Interventions sur "chaîne"

...ez quelques difficultés à répondre sur ce point – que le texte du projet de loi organique était tout à fait contraire à l’article 34 de la Constitution puisqu’il porte atteinte au principe de l’indépendance des médias. Dans tous les pays du monde, on comprend facilement qu’il y a contradiction absolue entre, d’une part, l’indépendance des médias et, d’autre part, la nomination des présidents des chaînes audiovisuelles publiques par décret du Président de la République. Cette contradiction est tellement évidente qu’on ne peut l’ignorer. On mesure l’imprudence d’avoir présenté cette mesure ainsi que cela a été fait. D’ailleurs, lorsque M. Nicolas Sarkozy, président de la République, l’a annoncée, tout le monde a été surpris, abasourdi. Vous-même, madame la ministre, l’avez été, comme bon nombre ...

Pour conclure, je voudrais citer de nouveau Bernard-Henri Lévy : « La France avait le choix entre plusieurs solutions pour non pas casser le système, mais le faire avancer. « Il y avait le cas de l’Espagne, où les dirigeants des chaînes sont nommés par le Parlement. « Celui de la ZDF allemande, qui les voit nommés par un collège issu de la société civile. « Il y avait le BBC Trust, modèle d’indépendance. « [La France] a choisi la machine à remonter le temps.

...ar le chef de l’État. Alors que les travaux de la commission Copé n’avaient débuté que depuis deux mois, le Président de la République l’a désavouée par deux fois. La première fois, il s’est déclaré opposé à toute augmentation de la redevance, même si celle qui était envisagée par la commission était très raisonnable. La seconde fois, il a annoncé l’octroi d’une deuxième coupure de publicité aux chaînes de télévision privées. Tout aura donc été ficelé en à peine un an, alors que la dernière réforme de la BBC, réalisée en 2007, a été conduite après quatre années de débats ! Tout comme le coup de force réalisé sur la publicité, les conditions dans lesquelles ces textes sont examinés sont inadmissibles. Le texte issu des débats à l’Assemblée nationale n’a été officiellement transmis à notre asse...

...ts des sociétés du secteur public de l’audiovisuel sont contraires aux exigences posées par l’article 34 de la Constitution, qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet dernier. Enfin, de nombreuses dispositions, telles que la suppression de la référence aux différentes chaînes et donc au maintien du périmètre de France Télévisions, remettent en cause le pluralisme. Comment croire que nos médias du secteur public seront plus indépendants ? Comment le croire, alors que l’on met fin au double système de financement dont bénéficiait France Télévisions, système qui lui permettait jusqu’à présent tout juste d’être en équilibre financier mais, hélas ! en sous-financement c...

...d « la compensation des recettes publicitaires » ainsi que « la mobilisation des ressources nécessaires au développement et au rayonnement de France Télévisions ». Or vous ne parlez plus de ressources supplémentaires. Quant à la simple compensation des recettes publicitaires, on ne sait pas si elle sera intégrale. Permettez-moi de revenir un instant sur la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision privées, qui permettrait de financer l’audiovisuel public. Selon moi, il est évident qu’elle sera contre-productive et qu’elle aurait dû être écartée d’emblée. En effet, si nous raisonnons à plus long terme, le produit de cette taxe sera plus élevé si le chiffre d’affaires des chaînes privées progresse et donc si leur audience s’accroît ; cette constatation conduit à espérer que l...

...ou de particuliers sont nombreuses. Si un tel argument suffisait à rendre une imposition inconstitutionnelle, notre système fiscal tout entier aurait été déclaré non conforme à la Constitution. Par ailleurs, ces deux taxes ne sont pas sans rapport avec le service public, qu’elles contribueront à financer indirectement. D’une manière évidente, la taxation des surplus de publicité attendus sur les chaînes privées a un lien avec la suppression de la publicité sur le service public. Quant à la seconde taxe, elle n’a rien d’illégitime au moment où s’esquive la convergence et alors que, chacun le sait, un nombre important de fournisseurs d’accès ont aussi besoin de contenus, qui sont financés, au moins en partie, par le service public. La commission conçoit que l’on puisse débattre de l’opportunité...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques peut paraître de prime abord une bonne idée. Pour mieux l’accréditer, on nous rappelle à l’envi qu’il s’agit d’une ancienne proposition de la gauche. Comme de nombreux téléspectateurs favorables à cette suppression, on serait spontanément tenté de dire : « pourquoi pas ? » Le problème, c’est qu’au prétexte de la fin de la publicité le projet de loi prévoit une véritable mise sous tute...

