Interventions sur "simulation"

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons instaurer deux rendez-vous législatifs pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences susceptibles de résulter de la réforme des institutions territoriales sur la base de rapports transmis par le Gouvernement aux assemblées et à leur commission des finances. Sur l’initiative de la commission des finances, le Sénat a décidé de scinder l’article 2 du présent projet de loi de finances en deux ensembles : en première partie de la loi de fi...

L'amendement de M. le rapporteur général introduit une clause de revoyure et liste les différents rapports et estimations à fournir au Parlement au plus tard le 1er juin 2010, afin que les parlementaires puissent se prononcer à l’occasion du prochain collectif budgétaire. Les dégrèvements des entreprises représentent une nouvelle charge pour l'État. Par conséquent, les simulations et améliorations doivent également concerner ce domaine. Ce sous-amendement vise à inclure la totalité du dispositif de compensation et de dégrèvement, terme particulièrement important à nos yeux, dans la clause de revoyure.

...se prive d’un atout majeur : le temps ! En politique, la vitesse n’est pas toujours une valeur. Cette réforme m’en rappelle d’ailleurs une autre, celle de la transformation de la patente en taxe professionnelle, dont la mise en œuvre nous a réservé bien des surprises – je prends Jean-Pierre Fourcade à témoin. Nous aurions dû, nous devons prendre plus de temps pour procéder aux évaluations et aux simulations dont nous avons besoin. De ce point de vue, j’apprécie la démarche du rapporteur général et de la commission des finances. Si j’ai bien compris le sens de leurs propositions, ce texte ne deviendrait définitif qu’à l’issue d’une période probatoire jalonnée de plusieurs échéances.

Nous nous donnons six mois, d’ici à juin prochain, pour disposer de simulations par collectivité ; celles-ci devront porter non seulement sur 2010 – rien ne devant fondamentalement changer par rapport à 2009 –, mais aussi sur 2011 et les années suivantes. De nombreuses questions se posent. Je pense en particulier aux quelque 7 500 communes qui sont directement concernées par la taxe professionnelle dans les zones où il y a une centrale nucléaire : elles ont besoin de savoir...

...ment et celui du manque de pouvoir effectif du Parlement. Vous avez, mes chers collègues, voté une révision constitutionnelle que nous avons eu raison de refuser, nous en avons la confirmation a posteriori : car nous voyons bien que le Parlement est contraint. Cette clause a pour objectif, nous a-t-on dit en commission des finances, de faire en sorte que le Gouvernement puisse fournir des simulations. Mme la ministre s’est délivré un satisfecit en affirmant que tout le monde avait déjà reçu mille simulations. Mais, madame la ministre, il a fallu que pendant la réunion de la commission des finances nous allions, un par un, les demander aux membres de vos services qui étaient présents, et qui n’acceptaient généreusement de nous donner que celles qui concernaient notre commune, notre départemen...

...ources seront reconduites, malgré quelques petites pertes de 2 % ou 3 % au passage que, madame le ministre, vous ne pouvez pas apprécier puisque vous n’êtes pas maire, mais auxquelles les présidents de conseil général ou régional et les maires sauront être sensibles. Comme le soulignait Jean-Pierre Raffarin tout à l’heure, après et avant d’autres sans doute, nous allons entrer dans une période de simulations qui devront tenir compte aussi de la réforme institutionnelle que nous voterons au printemps. Notre but commun reste de donner aux collectivités territoriales les ressources dont elles auront besoin pour l’exercice de leur liberté locale dans les conditions que fixeront les textes que nous examinerons très bientôt. Ma religion, on l’aura compris, n’est pas complètement faite. Je tenais cependan...

...s effets à partir de l’année 2011. Or le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale doit nous inviter à la plus grande prudence. Voilà pourquoi je souhaiterais que le FSRIF et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perdurent au-delà de 2010 et garantissent une péréquation au moins équivalente à celle qui existe aujourd’hui. Les simulations qui seront réalisées au cours de la période probatoire qui s’ouvre devraient nous permettre de satisfaire ce vœu.

