Interventions sur "nomination"

...verses consultations ! L’État actionnaire doit certes prendre ses responsabilités, comme vous nous l’avez indiqué, madame la ministre, mais évitons de donner à cette discussion un tour trop technique. Nos concitoyens sont ouverts, intelligents. Ils ont aujourd’hui accès à de nombreux médias et savent comment les choses se passent dans d’autres pays. Lorsque l’on passe d’un système collégial de nomination à une procédure quelque peu autocratique où le Président de la République prend seul la responsabilité de choisir le président de la télévision publique, cela rappelle un temps dont M. Pasqua se souvient certainement, …

...ision devait être la voix de la France ! Revenons-nous à cette conception centralisatrice qui me paraît complètement dépassée ou faisons-nous en sorte, dans une société en pleine mutation, que le Parlement, en particulier, puisse avoir son mot à dire dans une telle affaire ? Quant au seuil des trois cinquièmes de votes négatifs qu’il faudra atteindre pour que le Parlement puisse s’opposer à une nomination par le Président de la République, il est quasiment inaccessible dans le contexte électoral et politique que nous connaissons depuis plusieurs législatures. En outre, la pratique du pouvoir est également à prendre en considération. Quelle image donnera-t-on au monde lorsque le Président de la République, aujourd’hui Nicolas Sarkozy, décidera de qui dirigera la télévision publique française ? C’e...

Je voterai contre les deux amendements de suppression de l’article unique, parce que la commission nous a présenté un amendement de nature à apaiser nos craintes. Pour avoir rédigé avec François Fillon le programme de l’UMP pour les élections législatives de 2007, je dois dire que ce qui me gênait dans cette affaire, ce n’était pas tant la nomination du président de France Télévisions par le Président de la République que le fait que cette nomination puisse intervenir sans que l’on connaisse le projet, le programme et les objectifs de la personne choisie. Nous étions paradoxalement dans cette situation en 1986 avant que François Léotard ne modifie singulièrement l’économie générale de l’audiovisuel, notamment en instituant la CNCL, qui est e...

Nous le regrettons ! À cet égard, la question qui nous occupe est tout à fait symbolique. Nous n’étions pas satisfaits des nominations faites par le CSA, instance qui manque singulièrement de pluralisme, mais il est franchement inique que le Président de la République nomme lui-même les présidents de Radio France et de France Télévisions. Bientôt, il décidera de tout et fera tout, comme il l’annonce d’ailleurs lui-même ! Quant à la nécessité de réunir une majorité des trois cinquièmes pour s’opposer à une nomination, nous avon...

...it alors été rejeté par le rapporteur, M. Hyest, qui considérait qu’une telle disposition n’avait pas à figurer dans la Constitution et qu’il n’était pas souhaitable d’envisager une publicité systématique des débats. La majorité l’avait suivi. L’amendement qui nous est aujourd’hui présenté prévoit que la commission compétente, avant de se prononcer, doit entendre publiquement la personne dont la nomination est proposée avant d’émettre un avis, cela, nous dit-on, afin de « renforcer la transparence des nominations ». Cette réforme peut paraître intéressante, en tout cas pour ceux qui veulent bien se contenter de déclarations de principe. En réalité, en prévoyant une simple consultation des deux commissions permanentes compétentes sans conférer le moindre caractère contraignant à l’avis émis, le tex...

L’article 1er A participe d’une forme d’amélioration de la présentation du projet, que l’on pourrait pratiquement qualifier d’« enrobage » de la réforme voulue et conçue par le Président de la République. De quoi parlons-nous ici ? Il s’agit de missionner le CSA – nous verrons plus loin quel sort est réservé à son fonctionnement et à ses compétences, ne serait-ce que pour la nomination du président de France Télévisions – pour mettre en musique et en images la « diversité », concept promu par M. Sarkozy. Si le rapport de la commission ne revient pas sur le contenu de l’article, dont il propose l’adoption conforme, il indique tout de même clairement que ce dispositif a été inséré dans le projet de loi dans le droit fil du discours de l’École polytechnique. Soyons clairs : la d...

