Interventions sur "télévision"

... cette mesure ainsi que cela a été fait. D’ailleurs, lorsque M. Nicolas Sarkozy, président de la République, l’a annoncée, tout le monde a été surpris, abasourdi. Vous-même, madame la ministre, l’avez été, comme bon nombre de personnes présentes ici, les membres de l’UMP comme d’ailleurs ceux du groupe socialiste. Personne n’imaginait que l’on pût revenir à cette règle du passé selon laquelle la télévision publique était sous la dépendance directe du pouvoir exécutif.

...epuis le début de la Ve République, il ne s’est pas trouvé une seule occurrence de composition des commissions concernées des deux assemblées qui aurait conduit à désavouer dans ces proportions le pouvoir exécutif. Cette idée est totalement utopique, inenvisageable et n’apporte aucune garantie. Nous avions proposé que la nomination à une fonction aussi importante que celle de président de France Télévisions fasse l’objet d’une décision positive prise par les trois cinquièmes des membres des deux commissions concernées. Dans ce cas, il aurait fallu que les groupes de la majorité, les groupes d’opposition et minoritaires trouvent un accord sur une personnalité incontestable. Comme nous avons pu le constater récemment, une telle possibilité est envisageable puisque la commission des lois du Sénat a do...

...4 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, c’est à la condition que l’exercice de ce pouvoir n’aboutisse pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ». Sur ce fondement, il a admis que le législateur dote d’un président commun les deux sociétés nationales de programme de télévision et prévoie que le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède à une nouvelle nomination dans le mois suivant la publication de la loi, « considérant que les modifications ainsi apportées à la loi du 30 septembre 1986 n’affectent pas le mode de désignation des présidents des sociétés nationales de programme ; que leur nomination relève toujours d’une autorité administrative indépendante » – ce memb...

...exte se contente de tirer les conclusions logiques de l’article 13 de la Constitution, qui, tel que modifié par la récente réforme constitutionnelle, vise précisément à apporter des garanties supplémentaires pour un certain nombre de nominations particulièrement essentielles pour la vie démocratique, économique et sociale de notre pays, parmi lesquelles figure la nomination du président de France Télévisions. La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand j’étais ministre de la santé, j’ai acquis l’idée que la façon dont un État traite la psychiatrie, la folie, en sachant qu’« un fou est aussi quelqu’un qui dit des vérités que la société ne veut pas entendre », disait beaucoup sur sa politique. Je dirai la même chose de la télévision, que certains ont d’ailleurs appelée la « folle du logis ». La télévision touche à tout, aux institutions – elle est une parmi les plus grandes –, à la politique, à l’information, à la création, aux divertissements, aux savoirs, à l’imaginaire, à toutes « les allures de la vie » privées et publiques quelles que soient les générations. On ne s’en préoccupe donc pas à la légère. Le Président Sark...

...tre droit d’amendement. Le terme « amendement » est d’origine rurale et signifie « modification dans le sens d’une amélioration de la fertilité du sol ». L’examen des projets de loi sur l’audiovisuel en est une expérimentation grandeur nature ! Le Président de la République instaure en fait un bougé constitutionnel. Il s’est arrogé le droit de nomination et de révocation des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Certes, cette nomination, qui demeure le fait du Prince manager, pourra être celle d’une personnalité d’ouverture. J’imagine même qu’il le fera, comme nous en avons l’expérience depuis son élection. Cependant, rien ne l’a empêché de muter M. Bockel, de bloquer Mme Amara, d’amoindrir M. Kouchner, de « caritativis...

Cela touche même la majorité. Il n’a pas tenu compte de l’avis de M. Copé ni de sa commission, présentée publicitairement, puis ignorée péremptoirement. Il a même imposé à M. de Carolis de supprimer lui-même la publicité avec son conseil d’administration. Il veut une télévision publique dont il rêve d’être le grand organisateur d’abord et le grand éducateur ensuite, en écho à la déclaration de Mme Parisot pour qui chaque chef d’entreprise devrait être comme un instituteur du « début du XXe siècle ». La télévision n’est pas un pouvoir absolu, elle est un pouvoir important, surtout si l’on sait l’utiliser. À ce jour, Nicolas Sarkozy s’en sort bien : il maîtrise la TV du ...