Les deux derniers alinéas de l’amendement n° II-199 sont malheureusement les témoins de la totale impréparation du texte que nous examinons. La clause de revoyure a pour objet de permettre une nouvelle adaptation des ressources des communes et des EPCI, sur la base de simulations au demeurant particulièrement mouvantes, comme l’ont montré les discussions que nous avons eues en commission. L’article 2 est considéré comme un terrain d’expérimentation, un cadre plus ou moins établi, donc perfectible, qui sera soumis à un traitement informatique d’autant plus rigoureux que nous aurons le droit, entre le 1er juin et le 31 juillet 2010, d’ajuster les éléments du présent projet...

Si l’on suit les orientations de l’amendement de la commission, nous aurons tout au plus six mois pour mettre au point les simulations nécessaires à l’évaluation des conséquences systémiques de la suppression de la taxe professionnelle. Rapidement brossées, ces conséquences sont les suivantes : le bloc communal, constitué par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, restera le seul échelon du pouvoir local où le vote de l’impôt aura une influence prépondérante sur les recettes fiscales des coll...

... bancaire, des assurances, de la grande distribution ou encore des services aux entreprises. Il nous faudra alors trancher entre de perpétuelles contradictions : quel échelon de collectivité favoriser ? quelles mesures prendre pour sécuriser les ressources dont ont besoin les collectivités pour exercer leurs compétences ? Si les moyens sont appelés à se réduire, autant confier la réalisation des simulations financières, destinées à éclairer sur les choix stratégiques inhérents à la réforme, à ceux qui auront à débattre de ladite réforme. Il ne saurait être question de voter à l’aveuglette, sans savoir sur quelles bases financières on peut s’appuyer.

...collectivités territoriales auront reçu la notification des ressources qu’elles percevront réellement. En effet, comme l’a indiqué le Président de la République lorsqu’il a reçu les maires de France le 20 novembre dernier, ce qui comptera, c’est le moment où, concrètement, les maires, les présidents de conseil général et régional connaîtront les montants procurés par les nouvelles ressources. Les simulations sont utiles, mais on sait pertinemment que la réalité est parfois différente ! Ce premier rendez-vous, visé par le sous-amendement n° II-333, est très important. Le second rendez-vous est analogue à celui que vient de proposer M. Longuet : il interviendra lorsque la deuxième loi relative aux collectivités territoriales, celle qui concerne leurs compétences, aura été adoptée, en application de l...

... non seulement, comme le propose également M. Longuet, une fois que nous aurons adopté la deuxième loi relative aux collectivités territoriales, mais aussi en 2011, dès lors que les collectivités territoriales auront reçu notification des ressources qu’elles percevront effectivement : on pourra alors vraiment apprécier les effets de la réforme et savoir s’il existe ou non une différence entre les simulations et la réalité. Mes deux sous-amendements n° II-333 et II-335 vont donc un peu au-delà de ce que propose M. Longuet.

Je suis tout à fait d’accord pour fusionner les sous-amendements n° II-313 rectifié et II-335. En revanche, je maintiens que le sous-amendement n° II-333 va plus loin, puisqu’il prévoit un autre rendez-vous en 2011, une fois que les collectivités territoriales auront reçu la notification de leurs ressources réelles. Ce rendez-vous interviendrait donc au-delà du stade des simulations.

Ce n’est pas le débat que nous avons depuis un quart d’heure qui me démentit ! Vous nous proposez trois rendez-vous : l’un avant le 31 juillet 2010, après l’obtention d’hypothétiques simulations, un autre à l’automne 2010, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2011, après qu’aura été adopté en partie le volet institutionnel de la réforme des collectivités territoriales, s’agissant notamment de la répartition des compétences, et le troisième en 2011. Pour ce qui concerne le premier rendez-vous, depuis bientôt plus de deux mois, le Parlement n’a pas obtenu une seule ...

