Interventions sur "valeur ajoutée"

J’ai bien entendu vos explications sur la contribution foncière, madame la ministre. Or son montant ne sera pas celui de la taxe professionnelle et ses bases seront plus étroites : j’ai donc du mal à comprendre en quoi elle risque de s’avérer lourde pour certaines entreprises et pourquoi il serait nécessaire d’abaisser le plafond, le taux actuel de 3, 5 % de la valeur ajoutée semblant déjà raisonnable. Vous nous dites également, madame la ministre, que seul l’État assumera la compensation de ce plafonnement. Or, aujourd’hui, les collectivités territoriales participent à son financement : pouvez-vous nous garantir qu’il n’en ira pas de même demain ? Je n’ai rien vu, dans les textes qui nous ont été soumis jusqu’à présent, qui nous donne une telle assurance. J’aimerais...

...ire et des différentes zones aidées, quelle que soit leur nature. Le Gouvernement, par le sous-amendement que Mme Lagarde vient de nous présenter, considère que le dispositif issu de l’Assemblée nationale ne fonctionnera pas correctement et n’est pas adéquat sur un plan technique. Selon le Gouvernement, les entreprises ne seraient pas en mesure d’imputer sur leurs acomptes de cotisations sur la valeur ajoutée la fraction exonérée de leur valeur ajoutée. En conséquence, il présente un dispositif consistant, en résumé, à imputer sur la cotisation foncière des entreprises l’équivalent des exonérations de cotisations sur la valeur ajoutée. Sans doute y a-t-il là une amélioration technique par rapport au texte actuel, mais ce dispositif me gêne sur le plan des principes, madame la ministre, car sa mise en...

Que l’on m’excuse de revenir un peu en arrière. Monsieur le rapporteur général, si j’approuve tout à fait votre proposition de remplacer l’appellation « cotisation complémentaire » par celle de « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », je ne trouve pas judicieuse votre idée de créer une « cotisation foncière des entreprises ». En effet, cela risque à mon sens de susciter une confusion avec la taxe foncière sur le bâti acquittée par les entreprises, alors qu’il ne s’agit pas du même impôt. Pour ma part, j’aurais préféré qu’elle soit nommée « cotisation locative des entreprises », ou CLE, sigle évocateur en l’o...

...ctuellement, les intéressés sont soumis à la taxe professionnelle sur la valeur locative de leurs biens immobiliers professionnels et sur 6 % de leurs recettes. Après la réforme, ils seront soumis au nouveau droit commun, c'est-à-dire à la cotisation foncière des entreprises et, dans le cas probablement assez rare où leur chiffre d’affaires serait supérieur à 500 000 euros, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, suivant un barème progressif. Les trois sous-amendements, qui sont intéressants, traduisent l’émotion exprimée par les professionnels libéraux concernés devant ce qui leur apparaît être un problème d’équité fiscale : pour des entreprises de taille équivalente, en effet, la forme d’exercice, sociale ou individuelle, et le régime, celui des BNC ou celui des BIC, ne sont pas neutre...

...mmerciaux ont-ils échappé à la taxe professionnelle et, par conséquent, ne seront pas soumis demain à la cotisation économique territoriale ? C’est parce que la situation des professions libérales était très différente en 1976 : elles tenaient, à cette époque, une comptabilité recettes-dépenses très éloignée d’une comptabilité de bilan qui aurait pu permettre, par exemple, de faire apparaître une valeur ajoutée, en comptabilisant les investissements et leurs amortissements. Ces professionnels ont sans doute été bien coupables de ne pas avoir proposé une base comparable, mais peut-être y trouvaient-ils leur compte. On peut facilement imaginer qu’à une époque où les terminaux point de vente, la comptabilité électronique et les centres de gestion agréés n’existaient pas, certaines professions libérales s...