...ite accepte de se conformer aux vœux du Président de la République. M. François Baroin, ancien ministre et membre de la majorité, n’a-t-il pas déclaré : « La nomination du président de France Télévisions par le chef de l’État jettera le soupçon sur le traitement audiovisuel d’une future campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy » ! En qualité d’ancien journaliste, il sait de quoi il parle ! Les chaînes privées sont déjà dirigées par les amis du Président de la République ; les chaînes publiques devraient l’être dorénavant par quelqu’un que celui-ci aura lui-même choisi. La télévision publique ne peut être la propriété de qui que ce soit, et encore moins du seul chef de l’État ! La télévision est un bien public : elle appartient à tous les Français ; elle est l’affaire de tous. Les téléspectat...

Monsieur Renar, la commission des affaires culturelles ne peut que partager votre sentiment d’être privés d’une partie du débat qui aurait dû être le nôtre, que nous soyons d'ailleurs favorables ou pas à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Madame la ministre, vous comprenez, j’en suis certaine, la frustration immense qui est la nôtre. Il est regrettable que le Gouvernement, qui, pour quelques mois encore, règne en maître sur l’ordre du jour de nos assemblées, n’ait pas été capable d’organiser les travaux de celles-ci de manière à prévoir l’examen de ce texte avant le 5 janvier dernier, car cela relevait de sa responsab...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, est-il utile de le rappeler une nouvelle fois – telle est pourtant la réalité ! – que les téléspectateurs ne comprennent pas le sens du débat qui s’est ouvert au Sénat dans la mesure où, depuis lundi soir, sont en place les nouveaux programmes des chaînes publiques sans publicité, alors que, ils le savent, la loi n’a pas été votée ? Cette situation inédite est particulièrement humiliante à l’égard du Parlement. Nous n’aurons de cesse de dire et répéter notre indignation. Je ne reprendrai pas l’argumentaire développé lors de la discussion générale. La véritable question qui se pose à nous est de savoir si, en tant que législateurs, nous disposon...

...sion des affaires culturelles en a tiré argument ce matin, les rapporteurs ont bien travaillé. Cependant, la commission elle-même n’a fait qu’entendre ces rapports. Un matin du 8 janvier 2008, soit voilà un an, le Président de la République annonça, à la surprise générale – ce fut effectivement une surprise, et tout d’abord pour vous, madame la ministre ! – la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Le prince décide, ensuite, débrouillez-vous ! Supprimer la publicité, après tout, pourquoi pas ? Mais quand on sait qu’une telle mesure met immédiatement en péril l’équilibre du budget des télévisions publiques, un minimum de réflexion s’impose. II faut prendre le temps de s’assurer que le remède proposé ne se révélera pas pire que le mal. Cette question de financement nous préoccup...

...s doute bref, pourtant il va donner le ton à notre discussion et nous amener à mettre en évidence ce qui ne va pas. Nous allons voir que la fragilisation de l’indépendance financière de l’audiovisuel public va porter atteinte à l’indépendance de ce dernier à l’égard du pouvoir politique. À aucun moment, lorsque le Président de la République a annoncé, voilà un an, la fin de la publicité sur les chaînes de télévision publiques – quoi que l’on pense d’une telle mesure, qui a même pu être présentée, au sein de la majorité, comme une idée de gauche – ou au cours des travaux, qui ont duré plusieurs mois, de la commission Copé, n’a été évoqué le fait que le Président de la République nommerait le président de France Télévisions. Cela s’appelle charger la barque ! Madame la ministre, vous nous renvo...

...à l’article 34 de la Constitution, par le biais de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : le législateur est tenu de garantir la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. Nous sommes donc devant une profonde contradiction, ce qui justifie notre proposition de supprimer cet article. Le présent projet de loi organique met en cause l’indépendance, le pluralisme et l’autonomie des chaînes publiques. Le chef de l’État n’est pas un patron, et l’État n’est pas seulement un actionnaire. En l’occurrence, le Président de la République commet une confusion volontaire entre la notion d’État et celle de pouvoir exécutif de l’État. Cela aboutit à la mise en place d’une télévision d’État. Or, si l’on veut bien admettre, d’une part, que « la télévision représente le centre de la production...

