Interventions sur "redevance"

...’État vont leur demander des investissements supplémentaires. Mais ce qui nous préoccupe essentiellement, c’est la pérennité du financement du service public de l’audiovisuel. Or le texte qui nous est soumis ne garantit pas la pérennité de ce financement. Il semble certes assuré jusqu’en 2011. Mais qu’en sera-t-il après ? Nous ne le savons pas. Nous pensons et nous réaffirmons avec force que la redevance doit être l’outil principal, naturel, du financement du service public audiovisuel. C’est elle qui peut assurer le mieux son autonomie et permettre à la télévision publique une pérennité sur le long terme. Le texte qui nous est proposé ici précarise la ressource et rend plus incertain le développement de l’audiovisuel public. Enfin, madame la ministre, mes chers collègues, je ne me lancerai pas ...

...nes avec leurs spécificités. De plus, l’amendement n° 615 de MM. Kert et Lefebvre reste une pétition de principe fort peu convaincante. Il reviendra aux professionnels de France Télévisions et non à l’État de traduire cette nécessité de diversité dans l’organisation interne de l’entreprise. Le financement de l’audiovisuel public est à l’évidence l’une des principales clés de son indépendance. La redevance, qui offre le double avantage de la stabilité des recettes et la transparence de leur affectation, reste, à cet égard, un levier précieux – le seul ! – que vous refusez pourtant d’actionner. Son indexation sur l’inflation, qui avait levé un certain espoir, était le minimum que vous puissiez faire, mais c’était sans compter sur votre volonté farouche de réduire le financement de l’audiovisuel publ...

... pas seulement quantitatif et instantané ? Ne confondons pas la multiplicité de canaux privés avec la pluralité des contenus et la diversité des aspirations culturelles comme des choix politiques, dont seul un service public libre, c'est-à-dire financé de façon pluriannuelle, peut être garant. Or, aujourd’hui, quand le privé affiche une croissance de 7 %, le public plafonne à 2, 5 %. Quand notre redevance stagne à 116 euros, elle atteint 205 euros en Allemagne. Et le Président de la République lance un oukase populiste, bafouant la commission Copé : pas d’augmentation de la redevance ! Alors que son service de communication, qui préconise de préempter des espaces destinés faire de la pédagogie sur les réformes, a vu son budget augmenter de 292 % ! En effet, pour expliquer à une démocratie que l’on...

...n. Je partage avec lui la conviction que des garanties doivent être apportées à l’entreprise en matière d’indépendance, de pluralisme et de vision à long terme. Pour ce qui concerne le financement, constitué d’un panachage de ressources, mon collègue évoquera la création des taxes. J’aborderai, quant à moi, une question qui me paraît être au cœur du débat sur la télévision publique : celle de la redevance. Nous estimons, en effet, que la question du financement de France Télévisions ne peut se passer d’un débat sur la redevance, qui est son financement le plus naturel, le plus dynamique et le plus pérenne. Un financement majoritairement assuré par la redevance, c’est ce qui différencie une télévision publique d’une télévision d’État. Ce débat, que nous avions tenu à aborder lors de l’examen du p...

...rapage sur les sites internet de France Télévisions. Il est capital, selon moi, que les programmes financés par la contribution à la télévision et à la radio publiques soient accessibles gratuitement dans un certain délai après leur diffusion à l’antenne. Cette disposition rajeunira l’audience des chaînes de France Télévisions et donnera une justification supplémentaire à la revalorisation de la redevance. Si l’on veut une réforme de l’audiovisuel réussie, il faut de nouveaux services pour les citoyens. Voilà deux services qui nous ont semblé être au cœur de la mission de service public. Par ailleurs, la commission pour la nouvelle télévision publique a décrypté les raisons du succès des chaînes publiques étrangères comme la BBC. Je constate que le projet de loi permet une adaptation pertinente ...

Mais on avait augmenté la redevance !

... cas, financer les nouvelles émissions qu’il faudra produire pour remplacer les espaces publicitaires libérés. Enfin, la pérennité du financement de l’audiovisuel public n’est nullement assurée au-delà de 2010, car ce sont non pas des principes de financement qu’il faut voter, mais des ressources ! Or nous savons tous, et cela a été dit à plusieurs reprises, que la seule ressource assurée est la redevance. L’indexation de celle-ci sur l’inflation, madame la ministre, est une bonne mesure, mais ce ne peut être qu’une première étape, car elle n’est pas, à elle seule, suffisante. Je rappelle que la redevance est supérieure à la nôtre de près de 60 % en Grande-Bretagne et de 100 % en Allemagne. Il n’est certes pas question de franchir de tels paliers brutalement, mais il existe donc bien une marge de...