M. Michel Charasse a mis le doigt sur un point très sensible. Cependant, si nous trouvons une rédaction pour dissocier la réfaction de 15 % sur les bases de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée, d’une part, et la réfaction de 15 % également que le Gouvernement propose pour les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’autre part, nous allons réduire assez sensiblement l’avantage que les secteurs industriels comptent tirer de la réforme. Au demeurant, la quantification de cet avantage figure dans le rapport général ; je le dis pour que l’on ne me reproche pas de ne pas avoir é...

Pour résumer, je suis favorable à la suppression totale et complète. Madame la ministre, le plafonnement de l’ensemble que constituent la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises permettrait déjà de ne pas faire peser un poids trop lourd…

...vous le rappelle, les entreprises industrielles supportent plus de 40 % à 45 % de la charge totale de la taxe professionnelle, alors qu’elles représentent moins de 20 % du PIB français. Aujourd’hui, selon votre rapport, monsieur le rapporteur général, l’avantage que l’ensemble des entreprises pourraient retirer de cette réforme s’élèverait à 4, 8 milliards d’euros. En augmentant le plafond de la valeur ajoutée, nous venons de leur reprendre 250 millions d’euros. Si nous suivions la proposition intermédiaire, donc si nous renoncions à l’abattement sur la seule partie qui concerne le foncier bâti traditionnel, nous allégerions certes, l’effort du Gouvernement en termes de compensation, mais nous diminuerions du même coup de 400 millions d’euros supplémentaires l’aide aux entreprises. Cette opération sera...

...affaires supérieur à 152 500 euro. Ce débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale. Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne serait dû que par moins de 10 % des entreprises, ce qui entraînerait inéluctablement des conséquences sur les recettes des départements et des régions. Ce sous-amendement tend également à prévoir un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d'euros, introduisant ainsi une tranche supplémentaire entre 3 millions d’euros et 50 millions d'euros. Cette tranche serait imposée à hauteur de 1, 5 %.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous le voyons bien, la mise en œuvre de la cotisation complémentaire à la cotisation locale d’activité souffre, dès l’origine, d’une faiblesse importante. Le nombre d’entreprises assujetties à la contribution assise sur la valeur ajoutée est immédiatement fortement réduit, puisqu’une franchise d’impôt est réservée aux entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Une telle disposition soulève évidemment de sérieuses questions sur le produit de la cotisation complémentaire qui pourra ensuite être versé en répartition. Au seuil de chiffre d’affaires choisi, si le dispositif épargne largement les artisans et ...

...ntreprises participent au paiement de la cotisation complémentaire et que, de la sorte, les sommes mises en jeu dans le cadre de la péréquation soient plus importantes, quel que soit l’échelon de collectivité. Ce sous-amendement concourt à la même fin, en ce que nous préconisons l’abandon de tout seuil de franchise d’impôt et la généralisation du dispositif progressif de cotisation minimale à la valeur ajoutée à nombre d’entreprises qui en sont aujourd’hui exclues. Comme le fait remarquer notre collègue Philippe Adnot dans l’objet de son sous-amendement n° I-104, les pôles d’activité composés de manière essentielle de PME, de TPE et de structures artisanales ne percevront quasiment pas, ou très peu, de cotisation complémentaire. Au contraire, le développement de zones commerciales ou de zones artisan...

...qui nous anime pour instaurer une certaine forme de progressivité dans l’application de la cotisation complémentaire. À cette fin, nous proposons de procéder au redressement du taux de prélèvement mis en œuvre. Toutefois, il faut noter que l’un des défauts du texte gouvernemental et du texte de l’amendement de la commission est qu’ils font référence à une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée, alors que c’est le chiffre d’affaires qui sert d’élément du barème. Par conséquent, dans l’absolu, les entreprises qui ont un chiffre d’affaires élevé mais qui sont dépourvues de valeur ajoutée continueront de se trouver quelque peu surtaxées au regard de celles qui atteignent une forte valeur ajoutée sur un chiffre d’affaires plus faible. À bien y réfléchir, de telles dispositions constituent...

Ce sous-amendement s’inscrit dans la veine des précédents. Il vise à instituer un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d’euros, introduisant ainsi une tranche supplémentaire entre 3 millions et 50 millions d’euros. Cette tranche sera imposée à 2 %.

