Interventions sur "valeur ajoutée"

Ce sous-amendement de repli tend, comme le précédent, à modifier la clé de répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, mais en augmentant la part des départements.

Ce sous-amendement est assez important : il vient combler un vide et s’efforce d’apaiser quelques légitimes appréhensions. En effet, la rédaction actuelle des dispositions concernant la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée au sein des EPCI à fiscalité additionnelle prévoit que ces établissements publics sont soumis à l’article 1609 quinquies B du code général des impôts. Or cette référence emporte des conséquences en matière d’affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée. D’une part, les EPCI à fiscalité additionnelle se substituent à leurs communes membres pour la perception de la cotisation sur la ...

Nous connaissons par avance la critique qui va être formulée à l’encontre de ce sous-amendement qui est néanmoins important. En effet, en lieu et place de la péréquation nationale, nous proposons que la péréquation s’organise au niveau départemental pour ce qui est de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dévolue à cet échelon de collectivité. Les inégalités de ressources entre départements sont connues et elles sont manifestes en termes de taxe professionnelle, l’assiette de celle-ci étant largement concentrée dans certains d’entre eux. Il est d’ailleurs fort probable que, rapidement, les départements les plus industrialisés du pays, surtout ceux qui accueillent les sièges socia...

Pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, nous proposons, avec ce sous-amendement, de faire référence à la valeur locative ou à la surface des immeubles des entreprises implantées sur le département. Ce faisant, nous rétablissons en partie la rédaction initiale du texte présenté par le Gouvernement. L’amendement de la commission vise un critère que nous jugeons antipéréquateur. Voilà pourquoi nous proposons de le modifi...

Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas pondérer à 0, 25 la seule mutualisation de la valeur ajoutée par la richesse relative des territoires, ce qui équivaut à ne mutualiser que 0, 75 % de la masse de valeur ajoutée, laquelle a déjà été substantiellement revalorisée par le nouveau schéma mis en place. Il instaure au contraire une pondération sur le seul rapport de critères physiques tels que les effectifs et les valeurs locatives, ce qui mutualise réellement la valeur ajoutée sur le plan natio...

... avions abandonné ce système. En réalité, nous procédons désormais à une territorialisation sur le bloc communal et à une mutualisation sur le bloc départemental et régional. Mais, ce faisant, nous ne mutualisons que trois quarts du produit, alors que la solution initiale retenue dans l’avant-projet gouvernemental était plus équitable, puisqu’il s’agissait d’une répartition sur l’ensemble de la valeur ajoutée à partir de critères physiques. De plus, elle permettrait, par les éléments que nous apportons en correction, d’opérer une pondération au profit des départements qui, au terme de la mutualisation, perdaient de la valeur ajoutée. En fait, ici, nous aboutissons à la situation inverse et certains de nos collègues tentent de réintroduire des effets de mutualisation pour avantager des départements q...

Les critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée rappellent assez nettement ceux qui sont en vigueur pour la répartition des dotations de solidarité. Cela prouve, une fois encore, que la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le produit attendu est d’environ 12 milliards d’euros, s’apparente de plus en plus à une forme de sous-dotation globale de fonctionnement, un peu comme la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe pro...

S’agissant toujours de la répartition de la valeur ajoutée revenant aux départements, la commission propose de prendre en compte un critère qui peut faire débat, celui du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l’allocation personnalisée d’autonomie. En effet, s’il est tout à fait louable de tenir compte de charges sociales qui sont importantes pour les départements, on ne peut que s’interroger sur le fait qu’un tel critère repose s...

Avec ce sous-amendement, nous proposons, comme nous l’avons fait tout à l’heure pour les départements, une « territorialisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée dévolue aux régions. Ce sous-amendement participe également de notre volonté de faire en sorte que le débat qui doit avoir lieu sur la réforme des collectivités locales et de leurs compétences ne soit pas préempté par la loi de finances. Je n’arrive pas à me faire à l’idée que nous entamons une réforme aussi importante en loi de finances !

...e sous-amendement, qui concerne les régions, est similaire à celui que j’ai présenté tout à l’heure pour les départements. Il convient, selon moi, de proposer le même système pour les régions, afin que la pondération se fasse bien sur la totalité de l’enveloppe et non pas seulement sur les trois quarts. Pour ceux qui ne sont pas assez imaginatifs, je précise qu’au lieu de prendre un quart de la valeur ajoutée nationale pour le réaffecter là où elle est produite, la formule que je propose permettrait, comme c’était prévu dans l’avant-projet gouvernemental, de procéder à une répartition en fonction de critères physiques, ce qui reviendrait à la mutualiser. De plus, le fait d’avoir modifié le système nous amènera à intégrer des dispositions du type de celle que vient de proposer mon collègue Bruno Sido,...

