Interventions sur "taxe"

672 interventions trouvées.

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

À partir de 2011, la taxe professionnelle n’existera donc plus, mais nous savons qu’EDF sera ponctionnée au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Par le biais de quel mécanisme l’État permettra-t-il la compensation pour les collectivités ? Les sommes attribuées seront-elles identiques à celles d’aujourd’hui ou seront-elles évolutives ? Seront-elles toujours ventilées sur l’initiative des consei...

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron :

Monsieur le ministre, nous n’avons pas le droit de manquer l’occasion que nous donne la réforme de la taxe professionnelle de renforcer la solidarité entre les collectivités locales et, par conséquent, d’améliorer la péréquation, mot que nous prononçons tous souvent, mais qui, hélas ! a fort peu de réalité actuellement. Le Gouvernement laisse au Parlement le soin d’affiner le dispositif, en particulier de trouver le juste équilibre entre une nécessaire mutualisation des moyens, afin que la péréquatio...

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron :

...institué. Profitons de ce texte pour faire avancer les choses. Je voudrais aussi évoquer le problème de la part des communes dans le prélèvement sur la valeur ajoutée. L’Assemblée nationale a prévu un taux de 20 % pour le bloc regroupant intercommunalité et commune. C’est un sujet qui sera traité lors de l’examen des articles de la seconde partie, mais la référence à l’actuelle répartition de la taxe professionnelle entre les niveaux de collectivités, c’est-à-dire entre le bloc communal, les départements et les régions, me paraît très intéressante. Je rappelle brièvement cette répartition : le bloc communal reçoit près de 60 % de la taxe professionnelle, les départements en reçoivent 30 % et les régions 10 %. À compétence constante, franchement, je ne vois pas de raison de s’éloigner par tro...

Photo de François MarcFrançois Marc :

À nos yeux, il est inacceptable que la suppression annoncée de la taxe professionnelle s’effectue dans un tel manque de transparence. Il semble que cette réforme contraigne de fait à procéder à de multiples ajustements au cours des mois à venir. Pour reprendre une formule qu’a employée un sénateur de la majorité, je dirai que la « clause de revoyure » ne suffit pas. De nombreuses questions demeurent en effet sans réponse. En outre, le Sénat ne peut pas se satisfair...

Photo de François MarcFrançois Marc :

...rritoriales bénéficieront de la liberté de vote quasi uniquement sur les impôts ménages, entraînant de fait un risque de sollicitation supplémentaire de ce seul impôt laissé à portée d’autonomie fiscale. Et que dire de l’absence totale de péréquation et de solidarité financière entre les territoires ? Maintien des inégalités actuelles, gel du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, gel du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France : autant de dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 2010 qui illustrent le peu d’intérêt porté à la péréquation. Pourtant, l’objectif de renforcement de la solidarité financière entre les collectivités doit être un impératif ! Le cadeau que le Gouvernement fait aux entreprises coûtera à l’Ét...

Photo de François MarcFrançois Marc :

...ures relevant du règlement, ni à des lois d’expérimentation. « L’ensemble des actions qui sont menées par les collectivités territoriales ne sont pas aujourd’hui clairement financées, il faut donc le savoir avant de voter », a déclaré un sénateur de la majorité. Cette remarque résume parfaitement le propos que je viens de tenir. Nous le répétons : il est nécessaire de repousser la réforme de la taxe professionnelle jusqu’à l’adoption des textes portant clarification des compétences des collectivités territoriales. Si l’on se réfère à l’axiome énoncé par Nicolas Sarkozy devant l’Association des maires de France en 2007 selon lequel « on ne réforme pas la France contre les élus locaux », nous devrions pouvoir être entendus ! Pour toutes ces raisons, nous demandons que le présent projet de loi...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

...r Marc, vous qui en êtes membre, vous le savez fort bien ! Le rapport écrit, que plusieurs d’entre vous ont bien voulu citer, mes chers collègues, est d’ailleurs là pour le montrer. En réalité, cette année deux rapports généraux ont été élaborés et non un seul, de la même manière que deux débats vont avoir lieu. Un rapport entier de 250 pages, hors annexes, traite uniquement de la question de la taxe professionnelle. Il reprend toute la problématique et indique un certain nombre de pistes de raisonnement. Par ailleurs, grâce au président Jean Arthuis, pour la première fois, en tout cas depuis que j’exerce les fonctions de rapporteur général de la commission des finances, trois réunions consécutives consacrées uniquement à des débats d’orientation ont eu lieu. Nous nous sommes appuyés sur un ...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

