Interventions sur "PIB"

...budgétaire retenue par le Gouvernement. Je le dis, le nouveau scénario proposé apparaît particulièrement dégradé. Certes, d’un côté, l’exécution 2018 a été légèrement plus favorable qu’escompté, permettant ainsi au Gouvernement de disposer d’un « effet base » positif de 0, 1 point. Mais, de l’autre côté, la dégradation des perspectives de croissance de 2019 à 2022 pèse à hauteur de 0, 5 point de PIB sur le solde en 2022. En outre, la trajectoire budgétaire est évidemment bouleversée par les réponses apportées en décembre dernier à la fameuse crise qui est survenue. Le Sénat a approuvé ces dépenses, mais nous aurions pu les éviter comme il l’avait en quelque sorte anticipé. Ces mesures représentent à elles seules 7, 4 milliards d’euros en 2019, soit 0, 3 point de PIB. En 2022, elles représen...

... Ce ralentissement n’est évidemment pas sans lien avec l’évolution de l’économie mondiale et de la zone euro, mais il résulte aussi du surcoût lié à la crise des « gilets jaunes », qui pèse sur les comptes publics à hauteur d’une dizaine de milliards d’euros. Le solde public, qui devait se redresser jusqu’à redevenir légèrement excédentaire en 2022, serait finalement déficitaire de 1, 2 point de PIB à la fin du quinquennat. La dette publique atteindrait 96, 8 % du PIB, et non 89, 2 %. Le déficit structurel resterait à un niveau élevé sur toute la période, tandis que le taux de prélèvements obligatoires serait de 44 % du PIB en 2022, comme en 2019, avec un rebond en 2020 et 2021, que le Gouvernement explique par le « contrecoup » de la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compéti...

... un an, la trajectoire des comptes publics pouvait sembler prometteuse. La prévision de croissance était de 2 % pour 2018 et de 1, 9 % pour 2019. Le déficit public devait s’établir à 2, 3 % du produit intérieur brut pour 2019, les comptes publics devant revenir à l’équilibre, voire connaître un léger excédent en 2022, date à laquelle la dette publique était censée passer sous la barre des 90 % du PIB. Mais un an en politique, comme en matière de prévisions économiques, c’est un siècle ! Aujourd’hui, force est de constater que les choses ont changé depuis nos échanges du mois d’avril dernier. La prévision de croissance est désormais de 1, 4 %, au lieu de 1, 9 %. Dans les prochaines années, le déficit dépassera la barre des 3 % du PIB, avant, potentiellement, de diminuer d’ici à 2022. Toutefo...

...le programme de stabilité de la France. Deux ans après le changement de majorité, deux ans après le début du travail du gouvernement d’Édouard Philippe, ce programme de stabilité donne un état des lieux précis de la situation des finances publiques de la France et de la trajectoire budgétaire de notre pays. Alors, dans les faits, où en sommes-nous ? Le déficit public a été réduit d’un point de PIB en seulement deux ans : il se situe désormais à 2, 5 % du PIB, soit son niveau le plus bas depuis 2006. Pour la première fois depuis 2007, la dette publique a été stabilisée à 98, 4 % du PIB, cela en intégrant la dette de SNCF Réseau, représentant 1, 7 point de PIB. En 2018, la dépense publique a décru, en volume, de 0, 4 % et son poids dans le PIB est passé de 55 % à 54, 4 %, hors crédits d’im...

...ites partie, monsieur le ministre : baisse des prélèvements obligatoires, sortie de la procédure de déficit public et, en même temps, investissements massifs sur la formation des plus éloignés de l’emploi, sur l’école et l’enseignement supérieur. Ces orientations sont confirmées par les annonces récentes du Président de la République. Mais, dans un pays où le ratio des dépenses publiques sur le PIB ne peut dériver, ces mesures devront s’accompagner de réformes profondes de l’appareil de l’État et de l’action publique.

...orce depuis bientôt deux ans de répondre. De plus, nous restons vulnérables à une hausse des prix des carburants, qui a été, ne l’oublions pas, l’un des facteurs déclencheurs du mouvement des « gilets jaunes ». Dans ce cadre, désormais plus contraint, il faut donner crédit au Gouvernement d’avoir cherché à améliorer la maîtrise des comptes publics, avec un déficit ramené sous la barre des 3 % du PIB en 2017 et 2018, et une certaine stabilisation de l’endettement public un peu au-dessous de 100 % du PIB, un niveau certes élevé. Le véritable risque pourrait venir de l’endettement privé. Alors que l’endettement des ménages a été à l’origine de la crise financière de 2007-2008 aux États-Unis et dans certains pays européens, l’endettement privé, des entreprises et des ménages, est aujourd’hui pl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut le reconnaître, la tâche consistant à définir une trajectoire financière à quatre ans, dans un monde et une période si incertains et imprévisibles, est une tâche difficile. Vos nouvelles prévisions, monsieur le ministre, corrigeant le solde public à -1, 2 point de PIB et limitant la baisse de l’endettement à 1, 6 point à l’horizon de 2022, sont en adéquation avec les données du moment. Elles sont réalistes et claires. Le groupe Union Centriste tient à le saluer. Mais, nous le savons, les aléas sont nombreux – sur le plan mondial, européen et national. Qui pourrait aujourd’hui prédire la stratégie commerciale américaine à l’approche des élections de 2020 et l...

