Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Les interventions de MM. Denis Badré, Charles Guené, Philippe Dallier, Mme Marie-France Beaufils, MM. Albéric de Montgolfier, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Adnot et Gérard Longuet ont prolongé le débat tenu dans la matinée. A l'issue de ces échanges, la commission a adopté un amendement portant nouvelle rédaction de l'article 2 (suppression de la taxe professionnelle).

Cet amendement regroupe quatre séries de dispositions.

En premier lieu, il modifie la dénomination des deux nouvelles taxes créées par l'article 2, en transformant la « cotisation locale d'activité » et la « cotisation complémentaire » proposées par ce texte, respectivement, en « cotisation foncière des entreprises » et « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».

En deuxième lieu, il porte sur le volet « entreprises » de l'article 2 et prévoit, outre des modifications rédactionnelles :

- d'instituer un montant minimal, fixé à 250 euros, de cotisation sur la valeur ajoutée acquittée par toutes les entreprises de plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires ;

- d'indexer chaque année les montants de référence pour la détermination de la base de la « cotisation minimum » de cotisation foncière des entreprises ;

- de modifier, pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, les critères de ventilation de la valeur ajoutée « territorialisée » entre les communes sur le territoire desquelles se trouvent les établissements, afin de donner une « prime » aux communes qui accueillent des établissements industriels tout en remédiant aux déséquilibres auxquels la rédaction de l'article 2 pourrait donner lieu ;

- de permettre aux entreprises d'imputer sur leurs acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée les montants correspondant à leurs exonérations et de prévoir qu'elles régularisent leur situation l'année suivante, après que l'administration les a informées du montant définitif des exonérations ;

- de mieux cibler la portée des exonérations, en évitant que les entreprises bénéficiant d'une exonération ne disposent d'un avantage de taux au titre de leurs activités non exonérées ;

- d'encadrer le dispositif « anti-abus » prévu par l'article 2 en ramenant de 20 % à 10 % de baisse de produit fiscal le seuil au-delà duquel l'impôt dû par les parties à une opération de restructuration est recalculé en additionnant les chiffres d'affaires de chacune d'elles ;

- de rétablir, pour l'ensemble des entreprises, le plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d'affaires, de façon à réduire le nombre d'entreprises perdantes ou l'ampleur de leurs pertes.

En troisième lieu, l'amendement concerne l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) et comporte les trois modifications suivantes :

- la suppression de l'IFER sur les éoliennes maritimes ;

- l'exonération, pour l'année 2010 exclusivement, des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) de l'IFER sur les transformateurs ;

- le rétablissement de la taxe additionnelle sur les centres de stockage de déchets radioactifs, que l'Assemblée nationale a supprimée.

En quatrième et dernier lieu, l'amendement organise sur quatre points les effets de la réforme pour les collectivités territoriales en 2010 :

- d'une part, il prévoit que la compensation relais versée en 2010 sera égale au produit des bases de taxe professionnelle de l'année 2010 multipliées par les taux votés en 2009, dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions de l'année 2008 ;

- d'autre part, il tend à appliquer au vote de la cotisation foncière par les communes et intercommunalités en 2010 les mêmes règles que celles qui sont actuellement applicables au vote de la taxe professionnelle ;

- en outre, il « gèle » le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), en 2010 uniquement ;

- enfin, il prévoit de ne conserver au sein de l'article 2 que les dispositions nécessaires au prélèvement et à la répartition des taxes spéciales d'équipement en 2010.

A l'article 4 bis (nouveau) (création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers), elle a adopté un amendement visant à moduler le taux de la contribution. Au terme d'un débat entre M. Jean Arthuis, président, et M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a décidé de renvoyer à une réunion ultérieure l'examen d'un amendement prévoyant la remise d'un rapport, par le Gouvernement, au Parlement, d'un rapport sur l'assiette et les modalités de mise en oeuvre d'une « prime d'assurance systémique », à laquelle seraient assujettis les établissements financiers et qui se substituerait à la fraction de la taxe sur les salaires acquittée par ces derniers.

A l'article 5 (instauration d'une taxe carbone et d'une taxe sur le transport routier de marchandises), la commission a adopté deux amendements :

- d'une part, après les interventions de Mme Fabienne Keller et de M. Philippe Adnot, un premier amendement prévoyant un tarif réduit de taxe carbone en faveur du transport fluvial de marchandise ;

- d'autre part, après une nouvelle intervention de Mme Fabienne Keller, un second amendement organisant le report d'une année de l'assujettissement des réseaux de chaleur à la taxe carbone.