... majorité des membres de notre groupe. En effet, il ne nous paraît pas anormal que le président de France Télévisions soit nommé par l’actionnaire unique, et il nous semble d’ailleurs que le projet de loi offre un certain nombre de garde-fous appréciables, avec l’avis conforme du CSA et l’avis des commissions parlementaires compétentes. Je rappelle en outre que, dans le passé, les présidents de chaîne ont toujours eu l’aval du pouvoir, à une exception près qui, comme l’a souligné l’un de nos collègues hier soir, n’a malheureusement pas été très concluante, puisque l’intéressé fut très rapidement contraint à la démission par le pouvoir en place. Le dispositif du projet de loi organique nous convient, et l’amendement de la commission des affaires culturelles vient encore l’améliorer en prévoyan...

La commission estime qu’un équilibre doit être préservé entre les chaînes privées et les chaînes publiques. Nous considérons qu’il est du ressort du législateur d’affirmer les missions publiques des chaînes du service public. Quant aux chaînes privées, les autorisations qui leur sont données sont assorties de contraintes, notamment en matière de création. Le système lui paraissant équilibré, la commission est défavorable à votre amendement, monsieur Ralite.

...hel Boyon, le CSA a créé un groupe de travail sur la diversité. Le 24 juillet 2007, cette même instance a décidé de créer un observatoire de la diversité, dont l’objet est de lui apporter un soutien en orientant ses recherches et en formulant des propositions sur toutes les questions relatives à la diversité dans les médias. Il ressort de ces travaux que la représentation de la diversité sur les chaînes de télévision n’a que très peu progressé, à hauteur d’un point seulement en dix ans en ce qui concerne les journaux télévisés, la fiction et les animateurs. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a introduit dans le texte le présent article, qui va dans le bon sens. Toutefois, nous proposons de supprimer la fin de son second alinéa, dans la mesure où il nous semble quelque peu excessif de confér...

...s à la diversité, tandis que les émissions de variétés affichent, elles, une réelle efficacité dans ce domaine. Dès lors, mes chers collègues, je souhaite que soient visées par le texte « toutes les catégories de programmes », formulation plus précise qui répond à la nécessité déjà soulignée par le CSA d’une analyse à la fois globale et sectorielle, conduisant à une réelle réflexion, au sein des chaînes, sur la promotion de la diversité.

...ssurer le pluralisme politique et social en son sein et rendre plus transparente la procédure de nomination de ses membres. À cette fin, nous proposons d’accroître le nombre de parlementaires dans cette instance, pour que résonnent les voix des citoyens téléspectateurs, et de prévoir la présence en son sein de représentants des syndicats du secteur audiovisuel, comme c’est le cas au bureau de la chaîne allemande ZDF. Nous proposons, en outre, que les désignations faites par le Gouvernement soient soumises à la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution. Sans pluralisme ni transparence, il n’est pas de diversité, chacun en convient. Dans ces conditions, mes chers collègues, soyons conséquents et réformons le CSA !

... de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France. Autrement dit, dépossédés du droit de nommer les responsables de l’audiovisuel public, les membres du CSA pourront s’opposer à la volonté du chef de l’État, c’est-à-dire à l’autorité ayant choisi un tiers d’entre eux, ainsi que leur président. La preuve est donc établie que la modification du régime de nomination des dirigeants des chaînes publiques ne permet pas de sortir de l’hypocrisie consistant à se satisfaire de la situation actuelle. En réalité, cette réforme institutionnalisera l’hypocrisie, en assujettissant encore un peu plus étroitement les membres du CSA aux désirs des autorités les ayant désignés. C’est pourquoi il est essentiel d’assurer l’indépendance des membres du CSA en modifiant les conditions de leur nominatio...

...tion, qui confie au CSA la mission d’assurer le respect de l’expression pluraliste au sein des médias audiovisuels, l’instance de régulation a, depuis 1989, repris et adapté la règle des trois tiers héritée d’une ancienne directive du conseil d’administration de l’ORTF en date du 12 novembre 1969. Cette directive posait le principe d’un équilibre de la présentation des points de vue sur les deux chaînes de l’ORTF entre les représentants des pouvoirs publics, ceux qui les approuvent et ceux qui les critiquent. Le CSA, aménageant la règle des trois tiers en principe de référence, a défini un équilibre dans le secteur audiovisuel entre Gouvernement, majorité et opposition. L’article 13 de la loi du 30 septembre 1986, complétée par la loi du 1er février 1994, a ensuite octroyé au Parlement et aux ...