..., assumant même dans la circonstance d’être désobéissants, et je pèse mes mots. Mes chers collègues, courage donc ! Les lois auxquelles nous sommes confrontés sont une coproduction à trois. Elles visent à relever des défis : le fleurissement des nouvelles technologies, notamment du numérique qui a plus de trente ans, la multiplication massive des supports de diffusion, le lancement de la TNT, la télévision numérique terrestre, et son succès, les nouveaux entrants à dimension industrielle comme Lagardère, Bolloré et France Télécom, une nouvelle répartition des ressources – la redevance qui baisse, la publicité qui recule, les abonnements qui progressent et même la gratuité qui combat – et enfin la suppression de l’analogique pour 2011. Le premier coproducteur de ces lois est le Président Sarkozy. I...

...9 devait être celle du renforcement des pouvoirs du Parlement ! Les deux projets de loi et les conditions de leur examen par notre assemblée en sont un criant démenti. Quelque chose de profond est en train de changer dans le caractère constitutionnel de notre pays. En effet, nous débattons de deux textes, dont le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Ce dernier étant directement issu de la révision constitutionnelle arrachée au forceps, à une voix près, au mois de juillet dernier, réforme pour laquelle la commission des lois du Sénat avait été saisie au fond, il paraît ahurissant que cette commission ne soit même pas saisie pour avis aujourd’hui ! Parmi les c...

... d’irrecevabilité suivants. D’abord, les dispositions des articles 20 et 21 instaurant de nouvelles taxes pour certaines catégories de citoyens sont intrinsèquement discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Ensuite, les dispositions de l’article 18 supprimant la publicité aux heures de grande écoute sur les antennes de France Télévisions font dépendre le financement de la télévision publique du budget de l’État et remettent en cause l’indépendance de ce secteur. De même, les dispositions de l’article 8 prévoyant la nomination des présidents des sociétés du secteur public de l’audiovisuel sont contraires aux exigences posées par l’article 34 de la Constitution, qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant «...

... de financements pérennes pour l’audiovisuel public. C’est donc la remise en cause de son indépendance, voire de sa survie, contraire à l’article 34 de la Constitution révisée depuis le 23 juillet dernier. D’autant que le montage financier du plan d’affaires met aussi en avant une économie à court terme de 100 millions d’euros. Du fait de la restructuration des services et des filiales de France Télévisions et de la création d’une entreprise unique, on ferait des économies d’échelle et on supprimerait des prétendus doublons. En fait, les audits montrent plutôt qu’il n’y aura pas de bénéfice immédiat et que dans un premier temps l’entreprise unique va coûter de l’argent du fait des modernisations qui sont nécessaires pour le projet de média global, notamment. D’ailleurs, la commission Copé avait bi...

...public. La commission conçoit que l’on puisse débattre de l’opportunité de cette taxation, voire de ses modalités et de son volume à l’avenir. Mais, à ses yeux, elle n’a rien d’inconstitutionnelle. Concernant la suppression de la publicité, la commission constate qu’elle n’est pas de nature à remettre en cause l’indépendance de l’audiovisuel public à partir du moment où le financement de France Télévisions est garanti par le législateur. Il nous reviendra, quant à nous, de prendre nos responsabilités. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a proposé que le CSA soit chargé de déterminer chaque année les besoins des sociétés de l’audiovisuel public, de façon à éclairer notre jugement et nos votes. Si la suppression de la publicité était de nature à remettre en cause l’indépendance d...

...mission des lois n’était pas requise et que l’examen du projet de loi par ladite commission n’était pas nécessaire puisque son président ne l’avait pas souhaité. Cependant, qu’il s’agisse du projet de loi organique concernant la nomination des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel ou du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, un débat avec la commission des lois et un avis de cette dernière auraient été opportuns. Nous avons en effet constaté, y compris en commission des affaires culturelles, que la question de la constitutionnalité suscitait des interprétations politiques diverses. Les arguments avancés ce matin pour accréditer l’idée que tout va bien sont un peu hypocrites. Bien entendu, les rapporteurs ont réalis...

... idée. Pour mieux l’accréditer, on nous rappelle à l’envi qu’il s’agit d’une ancienne proposition de la gauche. Comme de nombreux téléspectateurs favorables à cette suppression, on serait spontanément tenté de dire : « pourquoi pas ? » Le problème, c’est qu’au prétexte de la fin de la publicité le projet de loi prévoit une véritable mise sous tutelle économique, politique et éditoriale de France Télévisions. À la dictature de l’audimat va se substituer la mainmise du seul Président de la République, appelé à devenir simultanément directeur du budget, directeur des programmes et de l’information et directeur des ressources humaines. Cette triple tutelle met en danger non seulement le service public audiovisuel, mais aussi notre démocratie et l’expression du pluralisme. Cette concentration des pouvo...

