons été obligés de faire face à des dépenses supplémentaires résultant d’une situation d’urgence que nous n’avions pas prévue – ce fut le cas dernièrement en Guinée –, nous avons trouvé les fonds indispensables. Je vous garantis qu’il en sera toujours ainsi.

Rien ne va changer pour les publics les plus fragiles, tels les adultes handicapés et les enfants en détresse.

Demandez à M. Rocard !

Nos ressortissants dans les quinze pays de l’Union européenne déjà cités seront pris en charge par l’action sociale de ces pays, comme l’impose la législation communautaire. Ainsi, nous devrons trouver « seulement », si j’ose dire, un million d’euros. Je m’y engage.

Permettez-moi maintenant de rappeler que les contributions internationales sont un engagement obligatoire de la France. Pour la troisième fois consécutive, elles sont maîtrisées. Elles s’élèveront en 2010 à 393 millions d'euros, contre 394 millions d'euros en 2009. Nous poursuivons l’effort de recentrage engagé depuis trois ans. En 2007, ces contributions étaient réparties entre 140 organisations ; en 2010, elles seront concentrées sur 70 organisations prioritaires.

Ces dépenses, même si elles sont maîtrisées, restent très lourdes mais sont nécessaires. En effet, monsieur Trillard, monsieur Dulait, la France est favorable à une réforme des barèmes de contributions à l’ONU. Vous avez fort justement souligné que notre quote-part à l’ONU, actuellement de 6, 3 %, doit diminuer, puisque le poids économique de notre pays est de 4, 7 %. Nous allons nous battre pour que l’écart se resserre.

Monsieur Chevènement, vous ai-je bien compris ? Souhaitez-vous réduire la contribution de la France à la Cour pénale internationale ?

Oui, monsieur le ministre !

Comment serait-ce possible, alors que notre pays a été à l’origine de la création de la CPI, comme vous vous en souvenez sans doute ? De surcroît, une telle réduction se verrait à peine.

Cette contribution est une manifestation de notre souci d’une justice internationale rendue au mieux, ce qui est très difficile, je le sais, et je ne suis d’ailleurs pas le dernier à parfois émettre de sévères critiques. Mais nous ne pouvons pas opérer une réduction significative de notre participation financière à la Cour pénale internationale, surtout en ce moment.

Aux termes du projet de loi de finances, nos contributions aux opérations de maintien de la paix en général s’élèveront à 386, 4 millions d'euros, montant en augmentation de 50 millions d'euros par rapport à 2009, soit une hausse, importante, de 14 %. Le système est équilibré.

Comment peut-on prévoir les crises ? Comment admettre qu’un membre permanent du Conseil de sécurité comme la France puisse ne pas y faire face ?

L’augmentation dont je faisais état correspond à une intensification de la gestion multilatérale des crises.

En 2007, trois opérations d’envergure ont été déployées : au Darfour, au Tchad et en République centrafricaine. La contribution française à la mission des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour, la MINUAD, et la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad, la MINURCAT, s’élève à plus de 110 millions d'euros. Résultat, mesdames, messieurs les sénateurs ? Aucune attaque des Janjawids en provenance du Soudan sur la population tchadienne n’a dû être déplorée.

Depuis que les forces européennes ont, le jour dit, passé la direction aux forces de l’ONU, ce n’est pas exactement le cas maintenant.

Dix-sept pays européens ont participé à l’opération et ils sont tous disposés à recommencer. La protection des femmes et des enfants a été assurée, en particulier dans des camps accueillant des personnes déplacées, qui n’étaient pas des réfugiés. Nous devons nous en féliciter.

Au total, quinze opérations de maintien de la paix ont été menées.

Par ailleurs, nous faisons un effort particulier pour que la dimension budgétaire soit mieux prise en compte dès la conception des opérations. Au mois de janvier 2009, la France a lancé une initiative avec le Royaume-Uni. Nous avons obtenu des résultats concrets dans les domaines de la planification, de l’organisation et de l’expertise technique. Ces résultats ont été validés dans une déclaration présidentielle, adoptée par le Conseil de sécurité le 5 août dernier.

Enfin, le message de rigueur budgétaire commence à porter ses fruits. M. Trillard lui-même a considéré qu’il est désormais intégré à la dimension politique de nos négociations, ce pour l’ensemble de nos contributions internationales.

J’en viens à l’animation du réseau diplomatique.

Les crédits consacrés au fonctionnement de ce réseau sont en baisse par rapport aux années précédentes, accompagnant, en cela, la diminution des effectifs. En 2010, 327 millions d'euros seront consacrés à faire vivre notre réseau, le deuxième au monde.

Dans ce contexte, j’ai voulu que les dépenses de fonctionnement soient resserrées autour de deux axes.

Le premier concerne la modernisation des moyens informatiques. J’en ai parlé à propos du budget social.

J’ai obtenu 5 millions d'euros additionnels au plafond prévu sur trois ans sur l’année 2010 et 5 millions d'euros dans le collectif budgétaire de 2009. Ce chantier est absolument stratégique pour la mise en œuvre des réformes et pour la gestion des ressources humaines. Il constitue un levier essentiel pour gagner en productivité. L’élémentaire dans le domaine de l’informatique est ainsi offert à toutes les ambassades du monde. Nous étions très en retard.

Les crédits additionnels devront également nous permettre de remettre à niveau la sécurité des télétransmissions et celle de nos agents dans l’exercice de leurs missions à l’étranger. Offrir une petite sécurité, qui n’est pas garantie en ce moment, est la moindre des choses.

Madame Cerisier-ben Guiga, monsieur le rapporteur spécial, les moyens que nous voulons consacrer à l’informatique sont l’exemple même d’une dépense vertueuse, qui permettra bientôt de dégager des marges de manœuvre sur les crédits de fonctionnement, au service, notamment, du réseau consulaire et, par conséquent, des Français de l’étranger.

C'est la raison pour laquelle il m’est difficile d’être favorable à l’amendement que vous avez déposé. Nous devons ménager l’avenir.

Le second axe vise la sécurité de nos ressortissants, qui est le devoir de l’État, vous en conviendrez tous.

Je pense d’abord à la sécurité de nos agents et de nos postes diplomatiques. La dotation pour 2010 est en augmentation de 50 % et s’élève à 15, 5 millions d'euros. Ces crédits seront consacrés aux dépenses d’équipement et à la mise en œuvre de moyens humains, notamment dans les nouvelles zones de menace, c'est-à-dire le Sahel.

Je pense aussi au travail remarquable effectué par le centre de crise. En un an d’existence, il a géré avec succès des situations de nature très différente.

Relevons l’évacuation de ressortissants français et européens de Géorgie ou de Thaïlande au mois de décembre 2008 ; la mise en place, en liaison avec la direction de la défense et de la sécurité civiles, d’un hôpital de campagne au Sri Lanka, aux mois de mai et juin derniers, alors que des dizaines de milliers de réfugiés tamouls se trouvaient dans des camps sans aucun dispositif de secours. Notons aussi le suivi des otages français – sept en ce moment et plus de quatre-vingts sur toute l’année – lors de la prise d’otages du voilier Tanit ou de l’affaire du Nigeria, notamment. Je dois citer également la mission de soutien médico-psychologique à Bombay, après les attentats du mois de novembre 2008, la crise guinéenne, dont je vous ai déjà parlé, avec l’envoi d’une équipe d’urgence médicale, seule manifestation d’aide extérieure aux Guinéens, puis d’une équipe médico-psychologique.

Pour soutenir cette activité désormais stratégique au sein du ministère, les moyens alloués au centre de crise s’élèveront à 2, 1 millions d’euros en 2010, soit une hausse de 31 %.

Les deux priorités que je viens d’exposer s’inscrivent scrupuleusement, vous le voyez, dans l’objectif que nous visons depuis bientôt trois ans : moderniser notre outil diplomatique, pour le rendre à la fois moins coûteux et plus efficace.

Les réformes se poursuivent à un rythme soutenu. Les rapporteurs, et M. Gouteyron en particulier, l’ont d’ailleurs bien souligné, et je les en remercie.

M. Gouteyron relève aussi fort justement que ce rythme de diminution ne serait pas tenable pour notre diplomatie s’il devait perdurer à moyen terme. Il a raison.

Permettez-moi d’insister sur deux points : la poursuite de la modernisation tant de notre outil diplomatique que de notre politique immobilière.

En 2010, la modernisation de l’outil diplomatique doit permettre de rendre 255 emplois, soit 2 % des effectifs du ministère. Ces efforts seront répartis entre l’administration centrale et l’étranger, où ils seront concentrés sur les ambassades les plus grandes, et sur les plus petites. En dépit des apparences, cela n’est pas contradictoire.

Dans les postes dits de « présence diplomatique », un format-type réduit à environ 10 équivalents temps plein est mis en place. Au Népal, par exemple, nous passerons de 23 à 8 équivalents temps plein.

Dans les trente postes les mieux dotés, la réduction portera de façon significative sur les effectifs des huit plus grosses ambassades, qui comptent chacune plusieurs centaines de personnes : États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Italie, Maroc, Sénégal et Madagascar. L’objectif, en 2011, est d’atteindre une réduction de l’ordre de 10 %, soit une cible de 200 équivalents temps plein.

J’ai désigné notre ambassade de Berlin comme « ambassade pilote ». Celle-ci comptait 253 équivalents temps plein en mai 2008. Nous avons fixé un objectif de 230.

Je le répète à l’attention de M. Hue et de ses collègues qui ont, comme lui, fait part de leur inquiétude : la rationalisation des activités ne remet pas en cause l’universalité de notre présence. Bien au contraire, elle seule la rend pérenne. Sans réorganisation, nous ne pourrions pas longtemps rester universels. Le cœur du métier diplomatique est préservé : la veille politique, la protection des Français et la diplomatie d’influence. La qualité du service rendu est une préoccupation constante.

Monsieur de Montesquiou, vous avez raison : il nous faut renforcer l’action de soutien au commerce extérieur. C’est tout l’objectif des « postes mixtes » comme Atlanta ou Bangalore.

L’effort porte également sur la gestion de notre patrimoine. Je veux vous parler de l’opérateur immobilier : où en sommes-nous et que voulons-nous en faire ?