...es, des installations photovoltaïques, des centres de stockage des déchets radioactifs, des unités de production électrique. Toute une série d’amendements vous sera soumise par la commission. Pour ce qui concerne les effets de la réforme pour les collectivités territoriales dès 2010, la commission propose tout d’abord que la compensation relais à verser en 2010 soit égale au produit des bases de taxe professionnelle de l’année 2010 multiplié par les taux votés en 2009, et non plus en 2008 – il s’agit de répondre à certaines objections –, …

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

...dernières années ou qui ont été créées sur son initiative doivent, à l’évidence, être maintenues en 2010 dans le régime transitoire parce que ce régime est, selon nous, à droit constant. L’année 2010 est une année de transition, et aucune raison ne justifie que le vote des taux pour la cotisation foncière des entreprises n’obéisse pas exactement au même régime que le vote des taux pour l’ancienne taxe professionnelle. Dans l’attente d’un nouveau dispositif fondé sur les nouvelles impositions locales créées par la réforme, nous allons également vous proposer de geler, pour l’année 2010 et à droit constant, le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Voilà l’essentiel du contenu de cet amendement de 35 pages. En ce qui concerne les dispositions de sec...

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur les recettes des collectivités territoriales, organisé traditionnellement lors de l’examen du projet de loi de finances, prend cette année un relief tout particulier. Suppression de la taxe professionnelle, réforme des collectivités territoriales, révision des valeurs locatives utilisées pour le calcul des impôts locaux : les enjeux de tous ces chantiers sont considérables. Tout n’est pas contenu dans le projet de loi de finances pour 2010, fort heureusement, compte tenu du temps qui nous est imparti. Mais le débat que nous allons avoir aujourd’hui est déterminant, car nous devons ...

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier, rapporteur spécial :

...ns d’un amendement adopté par la commission des finances. Cette disposition mérite encore d’être affinée à ce stade du débat, mais je souhaiterais savoir, madame la ministre, monsieur le ministre, si le Gouvernement envisage aussi de remédier à ces imperfections, qui sont parfois fatales aux régions les plus fragiles. Je voudrais à présent aborder rapidement la question de la mise en place de la taxe carbone, qui s’appliquera également à nos collectivités territoriales. Jusqu’à présent, aucune contrepartie n’était prévue pour les collectivités, ce qui a provoqué l’inquiétude des élus. Comme plusieurs de nos collègues, j’ai d’ailleurs alerté le Gouvernement sur ce sujet. Le Premier ministre, qui est intervenu avant-hier à l’occasion du quatre-vingt-douzième congrès des maires et des présiden...

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier, rapporteur spécial :

...pte dans nos débats. En premier lieu, il est nécessaire, à mon avis, d’affecter une fraction plus importante de la cotisation sur la valeur ajoutée au bénéfice du bloc communal – ce point de vue est partagé par M. le rapporteur général –, qui, je le rappelle, assure des compétences de développement économique sur le terrain. Je tiens également à rappeler que 90 % des recettes fiscales des EPCI à taxe professionnelle unique proviennent de la taxe professionnelle. En deuxième lieu, et toujours à propos de la contribution sur la valeur ajoutée affectée au bloc communal, le dispositif actuel pénalise fortement les territoires ruraux, où l’on trouve souvent un tissu d’entreprises de petite taille et dont la base d’imposition va donc s’effondrer. L’option d’une répartition de la cotisation sur la...

Photo de Serge LagaucheSerge Lagauche, rapporteur pour avis :

...la nature des exploitations. Alors que la fréquentation augmente dans les grandes exploitations, notamment dans les centres urbains, la moyenne et la petite exploitation souffrent d'un très sévère tassement de leur fréquentation, de respectivement - 4,3 % et - 10,5 %. Il proposera un amendement visant à améliorer le dispositif permettant aux communes de les exonérer totalement ou partiellement de taxe professionnelle. Le rapporteur pour avis a ensuite renvoyé à son rapport écrit pour les développements relatifs à l'évolution des différentes sources de financement du cinéma ainsi que pour ce qui concerne les ordonnances du 24 juillet et du 6 novembre 2009, par lesquelles le Gouvernement a modifié le code du cinéma, comme l'y a autorisé la loi du 5 mars 2009 relative à la liberté de communicati...