Madame la ministre, loin d’inventer la télévision de service public du XXIe siècle, vous êtes en train de la dénaturer et de la marginaliser en vous en prenant à ses fondements mêmes. D’une part, vous vous attaquez à son autonomie financière, en remplaçant la ressource publicitaire par de très incertains crédits budgétaires non affectés, avec de nouvelles taxes déjà amputées de moitié par la majorité à l’Assemblée nationale. D’autre part, vous r...

...r sans fin les conditions dans lesquelles s’est déroulé le débat à l’Assemblée nationale n’est qu’un faux-fuyant : l’opposition a usé librement et légitimement de ses droits. Au Sénat, nous entendons utiliser pleinement notre droit de débattre sur le fond. Je veux, à ce moment de la discussion, madame la ministre, tenter de vous faire entendre notre refus de l’affaiblissement programmé de France Télévisions. Prétendre qu’il n’y aurait pas un lien fort, évident, entre le financement et l’indépendance est une véritable tartufferie. Depuis le début de l’examen du texte au Parlement, vous soulignez que la suppression de la publicité répond à un vœu très largement partagé, mais vous omettez de mentionner la condition expresse qui est posée, à savoir l’assurance d’un financement correspondant aux missi...

...n, le Président de la République annonça, à la surprise générale – ce fut effectivement une surprise, et tout d’abord pour vous, madame la ministre ! – la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Le prince décide, ensuite, débrouillez-vous ! Supprimer la publicité, après tout, pourquoi pas ? Mais quand on sait qu’une telle mesure met immédiatement en péril l’équilibre du budget des télévisions publiques, un minimum de réflexion s’impose. II faut prendre le temps de s’assurer que le remède proposé ne se révélera pas pire que le mal. Cette question de financement nous préoccupe tous. Il y va de la stabilité, de la survie des chaînes publiques et, surtout, de la garantie de leur indépendance. Notre seconde préoccupation, évoquée à plusieurs reprises lors de la discussion générale, tien...

...ue permettra en tout cas de mettre en œuvre une partie de ses dispositions. Ce lapidaire article unique a en effet pour objet de faire expressément figurer, parmi les emplois publics concernés par la procédure visée à l’article 13 de la Constitution, à savoir la nomination par le Président de la République après simple avis des commissions parlementaires compétentes, celui de président de France Télévisions. Nous passons donc d’une nomination effectuée par l’autorité administrative indépendante jusqu’ici compétente, le CSA, à une nomination directement politique, assumée par l’exécutif. Il est évident que, contrairement à ce que prétendent certains, le présent article ne règle en rien la question de l’indépendance des personnes susceptibles d’être investies des fonctions concernées. Il est tout a...

...f, pourtant il va donner le ton à notre discussion et nous amener à mettre en évidence ce qui ne va pas. Nous allons voir que la fragilisation de l’indépendance financière de l’audiovisuel public va porter atteinte à l’indépendance de ce dernier à l’égard du pouvoir politique. À aucun moment, lorsque le Président de la République a annoncé, voilà un an, la fin de la publicité sur les chaînes de télévision publiques – quoi que l’on pense d’une telle mesure, qui a même pu être présentée, au sein de la majorité, comme une idée de gauche – ou au cours des travaux, qui ont duré plusieurs mois, de la commission Copé, n’a été évoqué le fait que le Président de la République nommerait le président de France Télévisions. Cela s’appelle charger la barque ! Madame la ministre, vous nous renvoyez aux merveil...

...erons, lors de l’examen de l’article 8 du projet de loi ordinaire, une autre solution, tendant à prévoir la création, par les assemblées, d’une commission permanente spécialisée en matière d’audiovisuel, de médias et de pluralisme. Cette commission traiterait de toutes les questions concernant le domaine de l’image et du son. Elle proposerait une liste de cinq candidats à la présidence de France Télévisions, laquelle serait examinée par le CSA, lui-même reconfiguré. Ensuite, le conseil d’administration de France Télévisions, lui aussi recomposé afin d’être plus représentatif, procéderait à l’élection de son président. Une telle formule apparaît plus logique et plus démocratique à qui veut respecter l’autonomie des entreprises publiques et garantir l’indépendance de ces sociétés à l’égard de l’exéc...