Les procédures et les instruments budgétaires existants sont inadaptés à une gestion dynamique et efficace du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger. Sur proposition de mon ministère, la RGPP a validé le principe de la création d’un nouvel opérateur chargé de la gestion des immeubles de l’État à l’étranger. Nous souhaitons, avec mon collègue Éric Woerth, commencer à réfléchir à une expérimentation de son fonctionnement dans certains pays, notamment en Europe.

J’en viens maintenant à l’enseignement français à l’étranger, troisième priorité que j’ai voulu fixer pour ce budget 2010.

Quelques chiffres, tout d’abord, illustrent l’effort de l’État depuis deux ans : 130 millions d’euros supplémentaires ont été accordés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, auxquels il faut ajouter 40 millions d’euros pour financer le soutien à la scolarité. Cela fait donc au total 170 millions d’euros !

Madame Cerisier-ben Guiga, monsieur Gouteyron, au-delà des mesures de soutien à la scolarité, dont je reparlerai, je ne veux pas oublier le développement du réseau des lycées français, qui constitue un outil d’influence et une source de rayonnement culturel incomparables. Mon ministère travaille actuellement à l’élaboration d’un plan pluriannuel de développement du réseau à la fois ambitieux et réaliste.

S’agissant des pistes de financement, j’attends que des propositions me soient faites. Madame Cerisier-ben Guiga, si nous n’avons pas mis aux voix le bilan d’orientation stratégique de l’AEFE, c’est parce que nous attendons l’audit dont cette dernière fera l’objet dans le cadre de la RGPP.

Ah ! cette RGPP...

Vous êtes nombreux à avoir évoqué la mesure de gratuité. C’est bien sûr l’un des points essentiels du débat d’aujourd’hui. Où en sommes-nous ? Un engagement a été pris par le Président de la République. Cet engagement, nous devons le tenir, nous devons le tenir avec pragmatisme et nous devons nous garder de tirer des conclusions hâtives.

Monsieur Gouteyron, vous avez parfaitement raison de rappeler que, en 2010, pour la première fois, la mesure s’appliquera aux trois classes du lycée. Aussi, nous pourrons dresser un premier bilan de la mesure, comme nous nous y sommes engagés. Je vous propose de le dresser avec la représentation nationale, et donc avec une représentation tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, et de démarrer le plus rapidement possible, c'est-à-dire à la fin juillet 2010, en tout cas avant la fin du moratoire.

M. Jean-Louis Carrère. Le 15 août !

M. Bernard Kouchner, ministre. Pourquoi pas ?

Non !

Je vous rappelle que, depuis 2007, et au prix d’un effort sans précédent, sur 80 000 élèves français scolarisés dans le réseau de l’AEFE, près de 30 000 bénéficient d’une aide à la scolarité. Parmi ces derniers, près de 9 500 bénéficient d’une prise en charge complète, au titre de la gratuité.

Or le nombre de demandes de prise en charge s’envole, ainsi que le nombre de demandes de bourses, et ce, comme le souligne Mme Lepage, parce que notre réseau est attractif : 5 600 élèves supplémentaires s’y sont inscrits cette année. Il existe une autre raison, malheureusement : la crise économique appauvrit nos compatriotes à l’étranger et les conduit à demander une aide.

Vous avez aussi raison de noter que certains établissements ont profité de la situation pour augmenter leurs droits d’inscription.

Vous le savez, dès cette année, et afin de pouvoir contenir la progression des dépenses, j’ai demandé qu’une réflexion soit engagée sans attendre, pour assurer la pérennité du système de soutien à la scolarité. Certaines mesures ont été prises, que nous devons avoir le courage de soutenir.

Le débat à l’Assemblée nationale a conduit à retrancher une partie des crédits de l’enveloppe de soutien à la gratuité pour venir abonder la subvention destinée aux investissements immobiliers de l’Agence. Cette diminution n’est pas tenable financièrement : songez que, pour économiser 10 millions d’euros sur le premier trimestre de l’année scolaire 2010-2011, seul trimestre sur lequel l’État ne s’est pas encore engagé, il faudrait exclure plus de 80 % des familles de la gratuité ! Ce n’est pas réaliste.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement proposé par M. del Picchia et soutenu par MM. Cointat, Duvernois, Frassa, Guerry et Mme Kammermann. .

M. Jean-Pierre Masseret. Quelle chance !

M. Gouteyron, de son côté, soumet à nos débats un amendement visant à instaurer un mécanisme de plafonnement.

Cet amendement n’est pas nouveau !

Ma conviction, encore une fois, est que nous devons être pragmatiques et nous appuyer sur l’expérience. Pour cela, laissons encore un peu de temps, dans l’attente de l’audit qui sera rendu au cours de l’été 2010. Écoutons aussi ce que nous disent les communautés françaises expatriées, par la voix des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

On les a entendus !

Un plafonnement sur les frais de scolarité, indexé sur le coût de la vie pour prendre en compte les différences géographiques, me semble intelligent et doit pouvoir être mis à l’étude.

Le plafonnement sur les revenus parentaux est une mesure socialement juste, mais elle se révèle lourde sur le plan de la gestion et imposerait des systèmes de contrôle qu’il n’est ni souhaitable ni pensable d’instaurer pour les Français expatriés.

Je vous propose donc d’intégrer à bon niveau dans la mission chargée de l’étude d’impact de la gratuité deux parlementaires connaissant bien ce sujet.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, j’évoquerai l’action culturelle extérieure.

L’an dernier, je faisais devant vous le constat regrettable de l’érosion des crédits culturels. Au sein du programme « Rayonnement culturel et scientifique », les crédits de la diplomatie d’influence à destination des pays de la zone OCDE avaient diminué parfois jusqu’à 20 % ! La trajectoire était catastrophique. Cette année, les dotations seront stabilisées autour de 80 millions d’euros sur le programme 185. Elles sont en progression si l’on inclut les crédits de la mission « Aide publique au développement ».

À ce propos, monsieur Legendre, j’ai bien entendu votre remarque sur le manque de lisibilité des programmes. Je suis d’accord avec vous sur le constat : il faut séparer les crédits dédiés à la coopération pour le développement et ceux qui sont dévolus à l’action culturelle. Mais nous ne devons pas changer les clefs de lecture en cours de route, pour des raisons de cohérence que vous comprendrez facilement. Sinon, il sera impossible de dresser un bilan. Rassurez-vous, le chantier est ouvert pour le prochain budget triennal, et nous y gagnerons beaucoup.

J’ai aussi obtenu du Premier ministre une mesure exceptionnelle de 20 millions d’euros – il s’agit en fait de 40 millions d’euros additionnels sur deux ans – pour accompagner la réforme de notre dispositif que j’ai décidé d’engager, avec le soutien du Président de la République.

Plusieurs d’entre vous, notamment M. Legendre, ont exprimé des doutes : 40 millions d’euros, pour quoi faire ? Et après ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces 40 millions d’euros ne sont pas une mesure en trompe-l’œil et ne doivent ni nous dispenser de faire les réformes ni financer l’immobilisme. Ces 40 millions d’euros financent le recentrage de notre action culturelle autour de quatre priorités, madame Garriaud-Maylam : la création de l’agence pour renforcer notre présence sur les scènes artistiques et dans le débat d’idées à l’étranger ; la relance et la modernisation du réseau, notamment via le recours aux nouvelles technologies, pour atteindre de nouveaux publics et imposer une présence renforcée de la culture et de la langue françaises sur Internet, dont le portail numérique francophone ; le soutien aux industries culturelles françaises – cinéma, musique, livre, programmes de télévision – et, enfin, la formation des hommes et des femmes qui travaillent dans notre diplomatie culturelle.

S’agissant de ce dernier point, la future agence culturelle proposera des formations sur l’ingénierie culturelle, les tendances actuelles de l’art, le recours au mécénat. Tous les agents auront vocation à profiter de ce plan de formation, en particulier les agents de recrutement local, dont les meilleurs seront appelés à diriger certains établissements.

Encore une fois, madame Garriaud-Maylam, je suis heureux de vous annoncer que notre plate-forme informatique LatitudeFrance est lancée.

Bravo !

Cette enveloppe supplémentaire, vous le voyez, est essentielle pour accomplir la réforme que nous avons amorcée. En effet, la crise des moyens a révélé une crise de sens. Je rejoins tout à fait ce que M. Dauge a écrit dans son rapport, en appellant à un « sursaut » de l’action culturelle extérieure, doublé d’une « stratégie claire ». C’est exactement le but de la réforme que j’ai entreprise.

Cette réforme permettra de simplifier un dispositif devenu très complexe, que d’aucuns appellent une « coquille vide ».

La France disposera enfin d’une marque unique pour son action culturelle et scientifique extérieure.

À Paris, une agence sera créée sous forme d’établissement public. Sa mission sera de promouvoir nos idées, notre langue, notre culture, nos savoirs et de nous imprégner de ceux des autres.

À l’étranger seront mis en place des établissements relais de l’agence, portant le même nom et couvrant toutes les activités de celle-ci. Une clause de rendez-vous de trois ans est fixée, au terme de laquelle ce nouveau dispositif sera évalué.

La clé de voûte de notre réforme, c’est la pérennisation de l’autonomie financière des instituts culturels. À l’heure actuelle, ces établissements drainent environ 100 millions d’euros de recettes pour notre réseau. Cela représente un taux d’autofinancement de 55 % en moyenne à travers le monde. La RGPP nous demande de faire mieux et de hisser cette participation à 60%. C’est ce à quoi nous nous emploierons.

Vous le voyez, il ne s’agit pas de mettre de l’argent frais dans une vieille machine ; il s’agit de donner à notre réseau l’impulsion dont il a besoin.

À l’heure où de nouvelles transformations obligent la culture et le savoir à modifier leurs moyens d’expression, il est temps de refonder notre action culturelle. C’est à cette refondation que j’ai voulu procéder, dans le cadre des orientations et des réformes dessinées par le Président de la République et le Premier ministre, et en associant pleinement la représentation nationale, notamment les présidents Josselin de Rohan et Jacques Legendre, dont je salue l’excellent rapport Le rayonnement culturel international : une ambition pour la diplomatie française, qui m’a largement inspiré. Mais nous ferons mieux encore !

