Interventions sur "taxe professionnelle"

...institué. Profitons de ce texte pour faire avancer les choses. Je voudrais aussi évoquer le problème de la part des communes dans le prélèvement sur la valeur ajoutée. L’Assemblée nationale a prévu un taux de 20 % pour le bloc regroupant intercommunalité et commune. C’est un sujet qui sera traité lors de l’examen des articles de la seconde partie, mais la référence à l’actuelle répartition de la taxe professionnelle entre les niveaux de collectivités, c’est-à-dire entre le bloc communal, les départements et les régions, me paraît très intéressante. Je rappelle brièvement cette répartition : le bloc communal reçoit près de 60 % de la taxe professionnelle, les départements en reçoivent 30 % et les régions 10 %. À compétence constante, franchement, je ne vois pas de raison de s’éloigner par trop de ces pourcen...

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord entendu la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le dispositif de suppression de la taxe professionnelle.

a observé que le volet de la réforme relatif aux collectivités territoriales illustre bien la participation du Parlement à la conception de la loi. S'agissant du volet relatif aux entreprises, il a mis l'accent sur les conséquences de la réforme à l'égard des sociétés de service, dans la mesure où la taxe professionnelle ne comporte plus de base « salaires » depuis 1999. Il a souhaité connaître la position de la ministre sur la demande des transporteurs routiers de bénéficier d'une rétrocession partielle des taxes. Enfin, il a craint que les avantages financiers obtenus par les entreprises du fait de la réforme ne soient consacrés à d'autres usages que les investissements.

s'est interrogée sur l'objectif de ce choix procédural. Elle a regretté que cela ne laisse la possibilité à l'opposition de s'exprimer qu'au travers d'amendements de suppression. Il n'est pas possible pour un sénateur de sous-amender un amendement avec lequel il n'est pas d'accord. Or, les protestations qui se manifestent au sujet de la suppression de la taxe professionnelle ne sont « pas partisanes ».

après avoir relevé que, en Alsace, de nombreuses entreprises sont des filiales de groupes étrangers qui obéissent davantage à une logique financière qu'à une logique industrielle, s'est inquiété du risque que ces filiales profitent de la suppression de la taxe professionnelle pour engranger simplement un bénéfice supplémentaire sans investir davantage.

...ises qui soit plus proche de ce qu'il était antérieurement à la réforme. Il a relevé que le futur dispositif conduirait à attribuer au « bloc communal » 47,2 % des nouvelles ressources (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER), alors qu'il bénéficie actuellement de 58,9 % du produit de la taxe professionnelle. Le maintien des quotes-parts actuelles équivaudrait à transférer, par rapport au dispositif adopté à l'Assemblée nationale, environ 2 milliards d'euros du produit des nouvelles impositions au profit du « bloc communal ». Il a estimé que cette question de la répartition des recettes induit celle des futures compétences des différents niveaux de collectivités, et que le Sénat ne peut aujourd'hui ...

a rappelé que la répartition des nouvelles recettes fiscales entre niveaux de collectivités se fera sur une masse financière plus restreinte que le produit de la taxe professionnelle, et a demandé si la proposition du rapporteur général s'effectuera à due proportion de cette réduction d'assiette, ce qu'a confirmé M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'est également interrogé sur la nouvelle répartition entre département et « bloc communal » du produit de l'IFER sur les éoliennes et les installations photovoltaïques et sur les perspectives d'autonomie fiscale des collect...

...tive sur le mode de répartition des recettes fiscales est certes novatrice mais ne devrait pas poser de difficultés d'ordre constitutionnel, dès lors qu'elle se conforme à l'obligation de respecter l'autonomie financière de chaque niveau de collectivité territoriale et ne s'éloigne pas des taux actuels d'autonomie. Il a ensuite exposé, en pourcentage et en montant, la répartition du produit de la taxe professionnelle et des nouvelles recettes fiscales par niveau de collectivités. A l'issue du vote de l'Assemblée nationale, le produit agrégé de la cotisation économique territoriale et de l'IFER, soit 18,6 milliards d'euros en 2010, est ainsi ventilé de la manière suivante : - 8,78 milliards d'euros, soit 47,2 %, pour le « bloc communal » ; - 6,27 milliards d'euros, soit 33,7 %, pour les départements ; - et ...

a salué « l'honnêteté » de la présentation du rapporteur général sur les nombreuses difficultés de la réforme. Il a considéré que le texte originel du Gouvernement était inopportun, et que le maintien des niveaux actuels de répartition des recettes de la taxe professionnelle, tel qu'il figure dans l'alternative proposée par le rapporteur général, est seul à même de rassurer les élus locaux et de conforter la pédagogie de la réforme. Il importe également, selon lui, de rendre des marges de manoeuvre aux départements, dont la liberté fiscale est trop réduite.

a regretté que la suppression de la taxe professionnelle conduise à réduire de moitié l'autonomie fiscale des départements, dont la capacité à emprunter à des conditions favorables sera amoindrie.

a insisté pour qu'il soit affirmé sans ambiguïté que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficieront de la cotisation sur la valeur ajoutée au même titre que les établissements publics de coopération intercommunale relevant aujourd'hui du régime de la taxe professionnelle unique.

a rappelé, en citant l'exemple de la compensation de la suppression en 1999 de la part de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les salaires, que les compensations finissent généralement par faire l'objet de prélèvements par l'Etat. Il a insisté sur la nécessité de rassurer les élus en garantissant pendant quatre ou cinq ans le niveau de leurs ressources, avant d'envisager d'alimenter un fonds de péréquation avec les sommes correspondant à cette compensation.

a souligné le caractère paradoxal d'un dispositif qui conduirait à prélever sur les communes pauvres en taxe professionnelle au profit de communes plus riches en bases de cet impôt. Il a estimé qu'un nouveau dispositif de péréquation devra être mis en oeuvre sans attendre en région Ile-de-France, pour compenser les effets de la perte de ressources du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF).

...r le dynamisme des ressources fiscales ou encore s'il est nécessaire de concevoir des dispositifs de péréquation alimentés non seulement par les hausses de ressources fiscales de certaines collectivités, mais également par des prélèvements sur le stock des ressources fiscales des collectivités les plus « riches ». A titre d'exemple, il a cité les actuels fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui portent sur le stock des ressources fiscales et non sur leur augmentation puisqu'ils sont alimentés par les bases d'imposition des établissements exceptionnels qui, divisées par le nombre d'habitants d'une commune, excèdent deux fois la moyenne des bases par habitant au niveau national. A l'inverse, l'article 2 bis du projet de loi de finances pour 2010 propose un dispositif de péréq...

Abordant la question du relèvement du tarif de l'IFER sur les éoliennes et le photovoltaïque, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le texte transmis fixe ce tarif à 2 200 euros par mégawatt de puissance installée, ce qui aboutit à un produit de la nouvelle taxe cinq fois inférieur à celui actuellement perçu par les communes au titre de la taxe professionnelle. Dans un objectif de neutralité entre modes de production d'électricité, il peut être envisagé d'aligner ce tarif sur celui de l'IFER des centrales nucléaires, à flamme et hydrauliques, soit 2 913 euros par mégawatt, étant entendu que le produit serait réparti à égalité entre les départements et le bloc communal.

a observé que même les sénateurs n'exerçant aucun mandat local sont susceptibles de s'intéresser à la réforme de la taxe professionnelle.