Interventions sur "taxe"

Un débat s'est instauré entre M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jean Arthuis, président, et Mme Fabienne Keller sur l'opportunité de compenser la taxe carbone au profit des biocarburants, à hauteur des gains en CO2 que procurent ces derniers. La commission a décidé de ne pas adopter l'amendement proposé en ce sens par le rapporteur général. Puis, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 5 bis (exonération de taxe carbone en faveur des personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics). Elle a adopté sans modi...

...ires ». Constatant que leur montant est supérieur de 8 % à celui de la loi de finances pour 2009, il s'est inquiété de leur dynamisme et a, en particulier, insisté sur le coût des crédits d'impôts. En 2010, l'augmentation du coût pour l'Etat de trois mesures - le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt dit de « développement durable » et le crédit d'impôt remboursant aux ménages le coût de la taxe carbone - sera supérieur à celle des dépenses prises en compte dans la norme de dépense. Il a ensuite évoqué l'incidence budgétaire de la suppression de la taxe professionnelle, en relevant que le besoin à couvrir, qui s'élève à 25,7 milliards d'euros, l'est pour moitié par des impositions nouvelles, pour un tiers par la suppression des dégrèvements de taxe professionnelle - cette économie étan...

...compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers ») ; - l'article 31 (transfert d'un centre d'études de la Délégation générale pour l'armement - DGA - au Commissariat à l'énergie atomique - CEA). Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 32 (exonération de l'Office national des forêts - ONF - du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial). Enfin, elle a adopté sans modification l'article 33 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) et l'article 34 (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois). A l'issue de cet examen, la...

a rappelé la préconisation qu'il avait formulée, lors du débat d'orientation de la commission du 5 novembre 2009, de scinder cet article en deux volets : - l'un, maintenu en première partie du projet de loi de finances pour 2010 et consacré à la mise en oeuvre opérationnelle de la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010 ; - l'autre, inséré dans la seconde partie du texte et visant les ressources des collectivités locales plus généralement. Ce volet, qui devra contenir les grandes orientations, appellera la discussion, par le Parlement, au cours de l'année 2010, d'un autre texte en vue d'en préciser les modalités concrètes de mise en oeuvre. Il a souligné le caractère délicat...

a fait état d'estimations selon lesquelles 80 % des entreprises ne paieront pas la cotisation complémentaire prévue en remplacement de la taxe professionnelle. Alors que le dispositif proposé par le rapporteur général tend à « territorialiser » la totalité de la valeur ajoutée nationale, il s'est interrogé sur la réalité du lien des entreprises avec les territoires.

a alors abordé la question de la répartition entre les niveaux de collectivités territoriales du produit des deux impôts créés par l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010. Il a proposé de tendre vers la reproduction des proportions de répartition existantes pour le produit de la taxe professionnelle. Il a indiqué que, dans le texte de l'article 2 résultant des votes de l'Assemblée nationale, cet objectif n'est pas satisfait : il faudrait accroître la part relative du bloc communal. Cependant, cette orientation suppose d'attribuer aux départements et aux régions une fiscalité qui pèserait, principalement, sur les ménages.

a estimé que la suppression de la taxe professionnelle, en bouleversant la répartition des richesses, va permettre d'envisager la réforme du champ de compétence des départements. Il a estimé nécessaire de conserver une part importante de la valeur ajoutée au bénéfice de ces collectivités.

a abondé en ce sens. Par ailleurs, il a signalé que le partage actuel du produit de la taxe d'habitation rend difficile la révision générale des bases d'imposition locale. En revanche, la solution retenue par l'Assemblée nationale, en transférant l'intégralité de ce produit aux communes et EPCI, facilite la réforme.

a regretté que la suppression de la taxe professionnelle conduise à tarir l'intérêt des entreprises pour les politiques menées par les collectivités territoriales.

a fait part de sa conviction que la revalorisation des bases d'imposition locale requiert de mettre fin aux superpositions de collectivités dans le partage du produit d'un même impôt. Par ailleurs, il a relevé que les modalités envisagées pour compenser la suppression de la taxe professionnelle restreignent l'autonomie fiscale des départements. En tout état de cause, des simulations lui paraissent indispensables pour apprécier les critères de répartition. Enfin, la nature des compétences des départements et des régions lui semble justifier l'affectation à ces collectivités de la majeure part du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Sur ce point, Mme Fabienne Keller, eu égard à l'expérience de la taxe professionnelle unique, a préconisé d'éviter de figer des situations historiques. M. Pierre Jarlier, de son côté, a recommandé la rédaction la plus ouverte possible.

a ensuite présenté les grandes lignes du projet d'amendement destiné à la première partie du projet de loi de finances pour 2010. Conformément aux orientations dégagées lors du débat d'orientation précité de la commission du 5 novembre 2009, ce projet : - modifie les intitulés des deux nouvelles taxes ainsi créées ; - ne modifie pas le barème proposé par le Gouvernement ; - fait en sorte que les entreprises soient effectivement redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée dès 500 000 euros de chiffre d'affaires ; - conserve le choix de l'Assemblée nationale d'étendre à la cotisation les exonérations d'aménagement du territoire et de politique de la ville qui existent pour la taxe prof...