Un débat s'est instauré entre M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jean Arthuis, président, et Mme Fabienne Keller sur l'opportunité de compenser la taxe carbone au profit des biocarburants, à hauteur des gains en CO2 que procurent ces derniers. La commission a décidé de ne pas adopter l'amendement proposé en ce sens par le rapporteur général.

Puis, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 5 bis (exonération de taxe carbone en faveur des personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics).

Elle a adopté sans modification l'article 6 (création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone), l'article 7 (remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles) et l'article 8 (suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation).

Elle a adopté ensuite un amendement de suppression de l'article 8 bis (nouveau) (augmentation du seuil de franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations).

Elle a adopté sans modification l'article 9 (actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2010).

A l'article 9 bis (nouveau) (délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale), la commission a adopté un amendement étendant aux travaux de réhabilitation l'assouplissement du régime de reprise de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements dans les résidences de tourisme prévu par cet article.

Elle a adopté sans modification l'article 10 (exonération d'impôt sur le revenu de l'aide exceptionnelle de 200 euros versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d'emploi et de la prime exceptionnelle de 500 euros versée aux travailleurs privés d'emploi), ainsi que l'article 11 (exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les DOM et prise en compte de ce revenu dans le montant de la prime pour l'emploi).

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 11 bis (nouveau) (aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune - ISF - au titre de souscriptions au capital de PME).

Elle a adopté sans modification l'article 11 ter (nouveau) (assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME).

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 11 quater (nouveau) (extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune - ISF -, au titre des dons, aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique)

Puis elle a adopté, sans modification :

- l'article 11 quinquies (nouveau) (entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME) ;

- l'article 12 (exonération de droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opération extérieure) ;

- l'article 13 (évolution de la dotation globale de fonctionnement - DGF) ;

- l'article 13 bis (nouveau) (abondement des dotations de péréquation de la dotation générale de fonctionnement) ;

- l'article 14 (indexation des dotations d'investissement sur le taux prévisionnel d'inflation) ;

- l'article 15 (reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - FMDI) ;

- l'article 16 (évolution des compensations d'exonérations) ;

- l'article 16 bis (nouveau) (régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE) ;

- l'article 17 (compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - TIPP) ;

- l'article 18 (compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - TIPP) ;

- l'article 19 (compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active - RSA) ;

- l'article 20 (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales) ;

- l'article 21 (dispositions relatives aux affectations) ;

- enfin, l'article 22 (hausse des tarifs de la taxe de l'aviation civile - TAC).

Après une intervention de Mme Michèle André, la commission a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 23, visant à réduire de dix euros le montant du droit de timbre sur les passeports, lorsque le demandeur fournit lui même les deux photographies d'identité nécessaire à l'élaboration de son passeport.

Elle a adopté sans modification l'article 23 (modification de la part du produit du droit de timbre sur les passeports affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés - ANTS).

Puis elle a adopté un amendement de suppression de l'article 24 (affectation au Fonds démonstrateurs de recherche des remboursements des avances du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières - RTPG).

Elle a alors adopté sans modification :

- l'article 25 (mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel ») ;

- l'article 26 (prorogation de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public) ;

- l'article 27 (neutralisation des conséquences financières entre les régimes de retraite concernés du transfert de fonctionnaires dans le cadre de la décentralisation) ;

- l'article 28 (modification du périmètre des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ») ;

- l'article 29 (autorisation de cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaire par satellites et élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ») ;

- l'article 30 (rattachement du soutien pétrolier de la flotte de la marine nationale au compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers ») ;

- l'article 31 (transfert d'un centre d'études de la Délégation générale pour l'armement - DGA - au Commissariat à l'énergie atomique - CEA).

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 32 (exonération de l'Office national des forêts - ONF - du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial).

Enfin, elle a adopté sans modification l'article 33 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) et l'article 34 (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois).

