Interventions sur "stabilité"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme de stabilité qui fixe les grandes orientations économiques et budgétaires de la France pour les années 2016 à 2019 concerne toutes les administrations publiques : administrations centrales, administrations locales et administrations de sécurité sociale, dites « ASSO ». Ces dernières représentent près de la moitié des dépenses et recettes de l’ensemble, soit environ 570 milliards d’euros en 2014, sur un monta...

Ce débat a pour but d’entendre l’avis du Parlement sur le projet de programme de stabilité. Puisque de grands rendez-vous nous attendent l’an prochain – l’élection présidentielle, les élections législatives –, il me semble nécessaire que l’on se pose la question de la place du Parlement. En effet, le document qui nous est présenté aujourd'hui engage notre pays et a des conséquences sur l’exécution budgétaire, puisqu’en cours d’année, pour atteindre les objectifs, il faudra sans doute ...

...mais aussi de nous projeter dans l’avenir et d’examiner quelles sont nos possibilités et ce que nous voulons. Il nous permet aussi de confirmer nos engagements vis-à-vis de nos partenaires puisque nous sommes ici dans le cadre d’une procédure qui a été souhaitée par l’ensemble des pays de l’Union européenne, et tout particulièrement par les pays de la zone euro. Le présent projet de programme de stabilité retrace notre stratégie de redressement des finances publiques. Ce document sera adressé à l’ensemble de nos partenaires européens et, comme vous le savez, la Commission européenne donnera son avis dans le mois qui vient. Beaucoup d’entre vous ont à la fois souligné l’importance du débat et évoqué les conditions dans lesquelles il se déroule. L’absence de vote sur le projet de programme de stabi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun ici mesure l’importance du programme de stabilité et du programme national de réforme. Tous deux définissent une stratégie appelée à être ensuite évaluée par nos partenaires européens. Nous nous trouvons donc à un moment clé du « semestre européen », justifiant la tenue de ce débat au Parlement. L’enjeu ne se situe pas seulement au niveau national. En effet, l’interdépendance des économies et des politiques budgétaires invite à porter un regard...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme de stabilité et le programme national de réforme sont des actes majeurs que le Gouvernement met en débat, furtivement, devant le Parlement avant de les transmettre à la Commission européenne.

… ce qui l’avait conduit à ramener son hypothèse de croissance de 2 % à 1, 75 %, prévision qui s’était révélée juste à l’époque. Nous entrions ainsi dans ce qu’il est convenu d’appeler désormais le semestre européen. Jusque-là, convenons-en, le programme de stabilité constituait un exercice formel, dérisoire, destiné à rassurer à bon compte nos partenaires européens, à défaut de nous rassurer nous-mêmes, fondé sur l’illusionnisme budgétaire, le volontarisme des hypothèses de croissance et, dans la plupart des cas, la sous-évaluation des dépenses. Il a fallu le séisme suscité par la crise des dettes souveraines pour changer la donne et la procédure. Désormais...

Le programme de stabilité nous engage. Aussi, comme tel, il devrait être légitimé par un vote au Parlement.

Monsieur le ministre du budget, vous avez posé quatre questions, mais y répondre est un exercice très difficile. Cela s’apparente certainement à la quadrature du cercle pour un ministre du budget. Ce programme de stabilité esquisse le cadre économique et financier pour les années à venir. On notera au passage que les prévisions macroéconomiques du programme de stabilité pour les années 2013–2017 ont sensiblement évolué par rapport à celles de la loi de programmation, …

… qui était nettement plus optimiste quant à la rapidité et à l’ampleur de la reprise de l’activité économique. Mais, à la différence de la loi de programmation, le programme de stabilité sera transmis à la Commission européenne dans le cadre du « semestre européen », et celle-ci publiera ensuite ses recommandations à la France et aux autres États membres d’ici à la fin du mois de mai. Ce programme a valeur de test de crédibilité pour la France.

... de très bons antécédents en la matière – là aussi, il s’agira d’une continuité – puisqu’il n’a jamais respecté les programmes transmis à la Commission européenne, pas plus que les objectifs fixés dans les diverses lois de programmation. Tous ces textes ont été caractérisés par un « biais optimiste » dans les prévisions de croissance. Qu’en est-il des prévisions du présent projet de programme de stabilité ? Il est difficile de prévoir moins de 0, 1 % de croissance pour 2013

... de prévisions de taux de croissance masque en fait des scénarios très différents. Aussi la Commission retient-elle une hypothèse de déficit public en hausse de 0, 2 point en 2014 alors que le Gouvernement envisage une réduction de 0, 8 point ». Il s’agit là, monsieur le ministre, d’une différence de taille, qui peut légitimement susciter des interrogations quant aux prévisions de ce programme de stabilité, assez optimistes elles aussi, concernant la réduction du déficit effectif et structurel. Quant aux prévisions à moyen terme pour les années 2015 à 2017, soit 2 % de croissance annuelle, bien que je ne souhaite pas être pessimiste, elles me paraissent incertaines. Notre taux de croissance potentielle, évalué à 1, 5 %, est en réalité difficile à estimer aujourd’hui ; divers facteurs pourraient en...

