Interventions sur "congé"

A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Isabelle Debré et M. Nicolas About, rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 3, déposé par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à accorder un congé de paternité au père d'un enfant mort-né, considérant que cette disposition se rapporte aux règles de l'assurance maladie, et non à celles du code du travail.

a d'abord rappelé que le code du travail accorde aux salariés le bénéfice de jours de congé exceptionnels dans certaines circonstances de leur vie privée : mariage, naissance d'un enfant ou décès d'un proche. Ce congé, dont la durée varie entre un et quatre jours selon la nature de l'événement considéré, est accordé sur présentation de justificatifs et n'entraîne, pour le salarié, ni perte de rémunération ni réduction de ses droits à congés payés. Il n'est pas nécessairement pris le jou...

a précisé que la distinction se justifie uniquement pour des raisons pratiques, les démarches à engager pouvant être plus lourdes pour les parents lorsque l'enfant est encore à leur charge. Il a souligné que, singulièrement, la législation actuelle fixe des durées de congé plus longues pour des événements prévisibles, connus longtemps à l'avance, comme un mariage ou une naissance, alors qu'un décès, par nature moins prévisible, donne droit à un congé plus bref. L'organisation des obsèques exige pourtant d'accomplir certaines démarches dans des délais courts.

a fait observer que, depuis longtemps, les règles minimales en matière de durée du congé pour événement familial sont fixées par le code du travail et qu'il serait surprenant de renvoyer précisément ce point à la négociation collective. Si tel devait être le choix, la logique voudrait alors que l'on supprime du code du travail le dispositif actuel pour en confier la conception d'ensemble aux négociations de branches. Ce faisant, les salariés qui ne sont pas couverts par un accord de ...

a suggéré de fixer la durée du congé à quatre jours, au lieu des cinq proposés par le texte, par parallélisme avec la durée du congé accordé en cas de mariage du salarié.

... permet de compenser une diminution de recettes, mais qu'il est en revanche inopérant s'il s'agit de compenser une hausse des dépenses publiques, ce qui est le cas ici. Il a considéré à nouveau que la position consistant à s'en remettre à la négociation collective est défendable, mais qu'il faudrait alors, par cohérence, supprimer du code du travail toutes les dispositions relatives à la durée du congé pour événement familial.

a salué dans la proposition de loi une mesure de bon sens et déclaré que le groupe communiste républicain et citoyen entend la soutenir. Il a approuvé l'idée d'harmoniser la durée du congé en cas de mariage et en cas de décès du conjoint et proposé de retenir une durée de quatre jours. Il a souligné que les conventions collectives accordent des avantages variés aux salariés et qu'il convient de définir un socle commun.

a précisé que l'adoption de la proposition de loi ne remettrait pas en cause l'application du principe de faveur et que les stipulations plus favorables des conventions collectives continueraient donc naturellement à s'appliquer. Il a proposé de retenir le principe d'une durée du congé égale en cas de mariage du salarié et de décès du conjoint ou d'un enfant et de la fixer à quatre jours.

a souhaité que le code du travail continue de définir un minimum légal en matière de durée du congé pour événement familial et indiqué que le groupe socialiste soutient la proposition de loi. Elle a accepté que la durée du congé pour décès soit fixée à quatre jours.

a estimé que les conséquences de cette mesure seraient en réalité très limitées pour les employeurs et rappelé que seules les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord collectif plus favorable seraient tenues d'augmenter la durée du congé pour événement familial accordé à leurs salariés.

s'est dit favorable à ce que la durée du congé soit plus longue en cas de décès qu'en cas de mariage, dans la mesure où le mariage est un événement qui peut intervenir plus fréquemment dans la vie du salarié.

a répété que la seule mesure véritablement cohérente avec ce point de vue consisterait à supprimer du code du travail les dispositions relatives à la durée du congé pour événement familial. On pourrait en effet trouver choquant de refuser de voter cette proposition de loi sans procéder parallèlement à la suppression des quatre jours de congé accordés au salarié pour son mariage.

a estimé que cette question ne saurait faire l'objet d'une analyse comptable et rappelé qu'au-delà des démarches à accomplir en vue des obsèques, des salariés peuvent souhaiter demeurer auprès du corps de leur défunt jusqu'au jour de l'enterrement, ce qui n'est possible que si un droit à congé leur est reconnu par la loi.

a estimé qu'il ne serait pas illogique de supprimer les jours de congé prévus en cas de mariage du salarié.

s'est déclarée surprise de cette prise de position, dans la mesure où la majorité sénatoriale préfère généralement encourager le mariage. Elle a rappelé que les préparatifs du mariage demandent beaucoup de temps dans les jours qui précèdent la cérémonie et estimé que le congé permet d'y faire face de manière plus satisfaisante.

A l'article premier (augmentation du nombre de jours de congés accordés en cas de décès du conjoint ou d'un enfant), la commission a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle, puis un amendement rédactionnel. Elle a ensuite adopté un amendement ramenant la durée du congé à quatre jours, au lieu de cinq. A l'issue d'un débat au cours duquel sont notamment intervenus Mme Bernadette Dupont, M. Paul Blanc, Mme Raymonde Le Texier et M. Nicolas About,...