Interventions sur "valeur ajoutée"

... M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il faudra tenir compte, dans la répartition des ressources fiscales, des votes intervenus en première partie. Ainsi, notamment, l'abattement de 35 % sur la cotisation foncière des entreprises crée un manque à gagner pour le « bloc communal » qui justifie encore davantage l'affectation à son profit d'une part supplémentaire de cotisation sur la valeur ajoutée. Le principe directeur est de parvenir à une répartition, entre les catégories de collectivités territoriales, du produit des nouveaux impôts sur les entreprises créés par la réforme proche de la répartition actuelle de la taxe professionnelle entre ces catégories. Cela conduirait à affecter davantage de cotisation sur la valeur ajoutée au « bloc communal », poursuivant ainsi le mouvement entamé...

a estimé que pour un transfert global de cotisation sur la valeur ajoutée d'environ un milliard d'euros, les transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties, de droits de mutation à titre onéreux, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et d'une partie de la taxe d'habitation pouvaient être envisagés.

a indiqué qu'il faudrait doubler le pourcentage de cotisation sur la valeur ajoutée affecté au « bloc communal » pour retrouver une répartition équivalente à celle actuelle de la taxe professionnelle. Dans le nouveau schéma, les régions ne disposeront plus d'aucun pouvoir de modulation de taux, ce qui ne contrevient pas aux principes constitutionnels définissant l'autonomie financière des collectivités territoriales.

...importantes, qui justifient qu'il se voie affecter des ressources modulables. Les départements, à l'inverse, subissent majoritairement des charges sur lesquelles ils n'ont pas de marge de manoeuvre, ce qui rend moins nécessaire l'affectation de ressources modulables. Par conséquent, il ne paraît pas souhaitable que le « bloc communal » bénéficie d'un pourcentage du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée très supérieur à 22,5 %.

a considéré que le maintien aux départements d'une fraction de taxe d'habitation ne serait pas de nature à procurer des ressources suffisantes pour faire face à l'évolution des charges, et a jugé une prise en charge spécifique du cinquième risque inévitable à terme. Constatant que l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est moins bien répartie sur le territoire que celle de la taxe professionnelle, il a estimé que l'accroissement de la part du produit de l'impôt sur la valeur ajoutée revenant au bloc communal serait préjudiciable à la fois aux départements, puisqu'elle réduirait les sommes à mutualiser, et aux communes, qui ne profiteraient pas toutes de cette recette nouvelle.

a jugé utile de définir le partage des impôts économiques entre niveaux de collectivités en se référant aux proportions existantes en matière de taxe professionnelle. Il a plaidé pour l'accroissement de la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée revenant au bloc communal, de manière à récompenser les efforts des communes et des intercommunalités en faveur du développement économique. Il a jugé logique que les ménages contribuent, en acquittant la taxe d'habitation, au financement des compétences des départements dont ils sont les bénéficiaires.

a insisté sur les spécificités de chaque département, tant en matière de partage entre milieu urbain et rural que du point de vue de la structure du tissu économique. Il s'est déclaré favorable à la péréquation entre départements et, dans ces conditions, a estimé que la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée attribuée au bloc communal ne peut pas excéder 25 % ou 26 %.

...ts de mutation à titre onéreux dès l'achèvement de la construction des logements, mais seulement à l'occasion de leur première revente, il a estimé que les recettes proposées aux régions par la réforme ne sont pas de nature à conduire à une remise en cause de leur politique de contractualisation avec les communes. Il a préconisé d'attribuer au bloc communal 27 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

a estimé que ce risque est plus fort aujourd'hui, sous le régime de la taxe professionnelle, puisque le produit de cet impôt représente une part des recettes du bloc communal beaucoup plus importante que celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

a rappelé que le Sénat doit trancher la question du partage de la cotisation sur la valeur ajoutée, de façon à ne pas s'en remettre à l'arbitrage final de l'Assemblée nationale.

a estimé qu'il convient de ne pas s'éloigner excessivement du schéma retenu à l'Assemblée nationale et a fait part de sa préférence pour l'affectation au bloc communal de 30 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

ne s'est pas opposé au transfert au bloc communal d'une fraction supplémentaire du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, considérant que tous les niveaux de collectivités doivent être intéressés à la dynamique économique sur leur territoire. En revanche, il a jugé indispensable que la contrepartie soit l'augmentation de l'autonomie fiscale des départements, notamment par le maintien de la possibilité de voter un taux sur l'assiette de la taxe d'habitation. Il a souhaité que la fraction du produit de la taxe d'habi...

a indiqué qu'il proposera à la commission un amendement proposant deux variantes, qui ne comporteront pas toutes l'affectation au département d'une fraction du produit de la taxe d'habitation, et qui attribueront au bloc communal soit 27 %, soit 30 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

En réponse à M. Adrien Gouteyron, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que, s'agissant de la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée au sein du bloc communal, il faudra éviter toute rupture de continuité. Evoquant la taxe sur les surfaces commerciales, le rapporteur général a jugé que, s'agissant d'un impôt « autoliquidé », le pourcentage de frais d'assiette et de recouvrement peut être ramené, comme pour la cotisation sur la valeur ajoutée, à 0,5 %. Il a proposé que la possibilité de moduler le taux de cet impôt soit rendue ...

S'agissant de la répartition « territorialisée » du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, M. Philippe Marini, rapporteur général, a, conformément aux orientations retenues par la commission, précisé que son amendement proposera d'y procéder en retenant les bases de l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152 500 euros. Evoquant les critères de répartition entre les départements du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, le rapporteur géné...

a préféré, au critère de la valeur ajoutée, celui des actifs résidents, car certains habitants produisent de la valeur ajoutée en dehors du territoire dans lequel ils résident.

s'est déclaré gêné par le critère de la valeur ajoutée, qu'il a jugé anti-péréquateur. Il a mis en garde contre les critères susceptibles de provoquer des variations trop importantes des ressources des départements d'une année sur l'autre.

sensible à la démarche consistant à retenir des critères en relation avec les compétences exercées, a cependant constaté que le critère, pondéré à hauteur de 25 %, de la valeur ajoutée revient à faire jouer la mutualisation sur 75 % uniquement du produit de l'impôt.

a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté le principe d'une répartition intégrale en fonction de la valeur ajoutée. Il a jugé essentiel de maintenir un intéressement des départements à la croissance de la valeur ajoutée.

Evoquant les critères de répartition de l'impôt entre les régions, M. Philippe Marini, rapporteur général, a proposé de retenir, pour un quart chacun, les critères de la population, des effectifs scolarisés, de la valeur ajoutée et de la superficie.