...ntaniers. Cependant, nous aurions tort de ne pas apprécier ce programme de stabilité à sa juste valeur. Il faut le dire, la trajectoire qu’il présente nous remet sur de bons rails. C’est comme si nous entrions dans une gare : l’horaire du train nous convient ; encore faut-il qu’il arrive à l’heure… Les principaux indicateurs devraient ainsi repasser à l’orange : réduction du déficit à 2, 3 % du PIB en 2019, abstraction faite de la bascule comptable du CICE, soit la troisième année consécutive sous la barre des 3 % ; maîtrise de la dépense publique à 0, 2 % par an, soit l’équivalent de 3 points de PIB sur l’ensemble du quinquennat ; baisse de 1, 4 point de PIB pour les prélèvements obligatoires sur la même période ; inversion de la courbe de la dette, avec, pour la première fois depuis des d...

...ais n’êtes-vous pas encore trop optimiste ? Si, dans ce contexte, les mesures de décembre et celles de jeudi dernier soutiendront opportunément la consommation et le pouvoir d’achat des ménages, elles constituent certainement – il faut en avoir conscience – la dernière cartouche de votre gouvernement, sauf à laisser s’emballer le déficit et la dette, en cas de coup dur, bien au-delà des 100 % du PIB. Ainsi, onze ans après la crise de 2008, alors que la plupart de nos partenaires européens ont rétabli ou grandement amélioré le solde de leurs comptes publics, la France est toujours à la traîne, au moment même où les nuages s’amoncellent de nouveau. La petite phrase du Président de la République – » l’important ce n’est pas la comptabilité, mais la transformation de l’État » – est un renonceme...

Pourtant, les travaux conduits par notre commission des finances laissent à penser qu’un « hardBrexit » pourrait se traduire par une perte de 1 point de PIB pour la France, et qu’un Brexit négocié aurait également des conséquences, tout comme un report du Brexit. Par ailleurs – vous l’indiquez vous-même, monsieur le ministre –, le document transmis n’inclut aucune des annonces qui viennent d’être formulées par le Président de la République et qui auront un impact significatif sur les scénarii de finances publiques projetés, avec notamment la baisse ...

... à ce jour, que très imparfaitement financées. Ce n’est pas la taxe sur les services numériques, qui sera soumise à notre examen le mois prochain, qui permettra de trouver 11 milliards d’euros par an, auxquels s’ajoutent les montants liés aux dernières décisions, pour un total proche de 20 milliards d’euros. Ce constat me conduit à évoquer le déficit public, qui est annoncé pour 2019 à 2, 5 % du PIB. Monsieur le ministre, je note votre acharnement à ne plus intégrer dans ce calcul le doublement du CICE pour l’année 2019. Mais je vous rappelle quand même que, en politique comme ailleurs, les décisions prises ont des conséquences : refuser d’assumer cette mesure et de l’inclure dans vos calculs ne la rend pas moins coûteuse pour les finances publiques. De plus, même si elle est ponctuelle, el...

Durant le quinquennat précédent – je m’arrêterai là –, le déficit a diminué de 2, 4 points de PIB, avec une croissance de 1 % en moyenne.

… ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 0, 6 % du PIB » ; « utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio d’endettement public » ; « réduire les dépenses en 2018 et pleinement préciser les objectifs et les nouvelles mesures nécessaires dans le contexte de l’Action publique 2022, afin qu’ils se traduisent en mesures concrètes de réduction des dépenses et de gain d’efficience dans le budget 2019 » ; et « uniformiser progre...

...on objectif de réduction de 120 000 du nombre de fonctionnaires – promesse de campagne ! –, s’il n’était pas tenable au regard de la sortie du grand débat. Les effets annoncés du programme Action publique 2022 ne sont pas là : entre les versions 2018 et 2019 du programme de stabilité, la baisse des dépenses publiques est moindre de 42 milliards d’euros. En douze mois, l’excédent de 0, 3 point de PIB, soit 7, 9 milliards d’euros, en 2022 a laissé place à un déficit de 1, 2 point. Avant même les dernières annonces du Président de la République, la baisse de la dépense s’est donc dégradée de 1, 5 point de PIB. Monsieur le ministre, comment votre gouvernement va-t-il donc financer les moindres recettes et les nouvelles dépenses évoquées jeudi soir, dont le coût avoisine les 10 milliards d’euros...