Je suis très heureux d’approuver M. Dauge qui, dans son rapport, évoque son « désir de France ». J’en profite aussi pour répondre à Mme Cerisier-ben Guiga : oui, notre pays demeure attractif ! Au cours de l’année 2008-2009, le nombre d’étudiants étrangers en France a augmenté de 2, 2 % par rapport à l’année précédente. Et parmi ces étudiants, la proportion de ceux qui viennent des pays émergents est en progression constante.

Le ministère des affaires étrangères et européennes a délivré près de 20 000 bourses en 2009. Reconnaissez que ce n’est pas mal, madame le sénateur ! C’est un bon objectif pour 2010, mais nous tenterons de faire encore mieux. En matière de cofinancement, il faut aussi pouvoir avancer.

Quant à notre soutien à l’Alliance française, il reste bien entendu l’une de nos priorités. Nous tenterons, avec la réforme culturelle, d’harmoniser les programmes des alliances françaises et ceux des centres culturels.

Pour juger de notre effort, il faut regarder non seulement les subventions aux alliances à l’étranger, mais aussi notre aide à la fondation Alliance française à Paris et la rémunération des directeurs expatriés, que nous prenons en charge.

J’ajoute que les alliances françaises bénéficient de la rallonge budgétaire de 40 millions d’euros pour 2009 et 2010 au titre, par exemple, de la formation et de l’équipement électronique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de budget, comme tous les projets de budget, repose sur des choix. Ces derniers me paraissent clairs, et ils sont un gage de solidité pour l’action extérieure de l’État.

M. Chevènement me demandait de revenir… Mais comme il est parti, je peux lui affirmer que je n’ai pas quitté le service de la France, qui est notre souci commun, souci dont je ne me départis pas !

Avant de conclure, j’évoquerai deux derniers sujets.

Le premier concerne la gestion immobilière. Comme vous le savez, nous avons dû concilier les impératifs de prestige et les problèmes récurrents de trésorerie.

Madame Garriaud-Maylam, je considère, comme vous, que la situation n’est pas satisfaisante. Or, j’ai les plus grands doutes quant à la viabilité du dispositif qui consiste à vendre certains biens pour entretenir notre parc. Oui, monsieur Yung, les plus grands doutes ! Je veille à chaque opération, et nous récupérerons l’argent qui nous est dû, je vous l’ai dit.

Par ailleurs, nous manquons cruellement d’un centre de conférences internationales. Je remercie MM. del Picchia et Pozzo di Borgo de l’avoir signalé et du soutien qu’ils m’apportent sur ce point. Le récent débat sur l’évaluation par la Cour des comptes de la présidence française de l’Union européenne a mis l’accent sur le surcoût important engendré par cette absence. Certaines villes françaises peuvent accueillir des conférences internationales, mais Paris ne le peut pas.

Pourquoi avoir vendu l’avenue Kléber ?

En 2011, le G20 aura lieu en France. Il est extraordinaire que notre capitale ne puisse pas accueillir des réunions internationales. Il convient donc de remédier à cette situation. Conformément au souhait du Président de la République, une mission interministérielle doit être mise en place sous la direction de M. Noël de Saint Pulgent, afin d’engager les concertations nécessaires avec la Ville de Paris et les partenaires privés susceptibles d’y être associés.

Le second sujet de préoccupation concerne les crédits en faveur du développement. Bien sûr ces crédits n’entrent pas dans la mission « Action extérieure de l’État », mais permettez-moi d’en dire un mot.

Nous faisons un effort considérable pour maintenir notre trajectoire actuelle et faire face à l’urgence. Au seul titre bilatéral, un effort important sur l’aide au projet est réalisé, notamment en faveur de l’aide civile à l’Afghanistan et au Pakistan. Nous apportons ainsi 50 millions d’euros, ce qui nous place au sixième rang des contributeurs.

Monsieur Hue, comment pouvez-vous dire que nous nous enfermons dans une logique guerrière ? C’est exactement le contraire ! C’est nous qui avons proposé, à la Conférence de Paris, que l’on se rapproche des populations civiles. Et c’est ce que font nos troupes, avec dévouement, courage et invention, dans les vallées de Kapisa et de Surobi. C’est exactement le modèle que nous devons suivre.

Vous êtes dans le rouge, monsieur le ministre !

Oui, mais je m’en sors…

Il y a longtemps que vous l’avez quitté !

Sans regret !

Je suis content de vous l’entendre dire !

Pour atteindre l’objectif de 0, 7 % d’aide publique au développement, il faudra encore bien d’autres efforts. Nous les avons promis. Nous n’y parviendrons pas si nous ne sommes pas inventifs. C’est le sens de la contribution internationale sur les transactions financières que la France propose depuis des années à ses partenaires internationaux. Son taux est très faible, 0, 005 %, soit un sacrifice indolore de cinq centimes pour une transaction de 1 000 euros. Cela rapporterait néanmoins, si cette disposition était adoptée par l’assemblée générale des Nations unies, de 40 à 50 milliards d’euros en année pleine.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous remercier une fois encore pour la qualité de vos contributions sur ce projet de budget, qui s’inscrit pleinement dans l’effort de réforme de l’État.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission des finances demande l’appel par priorité de l’amendement n° II-3 rectifié, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 51.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Le Gouvernement y est favorable.

La priorité est de droit.

L'amendement n° II-3 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2010.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Action extérieure de l'État

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement n’étonnera pas le Sénat, car il est conforme au vote que la Haute Assemblée avait émis l’année dernière lors de l’examen des crédits de la même mission.

Monsieur le ministre, je connais votre volonté de sortir d’une situation difficile. Je ne vais pas en dire trop afin de ne pas vous mettre mal à l’aise.

J’ai bien entendu vos propos quant au lancement d’un audit dont les résultats devront être incontestables. La présence de parlementaires, choisis de la manière que vous souhaiterez, en garantira la totale impartialité des conclusions.

Cet amendement vise à plafonner la prise en charge qui nous est proposée. La commission des finances considère qu’il s’agit d’une nécessité.

Monsieur le ministre, vous avez traité cette question dans votre intervention. Il n’est donc pas nécessaire que j’y insiste longuement. Il suffit de se rendre dans quelques postes à l’étranger pour constater certaines anomalies, telles des prises en charge paraissant ne correspondre ni à l’équité ni à la bonne gestion des deniers publics.

C’est pourquoi la commission des finances, sur mon initiative, a déposé cet amendement. J’espère que le Sénat la suivra.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne vous surprendrai pas, puisque je me suis déjà exprimé sur ce sujet, en vous disant que le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour une raison assez simple.

Nous nous sommes déjà expliqués sur le fond. L’État prend en charge les frais de scolarité des élèves des classes de terminale, de première et de seconde. Mais avant toute extension du dispositif, il convient d’examiner très soigneusement – ce sera fait à partir du mois de juillet – les conséquences d’une telle mesure.

Toutes les bourses ne vont pas disparaître, au contraire. Mais, vous avez tout à fait raison, l’équité devra être trouvée, à partir du bilan nécessaire, entre la gratuité, d’une part, et une compensation par les bourses, d’autre part.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, au moins jusqu’à l’établissement de ce bilan.

La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. J’ai le devoir de dire au Sénat que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a apporté son soutien à l’amendement n° II-3 rectifié.

La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

Je suis également favorable à cet amendement, qui devrait permettre de dégager les crédits nécessaires à l’accomplissement de deux engagements que le Président de la République, lorsqu’il était candidat, avait pris en faveur des Français de l’étranger.

Dans la lettre qu’il leur avait écrite, il a bien entendu parlé, à propos de l’enseignement français, de la prise en charge, mesure généreuse s’il en est qui a été reçue avec beaucoup de reconnaissance par nos compatriotes de l’étranger. Il a également indiqué que les bourses devaient être abondées et qu’un sérieux effort devait être fait en faveur des infrastructures et des équipements immobiliers.

Les trois angles d’attaques sont clairs. Le premier a été assumé, et c’est bien. Mais, depuis la crise, on se rend compte que l’argent public est devenu très rare. Par conséquent, si nous voulons, d’une part, pérenniser cette mesure, et, d’autre part, appliquer les deux autres, il est nécessaire de commencer sans plus tarder une régulation qui est maintenant, je le crois, acceptée par tout le monde.

Monsieur le ministre, je suis très inquiet, car vous nous dites que cet audit aura lieu au mois de juillet. Cela signifie que nous n’aurons pas les moyens d’appliquer cette régulation à la rentrée prochaine. Et si nous nous référons à la discussion qui avait eu lieu ici même l’année dernière, nous constatons que nous disons à peu près les mêmes choses cette année !

Je suis très favorable à cet amendement, grâce auquel, je le répète, nous pourrons répondre aux priorités.

L’une des priorités est l’accès aux bourses. Une obligation d’autofinancement pèse sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Or les frais de scolarité – cela a été largement évoqué – ont augmenté de 20 % à la dernière rentrée. Les familles modestes ont donc véritablement besoin d’avoir accès aux bourses.

L’immobilier est aussi devenu une priorité. On le sait, 5 000 enfants supplémentaires se présentent à chaque rentrée. En outre, la gestion et la prise en charge du patrimoine immobilier ont été dévolues à l’AEFE sans compensation. Enfin, l’AEFE doit être attractive et compétitive sur le plan international.

Il est par conséquent nécessaire, pour pouvoir répondre à ces trois axes – la prise en charge des frais de scolarité, les bourses et l’immobilier –, de mettre en place une régulation.

La parole est à M. le ministre.

Je me suis sans doute mal expliqué.

J’ai dit qu’il y aurait un moratoire ; c’est assez clair ! Il n’est pas question, avant que le bilan soit fait, d’étendre la gratuité aux élèves des classes de troisième, de quatrième, etc.

Le moratoire qui a été accepté par le Président de la République devrait permettre de trouver un équilibre et d’ajuster au plus près les besoins et les demandes de bourses, car, si la gratuité a été acceptée avec bonheur, elle a, pour les raisons que vous venez d’exposer, entraîné certains déséquilibres. Je sais que, si elle était étendue à tout le secteur, cette gratuité coûterait 750 millions d’euros !

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Si la priorité n’avait pas été demandée, mon amendement n° II-57 rectifié aurait été examiné en même temps que l’amendement n° II-2 de la commission des finances, et donc avant l’amendement n° II-3 rectifié. C’est une façon élégante d’essayer d’éliminer mon amendement… J’aurais préféré une discussion commune honnête sur les deux amendements.

