Interventions sur "taxe"

...e ces sujets, puisque toutes nos collectivités connaissent cette problématique. Souvenons-nous des débats que nous avons eus ici, au Sénat, sur certains déchets de produits spécifiques. Il nous a fallu batailler pendant plusieurs années pour faire adopter un certain nombre de nos propositions. Le présent amendement, plus général, doit faciliter la mise en place de dispositifs qui permettront de taxer l’ensemble des produits. C’est beaucoup plus simple ! Au Gouvernement ensuite de prendre les dispositions nécessaires pour faire payer aux producteurs 80 % des coûts de référence du traitement et du recyclage de ces produits. Outre qu’il facilite les choses, cet amendement nous permet de mettre en œuvre les orientations définies par le Grenelle de l’environnement. Par conséquent, je maintiens ...

Cet amendement prévoit de diminuer de 50 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur prélevés par l’État pour la gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Cette demande s’inscrit dans le débat plus large que suscite le prélèvement de l’État sur la fiscalité locale, jugé depuis longtemps trop élevé. Notre ancien collègue Michel Mercier a publié, il y a deux ans, un excellent rapport d’information dans lequel il démontrait que, sur l’ensemble des relations de trésorerie avec les collectivités territorial...

La commission note, comme Gérard Miquel, que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et grâce à cette réforme, d’ailleurs, il aura été possible de diminuer le taux des frais prélevés par l’État sur la fiscalité locale pour le passer de 8 % à 3 %. M. Miquel demande au Gouvernement pourquoi il n’envisage pas de faire de même pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Il est vrai que ce raisonnement est d’une robuste logique. Cela étant, peut-être q...

Je ne crois pas que l’on puisse dire comme M. le ministre qu’il y a une différence entre la taxe et la redevance. Quand les collectivités prélèvent la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, elles enregistrent environ 4 % de perte et de frais de gestion ainsi que d’admission en non-valeur, quand certains contribuables ne paient pas. Concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, je suis intimement convaincu, mais je demande à vérifier, que l’on se situe à peu près à ce même m...

Je vais m’y efforcer, monsieur le président de la commission ! Le projet de loi de finances pour 2009 a fortement augmenté la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage, tout en créant une TGAP sur les déchets destinés à l’incinération. Cet amendement prévoit de soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de co-incinération. En effet, puisque la loi soumet dorénavant à l...

Je tiens à apporter quelques précisions sur le fond, pour la clarté de nos travaux. L’article 50 taxe la restauration à bord à 5, 5 %, c’est-à-dire le taux français, si le navire part de France, et à 15 % si le navire part de Grande-Bretagne. C’est la règle de taxation au lieu de départ prévue par le droit communautaire. Ce que vous envisagez, c’est une exonération de TVA, ce qui induirait un coût supplémentaire. Alors que nous venons de décider d’appliquer la TVA à taux réduit pour la restaura...

Au risque d’allonger le débat, je crois indispensable d’apporter des précisions sur l’information qui vient d’être fournie. Pour l’instant, il n’y a pas de taxation. Ce qui va se passer, c’est que la France va taxer les repas servis à bord des navires qui font la navette entre l’Angleterre et la France, tandis que les Anglais ne vont pas les taxer. Les compagnies maritimes devront donc établir deux menus : l’un au départ de la France, avec TVA ; l’autre au départ de l’Angleterre, sans TVA. Laisser aux gestionnaires le temps de s’adapter, en reportant l’application de cette mesure au 1er janvier 2015, ou pr...

...a réforme des institutions territoriales sur la base de rapports transmis par le Gouvernement aux assemblées et à leur commission des finances. Sur l’initiative de la commission des finances, le Sénat a décidé de scinder l’article 2 du présent projet de loi de finances en deux ensembles : en première partie de la loi de finances, les règles applicables dès 2010, c’est-à-dire la suppression de la taxe professionnelle et la création des impôts de substitution ; puis, en seconde partie de la loi de finances, l’application, à partir de 2011, de la réforme des finances locales. Nous avons besoin d’un dispositif complet. La dissociation du vote de la réforme en deux temps n’en rend pas moins indispensable que celle-ci intervienne dans le même mouvement. C’est le principe : un mouvement, deux temps...

