Interventions sur "location"

Cet amendement porte sur l’obligation d’information des futurs acquéreurs ou locataires, en amont de la vente ou de la décision de location, sur les frais d’agence qui seront à leur charge. Il vise ainsi à imposer que toutes les publicités, quel qu’en soit le support, et donc également celles qui figurent sur internet, mentionnent le montant TTC de la rémunération de l’agent immobilier restant à la charge de l’acquéreur ou du locataire. L’avis de la commission est donc favorable.

Cet amendement, qui vise à plafonner le tarif de l'établissement de l'acte de location à un montant fixé par décret, est satisfait par le plafonnement des frais d'agence, que nous avons introduit en commission. Il n'est pas utile de créer plusieurs plafonds. Par ailleurs, plafonner le prix de la rédaction de l'acte de location conduirait peut-être les agences à augmenter les frais de dossier. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, l'av...

...ate, le réseau internet était balbutiant ; les pouvoirs publics auraient donc su parfaitement anticiper ce qui allait se passer en termes d’évolution des transactions immobilières. Ils étaient vraiment très réactifs à l’époque ! Mais ils ont dû oublier quelque chose, puisque cette obligation n’est absolument pas respectée. Mes chers collègues, je vous invite tous à aller regarder les annonces de location sur n’importe quel site internet. Vous constaterez alors que le montant des honoraires n’y est pas indiqué. Mon amendement vise à pallier cette insuffisance. Si le dispositif que je propose est de nature réglementaire, j’invite donc le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que l’obligation d’informer soit bien respectée.

Le présent amendement vise à mettre fin à une pratique désormais classique, et pour le moins problématique, des agences immobilières. L'UFC-Que Choisir a mis en évidence une quête excessive de garanties au seul bénéfice du bailleur. Dans de nombreux cas, les candidats à la location se voient réclamer des documents normalement interdits ; à Paris, la pratique des six mois d'avance sur compte bloqué est particulièrement répandue, bien qu'elle soit illégale. Ainsi, 62 % des agences interrogées en juin par l'association UFC-Que Choisir reconnaissent demander des documents pourtant interdits par l'article 22-2 de la loi de 1989. Cette façon d'agir est le plus souvent le fait de...

...tant de n'exiger que des conditions directement liées à la solvabilité de la caution. La qualité de membre de la famille n'en fait pas partie. En outre, ce dispositif se combine avec celui déjà prévu dans le projet de loi, qui étend à la personne se portant caution, sous peine de sanction, la liste des documents que le bailleur n'a pas le droit de demander en vue de l'établissement du contrat de location.

Soyons très prudents ! À force d'imposer sans cesse de nouvelles contraintes aux propriétaires, plus personne ne voudra construire. Depuis un certain temps, nous ne faisons qu'ajouter des obligations contraignantes. Mais nous devons aussi penser aux futurs locataires dont la recherche d'un logement demeurera infructueuse, les propriétaires ayant été dissuadés de mettre en location leur bien. À vouloir trop protéger, on aboutira à l'effet complètement inverse. La proposition formulée par notre collègue Cornu me semble largement suffisante. Je ne vois cependant pas ce qu'apporte l'adverbe « exclusivement », même du point de vue de la syntaxe. À mon humble avis, il serait bon de le supprimer.

L'article 22-2 de la loi de 1989 énumère la liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location. Il mentionne notamment le fait qu'il ne peut exiger une attestation de l'employeur dès lors que le candidat à la location peut fournir son contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire. Le présent amendement vise à ne retenir que les trois derniers bulletins de salaire. Cette précision bienvenue évitera les demandes abusives par le bailleur. C'est pourquoi la commission a émis un avis...

Le présent projet de loi institue au bénéfice du locataire ayant signé un contrat de location relevant de la loi du 6 juillet 1989 ou un contrat de location en meublé une action en diminution du loyer au cas où la surface habitable du logement serait inférieure de plus d'un vingtième à la surface mentionnée au contrat de location. Cette procédure est directement inspirée de l'action en diminution de prix, que l'acquéreur d'un lot de copropriété peut intenter à l'encontre du vendeur lorsq...

Les bras m'en tombent ! Permettre au locataire de contester la surface habitable mentionnée dans le contrat de location est une chose. Mais prévoir un délai de six mois, c'est de la folie. Comme si le locataire n'était pas capable en deux mois de se rendre compte que les mètres carrés réels ne correspondent pas à ce qui est marqué dans le contrat de bail. Avec une telle mesure, vous allez décourager tous les bailleurs privés. Ne venez pas ensuite vous plaindre de l'absence de nouvelles constructions ! Pour les m...

...rations locatives dans ce domaine, de proposer une liste opposable aux parties, certes non exhaustive mais susceptible de prévenir un certain nombre de litiges, et enfin d'empêcher le bailleur de prévoir une clause tendant à faire supporter au locataire des réparations qui, du fait des usages en la matière, ne devraient pas être à sa charge. Il s'agit d'une amélioration très nette du droit de la location meublée, qui, distinct de la législation applicable aux logements vides, a permis que se développent de nombreux abus. C'est un premier pas vers une normalisation des pratiques dans un secteur où, parfois, le choix de louer en meublé procède de la volonté d'éviter une législation plus protectrice des locataires.

...évélé que, dans 77 % des agences immobilières inspectées, des irrégularités plus ou moins graves avaient été constatées, concernant souvent la nature ou le prix des biens. Les agences les plus montrées du doigt par cette étude étaient les agences de listes. Malgré les scandales à répétition, celles-ci continuent de vendre à prix d’or des listes douteuses de logements à visiter aux candidats à la location. L’amendement n° 212 vise à mettre fin à ces situations inacceptables, vécues comme de véritables arnaques par les candidats à la location : ceux-ci paient en effet des honoraires conséquents pour finalement échouer à trouver un logement adapté à leurs besoins… Je précise en outre que, dans la rédaction que nous proposons, l’amendement protège les parutions telles que De particulier à partic...