A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter en première lecture l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 ainsi modifié.

a complété le propos introductif de M. Christian Gaudin en indiquant que la réforme engagée de la gestion des unités mixtes de recherche (UMR) constitue un sujet majeur puisque 43 % des laboratoires publics prennent la forme d'une UMR, c'est-à-dire impliquent au moins deux établissements. La réforme s'inscrit dans le cadre d'un nouveau partenariat entre les organismes et les universités. Elle s'appuie sur la limitation du nombre de tutelles scientifiques et sur la mise en place du mandat de gestion unique pour l'hébergeur de l'unité. Toutefois, afin que ce mandat devienne une réalité, il convient de procéder à une harmonisation des règles fiscales, comptables et financières régissant les différentes catégories d'établissements publics. Le principal bénéfice attendu de cette réforme est l'identification d'un interlocuteur unique auprès des acteurs extérieurs.

Par ailleurs, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) a réalisé 1 517 évaluations en 2009 pour la campagne relative aux établissements de la « vague D » (2010-2013). Cette charge de travail suscite des questions quant à la capacité de l'agence à assumer pleinement ses missions alors que ses ressources humaines sont relativement limitées. En effet, il importe que le système national soit soumis à une évaluation incontestable et répondant aux meilleures pratiques internationales. Son rôle est devenu d'autant plus important aujourd'hui que le nouveau système d'allocation des moyens aux universités (SYMPA) attribue une partie des crédits en fonction de la notation par l'AERES des laboratoires de recherche.

Puis M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a présenté ses principales observations sur les programmes dont il a la charge.

Le programme « Formations supérieures et recherche universitaires» est le plus important de cette mission puisqu'il en représente près de 50 % des crédits. Le présent budget témoigne du passage de la deuxième vague d'universités à l'autonomie, soit trente-huit établissements au 1er janvier 2010 : plus de 60 000 emplois doivent ainsi être transférés aux universités ainsi que la masse salariale afférente.

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, ce programme bénéficie d'une augmentation sensible des crédits et ne subit aucune suppression d'emploi. L'évolution des crédits traduit notamment la montée en charge du plan « Réussir en licence », soit 66,5 millions d'euros supplémentaires cette année et un effort cumulé de 730 millions d'euros sur cinq ans. Il s'agit d'un chantier important, à savoir l'amélioration de la réussite des étudiants à l'entrée en l'université, avec pour objectif de mettre un terme au débat sur la sélection.

S'agissant du nouveau système d'allocations des moyens, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a déclaré que les aménagements proposés pour 2010 sont conformes aux préconisations du rapport d'information n° 532 (2008-2009) qu'il a rédigé en juillet 2009, conjointement avec M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des finances et de la commission de culture, de l'éducation et de la communication : ajustement du poids respectif des enveloppes licence et master, prise en compte de la situation des universités de petite taille par la surpondération des 10 000 premiers étudiants ; majoration de la pondération des étudiants de licence, de master et d'instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) tertiaires ainsi que celle des diplômes universitaires de technologie (DUT). En outre, deux évolutions majeures ont été annoncées : d'une part, le modèle prendra en compte la nouvelle équivalence entre travaux pratiques et travaux dirigés ; d'autre part, il n'y aura pas, en 2010, de redéploiements d'emplois entre universités. Il est proposé de maintenir une enveloppe particulière compensant les « emplois manquants ». Cette compensation passera de 20 000 euros aujourd'hui à 25 000 euros en 2010. Elle devrait augmenter dans les prochaines années de façon à rémunérer, à moyen terme, tous les emplois manquants à un niveau équivalent au coût moyen d'un emploi de catégorie A, c'est-à-dire 45 000 euros. Ces crédits permettront des recrutements de contractuels ou des transformations de contractuels en titulaires. Les écarts historiques entre les universités pourront ainsi être progressivement rééquilibrés, sans qu'il soit pour autant nécessaire de recourir à des redéploiements massifs entre établissements.

s'est déclaré favorable à cette solution, car il paraît difficile de réussir la réforme de l'université par une diminution des moyens humains, que ce soit par le biais des suppressions d'emplois ou le redéploiement des postes maintenus.