Mon amendement n° II-57 rectifié est très simple : il vise à revenir à ce que le Gouvernement avait proposé, c’est-à-dire à l’attribution de 10 millions d’euros en faveur de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français des classes de lycée français à l’étranger. J’ai expliqué tout à l’heure, lors de la discussion générale, les raisons qui m’ont amené à déposer cet amendement, cosigné par MM. Cointat, Duvernois, Frassa, Guerry et de Mme Kammermann.

On nous reproche de parler d’un report du bilan. Mes chers collègues, l’audit ne peut pas être fait avant que soit mise en place l’aide à la scolarité pour les classes de seconde, et cela dans les deux hémisphères ; il faut donc attendre l’hémisphère sud. Ce bilan pourrait par conséquent être réalisé dans les prochains mois, en février-mars 2010.

Ce que j’ai demandé lors de la discussion générale, c’est la réalisation d’un audit. On peut certes, monsieur le ministre, le commencer au mois de janvier, car une partie de la classe de seconde est déjà prise en charge. Mais on devra le terminer au mois de juin.

Votre proposition de nommer deux parlementaires est très importante, puisqu’elle implique le Parlement. Cela permettra de prendre en considération la position des Français établis hors de France, qui sont représentés au Sénat et qui le seront bientôt à l’Assemblée nationale.

Cette mission parlementaire pourra aboutir à conforter l’audit. Elle devra en tout cas donner les moyens de fixer, pour l’avenir, un encadrement de la prise en charge, avec un maximum par établissement, au-delà duquel les parents d’élèves paieront la différence. Voilà comment nous pourrons contrôler et prendre des décisions contraignantes.

D’aucuns s’inquiètent que les mesures prises ne soient pas appliquées avant l’automne. Or la mission parlementaire peut très bien proposer au Gouvernement, dans le prochain projet de loi de finances rectificative qui pourrait intervenir à l’automne, un montant issu de l’audit – minimum ou maximum – qui serait alloué pour le fonctionnement de cette prise en charge.

Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi mon amendement ne pourrait pas être accepté. Nous avons tenu compte de tout ce qui a été fait ainsi que des décisions futures.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Mon cher collègue, nous nous inscrivons dans la continuité de notre réflexion. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, nous avons voté mercredi dernier dans la soirée un article d’équilibre qui portait le déficit à 117, 5 milliards d’euros.

Nous devons donc être attentifs à la situation des finances publiques. Cette contribution nous amène à reprendre un débat qui a eu lieu ici même l’an dernier.

Je voudrais dire au Gouvernement que nous voulons l’accompagner et l’aider dans sa tâche. Néanmoins, nous discernons quelques effets pervers de cette décision.

On nous dit, par exemple, que les entreprises qui participaient jusqu’à présent au financement de la scolarité des enfants d’expatriés ne le font plus du fait de cette prise en charge. Cette évolution, que l’on constate au lycée de New York, est préoccupante et doit nous obliger à une extrême vigilance.

À ce propos, nous avons eu un débat mardi dernier, lors de l’examen d’un amendement de Charles Revet, soutenu par Christian Cointat, à l’issue duquel nous avons considéré que des dispositions permettaient à des entreprises ayant leur siège en France de participer, par la voie du mécénat, au financement des établissements.

Soyons conscients que cette innovation, aussi intéressante soit-elle pour les familles, peut avoir certains effets pervers, et que la tension extrême sur les finances publiques nous obligera à réexaminer certaines des dispositions que nous avons prises.

Par ailleurs, lorsque des élèves français résidant à San Francisco fréquentent un lycée dont les frais de scolarité sont de 15 000 dollars par an, la prise en charge pèse lourd dans votre budget, monsieur le ministre !

Je le sais !

Voilà pourquoi je voterai cet amendement.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Cet amendement est habile, mais pernicieux. Cela ne me choque pas que les frais de scolarité soient bloqués pour de très hauts salaires, ni que la question de la participation des entreprises, dont certaines d’entre elles ont tendance à se dégager, soit réexaminée.

Mais, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la précipitation va nuire. Le Président de la République s’était engagé vis-à-vis des Français de l’étranger à la gratuité dans les lycées (Mme Monique Cerisier-ben Guiga s’exclame.), c’est-à-dire en seconde, en première et en terminale.

Un certain nombre d’effets qui n’étaient pas prévus sont apparus, comme le désengagement des entreprises. La question mérite d’être étudiée avec attention : il faudrait voir si des mesures permettraient de compenser ce processus et d’inciter les entreprises qui s’étaient engagées à participer au dispositif à apporter de nouveau leur concours.

Monsieur Gouteyron, l’amendement n° II-3 rectifié prévoit que l’Assemblée des Français de l’étranger rendra un avis, ce qui est extrêmement positif. Encore faut-il que l’avis soit significatif ! Or l’Assemblée des Français de l’étranger ne pourra pas se réunir avant le mois de mars et ne disposera pas alors des éléments suffisants, provenant des deux hémisphères, lui permettant de rendre un avis autorisé.

Je souhaite que nous mettions le dossier sur la table, ainsi que vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre. Comme le Président de la République, vous avez dit qu’il y aurait un moratoire ; il n’est donc pas question de continuer de la même façon sans rien changer.

À partir du moment où nous avons ces engagements, n’allons pas trop vite, car cela pourrait empêcher les acteurs d’obtenir les informations requises pour se prononcer en connaissance de cause.

M. Ferrand a dit tout à l’heure que le problème devait être réglé pour la rentrée de septembre, ce que j’ai trouvé très préoccupant. Il a déjà rendu à lui seul l’avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ! J’estime au contraire qu’il faut donner le temps aux élus responsables, afin qu’ils puissent disposer des informations suffisantes pour prendre leurs responsabilités.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, tout en comprenant cet amendement et en partageant sa philosophie, je suivrai le Gouvernement. §

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Je voudrais formuler quelques brèves observations.

En tant que parlementaires, nous sommes comptables des deniers de l’État, de l’effort du contribuable pour faire fonctionner nos institutions.

C’est bien, ça !

De ce fait, nous ne devons prendre d’engagement que sur des dépenses qui sont expertisées et dont nous pouvons contrôler raisonnablement l’évolution.

Or les écoles françaises à l’étranger sont, à quelques exceptions près, des écoles privées, qui sont soumises à des contraintes de fonctionnement extrêmement différentes des écoles françaises, contraintes sur lesquelles l’État français n’a aucune prise.

Ainsi, les coûts de scolarité augmentent sans que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger puisse les contrôler.

Notre devoir de parlementaires est de légiférer au plus tôt sur le principe d’un plafonnement des prises en charge, de façon que le niveau de ce plafonnement puisse être fixé à la fin de l’été et être applicable dès la rentrée de 2010. Si nous ne prenons pas dès maintenant cet engagement de principe, le plafonnement ne pourra intervenir qu’à la rentrée de 2011. D’ici là, les dépenses auront continué de filer et de déséquilibrer tout le système au profit d’environ 8 000 élèves et au détriment de 200 000 autres.

Dans l’intérêt à la fois du contribuable français et de la majorité des élèves du réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger, je voterai donc, avec mon groupe, pour le principe du plafonnement.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je formulerai plusieurs observations.

L’un des effets pervers du dispositif actuel – cela a été clairement expliqué – est que les entreprises, qui assumaient jusque-là tout ou partie des frais de scolarité des enfants de leurs cadres, se désengagent progressivement. Nous sommes inquiets, car ce mouvement s’accentuera au fur et à mesure du renouvellement des contrats de travail, qui ne se produit pas tous les six mois ou tous les ans, mais tous les deux ou trois ans.

Le second effet pervers, qui est la conséquence de l’augmentation des frais de scolarité que vient de pointer ma collègue, est que de plus en plus d’élèves étrangers se trouvent exclus du système. On aboutit donc exactement à l’inverse de la politique que nous voulions suivre.

Pour notre part, nous avions dès l’origine prévu cette évolution, ce qui nous avait conduits à demander un double plafonnement. Nous souhaitions tout d’abord que soient plafonnés les frais de scolarité eux-mêmes : ils s’élèvent à 18 000 dollars à New York et à 22 000 dollars à San Francisco. Ce sont là les niveaux les plus élevés, mais ils restent très significatifs. Nous voulions également que soient pris en compte les revenus des familles concernées.

Nous estimons que la mesure qu’a proposée, dans sa grande sagesse, la commission des finances va dans ce sens.

J’ajouterai, au sujet du calendrier, que la discussion à l’Assemblée des Français de l’étranger aura lieu au mois de mars. Les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger savent ce qui se passe dans les pays qu’ils représentent et dans les établissements français implantés dans ces derniers : ils n’ont pas besoin de six ou huit mois supplémentaires ! Si l’amendement est adopté, des mesures pourront être prises pour le mois de septembre 2010 et non pas pour le mois de septembre 2011 !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je m’exprimerai en qualité de président du groupe UMP.

Le candidat élu au suffrage universel par la majorité des Français a pris un engagement. Son souhait a été ratifié par la majorité de nos compatriotes.

Pour autant, devons-nous abandonner notre mission de parlementaires, qui est de voter la loi, notamment la loi de finances ? La réponse est évidemment non. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP est extrêmement attentif à ce débat. Nous souhaitons mettre en œuvre la volonté de nos concitoyens, exprimée à travers l’élection du Président de la République, et nous voulons la mettre en œuvre conformément à la fois aux contraintes de nos finances publiques et à la gestion opportune et pertinente de notre effort national au bénéfice de nos compatriotes de l’étranger.

Nous avons donc le devoir de réfléchir, d’approfondir, et il n’y a rien de choquant à ce que, sur un sujet complexe, nous puissions être d’un avis différent.

Je voudrais cependant lever une première ambiguïté. Le débat que nous menons en ce moment sur l’amendement n° II-3 rectifié présenté par notre collègue Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances dont je fais partie, n’exclut en rien, cher ami Robert del Picchia, la discussion de votre amendement !

Exact !

En effet, l’amendement de la commission n’interdit pas de voter le rétablissement des crédits prévus dans le projet de loi de finances initial, qui ont été modifiés par un amendement de l’Assemblée nationale, puisqu’il vise à introduire un plafonnement des interventions.

