Interventions sur "taxe"

Monsieur le ministre, je suis étonné que vous présentiez un amendement de suppression de l’article 50 ter, dans lequel il est prévu d’exonérer de la taxe hydraulique les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière. Je le suis d’autant plus qu’un certain nombre de gouvernements tentent, à Copenhague, de trouver un accord pour résoudre les problèmes écologiques et environnementaux, et que le Gouvernement français entend être à la pointe de ce combat en faveur du développement durable ! Pour réfr...

VNF sévit dans ma région, compte tenu du Canal du Midi et du lac de Saint-Ferréol, tous deux conçus par Pierre-Paul Riquet. Cet établissement public est parfait pour prendre l’eau ; il l’est encore plus pour facturer et pour taxer ! Mais, en revanche, il ne s’engage sur rien. Quand les berges s’effondrent ou quand des arbres tombent, il ne se sent nullement concerné !

C’est le chemin de halage ! Si ma mémoire est bonne, la disposition relative à la servitude de halage datant de 1806 s’applique toujours, en particulier en milieu urbain. S’agissant de la taxe hydraulique, je confesse que je ne suis encore jamais entré dans les détails. Si nous grattons un peu, nous allons sans doute trouver que son origine est ancienne, que ses bases sont discutables, que son tarif et son mode de calcul sont probablement obsolètes et qu’il serait bon, à l’occasion d’une future loi de finances, d’examiner comment il sera possible de progresser sur le sujet. Il est sou...

Il s’agit d'indexer les tarifs de la taxe de l'aviation civile sur l'indice des prix, pour éviter d’avoir à y revenir chaque année.

Sur les aéroports, le service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, le SSLIA, la lutte contre le péril animalier, les mesures de sûreté, ainsi que les contrôles environnementaux sont confiés aux exploitants par l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile. Ils sont financés par la taxe d'aéroport, qui est due par les transporteurs aériens pour chaque passager ou tonne de fret, et, à compter de 2008, par une majoration du tarif de la taxe, dont le produit est réparti entre les seuls aéroports nécessitant un complément de financement. Le coût des dépenses de sûreté et de sécurité n'a cessé de croître depuis 2001, conduisant à l'augmentation très sensible du besoin de financement...

Cet amendement, qui résulte essentiellement du travail et de la réflexion de M. Yvon Collin, rapporteur spécial des crédits de l’aviation civile, présente un dispositif utile et équilibré. Le relèvement des tarifs plafonds de la taxe d’aéroport est nécessaire, compte tenu de l’augmentation des besoins et de la baisse du trafic en 2009, en particulier dans les petits aéroports. Sans mesure correctrice, l’insuffisance de financement serait de plus de 160 millions d’euros en 2010. Par ailleurs, cette augmentation de tarif est raisonnable et n’a pas vocation à compenser intégralement l’insuffisance de financement, puisqu’une rem...

... infernale pour les communes : une partie de leur contribution doit être inscrite en dépenses d’investissement, l’autre en dépenses de fonctionnement ; une partie est éligible au FCTVA, l’autre ne l’est pas. Au lieu de dire que la contribution de la commune ne peut pas dépasser celle du syndicat, l’amendement n° II-216 tend à plafonner le total des fonds de concours aux trois quarts du coût hors taxe de l’opération concernée. Ainsi, quel que soit le taux de subvention du syndicat – on n’imagine pas qu’il tombe en dessous d’un tiers –, l’ensemble sera considéré comme une dépense d’investissement éligible au FCTVA.

...peuvent bien évidemment verser un fonds de concours à un syndicat d’électricité. Le droit actuel prévoit que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subventions par le bénéficiaire desdits fonds. L’amendement n° II-216 tend à atténuer cette règle en prévoyant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxe de l’opération concernée.

La suppression – je préfère, quant à moi, parler de réforme – de la taxe professionnelle est, pour le Sénat, un enjeu et un défi extrêmement difficiles à relever. Nous avons avancé pas à pas, sachant que, devant un problème difficile, il faut d’abord choisir la bonne procédure. Madame la ministre, nous avons considéré qu’il fallait bien distinguer les étapes du raisonnement. En d’autres termes, nous avons appliqué – et vous avez bien voulu nous suivre, ce dont je vous...