... dépenses publiques supplémentaires et de moindres recettes. Ce chiffrage inclut la suppression de la taxe d’habitation. Or, à ce stade, le Gouvernement n’annonce que 10 milliards d’euros d’économies et de recettes nouvelles. Ce montant comprend les 5 milliards d’euros de réduction des niches fiscales. Si l’on s’en tient à ce chiffrage, il y aurait donc 20 milliards d’euros à trouver, soit 1 % du PIB. Deuxièmement, je m’interroge quant à la nature de la politique suivie. Jusqu’à présent, il s’agissait clairement d’une politique de l’offre. On peut comprendre que des ajustements conjoncturels aient été nécessaires, et – M. le rapporteur général l’a rappelé –, le Sénat les a votés pour ce qui concerne la première partie en décembre dernier. Toutefois, si, au titre de ces ajustements, des dépe...

...ous présentez page 11, l'année 2011, alors que l'exercice est clos ? Cela pose un problème de lisibilité, et complique les comparaisons. Votre programmation est-elle totalement cohérente ou complémentaire avec les annonces faites le 5 avril par le président-candidat ou candidat-président ? Les recettes, ensuite. La programmation prévoit que le taux de prélèvements obligatoires passe de 44,7 % du PIB en 2012 à 45,8 % en 2016, soit une différence de quelque 20 milliards. Or, vous n'annoncez que 8 milliards de mesures nouvelles, auxquelles le programme du candidat-président ajoute 5 milliards de mesures votées restant à entrer en vigueur : il manque donc encore 7 milliards pour faire le compte, sachant que vous prévoyez une élasticité des recettes au PIB de 1 à compter de 2013. Sur les dépense...

...si sur la croissance, qui passe par la création de valeur par la population, ce qui suppose un certain enthousiasme, que je ne ressens pas en ce moment. Je bute aussi sur une inadéquation entre l'évolution du déficit pour lequel on annonce une réduction extrêmement rapide certes, mais hors créances et pensions, ce qui relativise les choses, et celle de la dette qui devrait baisser par rapport au PIB à compter de fin 2013, tout en demeurant très loin de l'objectif de 60 %. En outre, l'on ignore ce que sera le coût de cette dette, puisque l'on ne sait pas qui nous vendra l'argent. Quelles sont les inflexions prévues dans la politique européenne ? Enfin, on trouve, dans votre document tout ce qui fait la révolte des collectivités locales. Vous dites explicitement, page 26, que les réformes fi...

Je souscris globalement au plan de redressement qui produit ses premiers résultats, pas aux critiques systématiques adressées aux collectivités locales. Page 26, on nous dit que les prélèvements 2011 ont augmenté plus vite que le PIB en raison de la hausse des droits de mutation. La critique ne vaut pas quand, dans le même temps, monsieur le maire de Troyes, le RSA et les autres dépenses sociales ont largement évolué. Gérons-nous les mêmes collectivités ? Nos gestions sont extrêmement serrées. Vous reconnaissez vous-même la faible progression de la contribution sur la valeur ajoutée et l'on constate que la CNRACL apporte une...

...ammation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Depuis un an, on assiste à un phénomène remarquable : la programmation ne se détériore plus, et même s'améliore légèrement. Le programme de stabilité 2010-2013, adressé à la Commission en janvier 2010, prévoyait un déficit de 8,2 points de PIB en 2010, 6 points en 2011, 4,6 points en 2012, 3 points en 2013 et 2 points en 2014. La LPFP 2011-2014 de décembre 2010 prévoyait un déficit de 7,7 points de PIB en 2010, la suite de la trajectoire étant maintenue inchangée. Le projet de programme de stabilité 2011-2014 maintient inchangée par rapport à la LPFP 2011-2014 la trajectoire pour les années 2012 à 2014, mais revoit en légère baisse le ...

...acte de stabilité devrait bientôt être significativement renforcé. Le « paquet législatif » présenté par la Commission européenne le 29 septembre 2010, qui doit être adopté en juin prochain, comprend notamment trois propositions de règlements tendant à réformer le pacte de stabilité. La réforme comporterait deux innovations majeures. Tout d'abord, la limitation de la dette publique à 60 points de PIB deviendrait contraignante. Ensuite, des sanctions seraient adoptées par « vote inversé », c'est-à-dire qu'il faudrait une majorité qualifiée pour s'opposer aux sanctions proposées par la Commission. Le 15 mars 2011, le Conseil Ecofin a toutefois estimé que, pour que les sanctions puissent être imposées par « vote inversé », il faudra qu'auparavant le Conseil ait adopté une recommandation à la maj...