...notre économie et de notre industrie, nous ne pouvons pas réussir. Aussi, pour créer un choc positif de croissance, commençons par réunir les conditions d’un choc de confiance. Il n’est plus temps de revenir sur le passé ; il est temps de préparer l’avenir, avec un objectif ambitieux pour la France en Europe à l’échéance de dix ou de quinze ans. C’est peut-être ce qui manque dans ce programme de stabilité, que notre groupe soutient bien au-delà de ses grandes lignes !

...’avais interpellé M. le ministre de l’économie et des finances sur la question du déficit. Il affirmait dans cet hémicycle, avec la même force et la même technicité que vous cet après-midi, que le déficit serait de 3 % en 2013. À cette tribune, j’avais parié, du reste avec regret, que nous nous retrouverions au printemps pour constater ensemble qu’il n’en serait rien. Dont acte ! Ce programme de stabilité entérine un nouvel étalement de la trajectoire de réduction du déficit ; nous ne pouvons d’ailleurs que nous en réjouir. Les écologistes n’ont jamais considéré le recours désordonné à l’endettement comme un modèle viable. Pour autant, la nécessaire résorption du stock de dette que nous avons hérité de décennies de capitalisme financier, ainsi que de toutes les majorités, ne doit être envisagée qu...

...ue et social minimal. Force est de constater que ce n’est pas tout à fait le cas aujourd’hui. Austérité ? Rigueur ? Sérieux ? Au fond, peu importent la sémantique, les euphémismes et la communication, voire le marketing. Il est simplement urgent de rompre avec la logique, déjà anachronique mais toujours délétère, issue du péché originel du quinquennat : la ratification immédiate du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, sans l’avoir renégocié.

Ce programme de stabilité, le votez-vous ou ne le votez-vous pas ?

M. Jean-Vincent Placé. Le Gouvernement n’a pas jugé indispensable de sanctionner notre débat par un vote, mais vous aurez compris à mes propos que le groupe écologiste n’aurait pas approuvé le programme de stabilité !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention comportera deux temps. Je commencerai par répondre à M. le ministre du budget, qui a prétendu, tout à l’heure, nous expliquer la vérité des chiffres. En définitive, il a peu parlé du programme de stabilité ; il a surtout essayé de tronquer le débat, suivant l’habitude du Gouvernement ! Monsieur le ministre, la vérité des chiffres est relative ; elle dépend de la manière dont on les présente. C’est pourquoi je souhaite entrer dans le détail des données. Vous nous dites que l’augmentation des dépenses a été moindre en 2012 qu’au cours des périodes 2007–2012 et 2002–2007.

Mais, lorsqu’il s’agit de finances, il faut s’en tenir aux chiffres, et respecter ses engagements ! J’en viens maintenant à l’intervention que j’avais préparée sur le programme de stabilité. Je vous rappelle que, pendant tout le débat sur le projet de loi de finances pour 2013, c’est-à-dire à l’automne 2012, les membres de l’opposition sénatoriale n’ont cessé de dénoncer l’optimisme des hypothèses de croissance et de recettes fiscales…

...t. Tel n’a pas été le cas. Nous continuons de le regretter, et nous sommes aujourd’hui contraints de constater qu’il est peu étonnant que, dans de telles conditions, l’objectif d’un déficit à 3 % ne soit pas atteint ; vous avez simplement réussi à gagner du temps. Aujourd'hui, vous nous montrez, encore une fois, toute l’ambiguïté de votre politique économique. En nous présentant ce programme de stabilité, vous nous présentez la version corrigée des engagements de la France auprès de ses partenaires européens jusqu’en 2017. Notre débat s’inscrit dans le cadre de la procédure dite du « semestre européen », qui contribue à une meilleure coordination des politiques économiques des États membres de l’Union européenne. Comme d’autres sénateurs l’ont dit avant moi, ce débat est très important car il do...

Du reste, – je le dis au nom du groupe UMP – votre attitude ne contribue pas non plus à la crédibilité de ce programme de stabilité. Après avoir évoqué la procédure, je veux maintenant en venir aux chiffres. Vous révisez à la baisse la prévision de croissance pour 2013, en la fixant désormais – tout le monde l’aura compris – à 0, 1 % ; vous tablez sur une reprise de la croissance en fin d’année et vous établissez une projection à 1, 2 % pour 2014.