Il a ensuite présenté l'opération Campus qui doit servir à financer l'émergence d'une dizaine de campus de niveau international par la remise à niveau de leur patrimoine immobilier. Le coût de cette opération est estimé à 5 milliards d'euros. L'Etat dispose actuellement de 3,7 milliards d'euros résultant de la vente d'une partie des titres d'EDF. Cette recette a été placée sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ». Lorsque les opérations auront commencé, elle devra être majorée d'un montant représentatif des économies de charges d'intérêt engendré par le surcroît de trésorerie dont a bénéficié l'Etat depuis la cession de titres EDF. En quatre ans et sur la base d'un taux d'intérêt de 4,25 %, le montant global à répartir serait de l'ordre de 4,3 milliards d'euros. Une telle somme permettrait de couvrir l'ensemble des dotations jusqu'ici annoncées, mais ne comprendrait toutefois pas l'opération « Paris-Centre ». Au-delà de l'insuffisance des crédits, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a souligné les incertitudes concernant la gestion opérationnelle de ces dotations dont l'identité juridique du bénéficiaire n'est pas connue. Il a indiqué que des précisions seraient demandées en séance plénière, aussi bien sur l'opération Campus que sur les modalités de sélection des campus « prometteurs et innovants » qui bénéficieraient également de crédits budgétaires.

a ensuite fait part de ses réflexions sur les possibilités de financer la maturation des projets de recherche innovants et la preuve de concept par le recours au futur « grand emprunt national ». La maturation des projets de recherche est primordiale car elle correspond à la phase qui permet d'examiner le potentiel d'applications d'un projet dont la recherche fondamentale est finie. Or cette phase n'est aujourd'hui financée que marginalement : d'une part, les financements publics de la recherche fondamentale ne peuvent soutenir ces projets qui, d'autre part, ne sont pas suffisamment avancés pour attirer des financements publics ou privés de recherche appliquée. Or, il existe une possibilité réelle de renforcer le potentiel d'innovation de la France. Si un financement public de la maturation et de la preuve de concept était mis en place, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a fait valoir l'importance de sélectionner des projets selon une logique thématique privilégiant l'excellence et non selon une logique territoriale.

A propos du programme « Vie étudiante », il a souligné la progression des crédits qui, d'une part, accompagnent la montée en charge de la réforme des bourses, et, d'autre part, témoignent d'un effort substantiel en faveur de l'accueil des personnes handicapées.

S'agissant du programme « Recherche culturelle et culture scientifique », il a relevé la fusion annoncée entre la Cité des Sciences et le Palais de la Découverte.

Au sujet du programme « Enseignement supérieur et recherche agricole », M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a noté avec satisfaction que la réforme du financement de l'enseignement supérieur agricole privé introduit, à l'image de ce qui se fait dans les universités, d'une part, la notion de performance et, d'autre part, un lien entre allocation de moyens et atteinte des objectifs fixés dans les contrats quadriennaux. Il a également présenté la création du consortium de coopération scientifique pour l'agriculture, l'alimentation, l'environnement et le développement durable, en indiquant que les regroupements thématiques permettent de réunir les meilleurs compétences quelle que soit la localisation géographique de ces dernières.

a souhaité savoir si le nouveau système d'allocation des moyens aux universités permet un rééquilibrage entre les universités, en indiquant qu'il ne faut pas décourager les universités de petite taille.

a répondu que les aménagements du modèle d'allocation des moyens en 2010 prennent en compte les petites universités, notamment par la surpondération des 10 000 premiers étudiants et la revalorisation de la formation « Licence ». Il a également indiqué que l'efficience des universités est prise en compte dans la mesure où les redéploiements d'emplois entre universités sont remplacés par l'attribution d'une enveloppe financière permettant aux établissements, d'une part, de conserver leurs emplois, et, d'autre part, de financer des postes supplémentaires.

A l'invitation de M. Jean Arthuis, président, M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, a ensuite présenté l'amendement n° 1 proposé par les rapporteurs spéciaux. Il a indiqué que cet amendement a pour objet de renforcer l'AERES, financée par l'action n° 15 du programme 150. En effet, il importe que cette agence puisse faire face à l'alourdissement continu de son programme d'évaluation tout en conservant sa rigueur d'expertise et son efficacité. La somme correspondante, soit 500 000 euros, proviendrait des crédits du Fonds unique interministériel (FUI) de soutien aux pôles de compétitivité (programme 192, action n° 3), dont les deux dernières lois de règlement ont montré une sous-consommation supérieure à 100 millions d'euros.