Photo de Serge LagaucheSerge Lagauche, rapporteur pour avis :

... - les crédits nouveaux alloués à la Manufacture de Sèvres sont destinés à consolider sa fusion avec le musée de la céramique dans le cadre de l'établissement public « Sèvres Cité de la céramique » ; - les amendements proposés à l'article 2 du projet de loi de finances ont notamment pour objet d'étendre à l'ensemble des petites et moyennes exploitations la faculté pour les communes d'exonérer de taxe professionnelle les salles « art et essai » ; - le CNC agit en vue d'une mise en oeuvre rapide du fonds de mutualisation - afin notamment que soit assurée la numérisation des salles des petites et moyennes exploitations - mais, dans ce domaine également, les collectivités territoriales seront mises à contribution. Elles sont aussi confrontées à la situation difficile des librairies de centre vil...

Photo de Michel ThiollièreMichel Thiollière :

a rappelé que les câblo-opérateurs étaient néanmoins soumis à la taxe sur les services de télévision, mais aussi à toutes les taxes s'appliquant aux opérateurs de télécommunications. Il a souligné les problèmes liés au poids de ces taxations dans un monde en perpétuelle évolution technologique.

Photo de Michel ThiollièreMichel Thiollière, rapporteur pour avis :

...xtérieur en progression de plus de 6 % dans le projet de loi de finances pour 2010 par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Le montant des crédits s'élève ainsi à 315 millions d'euros dont 197,5 millions sont issus de la contribution à l'audiovisuel public. Il a estimé ce financement de la société Audiovisuel Extérieur de la France (AEF) par la redevance, contraire à l'esprit de cette taxe qui ne devrait financer que des organismes qui diffusent des programmes que les contribuables peuvent voir gratuitement. Cette année, alors que la part de la contribution à l'audiovisuel public dans le financement de l'AEF a augmenté pour représenter près des deux tiers de son financement, cette situation est toujours paradoxale. Toutefois, en raison des problèmes rencontrés à Radio France Intern...

Photo de Michel ThiollièreMichel Thiollière, rapporteur pour avis :

...pe France Télévisions avait effectivement été conforté par l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public et par la sanctuarisation des crédits budgétaires de compensation de la suppression de la publicité. Soulignant que les chaînes privées n'avaient pas bénéficié d'effet d'aubaine dans un contexte de retournement du marché publicitaire, il a présenté un amendement tendant à moduler la taxe sur la publicité des chaînes de télévision instituée par la loi n° 2009-258 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Il a également proposé à la commission un amendement tendant à substituer la notion de contribution à l'audiovisuel public à celle de redevance audiovisuelle dans l'ensemble de notre législation. A l'issue de ces échanges de vues, l...

Photo de Pierre MartinPierre Martin, corapporteur pour avis :

...pectif du ministère et du Centre national du développement du sport (CNDS). Le ministère se concentre sur le pilotage national, à savoir le soutien aux fédérations sportives et aux pôles ressources nationaux et le CNDS devient l'opérateur exclusif pour le soutien aux actions territoriales en matière de sport pour tous. Il devrait bénéficier d'un financement complémentaire via l'augmentation de la taxe « Buffet » et le produit de la nouvelle contribution sur les mises jouées dans le cadre des paris sportifs en ligne. Ce financement devrait compenser exactement la baisse des crédits issus du programme « Sport ». Le CNDS serait ainsi doté de 227 millions d'euros en 2010 contre 211 millions d'euros en 2009. Il est cependant très difficile d'estimer le montant exact du produit de la nouvelle taxe s...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord entendu la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le dispositif de suppression de la taxe professionnelle.

Photo de Francis GrignonFrancis Grignon :

a observé que le volet de la réforme relatif aux collectivités territoriales illustre bien la participation du Parlement à la conception de la loi. S'agissant du volet relatif aux entreprises, il a mis l'accent sur les conséquences de la réforme à l'égard des sociétés de service, dans la mesure où la taxe professionnelle ne comporte plus de base « salaires » depuis 1999. Il a souhaité connaître la position de la ministre sur la demande des transporteurs routiers de bénéficier d'une rétrocession partielle des taxes. Enfin, il a craint que les avantages financiers obtenus par les entreprises du fait de la réforme ne soient consacrés à d'autres usages que les investissements.