... d’exonérations et de zonages. Nous avons resserré le dispositif anti-abus en cas d’opération de restructuration d’une entreprise. Nous avons traité de la situation défavorable dont pouvaient à juste titre se plaindre les entreprises titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, soit l’essentiel des professions libérales de ce pays. Nous avons préservé l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties en concentrant sur l’une des héritières de la taxe professionnelle – la cotisation foncière des entreprises – l’abattement sur les bases du foncier industriel. Nous avons modifié, réorganisé et réaffecté l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Nous avons obtenu – même si nous aurions voulu davantage ! – que, pour le mode de calcul de la compensa...

J’en viens à nos apports. Nous avons supprimé à ce stade le ticket modérateur qui provenait du dernier avatar de la réforme de la taxe professionnelle. En ce qui concerne le sujet sensible de la péréquation, nous avons considéré qu’il fallait attendre 2015, date postérieure à l’échéance du mandat des actuels conseillers municipaux. Au-delà, le nouveau système de compétences que la loi sur les institutions territoriales mettra en place entrera en vigueur. Par conséquent, nous avons esquissé la transformation du dispositif de com...

C’est pourquoi plus personne ne parle de ces substituts à la taxe professionnelle que furent la cotisation complémentaire et je ne sais plus quelle autre contribution.

...oir d’achat ? Celui des fonctionnaires est régulièrement ponctionné, celui des salariés du privé souffre, en particulier du chômage technique, et les ménages puisent de plus en plus dans leur épargne pour faire face au quotidien. Quant à la baisse des impôts, à qui profite-t-elle ? Ni aux salariés, ni aux consommateurs, ni aux familles, qui voient chaque jour ou presque apparaître une nouvelle taxe qui s’ajoute aux autres : taxe carbone, péages urbains, taxe sur les achats de poisson, hausse continue des taxes sur l’essence, flambée des impôts locaux du fait des transferts aux collectivités locales non compensés, hausse déguisée de l’impôt sur le revenu pour les salariés modestes et moyens. Voilà le bilan de deux ans et demi de sarkozysme !

… toutes mesures ne profitant qu’à une minorité de privilégiés, qui savaient fort bien que le discours du printemps de 2007 n’était que de façade. Ce projet de loi de finances en est une démonstration remarquable et quasi caricaturale : on supprime la taxe professionnelle – mesure attendue depuis trente ans par le MEDEF – et on invente la taxe carbone. Avec les amendements du Sénat, 11, 5 milliards d’euros sont donnés au patronat et 4, 5 milliards d’euros sont prélevés sur les autres. On continue de mettre en cause la demi-part des mères célibataires, mais on permet à quelques contribuables âgés aisés de faire une donation à leurs petits-enfants ...

Pour le reste, que dire de plus ? On a fait de la discussion de la réforme des finances locales et, surtout, de la suppression de la taxe professionnelle, la première manifestation d’une réforme des collectivités locales autoritaire et dirigiste. Ce gouvernement n’aime pas, pas plus que sa majorité, la démocratie de proximité. Il n’apprécie pas le dévouement, pourtant souvent désintéressé, de nos centaines de milliers d’élus locaux. Ce sont pourtant eux qui font vivre au quotidien le creuset où se forge la parole de la France, par...

… qui avait déclaré qu’il n’y avait pas de fronde. Je regrette que M. Raffarin ne soit pas dans l’hémicycle en cet instant, car j’aime bien dire les choses en face. J’aurais donc voulu dire à M. Raffarin, qui avait pris la tête de ce mouvement, mais qui a finalement voté la suppression de la taxe professionnelle et qui s’en est bruyamment réjoui dans les médias, ainsi qu’à tous ses collègues qui ont voté comme lui, qu’ils ont entériné la perte d’autonomie fiscale des collectivités territoriales.

...l évalué à environ 50 milliards d’euros, soit la moitié du déficit de l’année 2010, 101 milliards d’euros hors plan de relance. Enfin, le taux de croissance des dépenses de l’État est encore excessif. Officiellement affiché à 1, 2 %, c’est-à-dire égal au taux d’inflation prévu, il atteint en réalité 2, 7 % si l’on tient compte de trois facteurs, à savoir l’effet à moyen terme de la réforme de la taxe professionnelle, qui coûtera 4, 2 milliards d’euros en année pleine, la hausse des remboursements et des dégrèvements au profit des collectivités territoriales, dont le montant s’élève à 1, 10 milliard d’euros, et la hausse des dépenses fiscales hors plan de relance, qui est évaluée à 1, 5 milliard d’euros en 2010. Vous nous demandez donc, madame, messieurs les ministres, d’adopter in fine