Interventions sur "stabilité"

L'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (LPFP 2011-2014), qui résulte d'une initiative du Sénat, dispose : « A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la commission européenne (...), le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote ». Cette année, ce vote correspondra à l'application de l'article 50-1 de la Constitution, selon lequel « devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut,...

Parce que nous inspirons confiance. En particulier, nous avons de bonnes perspectives de croissance. Un deuxième facteur susceptible d'inciter les gouvernements à mieux respecter les programmations de finances publiques, c'est que le pacte de stabilité devrait bientôt être significativement renforcé. Le « paquet législatif » présenté par la Commission européenne le 29 septembre 2010, qui doit être adopté en juin prochain, comprend notamment trois propositions de règlements tendant à réformer le pacte de stabilité. La réforme comporterait deux innovations majeures. Tout d'abord, la limitation de la dette publique à 60 points de PIB deviendrait c...

...liques, c'est l'évolution du droit interne. La LPFP 2011-2014 et le dispositif que le Gouvernement prévoit de mettre en place à la suite de la prochaine révision de la Constitution reposent sur la fixation d'un plafond de dépenses et d'un plancher de mesures nouvelles sur les recettes. La LPFP 2011-2014 est un « bon jalon ». Elle est plus robuste et facile à utiliser que le projet de programme de stabilité, dont les principaux montants sont exprimés non en milliards d'euros, mais en points de PIB. L'effort qu'elle prévoit sur les dépenses et les recettes est malheureusement « sous-calibré », en raison de l'optimisme des hypothèses de croissance. La disposition précitée introduite dans le rapport annexé à l'initiative de la commission des finances, selon laquelle le Gouvernement s'engage à respecter...

Bien entendu. Toutes choses égales par ailleurs, une croissance de 2 % au lieu de 2,5 % en 2012 obligerait à prendre des mesures supplémentaires sur les dépenses et les recettes comprises entre 6 et 10 milliards d'euros. Inscrire un tel effort supplémentaire dans le programme de stabilité permettrait de se préparer aux décisions qui pourraient devoir être mises en oeuvre par le projet de loi de finances pour 2012. Le projet de programme de stabilité suscite certaines interrogations. Tout d'abord, on peut se demander quelle est la nature de l'engagement du Gouvernement en matière de solde. Le projet de programme de stabilité indique que « le Gouvernement est déterminé à poursuivr...

Il faut que les programmes de stabilité comprennent des montants exprimés en milliards d'euros, qu'ils reposent sur des hypothèses de croissance déterminées selon une procédure neutre, et qu'ils comprennent une pluralité de scénarii.

...ral, citant des propos tenus en 2006 en séance publique par notre ancien collègue Alain Lambert, a rappelé l'année dernière au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, lors de l'examen du projet de LPFP 2011-2014, que les Français ne paient pas leur baguette de pain en dixièmes de points de PIB. Il n'a pas été entendu ! La trajectoire de solde du projet de programme de stabilité n'est pas crédible. La croissance sera moins élevée. En particulier, l'inflation pèsera sur la consommation des ménages. Les dépenses d'investissement des collectivités territoriales vont repartir à la hausse, alors qu'on entrera dans la seconde moitié du cycle électoral municipal. On peut s'étonner que malgré une hypothèse de croissance de 2,5 %, le Gouvernement suppose que l'élasticité des prél...

...ar nos collègues François Fortassin et Nicole Bricq méritent d'être discutées en séance publique. En réponse à notre collègue Marie-Hélène Des Esgaulx, je rappellerai qu'en Allemagne, les principaux éléments de cadrage de la loi de finances pour l'année n+1 sont définis dès le mois d'avril de l'année n. Cela serait-il possible en France ? Il faut que le Parlement se prononce sur les programmes de stabilité sur la base de l'article 88-4 de la Constitution. Il doit être associé à la prise en compte des observations de la Commission européenne, pour éviter que son rôle soit vidé de sens.