... de la définition de l’indice synthétique de ressources et de charges des départements. Il s’agit de mieux prendre en compte le potentiel fiscal des régions et des charges dédiées qui semblent leur être dévolues par la réforme des collectivités locales. Selon nous, telle est la condition pour répartir avec une plus grande équité les quelque 3 milliards d’euros du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Par ce sous-amendement, notre groupe tire les conséquences des sous-amendements n° II-314 et II-315 relatifs à la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Comme nous l’avons indiqué, il est à craindre que la fixation d’indices synthétiques de ressources et de charges des départements et régions ne conduise, dans les faits, à encadrer encore un peu plus les compétences dévolues à ces collectivités, avant même que le débat sur la réforme des institutions n’ait eu lieu. Pour exemple, rappelons les règles de la répartition actuelle d...

...t des nuits à essayer de trouver les meilleures solutions techniques possibles. La commission, qui souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement, vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement. Les sous-amendements suivants n° II-352, II-362 rectifié et II-363 rectifié visent à modifier la répartition, entre les différentes strates de collectivités locales, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La commission ne peut pas y être favorable, car elle est parvenue à un équilibre qui lui paraît, à ce stade, satisfaisant, notamment par l’amélioration de l’autonomie fiscale des départements et une meilleure association des territoires communaux et intercommunaux au développement, deux points que nous avons longuement évoqués au cours de l’après-midi. Il est aisé de modifier de...

On ne sait jamais, peut-être se présentera-t-il d’autres situations ! Nous délibérons pour tous les cas de figure, dans leur universalité. J’en viens à la question de la répartition de la valeur ajoutée entre les départements. Le groupe CRC-SPG souhaite, par le sous-amendement n° II-314, revenir à une répartition microéconomique, mais la commission préfère le caractère péréquateur de la solution macroéconomique. Elle ne peut donc être favorable à ce sous-amendement. Je vous fais également remarquer, mes chers collègues, que notre « quatre-quarts » comporte 25 % de valeur ajoutée, sur lesquels ...

...uits à instituer deux clauses supplémentaires de rendez-vous, ce qui porte à quatre le nombre de rendez-vous destinés à valider la pertinence de ce que nous allons voter. Le dispositif sera donc véritablement soumis à une période probatoire, comme l’a suggéré tout à l’heure le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Mes craintes sont apaisées et cela montre bien, une fois de plus, l’utilité et la valeur ajoutée de la Haute Assemblée, qui a considérablement amélioré ce dispositif au fil des semaines et des séances.

... entendu la suite de la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le dispositif de suppression de la taxe professionnelle (préfiguration de l'amendement de seconde partie du projet de loi de finances pour 2010). a rappelé les positions déjà adoptées par la commission des finances, devant permettre de résoudre la contradiction entre les effets du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les disparités territoriales dans la répartition des bases de cette cotisation : - la mise en place d'un régime territorialisé, dit « micro », de répartition de la CVAE pour les communes et intercommunalités. Cette répartition prendrait en compte, pour chaque territoire, l'ensemble des bases de valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15...

Après avoir observé qu'un travail réalisé sous une contrainte de temps conduit à de meilleurs résultats, M. Gérard Longuet a formulé trois observations générales : - le fait d'asseoir les recettes fiscales locales sur la valeur ajoutée constitue un progrès, dans la mesure où cette assiette est répartie sur l'ensemble du territoire et où son dynamisme résulte de l'activité économique ; - le choix d'un taux non modulable pour la CVAE a, sur le plan des principes, le mérite d'apporter aux entreprises une sécurité appréciable ; - dans le cas où la politique économique du Gouvernement conduirait à favoriser tel ou tel secteur d'ac...

...n dégrèvement de CVAE d'environ 830 millions d'euros, en remplacement de la compensation proposée initialement par le Gouvernement, soit un montant de 580 millions d'euros de recettes supplémentaires. Alors que cette compensation pourrait se voir indexée sur l'inflation, les dégrèvements tendront, pour leur part, à évoluer au rythme de la croissance du PIB. La question de l'écart de taux entre la valeur ajoutée et l'évolution des prix est un enjeu qui n'est pas vraiment significatif : ainsi, une croissance de 2 % en volume produirait pour l'Etat un surcoût de l'ordre de 80 millions d'euros. a observé que le risque budgétaire est ainsi minime, surtout au regard du montant total de l'effort financier de l'Etat envers les collectivités territoriales, qui représente 97,5 milliards d'euros en 2010 à périmè...

a fait valoir que le futur plafonnement de l'imposition des entreprises à 3 % de la valeur ajoutée aura à moyen terme des conséquences importantes sur le produit fiscal dégagé. Enfin, il a souhaité que le tableau de répartition du fonds de garantie soit actualisé en fonction des nouvelles hypothèses de travail de la commission.

a rapproché le futur plafonnement à 3 % de la CVAE et de la CFE de l'actuel plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle à 3,5 %. Elle a souhaité savoir si le futur plafonnement sera lui aussi partiellement pris en charge par les collectivités territoriales, sous la forme d'un ticket modérateur.