Mme le ministre, par cet exemple, s’est efforcée de contribuer à notre compréhension d’un dispositif qui, en effet, n’est pas, en lui-même, très simple. La commission constate tout d’abord que ce dispositif était vraiment essentiel dans le cadre du statu quo sur la taxe professionnelle. C’était l’un des points principaux de la dernière réforme de la taxe professionnelle. Le jeu du ticket modérateur représentait environ 1, 3 milliard d’euros par an. Il s’agissait donc d’un élément essentiel de régulation du système. Même s’il était très complexe, on pouvait en comprendre la nécessité, ou du moins la cohérence par rapport au droit existant de la taxe professionne...

...des finances, une notion aussi peu fiable et mesurable que le « respect des objectifs de la réforme ». Nous souhaitons en rester à ce qui semble le plus important. La question est en effet de savoir ce qu’il convient d’entendre par le terme « respect ». En effet, cette « réforme », dont la première mesure vise à supprimer la principale recette fiscale des collectivités territoriales, à savoir la taxe professionnelle, ne respecte pas, précisément, l’autonomie financière et fiscale des collectivités ; bien évidemment, il n’en est pas question dans la formulation du dispositif. Il faudrait également s’entendre sur les « objectifs » de la réforme. Derrière la mise en cause des recettes des collectivités territoriales, les véritables objectifs ne sont peut-être guère avouables, en tout cas rareme...

Madame la ministre, lorsque l’on peut faire compliqué, pourquoi se gêner ? Je comprends que vous soyez opposée à l’effacement du ticket modérateur. Ce mécanisme a été institué à l’occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, initiée par M. Copé, parce que les collectivités locales avaient conservé le droit d’augmenter le taux de leur taxe professionnelle. L’État leur garantissait donc des remboursements jusqu’au taux de 2007. Au-delà, elles devaient contribuer elles-mêmes. Dans le dispositif qui nous est proposé, il y a deux impôts : la taxe foncière sur les entreprises et la cotisation sur la valeu...

...’article 2 de ce projet de loi de finances : il est question de la garantie des moyens dévolus aux collectivités locales dans le contexte créé par « la réforme » des finances locales. Appeler les choses par leur nom consiste notamment à ne pas appeler « réforme » ce qui ne peut être appréhendé que comme un élément isolé de la nécessaire réforme des finances locales, à savoir la suppression de la taxe professionnelle. En tant qu’élément du « système » des finances locales, la taxe professionnelle interagit bien entendu avec les autres éléments, mais le problème, aujourd’hui, est que sa suppression influe lourdement sur les autres éléments du système. Pourtant, n’ont pas été posées des questions aussi essentielles que l’assiette de l’imposition que l’on a supprimée, une assiette dépassée au r...

...tion des assiettes fiscales entre départements et régions et à la transformation à moyen terme du dispositif de garantie en dispositif de péréquation. La commission est plutôt favorable au sous-amendement n° II-358 rectifié, qui vise à introduire une précision utile. En revanche, elle demande le retrait du sous-amendement n° II-318. Finalement, s’agit-il d’une suppression ou d’une réforme de la taxe professionnelle ? Il appartiendra à chacun, a posteriori, de se faire son opinion à ce sujet.

Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur général de nous avoir permis de discuter en deux temps distincts de cette question de la transformation de la taxe professionnelle. Au fond, cette réforme concerne les entreprises, et nombre d’entre nous ont voulu montrer qu’ils souhaitaient un allégement de la fiscalité des entreprises. Je voudrais également saluer la détermination personnelle de Mme Lagarde dans ce dossier. Cependant, les conditions de ce débat ne nous satisfont pas du tout. Sans parler du fait que, sur un sujet aussi important, nous soy...