...incipes républicains. Sur ce point également, la commission des affaires culturelles vous fera des propositions permettant d’aller de l’avant. L’indépendance de France Télévisions doit également être financière. La commission des affaires culturelles a beaucoup travaillé sur cette question, et je ne reviendrai pas sur les propos tenus par Catherine Morin-Desailly, notamment en ce qui concerne la redevance audiovisuelle. Comme vous l’aurez compris, nous souhaitons que cette imposition soit à l’avenir à la fois plus dynamique, plus juste et plus lisible. Cela dit, l’entreprise unique que nous allons mettre en place à travers ce projet de loi doit bénéficier des moyens nécessaires à son fonctionnement. Avant de voter ce texte, nous souhaitons disposer des avis et conseils formulés par le CSA, qui no...

... au pire moment. Ce n’est pas votre faute : vous ne pouviez prévoir le surgissement de la crise. Mais la crise est là, et il était possible de modifier le rythme de l’entrée en application de la réforme, notamment de l’étaler sur plusieurs exercices, par exemple en diminuant chaque année de quelques minutes le temps dévolu à la publicité et de compenser cette diminution par une augmentation de la redevance.

...pensable que ces deux taxes soient maintenues au niveau fixé lors de leur adoption par l’Assemblée nationale et qu’elles soient opérationnelles dès 2009. Enfin, s'agissant de l’indépendance financière de l’audiovisuel public, je voudrais souligner, après Mme la ministre, que France Télévisions disposera en 2009 – nous en avons l’assurance – des moyens nécessaires à son fonctionnement, grâce à la redevance, à ses ressources propres et à la subvention de 450 millions d'euros versée par le budget de l’État. Vous avez d'ailleurs rappelé, madame la ministre, que cette contribution serait pérenne, ou en tout cas pluriannuelle, et qu’elle serait indexée chaque année de manière à garantir à France Télévisions son indépendance financière.

...de taxe dont les opérateurs bénéficiaient l’année dernière, aux États-Unis, est reconduite pour cette année. Je ferme la parenthèse. Je tenais à évoquer ce point de vue personnel, même s’il ne remet absolument pas en cause la réforme. J’ai été heureux d’entendre mes collègues rapporteurs de la commission des affaires culturelles défendre une assiette et, surtout, une base plus dynamique pour la redevance, qui représente clairement l’instrument naturel de financement de l’audiovisuel public. J’ai été aussi heureux d’entendre Michel Thiollière indiquer que les taxes n’avaient pas vocation à se prolonger indéfiniment. J’en viens à l’importante question de la régulation d’internet en France. Le secteur de l’internet est prometteur et en plein développement. La France ne doit pas être à la traîne dan...

...ances des deux assemblées ? Il y a ici une anomalie dont je m’étonne qu’elle n’ait pas été corrigée lors des débats à l’Assemblée nationale. Enfin, pour conclure, je voudrais évoquer le financement de l’audiovisuel extérieur. La loi de finances pour 2009 attribue à ce dernier un montant d’environ 300 millions d’euros, en provenance de deux sources différentes : 65 millions d’euros au titre de la redevance audiovisuelle et 233 millions d’euros de subventions de l’État. À titre de comparaison, le financement de l’audiovisuel public national s’élève à près de 3 milliards d’euros, dont plus de 2 milliards d’euros au titre de la redevance. Quant à la dotation d’ARTE – ce n’est pas une critique, car j’apprécie le travail et la qualité de cette chaîne –, elle s’élève à elle seule à 300 millions d’euros...

...son pour laquelle, tout en étant conscient des fortes contraintes budgétaires pesant sur notre pays, j’avais proposé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, plusieurs amendements visant à garantir un financement pérenne de l’audiovisuel extérieur. L’un d’entre eux – mais c’est déjà du passé ! – avait en particulier pour objet de transférer à l’audiovisuel extérieur la part de la redevance audiovisuelle actuellement versée à l’Institut national de l’audiovisuel, transfert intégralement compensé par une réduction d’un montant équivalent de la subvention versée à la holding. Devant les réticences exprimées à la fois par certains de nos collègues et par le Gouvernement, j’avais toutefois accepté de retirer ces amendements. Madame la ministre, vous avez en effet pris l’engagement que...