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, sur la mission « Culture ».

a indiqué que 2,88 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 2,92 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) sont demandés, pour 2010, au titre de la mission « Culture ». Ces dotations s'inscrivent en augmentation significative par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2009 et dépassent les plafonds fixés par la loi de programmation des finances publiques. Ce dépassement traduit principalement l'engagement, pris par le Président de la République, de pérenniser les moyens supplémentaires dévolus au patrimoine dans le cadre du plan de relance.

Le rapporteur spécial a rappelé que le ministère de la culture et de la communication fait face à un creusement continu de l'écart entre ses engagements de crédits et ses paiements effectifs. Pour technique qu'il puisse paraître, ce phénomène est un réel facteur d'inquiétude en ce qu'il est susceptible de remettre en cause la soutenabilité budgétaire des politiques conduites dans le domaine culturel. Si les représentants du cabinet du ministre ont fait état d'un plan d'apurement de ces passifs, qui semble porter ses fruits, l'écart constaté entre engagements et paiements demeure toutefois supérieur à 1 milliard d'euros, et les efforts devront être poursuivis dans les années à venir.

a rappelé que l'examen des crédits de la mission « Culture » a pour toile de fond, en cette fin d'année 2009, la mise en oeuvre du plan de relance et les suites de la révision générale des politiques publiques (RGPP). S'agissant du plan de relance, les taux de consommation des crédits sont satisfaisants et traduisent le respect de l'impératif d'exécution rapide des mesures. Par ailleurs, deux décisions importantes issues de la RGPP trouveront une traduction concrète en 2010. La première intéresse la réorganisation de l'administration centrale, dont la composition passera de dix à trois directions, assorties d'un secrétariat général chargé des fonctions de support. Ces directions seront respectivement en charge des patrimoines, de la création artistique, ainsi que des médias et des industries culturelles. Selon le ministère, ces mesures permettront de respecter la trajectoire de diminution des emplois (-249 équivalents temps plein -ETP- sur trois ans) et de rassembler un plus grand nombre de services dans l'immeuble des Bons Enfants, conformément à ce que la commission avait déjà préconisé.

En 2010, la RGPP se traduira également par le rapprochement des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP). Le rapporteur spécial s'est félicité d'une telle initiative, qui traduit une des préconisations qu'il avait formulées dans le cadre de son rapport d'information de 2002, consacré à « 51 mesures en faveur du patrimoine monumental ».

a ensuite brièvement présenté les crédits des trois programmes. Le programme 175 « Patrimoines » est doté de 1,19 milliard d'euros en AE et 1,25 milliard d'euros en CP, ces derniers s'affichant en augmentation de 11 % par rapport aux crédits votés en 2009. Ces moyens supplémentaires iront notamment à l'entretien et à la restauration des monuments historiques, qu'elle soit placée sous la responsabilité de l'Etat ou du Centre des monuments nationaux (CMN).

S'agissant de la gratuité dans les musées au profit des jeunes et des enseignants, dont le coût est estimé à 30 millions d'euros, le rapporteur spécial a observé qu'elle produit des effets réels, mais inférieurs à ceux de l'expérimentation de gratuité totale menée en 2008. Il a enfin regretté :

- que l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) soit toujours confronté à des problèmes structurels de ressources, et plaidé pour la refonte complète de son mode de financement ;

- que le transfert de la maîtrise d'ouvrage au Centre des monuments nationaux ait accru la confusion du paysage de la maîtrise d'ouvrage culturelle et abouti à des circuits financiers complexes, retardant la consommation des crédits. Ces éléments justifient d'autant plus l'enquête que la commission a confiée à la Cour des comptes sur le CMN, et qui devrait permettre de faire la lumière sur la situation de cet opérateur en 2010.

Puis M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits demandés en 2010 au titre du programme 131 « Création » s'élèvent à 823,3 millions d'euros en AE et 825,1 millions d'euros en CP. Le principal élément à relever, dans le cadre de ce programme, tient aux suites qui seront données aux Entretiens de Valois sur le spectacle vivant. Les orientations qui résultent de ces entretiens, conduits entre l'Etat, les collectivités territoriales et les professionnels, visent à clarifier les modalités d'intervention financière de l'Etat et à mieux les articuler avec celles des collectivités, à réexaminer la carte des équipements et à favoriser les rapprochements des structures majoritairement financées par l'Etat, notamment en Île-de-France. Selon le rapporteur, la mise en oeuvre de ces préconisations sera délicate, bien que nécessaire au regard du « maquis » des interventions qui s'est peu à peu développé en matière de spectacle vivant. En tout état de cause, le ministère en attend une économie de 5,5 millions d'euros par an au titre des interventions déconcentrées, alors même que les financements alloués à cette politique ont crû de 2 % à 3 % par an sur la période récente.