Pour ma part, cher Adrien Gouteyron, je combats à cet instant ce plafonnement, non pas dans son esprit, mais parce qu’il me semble impossible de mener à son terme dans des conditions raisonnables la réflexion qu’il exige, au moment même où l’exécutif tente une coopération, une collaboration avec le législatif pour approfondir en commun un sujet d’une extraordinaire complexité.

D’une part, il y a la volonté de la France à l’égard de ses établissements à l’étranger. Cette volonté – et notre collègue Richard Yung a raison de s’interroger – s’adresse-t-elle exclusivement aux enfants de nos compatriotes résidant à l’étranger, ou bien s’adresse-t-elle aussi aux très nombreux étrangers dont nous espérons que, fréquentant nos établissements et connaissant notre culture, ils deviennent un jour des alliés objectifs, c’est-à-dire des jeunes qui, plus tard, seront désireux de poursuivre leurs études supérieures et leur vie professionnelle en liaison avec notre pays ?

D’autre part, il y a l’immense diversité des situations que l’on peut rencontrer parmi les Français de l’étranger. Comme nos moyens sont limités, il faut en effet organiser des péréquations et, certainement, fixer des plafonnements pour tenir compte de cette diversité.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure l’idée de confier une mission à deux parlementaires. Je crois que nous sommes là vraiment au cœur de nos responsabilités, ce qui implique de mettre enfin à plat un sujet ayant certes été déjà examiné par des spécialistes et par l’Assemblée des Français de l’étranger, mais n’ayant jusqu’à présent fait l’objet d’aucune mission ministérielle confiée à des parlementaires.

S’agit-il d’un report sine die ? Non, naturellement ! Il s’agit de pouvoir présenter au Parlement, à l’issue de cette mission gouvernementale, une solution d’ensemble dans un délai assez bref, au printemps prochain.

Je pense que s’offre à nous la possibilité de faire un réel travail de parlementaires. La volonté présidentielle s’est exprimée, et nous la soutenons. Cela ne signifie pas que nous la soutenons dans n’importe quelles conditions ! Ces conditions doivent être compatibles avec la politique budgétaire que nous défendons par ailleurs et qui s’impose à nous.

La possibilité nous est donnée – nous y sommes sensibles, monsieur le ministre – de faire sortir cette question sinon du secret, sinon de la confidentialité, en tout cas du professionnalisme de votre administration : c’est la partager que de confier aux députés et aux sénateurs la responsabilité d’une telle mission.

Saisissons cette opportunité, mes chers collègues ! Accordons-nous les quelques mois qui nous permettront d’établir un diagnostic partagé et d’aboutir, j’en suis persuadé, à un vote très largement majoritaire sur un sujet qui nous rassemble.

C’est la raison pour laquelle je demande que le sujet ne soit pas traité dans l’immédiat et que nous acceptions la proposition qui nous est présentée par M. le ministre : parce que nous serons enfin responsables de la réflexion, donnons-nous, avant de décider, le temps de conduire celle-ci jusqu’à son terme.

Alors, ils votent quoi, finalement, à l’UMP ?

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Je pensais que la discussion des amendements sur cette mission, notamment des amendements de la commission des finances, serait un long fleuve tranquille. Apparemment, tel n’est pas le cas !

Je voudrais tout d’abord dire à nos collègues que, dans cette affaire, la commission des finances est dans son rôle.

Oui !

Elle constate, et tout le monde avec elle, qu’il y a un dérapage important et imprévu des charges publiques, qui ne peut d’ailleurs que s’accroître. Il serait injuste de lui reprocher d’avoir cherché un moyen de maîtriser une situation que nous déplorons tous, les uns et les autres, et pas seulement pour ce budget, mais pour beaucoup d’autres !

Je voudrais signaler que le plafond dont il est question dans l’amendement n° II-3 rectifié n’a pas été fixé par la commission des finances. Cette dernière aurait pu le faire, mais elle ne retient que le principe et renvoie à un décret pour arrêter le montant, lequel, de surcroît, sera le résultat d’une concertation avec l’Assemblée des Français de l’étranger.

Mes chers collègues, ce n’est pas la peine de s’éterniser là-dessus ! Ou il y aura un accord ou un quasi-accord, on sentira qu’il y a des points d’accord, et, dans ce cas-là, le Gouvernement en tirera les conséquences dans le décret que demande la commission. Ou alors il y aura un blocage absolu, et, dans ces conditions, je ne vois pas comment le Gouvernement pourrait ne pas revenir devant le Parlement : il se trouvera en effet dans une impossibilité politique ou morale de prendre son décret.

J’ajoute qu’il n’y a pas d’obligation pour le Gouvernement de prendre un décret : l’amendement de la commission n’empêche en effet pas d’exécuter normalement le budget si le décret n’est pas pris.

Je ne pense pas que la commission des finances ait cherché, dans cette affaire, à heurter l’Assemblée des Français de l’étranger, ou à se heurter à elle, de manière à ouvrir un front dans ce domaine, alors que nous avons sans doute tous bien d’autres choses à faire.

Je n’incite pas, naturellement, le Gouvernement à ne pas prendre le décret. Mais s’il ne le prend pas, il ne le prendra pas ; et s’il ne le prend pas, ce sera parce que l’Assemblée des Français de l’étranger aura soulevé des objections qui mériteront d’être à nouveau soumises au Sénat, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale.

J’ajouterai que, pour ma part, j’ai toujours été très vigilant sur les engagements du candidat à l’élection présidentielle.

Lequel ?

Et le candidat à l’élection présidentielle, dans cette affaire, a effectivement pris un engagement. Avait-il, à l’époque, mesuré les conséquences ? Sûrement pas !

Pas plus que sur l’Afghanistan !

M. Michel Charasse. Il a pris une position de principe ! Ce n’est pas dans un engagement présidentiel, à l’occasion d’un discours de campagne, que l’on fixe les modalités pratiques ! Il ne faut pas exagérer !

Pas nous, non !

M. Michel Charasse. J’ajoute que, à l’époque, si je me souviens bien – j’avais suivi cela avec beaucoup d’attention –, il pensait certainement et en priorité aux familles. Et voilà qu’en réalité les bénéficiaires sont d’abord des entreprises ! Or, il ne pensait sans doute pas aux entreprises !

Travailler plus pour gagner plus !

Le mouvement a été engagé timidement au départ, mais, à partir du moment où il y a un financement de l’État, les entreprises ont naturellement tendance à se retirer progressivement du système.

Évidemment !

On leur fait des cadeaux tous les jours !

M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, quel que soit le sort que le Sénat réservera à l’amendement n° II-3 rectifié, je note, à propos du mouvement de crédits qui a eu lieu à l’Assemblée nationale et dont parlait notre ami M. del Picchia tout à l’heure, que vous n’en avez pas demandé la suppression à l’Assemblée en seconde délibération !

Parallèlement aux négociations avec l’Assemblée des Français de l’étranger, le Gouvernement doit à mon avis absolument rechercher une voie d’accord avec le MEDEF international en ce qui concerne les entreprises. Il faut qu’un accord de bonne conduite soit conclu afin que les financements des entreprises acquis jusqu’à présent soient maintenus ou rétablis et permettent ainsi d’alléger les charges de l’État.

Telles sont, monsieur le président, les observations que je voulais formuler. Mais, comme membre de la commission des finances, je ne me sens pas du tout honteux de cet amendement, parce que, je le répète, la commission est dans son rôle.

La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.

Dans cette question récurrente de la prise en charge des frais de scolarité, ou PEC, nous venons d’entendre, en fin de compte, des avis contraires non pas sur le fond, mais bien plutôt sur la marche à suivre. En effet, sur le fond, nous sommes tous d’accord ; c’est sur la méthode qu’apparaissent des divergences.

Dans une situation semblable, en toute objectivité, je crois qu’il faut raison garder. Toute mesure qui serait prise dans l’immédiat visant soit à réduire la portée de l’engagement du Président de la République, soit à commencer sous des formes diverses à démanteler, à démonter au coup par coup ce même engagement, n’irait pas dans la bonne direction, et ce pour une raison fondamentale : nous ne disposons pas de données chiffrées sur lesquelles nous pourrions nous prononcer clairement.

Si, nous les avons !

Nous avons tous des avis pour ou contre cette prise en charge, mais nous ne nous appuyons pas sur des données qui nous permettent d’abonder dans l’un ou l’autre sens.

L’engagement confirmé par M. le ministre – il l’avait pris dans cet hémicycle voilà déjà un an – de mener rapidement une étude d’impact est la meilleure solution dans la situation actuelle, d’autant plus que, comme le président de notre groupe l’a rappelé, deux parlementaires – ’un de la majorité, l’autre de l’opposition, je suppose – y seraient associés.

Nous sommes parfaitement dans notre rôle : j’y insiste, et je remercie M. Longuet de l’avoir rappelé. Nous n’excluons pas le Parlement de toute décision à prendre pour l’avenir.

Mes chers collègues, ne devançons pas l’événement, accompagnons plutôt la réflexion manifestement en cours sur l’évolution de la prise en charge des frais de scolarité, qui ne préjuge en rien – je tiens à le souligner en conclusion – les orientations et les choix pour l’avenir que seront amenés à faire les uns et les autres. Ces choix seront certainement plus éclairés s’ils ne sont pas pris aujourd’hui dans la précipitation.

Je vous demande donc de suivre le point de vue exprimé par le Gouvernement, même si je suis le premier à reconnaître que des correctifs doivent être apportés à cette prise en charge des frais de scolarité. Mais faisons-le sur des données précises qui nous permettront, en notre âme et conscience, de pouvoir prendre les meilleures décisions pour les familles concernées.

La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

Je ne pensais pas intervenir dans ce passionnant débat, mes chers collègues, mais je suis frappé de voir combien on tourne autour d’évidences.

J’ai beaucoup apprécié la façon dont M. Longuet, avec talent, nous a indiqué la direction qui lui paraissait la bonne ; mais revenons à la réalité...

Un candidat à la présidence de la République, comme l’a rappelé M. Michel Charasse, peut être enclin à faire des promesses ; cela arrive…Mais aujourd’hui, ceux qui connaissent les États-Unis savent que, au lycée français de New York – établissement excellent, j’y insiste –, les frais de scolarité s’élèvent à 15 000 euros dans les classes primaires, pour atteindre un montant beaucoup plus élevé en classe de première !