... nous soumettant aux ordres. Nous allons donc essayer de servir à quelque chose ! Il nous faut tout d’abord éclairer les citoyens sur l’enjeu du débat : s’agit-il de reprendre une idée prétendument de gauche, comme on nous l’a dit, qui consiste à réduire progressivement le temps de diffusion de publicité sur les antennes du service public en augmentant tout aussi progressivement le montant de la redevance pour donner à la télévision publique les moyens de ses ambitions ? Bien sûr que non ! C’est pourtant ce qu’a essayé de nous faire croire le Président de la République, en affirmant, en janvier 2008, son intention que l’audiovisuel public ne fonctionne plus « selon des critères purement mercantiles ». Oui, c’est Nicolas Sarkozy qui l’a dit, et il faudrait croire que c’est sa conviction profonde, ...

Faut-il vous le rappeler également, jusqu’en 2002, le montant de la redevance a été régulièrement revalorisé ? Depuis cette date, s’il n’a varié, c’est seulement à la baisse ! En multipliant les exonérations sans les compenser totalement, en misant sur des économies de collecte et un taux de recouvrement surévalués et en refusant catégoriquement, année après année, de faire évoluer positivement la redevance audiovisuelle dans son montant et dans son assiette, vous avez or...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous parlerai pas ce soir de publicité à la télévision, du montant de la redevance, non plus que de la nomination du président de France Télévisions et de sa révocation ! De quoi vais-je alors traiter ? Je voudrais aborder devant vous un autre aspect des projets de loi dont nous débattons En effet, le débat sur les points que je viens de mentionner, pour nécessaire et ouvert qu’il soit, est surtout d’ordre national et il occulte quelque peu une autre facette de l’audiovisuel :...

...li, Mallet et autre comité Balladur. Et ce n’est pas fini ! Installée le 19 février 2008, et réunissant notamment les compétences et l’expérience de professionnels reconnus du secteur de l’audiovisuel, la commission Copé dut vite convenir que la seule solution pour assurer un financement pérenne de la télévision publique sans le complément des recettes publicitaires était bien sûr d’augmenter la redevance. Immédiatement rappelé à l’ordre par le chef de l’État, le président de la commission dut battre en retraite. D’où le « bricolage » auquel ressemblent les propositions de la commission Copé, alternant efforts de gestion aux effets de réduction des coûts surévalués et création de nouvelles taxes sans logique économique. Tous les connaisseurs de l’audiovisuel savent pourtant, à l’instar de ce que ...

...et à associer les commissions des deux assemblées chargées des affaires étrangères au contrôle de la holding. Madame la ministre, une inquiétude subsiste pour moi, qui porte sur le financement de l’audiovisuel extérieur. Celui-ci représente moins de 300 millions d'euros, alors que, à titre de comparaison, l’audiovisuel public national reçoit 3 milliards d'euros, dont 2 milliards sont issus de la redevance. Il ne faudrait pas que, sous prétexte de trouver des ressources supplémentaires pour permettre à France Télévisions de compenser la perte de ses recettes publicitaires, l’audiovisuel extérieur devienne une variable d’ajustement. Je sais le Gouvernement soucieux du bon fonctionnement de l’audiovisuel extérieur. C’est d'ailleurs dans l’intérêt de notre pays, mais aussi des Français de l’étranger....

...me. Pour tout dire, on peut même s’interroger sur la nécessité d’examiner ce projet de loi dès lors que la mesure centrale en est exclue ! Bien entendu, nous ne voterons pas les motions de procédure proposées par l’opposition, car nous souhaitons un débat au fond sur l’autonomie du service public de l’audiovisuel, c’est-à-dire sur son financement et, plus particulièrement, sur la question de la redevance et des différentes taxes que vous proposez. Nous souhaitons également engager avec vous une véritable discussion permettant d’améliorer ce texte. Avant d’en venir à ces questions qui constituent pour nous, vous l’avez compris, le « point dur » de ce débat, j’évoquerai d’autres aspects du texte, également importants, qui sont contenus dans les titres Ier et Il de ce projet de loi, les titres III...

...offre pas à France Télévisions la garantie d’un financement autonome et pérenne. Le financement autonome et pérenne est le seul véritable garant de l’avenir du service public, de sa qualité et de son autonomie, bien davantage que le mode de nomination de son président. Dès lors que la télévision publique ne bénéficie plus de recettes publicitaires, le seul mode de financement possible, c’est la redevance. Tous les pays occidentaux, sans exception, ont procédé ainsi. On sait ce qu’il en est en France, où la redevance s’élève à 116 euros quand elle est supérieure à 200 euros en Grande-Bretagne et en Allemagne. En Allemagne, la redevance rapporte à la télévision publique le double de notre redevance, offrant ainsi à l’audiovisuel allemand les moyens de ses ambitions. La redevance en France n’a pa...