... la dernière tranche du barème proposé par la commission des finances. Parmi les effets attendus de ce dispositif figure la majoration très sensible du produit de la cotisation complémentaire, lequel est très largement porté par les grandes entreprises assujetties. Ces entreprises ne représentent que 1, 5 % du total des assujettis à la taxe professionnelle, mais comptent pour plus de 65 % de la valeur ajoutée produite en France. Le taux maximal que nous proposons, qui est de 2 %, correspond à la moitié du taux de plafonnement à la valeur ajoutée que nous avons proposé précédemment, de même que le texte du Gouvernement prévoit un taux maximal de 1, 5 % pour une valeur ajoutée plafonnée à 3 %. Nous nous inscrivons donc, comme M. Collin, dans la démarche du Gouvernement.

La nouvelle cotisation complémentaire, bien qu’assise sur la valeur ajoutée, est en réalité une taxe progressive qui est fonction du chiffre d’affaires. À ce titre, on peut supposer que les entreprises pourraient être tentées de recourir à des pratiques d’optimisation fiscale pour réduire le montant de leur imposition. Le contraire serait étonnant. Il suffirait à une entreprise de se filialiser pour répartir entre de multiples entités son chiffre d’affaires. Elle pourr...

Ce sous-amendement a trait une nouvelle fois à la question de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Nous vous proposons, par ce sous-amendement, de permettre aux collectivités territoriales de disposer d’une marge de manœuvre sur le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée. Dans le cadre de l’assiette territorialisée qu’a adoptée l’Assemblée nationale, les collectivités territoriales pourraient, comme nous le proposons, faire varier le taux local de la cotisation sur la valeur ajoutée de plus ou moins 10 %. Cette mesure permettrait ainsi de confirmer le lien entre l’entreprise et le territoire. Nous avons rappelé à plusieurs reprises combien il était important, p...

Ce sous-amendement vise à clarifier une disposition qui, en l’état actuel, est ambiguë, puisqu’elle pourrait avoir pour effet d’inclure le montant des plus-values de cession de navires dans le calcul de la valeur ajoutée. Or, actuellement, les navires n’entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée prise en compte pour l’assiette de la taxe professionnelle. Il s’agit tout simplement d’éviter, pour prendre un exemple parlant, que les bateaux qui font la liaison trans-Manche ne soient tentés de devenir britanniques...

...er ministre a déclaré en réunion du groupe de l'Union pour un mouvement populaire que le Gouvernement ne s'opposera pas à la dissociation de l'article 2 entre les première et seconde parties du projet de loi de finances, dont l'objectif est la clarification des débats. Le Premier ministre s'est également déclaré ouvert au dialogue sur l'institution d'une contribution minimale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le dispositif de l'article 2 du projet de loi de finances transmis au Sénat comporte 135 pages et 1 257 alinéas, soit une importance quantitative sans précédent. L'amendement adopté par la commission des finances consiste en une réécriture intégrale de l'article 2, qui ne conserve que les dispositions ayant un impact en 2010. Par conséquent, son format est plus réduit : 35 pages...

...rter le rôle du « bloc communal » dans l'accueil des entreprises, en retrouvant un équilibre entre impôts assis sur les ménages et impôts assis sur les entreprises qui soit plus proche de ce qu'il était antérieurement à la réforme. Il a relevé que le futur dispositif conduirait à attribuer au « bloc communal » 47,2 % des nouvelles ressources (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER), alors qu'il bénéficie actuellement de 58,9 % du produit de la taxe professionnelle. Le maintien des quotes-parts actuelles équivaudrait à transférer, par rapport au dispositif adopté à l'Assemblée nationale, environ 2 milliards d'euros du produit des nouvelles impositions au profit du « bloc communal ». Il a estimé...

a insisté sur la distinction entre autonomie financière et autonomie fiscale, et s'est interrogé sur la ventilation, entre la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée, de la fraction de la cotisation économique territoriale dont bénéficie le « bloc communal ».