... leur taux dans ce domaine. Je pense pour ma part qu’il est aujourd’hui souhaitable d’envoyer des signes positifs aux collectivités territoriales, qui ont toujours l’impression d’assumer des responsabilités ne leur incombant pas. Et quand on regarde d’un peu plus près la situation économique d’un certain nombre d’entreprises, on s’aperçoit que, bien souvent, les difficultés proviennent non de la taxe professionnelle, mais du poids des endettements financiers de ces entreprises, et de la volonté de non-renégociation de la part des banques. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe CRC-SPG votera contre ce sous-amendement.

...que nous examinerons le texte relatif à la réorganisation administrative des collectivités locales, mais il eût mieux valu discuter la question des compétences avant celle des finances. Enfin, le Gouvernement se prive d’un atout majeur : le temps ! En politique, la vitesse n’est pas toujours une valeur. Cette réforme m’en rappelle d’ailleurs une autre, celle de la transformation de la patente en taxe professionnelle, dont la mise en œuvre nous a réservé bien des surprises – je prends Jean-Pierre Fourcade à témoin. Nous aurions dû, nous devons prendre plus de temps pour procéder aux évaluations et aux simulations dont nous avons besoin. De ce point de vue, j’apprécie la démarche du rapporteur général et de la commission des finances. Si j’ai bien compris le sens de leurs propositions, ce text...

Nous nous donnons six mois, d’ici à juin prochain, pour disposer de simulations par collectivité ; celles-ci devront porter non seulement sur 2010 – rien ne devant fondamentalement changer par rapport à 2009 –, mais aussi sur 2011 et les années suivantes. De nombreuses questions se posent. Je pense en particulier aux quelque 7 500 communes qui sont directement concernées par la taxe professionnelle dans les zones où il y a une centrale nucléaire : elles ont besoin de savoir ce qui se passera en 2011 et 2012. Nous avons également besoin d’évaluations territoriales, conduites par département, afin de pouvoir apprécier finement la cohésion territoriale, y compris à l’intérieur d’une agglomération. Il nous faut aussi des outils de correction : si l’on dispose d’évaluations san...

... valeur ajoutée des entreprises reste stable, le ticket modérateur augmentera, alors même que ce seront les collectivités bénéficiaires de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auront profité du surcroît d’imposition et non les collectivités fixant le taux de la cotisation foncière des entreprises. C’est là que le bât blesse ! Dans le précédent système, on fixait les taux de la taxe professionnelle, et le principe de responsabilité qu’a excellemment rappelé Albéric de Montgolfier trouvait à s’appliquer. Mais ici, on est pris entre le jeu d’une fixation décentralisée des taux de la cotisation foncière des entreprises et d’une fixation centralisée des taux de la cotisation sur la valeur ajoutée. De ce fait, la façon de répercuter le plafonnement pose problème, parce que les c...

C’est pourquoi nous avons voté contre la suppression de la taxe professionnelle en première partie et que nous ne présentons pas de sous-amendements à la réécriture à laquelle s’est livrée la commission des finances avec le concours de ses services, qui ont fourni un travail dont je salue l’ampleur. Si l’amendement de la commission des finances atteint son but, à savoir le vote du texte, il n’en demeure pas moins qu’une grande partie de la majorité sénatoria...

...t nous n’avons jamais reçu d’estimation globale des conséquences de la réforme. Cette réforme vise à alléger la fiscalité des entreprises : vous l’avez indiqué lorsque vous êtes venue devant la commission des finances pour la première fois, et vous n’avez jamais changé de position. Je partage tout à fait les propos que vient de tenir notre éminent collègue Jean-Pierre Raffarin : affirmer que la taxe professionnelle est la source des délocalisations et des pertes d’emplois, c’est tout de même, je pèse mes mots, une arnaque.