...ve garante du pluralisme qu’est le CSA. La présente réforme, que nous appelons de nos vœux depuis des années et que nous n’avons cessé de proposer, est nécessaire, de l’aveu même du Président de la République. Toutefois, ce dernier prend prétexte du dysfonctionnement de cette autorité pour décider de nommer lui-même le patron de France Télévisions. Puisque le CSA n’est pas indépendant et que la nomination du président de France Télévisions par cette instance est donc « hypocrite », M. Sarkozy propose que lui soit attribuée directement cette prérogative. L’argument est fabuleux ! Plutôt que de pallier un dysfonctionnement démocratique, le Président prévoit de l’instaurer comme nouvelle règle : puisque cette nomination est déjà le fait indirect du prince, nous dit-il, qu’elle procède désormais dire...

...torité administrative indépendante, qui n’a malheureusement d’indépendante que le mot. D’ailleurs, certains semblent entériner cet état de fait en disant que ce serait une hypocrisie si le CSA continuait à nommer le président de France Télévisions. Pourtant, aux termes des projets de loi que nous examinons, le CSA sera amené à assumer la responsabilité considérable de donner un avis conforme aux nominations, par le Président de la République, des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France. Autrement dit, dépossédés du droit de nommer les responsables de l’audiovisuel public, les membres du CSA pourront s’opposer à la volonté du chef de l’État, c’est-à-dire à l’autorité ayant choisi un tiers d’entre eux, ainsi que leur présiden...

...audiovisuel et les forces économiques ne sont plus les mêmes. La gauche a créé les premières instances de régulation indépendantes de l’audiovisuel. Notre réflexion chemine depuis maintenant une vingtaine d’années, car avant le CSA, madame la ministre, existait la Haute autorité de la communication audiovisuelle ! Nous avions sans doute adopté par conformisme, à l’époque, un schéma qui régit la nomination des membres du Conseil constitutionnel, les trois plus hautes autorités de l’État, à savoir le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, désignant les membres de cette instance. En ce temps, il semblait à chacun – peut-être était-on alors plus naïf qu’aujourd’hui – qu’un tel mode de nomination suffisait à garantir l’indépendance de l’instance de ...

… je peux vous assurer que je serai très content d’entendre les démocrates de droite venir se plaindre de l’absence de pluralisme dans la composition du CSA et dans les nominations de l’audiovisuel, de l’absence de comptabilisation du temps de parole du Président de la République avec celui du Gouvernement… Non, vraiment, il est dommage d’en arriver à évaluer la règle démocratique à l’aune des intérêts partisans ! Je vous donne rendez-vous dans quelques années : vous le regretterez ! N’oubliez pas que, aujourd'hui, nous nous battons non pas seulement pour nous, mais pour ...

...ement du service public audiovisuel. C’est elle qui peut assurer le mieux son autonomie et permettre à la télévision publique une pérennité sur le long terme. Le texte qui nous est proposé ici précarise la ressource et rend plus incertain le développement de l’audiovisuel public. Enfin, madame la ministre, mes chers collègues, je ne me lancerai pas dans une longue réflexion sur les conditions de nomination des présidents. La méthode proposée est un choix qui a le mérite de la clarté dans la prise de décision, c’est incontestable.

Bien sûr, ces nominations sont entourées d’avis conformes ou simples du CSA, des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Mais, quand on observe ce qui se passe en Allemagne, en Grande-Bretagne et même en Espagne et en Italie, on s’aperçoit que la démarche choisie n’est pas celle d’une démocratie authentique, qu’elle ne garantit pas la liberté intellectuelle nécessaire à une démocratie m...

... développement. Avec votre réforme, vous commettez une double faute, économique et démocratique, en imposant à l’audiovisuel public un double assujettissement : tout d’abord, une sujétion financière en le maintenant dans une situation de sous-financement alors que, dans le même temps, vous fournissez des ressources accrues au secteur privé et, ensuite, une sujétion politique en voulant placer la nomination de ses dirigeants dans les mains du seul Président de la République, en les rendant ainsi redevables. C’est la sujétion politique qui inquiète le plus tous les démocrates de ce pays, attachés à un service public indépendant. La suppression de la publicité sur les chaînes publiques était, pour vous, une trop belle occasion d’opérer une révision politique de fond et le spectaculaire retour en arri...