… d’effectuer un travail convenable. Il serait hasardeux de croire à un changement soudain d’attitude de la part du Gouvernement, et il est donc plus qu’hypothétique que le Parlement puisse obtenir des simulations fiables avant la fin du mois de juillet prochain. Pour ce qui concerne le deuxième rendez-vous, nul ne connaît le calendrier d’adoption des différents projets de loi de réforme des collectivités territoriales. Le premier texte, examiné en décembre, est destiné à réduire le mandat actuel des conseillers généraux et des conseillers régionaux. Le prochain sera peut-être consacré à la création des...

...eurs. Cela me fait penser à un magnifique et cruel tableau de Brueghel l’Ancien, La Parabole des aveugles ! Cette parabole, vous allez l’illustrer dans les années à venir… Monsieur le rapporteur général, lorsque Mme la ministre était venue présenter à la commission des finances la suppression de la taxe professionnelle, vous aviez déclaré que vous ne voteriez pas un texte sans disposer de simulations. Or c’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire ! Je ne suis pas là, chers collègues de la majorité, pour donner bonne ou mauvaise conscience aux uns ou aux autres, mais vous vous placez dans une situation difficile. La suppression de la taxe professionnelle sera pour vous un nouveau boulet, qui s’ajoutera à celui de la loi TEPA : vos deux pieds seront entravés !

...ma part, je préfère d’ailleurs parler de période probatoire. Vos préoccupations sont tout à fait respectables, mais si nous ne définissons pas dès maintenant les règles du jeu, nous renforcerons encore les inquiétudes des maires, qui n’auront plus de repères. Ce sont eux-mêmes qui nous le disent ! En l’occurrence, nous fixons des règles, des équations, et nous nous donnons le temps d’obtenir des simulations de l’incidence des dispositions que nous allons voter.

...ure à leur permettre de faire face à l’évolution de leurs charges. Dès lors, la commission a retenu des critères dans le cadre du schéma des « quatre quarts », que nous allons commenter ultérieurement et qui peut, bien entendu, connaître des variantes. Nous l’avons fait pour susciter le débat. Néanmoins, il semble que ce schéma soit susceptible de donner des résultats satisfaisants. Les quelques simulations dont nous avons eu connaissance plaident en ce sens, mais il s’agit là du cœur même du domaine où la période probatoire sera particulièrement utile. L’amendement n° II-200 tend à transformer l’impôt pour clarifier les relations entre les différents acteurs. Cet amendement vise à supprimer, en apparence, le barème progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée et à le remplacer par un taux un...

...Premier ministre devant le Congrès des maires de France, et nous l’avons tous entendu ! Donc, si vous vous êtes placée dans une situation qui fragilise les finances de l’État, c’est vous, madame le ministre, c'est-à-dire le Gouvernement, qui en êtes responsable, ce n’est ni le Sénat ni l’Assemblée nationale qui vous y ont contrainte ! Certes, il faudra effectivement, lorsque nous disposerons de simulations, revenir sur le sujet afin de voir si nous avons tiré juste ou non, ce qui n’est pas évident a priori. Mais, à l’heure qu’il est, après les travaux accomplis par la commission – et cela a été assez compliqué – je ne vois pas comment nous serions en état de refaire tous les comptes avec précision et de démolir, même partiellement, pour permettre à l’État d’économiser « trois francs six sou...

Le dispositif qui nous est proposé aujourd’hui est suffisamment précis pour permettre les simulations. Dans six mois, dans un an ou dans deux ans, nous pourrons y apporter les corrections qui s’imposeraient. Toutes les garanties existent donc. Je tiens à préciser que les garanties des collectivités territoriales et celles de l’État doivent être examinées ensemble. Vous n’avez pas de risque du côté des collectivités territoriales, madame la ministre, mais vous verrez que, dans quelques temps, un...