S'agissant enfin du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, a précisé que 862,4 millions d'euros en AE et 843,1 millions d'euros en CP lui sont attribués en 2010. Cette dotation, reconduite par rapport à 2009, va essentiellement aux fonctions de support du ministère et aux établissements d'enseignement artistique. Un effort particulier est néanmoins consenti en faveur des bourses d'études accordées aux étudiants des établissements d'enseignement artistique, qui connaissent une augmentation de 6 %, passant de 26,6 à 28,2 millions d'euros.

a achevé la présentation des crédits en indiquant que les effectifs baissent dans l'ensemble des programmes, avec une diminution globale de 191 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Par ailleurs, la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite devrait être respectée sur la période 2008-2011, au sein du ministère.

Le rapporteur spécial a ensuite présenté l'article 52 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Culture ». Cet article prolonge et élargit les dispositions de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui permet aux collectivités territoriales, sous certaines conditions, de se porter candidates au transfert d'éléments du patrimoine, classé ou inscrit, de l'Etat ou du Centre des monuments nationaux.

a rappelé que, en application de cet article, soixante-cinq monuments et sites ont été décentralisés, dont quarante-quatre au bénéfice des communes, quinze à celui des départements et six à celui des régions. Dans le prolongement de ces transferts, l'article 52 du projet de loi de finances pour 2010 élargit le périmètre des monuments et sites transférables, qui ne sera plus limité à une liste fixée par décret et couvrira les monuments appartenant à l'Etat et à l'ensemble de ses établissements publics. Par ailleurs, le dispositif n'est plus borné dans le temps.

En contrepartie de ces évolutions, une clause permet explicitement au représentant de l'Etat de ne désigner aucune collectivité bénéficiaire du transfert, au vu de l'importance qui s'attache au maintien du bien concerné dans le patrimoine de l'Etat, de l'intérêt des finances publiques, des conséquences statutaires du transfert pour les personnels concernés ou de l'insuffisance du projet présenté par la collectivité candidate.

Après avoir précisé que les transferts pourront désormais porter sur la propriété de tout ou partie des immeubles classés ou inscrits, le rapporteur a pleinement approuvé l'évolution proposée, qui s'inscrit dans la droite ligne de la « désétatisation » du patrimoine monumental qu'il avait préconisée dans son rapport de 2002 sur le patrimoine monumental. De fait, c'est à la société tout entière qu'il appartient de conserver et d'entretenir le patrimoine, l'Etat ne pouvant se prévaloir d'aucun monopole en la matière. Il a également rappelé que la « paternité sénatoriale » de l'article 52 revient en partie à M. Philippe Richert, qui avait déposé une proposition de loi similaire à la fin de 2008.

a néanmoins considéré qu'un certain nombre d'éclaircissements devront être apportés par le Gouvernement sur l'application concrète du dispositif proposé. Ils devront notamment concerner la portée précise des critères de refus de transfert par le préfet de région, ou encore l'articulation de ce principe général de transférabilité avec le pilotage de la politique patrimoniale par le ministère de la culture.

s'est inquiétée de la dégradation des relations entre certaines DRAC et le tissu associatif, estimant que la diminution des soutiens ou certaines ruptures de conventionnement peuvent laisser craindre un désengagement de l'Etat en matière culturelle.

a reconnu le caractère parfois sensible des relations entre le monde associatif et les services de l'Etat dans le domaine de la culture, et jugé qu'il serait opportun d'attirer l'attention du ministre sur cette question.

a souligné l'inquiétude ressentie par certaines collectivités territoriales quant à la pérennité de leurs ressources. Si celles-ci venaient à stagner ou à diminuer, les budgets culturels, par exemple consacrés au cinéma, serviraient probablement de variable d'ajustement, dans la mesure où ces dépenses sont souvent considérées comme optionnelles.

a ajouté que la disparition possible de la clause de compétence générale des départements pourrait avoir des répercussions importantes dans le domaine culturel, s'agissant notamment de la gestion des archives départementales ou de la pérennité des schémas départementaux de l'enseignement musical.