Derrière la proposition, à la fois symbolique et régressive, de la nomination et surtout de la révocation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par le Président de la République, derrière la séduisante disparition de la publicité, se dissimule la mise en œuvre de la fragilisation programmée des chaînes payées par les citoyens, conçues pour les citoyens, et cela au profit des groupes privés nourris d’amitiés élyséennes, de cadeaux réguliers, tels les canaux li...

... télévisions locales associatives ou l’élaboration d’un label d’intérêt public ou d’éducation populaire : tout cela est à mille lieues de vos préoccupations ! Il n’y a pas non plus de pistes concernant la création d’une véritable contribution « culture et communication » qui serait prélevée sur l’ensemble du marché de la publicité. Mon dernier point concerne le projet de loi organique et donc la nomination, par le Président de la République, des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Les arguments mettant en avant l’avis conforme du CSA et des commissions concernées du Parlement peuvent pour l’instant se résumer ainsi : le Président nomme et révoque, avec l’accord de sa majorité. Notre expérience dans cet hémicycle nous...

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur trois sujets : la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions, la nomination du président de cette société, ses missions et programmes. La suppression de la publicité est, vous l’avez rappelé, une mesure phare de ce projet de loi. Que celle-ci soit entrée en application lundi dernier, alors que la Sénat n’avait pas commencé l’examen du texte, ne me fait pas particulièrement plaisir. Cela me met même mal à l’aise.

Ma seconde observation porte sur la nomination du président de France Télévisions, point qui suscite débat et agitation, voire parfois indignation assez cocasse. Je résumerai cette seconde observation en une seule formule : plus jamais de Philippe Guillaume ! Vous vous souvenez tous de la désignation par la Haute autorité, contre les souhaits du gouvernement de l’époque, de Philippe Guillaume comme président de France Télévisions. C’était l...

...s ! Même lorsque cela ne vous plaît pas ! Je rappelle ce très triste épisode tout simplement pour montrer qu’il est impossible que le président de France Télévisions n’ait pas le soutien de l’État actionnaire. Tous les débats sur l’indépendance de la télévision et de son président par rapport au pouvoir politique ne m’ôteront pas de l’esprit que les garanties d’indépendance sont illusoires. La nomination du président de France Télévisions par le CSA, dont on sait comment ses membres sont désignés, ne garantit pas l’indépendance. La désignation par l’exécutif – même après avis du CSA et des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat – ne garantit pas davantage l’indépendance. Il est très difficile de garantir l’indépendance, mais, madame la ministre, n’aurait-il pa...

... des émissions populaires pour le grand public. Il ne faudrait donc pas remettre en cause cet équilibre en la privant des recettes dont elle a besoin. En conclusion, madame la ministre, je ne voterai pas l’article 18, qui prévoit la suppression de la publicité, compte tenu des menaces qui pèsent sur les ressources nécessaires à France Télévisions. Je voterai en revanche l’article 8, relatif à la nomination du président de France Télévisions, malgré son imperfection. J’attends bien sûr vos réponses à plusieurs des questions qui vous ont été posées pour vous apporter mon soutien lors du vote final.

... cet hémicycle : en d’autres lieux, nous pourrions considérer qu’ils constituent véritablement une diffamation. Mon groupe et moi-même tenons à rappeler, comme vous l’avez fait vous-même, que l’organe de régulation s’était à l’époque déterminé tout à fait librement, ce qui prouve d’ailleurs que les pressions du pouvoir d’alors n’étaient pas celles qu’on peut constater depuis quelques années. La nomination de Philippe Guillaume ne concordait sans doute pas avec les vœux de l’exécutif, mais nous avons mené avec lui, autant que faire se peut, un dialogue ouvert et, en tout cas, parfaitement transparent. Nous reconnaissons les très grandes difficultés qu’a vécues alors l’entreprise France Télévisions, y compris, comme vous l’avez dit, dans ses relations avec l’exécutif, mais nous ne pouvons pas accep...