Au nom de quoi, dans cette période si difficile, la collectivité nationale prendrait-elle en charge les frais de scolarité du fils d’un trader français de Wall Street, alors que notre système scolaire ici dans l’Hexagone connaît les pires difficultés ? Cela n’a plus de sens, et il faut absolument plafonner cette prise en charge !

Par ailleurs, nous n’avons pas non plus à supporter les frais que les entreprises paient ordinairement pour leurs cadres supérieurs. Ce sont des cadeaux que l’on fait à des personnes et à des entreprises qui n’en ont nul besoin !

Revenons aux évidences ! Le Président de la République, à l’époque candidat, n’avait certainement pas pensé à ce qui allait advenir. Oubliez cela et restons-en à la réalité : nous ne pouvons pas, dans l’état de nos finances, faire ce cadeau à des entreprises multinationales ainsi qu’à des gens très riches qui ont le privilège d’avoir des situations heureuses à New York, en Californie ou ailleurs ! Par conséquent, l’amendement de la commission des finances doit être voté !

La parole est à M. le ministre.

Sommes-nous vraiment en désaccord ? Honnêtement, je ne le pense pas.

Sur le fond, non !

Sur le fond, vous avez raison : les frais de scolarité augmentent énormément et certaines entreprises qui profitent d’une certaine façon de cette gratuité – ce ne sont cependant pas toutes des multinationales et elles ne sont pas toutes implantées à New York – se retirent.

Il s’agit de rééquilibrer le système et, à ce propos, nous sommes tous d’accord pour dire que certains sont pénalisés – es familles les plus défavorisées – et qu’un problème local existe également dans la mesure où certains citoyens d’un autre pays qui souhaiteraient bénéficier de l’excellence de nos établissements ne le peuvent pas en l’absence de gratuité pour eux.

Tout cela mérite d’être réexaminé pour trouver un système plus équilibré. Si les entreprises font défaut, il faut les convaincre de revenir !

Absolument !

M. Bernard Kouchner, ministre. À New York, l’exemple est flagrant : c’est avec San Francisco la ville où les frais sont les plus importants. Pourquoi ne pas essayer de les faire partager ?

Par ailleurs, pourquoi l’inscription dans nos établissements est-elle si chère pour les élèves locaux, qui ne bénéficient pas de la gratuité mais qui voudraient accéder à la francophonie et qui, plus tard, pourraient bénéficier de notre université mais vont du coup s’en éloigner ?

Oui, c’est vrai, ce sont les effets pervers d’une promesse qui était sans doute généreuse et dont l’application est bien difficile.

Attendons l’avis des Français de l’étranger en mars prochain. Soyons sincères les uns par rapport aux autres, ce n’est pas contradictoire. Nous devons juger sur des faits. Oui, il y a une explosion des frais de scolarité. Oui, la gratuité entraîne un certain nombre d’effets pervers. Essayons d’examiner ensemble cette question ; nous voulons que les familles les plus défavorisées soient aidées et non pas pénalisées.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je n’avais pas l’intention de reprendre la parole, mais il me faut, me semble-t-il, m’exprimer rapidement une dernière fois sur ce sujet.

Monsieur le ministre, j’adhère totalement à votre analyse, et vous avez raison de dire qu’il n’y a pas de désaccord sur le fond. Mais permettez-moi de vous indiquer que cette affirmation nous conforte. Pourquoi ? Si l’on veut réguler le système, existe-t-il beaucoup d’autres solutions que le plafonnement ?

Or que prévoit l’amendement ? Il pose le principe du plafonnement. Je prétends, monsieur le ministre – on me connaît assez dans cette assemblée pour me croire – qu’il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont contre la gratuité, contre la prise en charge, et, de l’autre, ceux qui sont pour. Non, monsieur Duvernois, il y a ceux qui veulent corriger les dérives d’un dispositif qui mènent à sa perte. Si l’on ne fait rien, on va dans le mur, si je puis dire familièrement.

Le Gouvernement vient de faire une avancée importante, c’est vrai – je suis tout à fait prêt à le reconnaître –, en disant qu’il y aura un audit – que ne l’a-t-on fait avant, monsieur le ministre ! – et que l’on y associera les parlementaires. Mais ce moratoire dont tout le monde se félicite n’aurait peut-être pas eu lieu aussi facilement en l’absence du débat qui s’est instauré au Sénat l’année dernière ! Qui peut prétendre le contraire ?

Mes chers collègues, je veux en quelque sorte remettre à sa place cet amendement ou plus exactement en préciser l’intention. Il ne s’agit pas dans mon esprit ni dans celui de la commission des finances, qui l’a voté très largement, de remettre en cause le principe de la prise en charge ; il s’agit de corriger les effets pervers de cette dernière en faisant adopter par le Parlement, j’y insiste, une disposition qui s’imposera de toute façon. En effet, si vous regardez l’amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires étrangères à l’Assemblée nationale, vous verrez qu’il évoque précisément le plafonnement dans l’exposé des motifs. Monsieur del Picchia, il n’y a donc pas de contradiction.

Il a 2 millions d’euros en moins pour les bourses scolaires !

Permettez-moi de vous dire, mon cher collègue, que j’adhère à l’analyse de M. le ministre et un peu moins à la vôtre. En effet, on sait très bien que l’augmentation des bourses est largement liée à l’explosion des frais de scolarité et que c’est l’une des conséquences de la gratuité.

Je n’en dirai pas davantage, je ne veux pas passionner ce débat, mais il serait intéressant que le Sénat prenne une position claire sur ce point, après l’avoir déjà fait l’année dernière : il n’y a pas de raison de se déjuger.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Nous venons de vivre un débat tout à fait intéressant et il faut vous remercier de l’avoir rendu possible, monsieur le ministre, car, si vous aviez purgé le texte à l’Assemblée nationale, je ne suis pas sûr qu’Adrien Gouteyron aurait demandé que ce point soit à nouveau évoqué.

Mais, le compte n’y étant manifestement pas, il fallait revenir sur cette question et rétablir des crédits. Le débat a donc eu lieu et nos analyses convergent, me semble-t-il, pour dire que nous ne pouvons pas laisser ce dispositif flamber comme aujourd’hui. Il s’agit non pas de remettre en cause le principe d’une participation, mais de la plafonner, et il n’est pas question de prendre en compte le revenu des intéressés. À cet égard, les Français de l’étranger qui acquièrent leurs revenus à l’étranger y déclarent en général leurs revenus et paient leurs impôts dans leur pays de résidence. Et dans certains États, notamment à New York, les frais de scolarité sont déduits du montant du revenu imposable.

Cela justifie une étude !

Il s’agit d’une situation dont certains effets collatéraux n’ont pas vraiment été analysés. Il est donc urgent de revoir ces dispositions.

Le vote par le Sénat de l’amendement n° II-3 rectifié de la commission des finances permettrait de poser un jalon en vue d’engager la procédure ; mais, sur le fond, je n’ai entendu que des propos très convergents, et Gérard Longuet a eu raison de dire que l’amendement n° II-57 rectifié de Robert del Picchia n’était pas en contradiction avec l’amendement n° II-3 rectifié.

Sauf que l’amendement n° II-3 rectifié enlève 2 millions d’euros pour les bourses !

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir permis ce débat.

Je mets aux voix l'amendement n° II-3 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 51.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-98, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifiqueDont Titre 2

Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-57 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifiqueDont Titre 2

Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Robert del Picchia.

Cet amendement, je le répète, a été cosigné par Christian Cointat, Louis Duvernois, Christophe-André Frassa, Michel Guerry, Christiane Kammermann et moi-même.

Il est simple : il vise à effacer la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, qui constitue une erreur. Or, certains, ici, ne l’ont pas encore compris.

Il y a un montant global pour la prise en charge des frais de scolarité et les bourses. Autrement dit, si on enlève 2 millions d’euros à la prise en charge des frais de scolarité, on enlève 2 millions d’euros aux bourses.

Les familles françaises à l’étranger ne comprendraient pas que l’on enlève 2 millions d’euros aux bourses scolaires ! Et ce ne sont pas les plus riches, les salariés des grandes sociétés qui en ont besoin, ce sont les familles les plus nécessiteuses. Par conséquent, vous faites une erreur monumentale : vous enlevez 2 millions d’euros aux familles nécessiteuses, et elles s’en souviendront !

Je suis tout à fait favorable à la réalisation d’une étude sur la prise en charge des frais de scolarité, qui a été annoncée tout à l'heure, car il est certain que la situation ne peut rester en l’état.

Bien sûr, il faut prendre en charge l’aide à la scolarité pour les classes de seconde, mais il conviendra, ensuite, de procéder à un audit indépendant, qui devra établir le nombre réel d’enfants concernés et évaluer le coût réel de la prise en charge. En effet, tout le monde affirme que les coûts de la prise en charge des frais de scolarité explosent. Mais quelqu’un parmi vous peut-il me donner les chiffres exacts ? Personne ! En effet, personne ne les connaît !

Pour ma part, je me suis renseigné auprès de l’AEFE, et le coût est beaucoup moins élevé que prévu. Que l’on ne me dise donc pas que cette prise en charge coûte de plus en plus cher, car c’est faux ! Au demeurant, on pourra procéder à des ajustements.

Monsieur le ministre, je le répète, je soutiens l’idée du lancement d’un audit indépendant, incluant des parlementaires, en vue de réaliser une étude de faisabilité qui définisse les incidences de cette mesure et établisse un plan d’encadrement par établissement, en fixant une somme maximale au-delà de laquelle les familles paieront, à New York comme ailleurs.

Ainsi, l’Assemblée des Français de l’étranger, la mission d’information et l’audit pourraient s’accorder sur un montant dont nous pourrions discuter à l’automne prochain dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. Cela permettrait, monsieur le rapporteur spécial, de répondre à vos vœux, sans enlever 2 millions d’euros aux bourses destinées aux familles nécessiteuses.

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

L'amendement n° II-2, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-2 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-57 rectifié.

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter notre collègue Robert del Picchia, puisqu’il tend à rétablir dans une certaine limite – mais une limite élevée ! – les crédits supprimés par l’Assemblée nationale.

Le vote de l'Assemblée nationale a conduit à créer une situation à proprement parler intenable, qui aboutit à une insincérité budgétaire que la commission des finances estime insupportable.

