La commission a procédé à l'examen des amendements à ses conclusions sur la proposition de loi n° 158 (2005-2006) présentée par M. Christian Gaudin et plusieurs de ses collègues, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant (M. Nicolas About, rapporteur).

A l'article unique (augmentation du nombre de jours de congés accordés en cas de décès du conjoint ou d'un enfant), la commission a souhaité le retrait des amendements identiques n° 1 et 4, déposés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à étendre le bénéfice du congé au cas de décès du partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs), dès lors qu'ils sont déjà satisfaits par le texte.

Elle a émis un avis défavorable aux amendements identiques n° 2 et 5, déposés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à porter à quatre jours, dans tous les cas, la durée du congé accordé au salarié en cas de décès d'un de ses enfants. Elle a considéré qu'il serait plus judicieux de préciser que la durée du congé est de quatre jours en cas de décès d'un enfant mineur, qu'il soit ou non à la charge de ses parents.