La différence entre les deux amendements est de 2 millions d’euros, puisque notre collègue Robert del Picchia propose de rétablir les 10 millions d’euros sur les crédits de la prise en charge des frais de scolarité, tandis que nous proposons 8 millions d’euros.

Cette différence s’explique tout simplement par le fait que la commission des finances tient compte du vote émis par le Sénat sur le plafonnement de la prise en charge. Ainsi, à compter de la rentrée 2010 dans l’hémisphère nord, nous devrions récupérer ces 2 millions d’euros qui font la différence.

Par cette explication, la commission a indirectement donné son avis sur l’amendement n° II-57 rectifié !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai bien noté que 10 millions d’euros reviendraient à leur destination primitive.

Dans ces conditions, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-57 rectifié et, ce faisant, plutôt défavorable à l’amendement n° II-2 de la commission.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° II-57 rectifié.

Dès lors que nous avons adopté l’amendement précédent, il nous faut envoyer un signe fort aux familles qui bénéficient d’une prise en charge de la scolarité ou d’une bourse scolaire, afin qu’elles aient la certitude de ne pas en être privées.

Ainsi que l’ont souligné Adrien Gouteyron et Robert del Picchia, nous aurons, l’année prochaine, rendez-vous avec l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous nous devons de faire preuve de solidarité nationale en maintenant les crédits votés l’année dernière.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de soutenir l’amendement n° II-57 rectifié, afin de revenir aux crédits initialement proposés par le Gouvernement.

La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

J’aimerais éclairer nos collègues qui ne sont pas sénateurs des Français de l’étranger.

Les 8 millions d’euros dont nous parlons seraient affectés au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans le cadre de l’action « Accès des élèves français au réseau de l’AEFE » qui regroupe les crédits de la prise en charge et des bourses.

Je partage l’inquiétude de mes collègues concernant l’amendement de la commission des finances. Ce sont 2 millions d’euros en moins pour les familles ! Mais, monsieur le ministre, si vous prévoyiez expressément dans le décret de plafonner la prise en charge et de rendre cette mesure applicable dès la rentrée 2010, ce qui entraînerait une économie de 2 millions d’euros, cela permettrait d’avoir la certitude, comme M. le rapporteur spécial l’a souligné, que ces crédits seraient prélevés sur la prise en charge de la scolarité et en aucun cas sur les bourses.

Pouvez-vous nous donner cette assurance, monsieur le ministre, qui constitue un préalable au vote de l’amendement de la commission des finances ? Dans la négative, je ne voterais pas moi non plus cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Tout le monde a compris la logique de la position de la commission des finances : demander la réintégration de 8 millions d’euros en escomptant une économie de 2 millions d’euros grâce au plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité.

Cela dit, après concertation avec M. le président de la commission des finances, je suis sensible à certains des arguments qui ont été avancés.

Ainsi, je suis prêt à me rallier à l’amendement de Robert del Picchia, qui me paraît présenter l’avantage de tranquilliser pleinement les familles et de donner à M. le ministre une sécurité budgétaire, ce qui est important. §

Très bien !

Cela ne résout pas tous les problèmes, monsieur le ministre !

Je n’ai jamais dit cela !

Certes, mais je pense à d’autres amendements parfaitement justifiés qui vont venir en discussion, notamment l’amendement n° II-90 de Jean-Pierre Cantegrit. J’anticipe un peu notre débat, mais cet amendement se fonde précisément sur les 2 millions d’euros d’économies qui pourraient être réalisées si l’amendement de la commission était adopté.

Monsieur le ministre, comment allons-nous nous sortir de cette situation ?

Comme vous venez de le faire !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je ne l’ai pas fait ! Vous allez m’expliquer comment j’ai pu réaliser une telle prouesse sans le vouloir !

J’ai compris que vous étiez d’accord avec l’amendement de M. Robert del Picchia !

Certes, mais je m’inquiète pour l’amendement de Jean-Pierre Cantegrit !

J’ai observé tout à l'heure que vous alliez trouver 1, 5 million ou 1 million d’euros par je ne sais quelle habileté, pour ne pas employer un autre terme. Sans malignité aucune, permettez-moi de vous faire remarquer qu’il est dommage que les choses ne soient pas plus claires et que le Parlement n’ait pas à statuer sur des chiffres plus précis. Mais, enfin, j’ai cru comprendre que ce n’était pas votre faute…

Cela dit, je le confirme, la commission des finances retire son amendement.

Merci !

L'amendement n° II-2 est retiré.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l’amendement n° II-57 rectifié.

Nous nous apprêtions à voter l’amendement n° II-2 de la commission… Nous nous abstiendrons donc sur l’amendement n° II-57 rectifié de M. Robert del Picchia.

Je mets aux voix l'amendement n° II-57 rectifié.

L'amendement n° II-79, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Le présent amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 10 millions d'euros de l'action n° 4 « Contributions internationales » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » à l'action n° 5 « Service public d'enseignement à l'étranger » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».

Ces crédits sont destinés aux investissements immobiliers de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l’AEFE.

En effet, l'État a transféré à l'AEFE la compétence immobilière pour la gestion du réseau des établissements français à l'étranger. Cependant, ce transfert de compétences ne s'est accompagné d'aucun transfert de moyens. La programmation pluriannuelle immobilière de cette agence repose sur un besoin de financement d'un montant de 233 millions d'euros, dont 60 millions d'euros pour 2009.

Face à la forte augmentation du nombre d'élèves – environ 5 000 par an depuis 2006 –, qui témoigne de l'attractivité du réseau, et à la nécessité d'offrir un enseignement dans des conditions acceptables aux élèves, ce qui suppose un important effort de « remise à niveau » des locaux des établissements du réseau, la charge financière ne peut reposer uniquement sur les familles françaises et étrangères ; elle suppose un réel effort financier de la part de l'État.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne peut pas être favorable à cet amendement.

Bien que conscient des besoins de l’AEFE, ainsi que je l’ai souligné tout à l'heure, et de la nécessité de lui permettre d’y faire face, je suis obligé de rappeler qu’il est légitime de surveiller de près le niveau des crédits dévolus aux contributions internationales.

À cet égard, je vous informe, monsieur le ministre, que je réalise un contrôle sur ce sujet. Je suis bien obligé de dire que le « rebasage » en quelque sorte de nos contributions n’est pas si facile à obtenir, ainsi que je l’ai constaté à l’ONU !

Tout à fait !

Cela donne lieu à des négociations d’une complexité que l’on n’imagine même pas ici.

Tout en comprenant l’intention qui sous-tend cet amendement, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour une raison simple : ce sont des dépenses contraintes. Il est en effet très difficile de modifier les dépenses en fonction des crises internationales. Nous nous y efforçons, mais la négociation est extrêmement difficile.

La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

Je voterai contre cet amendement pour les raisons avancées par M. le ministre.

Mes chers collègues, je tiens à appeler votre attention sur le fait que la France a été amenée à diminuer certaines contributions. Je pense notamment au fonds d’urgence dirigé par l’ancien ambassadeur du Royaume-Uni en France, Sir John Holmes, destiné à intervenir immédiatement en dégageant des crédits en cas de crise humanitaire ou de famine. Certes, notre contribution était relativement modeste, mais la France l’a supprimée, ce qui a valu à nos collègues Daniel Reiner et Robert Hue une admonestation courtoise, mais ferme, du secrétaire général des Nations unies.

Par conséquent, je ne puis accepter que l’on diminue des contributions internationales, alors même que nous avons déjà renoncé à certaines d’entre elles.

À cet égard, je dois vous dire, monsieur le ministre, que nous déposerons, lors de l’examen d’une autre mission, un amendement visant à rétablir les crédits attribués au fonds.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° II-79.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-37, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le mondeDont titre 2

Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulairesDont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Christian Cointat.

Le débat budgétaire auquel nous participons montre que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF – on adore les acronymes dans ce pays ! –, a de sérieuses limites.

Je croyais, comme beaucoup d’entre vous, que cette loi allait accroître sensiblement nos pouvoirs budgétaires, mais je me rends compte que ceux-ci restent malheureusement encore extrêmement limités. Dans ce domaine, nous ne pouvons nous comparer aux parlements des pays voisins !

En effet, si l’on peut déposer des amendements sur les crédits d’une mission, il n’est en revanche pas possible de transférer des crédits d’une mission à une autre. En l’occurrence, c’est malheureux, car le budget du ministre des affaires étrangères et européennes, dont la personne n’est nullement en cause, est réduit au minimum minimorum ! C’est donc bien ailleurs qu’il aurait fallu trouver des crédits... Par conséquent, comme mes collègues, je me sens extrêmement frustré !

Dans votre intervention, monsieur le ministre, vous avez dit qu’un budget représente des moyens au service des ambitions. S’agissant des Français de l’étranger, mon ambition est loin d’être satisfaite par les moyens qui vous sont attribués, et je suis encore plus déçu par le montant des crédits sociaux à destination des plus démunis !

Monsieur le ministre, mon ambition est simple ; elle se résume à un mot : égalité. Or on est loin de l’égalité en matière sociale et de solidarité nationale ! Pourtant, la solidarité nationale n’a ni territoire ni frontière. La souffrance dépasse la notion de collectivité. Nous devons aider nos compatriotes qui sont dans le besoin et qui éprouvent des difficultés, et cela quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Les plus démunis, ceux qui n’ont rien et qui n’ont pas cotisé, devraient recevoir une aide nationale de même nature, qu’ils soient ou non sur le territoire national. Or, tenez-vous bien, le coût pour un Français de France est de 350 euros, alors qu’il est vingt fois moins important – 15 euros seulement – pour un Français de l’étranger ! Et l’on veut encore ramener cette somme à 13, 5 euros ! Il faut le dire, c’est indécent, il n’y a pas d’autre qualificatif, et totalement inacceptable. Nous ne pouvons pas laisser faire cela !

Vous nous avez bien dit tout à l’heure, et j’en suis ravi, que vous pouviez trouver un million d’euros. J’aurais préféré, je ne vous le cache pas, que vous l’ayez trouvé avant !

Moi aussi !

Cela nous aurait permis de nous prononcer sur des crédits disponibles à l’occasion de cette discussion budgétaire ! Enfin, espérons...

Cet amendement n° II-37 a donc pour objet de rappeler qu’il est indispensable au moins de maintenir la somme de 15 euros par tête, ce qui est deux fois rien. Certes, ce que nous proposons avec cet amendement, c’est trois fois rien. Mais souvenez-vous ce que disait Raymond Devos : « Une fois rien… c’est rien. Deux fois rien… ce n’est pas beaucoup ! Mais trois fois rien ! Pour trois fois rien, on peut déjà s’acheter quelque chose... et pour pas cher ! ». Alors, ce sera quand même nettement mieux !

Par conséquent, il faut effectivement faire quelque chose, monsieur le ministre. Cet amendement contribuerait déjà à lutter contre les injustices. Comme le disait un homme politique célèbre, celui qui laisse se poursuivre les injustices ouvre la porte aux autres. C’est précisément ce que nous voulons éviter !

L'amendement n° II-80, présenté par M. Yung, Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

Rayonnement culturel et scientifique

Dont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement est similaire à celui que vient de présenter brillamment mon collègue Christian Cointat, et les amendements en discussion commune sont d’ailleurs sous-tendus par le même esprit. La seule différence porte sur le montant.

En effet, contrairement à l’amendement du rapporteur spécial, qui vise à transférer 1, 5 million d’euros, nous proposons, quant à nous, un transfert de 2 millions d’euros ; la différence est donc de 500 000 euros.

Bien évidemment, je préfère la somme de 2 millions d’euros. Ce montant ne sort pas d’un chapeau ! Il repose sur une base économique, permet de maintenir les crédits sociaux au même niveau que l’année précédente et d’accorder une petite revalorisation des indemnités versées aux Français, afin de compenser l’inflation et les différences de change.

Voilà pourquoi nous souhaitons transférer des crédits à hauteur de cette somme.

L'amendement n° II-90, présenté par M. Cantegrit et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le mondeDont titre 2

Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulairesDont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

Enfin, nous parlons dans cette enceinte de protection sociale pour nos compatriotes expatriés les plus démunis !

Vous imaginez bien que l’enseignement, la couverture sociale ou les frais de scolarité intéressent au plus haut point le représentant des Français de l’étranger que je suis, et que le débat que nous avons me satisfait. Cela dit, dans le domaine de la protection sociale, sujet que je remercie MM. Cointat et Yung d’avoir abordé, nous étions quelque peu absents...

Monsieur le ministre, vous avez entendu l’intervention que j’ai faite tout à l’heure. Cet amendement, déposé avec Mme Christiane Kammermann, vise à faire face aux demandes qui seront présentées pour la troisième catégorie aidée de cotisations prévue par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Cela permettrait à environ 9 000 de nos compatriotes les plus défavorisés à l’étranger de bénéficier d’une couverture de la troisième catégorie de la caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger dont Mme Christiane Kammermann et moi-même sommes administrateurs.

Je m’interroge, monsieur le ministre. Vous pourrez, avez-vous dit, trouver 1 million ou 1, 5 million d’euros sur le pôle social qui est le vôtre. En 2007-2008, une ligne budgétaire de 500 000 euros était consacrée à la Caisse des Français de l’étranger et votre direction trouvait les éléments permettant d’assurer cette couverture au titre de la loi de modernisation sociale.

Si vous parvenez, comme pour les années précédentes, à constituer en plusieurs fois une ligne budgétaire pour la couverture sociale des Français les plus défavorisés appartenant à cette troisième catégorie de cotisants, je retirerai bien entendu mon amendement.

Il est extrêmement important que vous y parveniez, car nous devons aider ces Français de l’étranger les plus défavorisés, au nombre de 9 000 environ, je le répète.

La Caisse pourrait, m’a-t-on dit, puiser sur ses réserves. La Cour des comptes procède déjà à un audit, et j’ai rendez-vous demain avec la vérificatrice de la Cour. Dans le cadre plus large de votre ministère, un contrôleur financier de Matignon est même venu nous voir. Certes, nous restons ouverts à la possibilité d’un audit complémentaire quand vous le souhaitez, mais un audit est déjà en cours !

En conclusion, je soutiendrai l’amendement de M. Cointat, et je me tourne également vers M. Yung, car, si nous votions l’affectation de 2 millions d’euros supplémentaires aux actions d’aide sociale, nous parviendrions à couvrir cette troisième catégorie aidée chère au cœur de nos compatriotes.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1 est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-44 est présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2

Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1.

Le sujet traité par cet amendement est le même : il s’agit de rétablir à leur niveau de 2009 les crédits destinés à l’aide sociale en faveur de nos compatriotes établis hors de France. Le débat porte sur le gage, sur le financement de ce transfert.

Les crédits correspondants seront prélevés sur les sommes destinées à financer les projets de développement informatique. Je ne dis pas que c’est glorieux, ni que c’est un bon moyen de préparer l’avenir. Mais nous sommes dans l’obligation d’agir !

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-44.

Lorsque j’ai présenté cet amendement à la commission des affaires étrangères, qui l’a d’ailleurs adopté, je me suis calée sur la proposition de M. Adrien Gouteyron. En effet, je ne souhaitais pas prélever des crédits sur l’action générale du ministère, qu’il s’agisse des contributions volontaires ou de l’action culturelle.

En revanche, un prélèvement sur les dépenses informatiques du ministère n’entraînerait, d’après les renseignements que nous avons eus, qu’un report de tel ou tel programme de quelques mois.

Certes, cela ne nous plaît pas, car nous connaissons l’importance de l’informatique. Mais, faute de moyens, mieux vaut encore trouver 1, 5 million d’euros, au risque de retarder quelques programmes de quelques mois, plutôt que de ne trouver aucun crédit !

Eh oui !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances comprend l’intention de M. Cointat et approuve sa volonté d’abonder les crédits de l’aide sociale à destination de nos compatriotes de l’étranger.

Le problème qui se pose est celui du gage. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la commission des finances ne peut pas être favorable à la réduction des crédits destinés aux contributions internationales ; c’est en effet extrêmement difficile !

La mesure prévue dans l’amendement n° II-80 paraît tout aussi difficilement applicable, tant les crédits de l’administration du Quai sont serrés pour l’année 2010. Je proposerais volontiers à M. Yung, à Mme Claudine Lepage et aux autres signataires de se rallier à l’amendement de la commission des finances…

S’agissant de l’amendement n° II-90, j’ai bien entendu le plaidoyer de M. Cantegrit et j’ai dit tout à l’heure combien j’étais sensible à l’argumentation de ce dernier. Je ne puis que solliciter l’avis du Gouvernement dont dépend la solution de ce problème !

Enfin, l’amendement n° II-44 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, est identique à celui de la commission des finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-37, présenté par M. Cointat, car il n’est pas possible de toucher aux contributions internationales ; je me suis déjà expliqué sur ce point.

Il est également défavorable à l’amendement n° II-80, ainsi qu’à l’amendement n° II-90.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-I.

Quant à l’amendement n° II-44…

Il est identique !

Effectivement !

J’ai pris, devant le Sénat, l’engagement de combler ce déficit que je juge difficile à accepter s’agissant des Français les plus défavorisés parmi ceux qui résident à l’étranger. Je ferai tout mon possible – je ne peux bien sûr pas jurer d’y parvenir –…

Au point où vous en êtes, vous pouvez jurer !

… pour tenir cet engagement qui porte sur environ 500 000 euros pour quinze pays de l’Union européenne. Il reste donc un million d’euros à trouver.

Monsieur Cointat, l'amendement n° II-37 est-il maintenu ?

Je vais me rallier à l’amendement n° II-1 et retirer mon amendement n° II-37, car j’apprécie beaucoup les efforts de M. le ministre et de la commission des finances pour trouver quelques crédits. Cela ne représente vraiment pas grand-chose, reconnaissez-le ! Tout à l’heure, je parlais de trois fois rien ; mais je constate que c’est encore trop par rapport à ce que nous avons à offrir à nos compatriotes !

Je ne vous le cache pas, mes chers collègues, lorsque je suis entré dans cet hémicycle, je pensais voter contre le budget de la mission « Action extérieure de l’État ».

Ah !

Celui-ci est totalement insuffisant pour ce qui concerne le rayonnement de la France et véritablement insoutenable pour les Français établis hors de France.

Toutefois, les efforts réalisés méritent d’être encouragés.

M. le ministre nous a promis tout à l’heure non pas de trouver l’argent, mais au moins de le chercher. Je veux donc qu’il cherche, et le mieux possible !

Quelle caricature !

L’amendement n° II-37 est retiré.

Monsieur Yung, l'amendement n° II-80 est-il maintenu ?

Je suivrai la démarche de mon collègue, en retirant l’amendement n° II-80, pour me rallier à l’amendement n° II-1 de la commission des finances, qui est identique à l’amendement n° II-44.

Nous comprenons les efforts du ministre, mais il ne me paraît pas judicieux d’enlever 500 000 euros aux comités consulaires pour la protection et l’action sociale, les CCPAS, dans les pays autres que les quinze ! Nous préférons prendre cet argent ailleurs.

Demandez à M. Proglio ! Il ne sait plus quoi en faire !

L’amendement n° II-80 est retiré.

Monsieur Cantegrit, l'amendement n° II-90 est-il maintenu ?

Mon explication sera simple. Mme Kammermann et moi-même sommes administrateurs de la Caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger. Dès le 1er janvier prochain, notre direction devra prendre une décision concernant la troisième catégorie aidée, conformément à la loi de modernisation sociale adoptée en 2002.

N’ayant reçu aucune directive du Gouvernement visant à supprimer cette catégorie, nous nous voyons contraints de défendre la logique de notre conseil d’administration, qui nous fait confiance, en maintenant l’amendement n° II-90. Sinon, il n’y aura plus de troisième catégorie aidée.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° II-90.

Ayant largement contribué à la création de la troisième catégorie aidée, j’y suis particulièrement attachée.

Je l’ai dit lors de mon intervention, en la matière, tous les chiffres doivent être mis sur la table. Aujourd’hui, il convient que le Gouvernement fasse un effort en payant ce qu’il doit jusqu’au dernier sou, conformément à la loi de modernisation sociale.

Je mets aux voix l'amendement n° II-90.

C’est la gauche qui vous sauve, monsieur Cantegrit !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1 et II-44.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de cette mission.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

La séance est suspendue.