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... à inclure un représentant de l'ordre des avocats parmi les membres des observatoires départementaux de la protection de l'enfance. Elle a demandé le retrait des amendements n° 98 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 1 du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française et 73 du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à associer des représentants des associations familiales à ces observatoires départementaux, estimant ceux-ci satisfaits par l'amendement n° 16 de la commission. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 127, présenté par Mme Joëlle Garriaud-Maylan, confiant à un agent consulaire les missions de ces observatoires départementaux concernant les Français établis hors de France. A l'article 9 (inscription de l'accueil de jour p...
...rticulièrement de la protection judiciaire, elle apparaît même comme un carcan, puisque toute évolution, même ponctuelle, de la prise en charge, suppose de repasser devant le juge ; - enfin, sur la grande pauvreté du dispositif de prévention précoce dans le domaine de la protection de l'enfance : la prévention assurée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) relève déjà du traitement des difficultés familiales et les véritables agents de prévention, comme les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), mis en place conjointement par l'Etat et par les caisses d'allocations familiales, se situent en réalité en dehors du champ strict de la protection de l'enfance. La protection maternelle infantile (PMI) aurait dû être l'outil par excellence de la prévention : son action se situe ...
a insisté sur la nécessité de passer d'un système de protection de l'enfance uniquement centré sur l'enfant à un dispositif d'assistance à la famille. Elle a salué l'action des conseillères en économie sociale et familiale (CESF), dont le recrutement doit être encouragé. Le développement de cette profession suppose toutefois d'accroître le nombre de personnes formées chaque année, ce qui nécessite une coopération accrue avec les régions désormais responsables des établissements de formation en travail social. Elle a souligné, elle aussi, que la mise en oeuvre de la réforme implique un changement de mentalité chez l...
a salué le rôle fondamental des techniciennes d'intervention sociale et familiale (TISF) et des CESF pour accompagner les familles et les enfants en amont de toute difficulté. Elle a approuvé l'idée de mieux associer les maires au dispositif de signalement, tout en soulignant les difficultés actuelles rencontrées par les élus pour travailler avec les assistantes sociales. Elle a enfin insisté sur la nécessité de mieux recruter et contrôler les familles d'accueil pour éviter de...
...e la pénurie de médecins rend difficile le recrutement des professionnels nécessaires dans les services de PMI. Il a approuvé le recours à des vacations de médecins libéraux ou retraités. Il a expliqué que l'assistance à la famille en amont des difficultés constitue l'un des objectifs du projet de loi, à travers notamment la création de la nouvelle mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. Il a reconnu qu'il faudrait augmenter le nombre de CESF et améliorer leur formation. Concernant le rôle des maires, il s'est dit en faveur d'un meilleur retour d'informations quand ceux-ci signalent une famille en difficulté, mais il a estimé difficile de leur confier d'autres missions en matière de protection de l'enfance, sous peine de brouiller la clarification des compétences à laquelle ten...
...s enfants en danger étaient déjà expérimentés depuis de nombreuses années, avec succès mais sans réelle base légale, par de nombreux départements. La souplesse et l'individualisation des réponses permises par ces nouveaux dispositifs répondent à la demande de l'ensemble des professionnels de la protection de l'enfance. Il a approuvé la création d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale pouvant être mise en oeuvre, en amont de toute mesure de tutelle et avec l'accord des parents, par les départements, mais il a mis en garde contre toute tentation de faire dériver une telle mesure vers une forme de sanction pour les parents supposés négligents, comme tel est le cas dans le cadre du contrat de responsabilité parentale. Il a toutefois observé que le développement de ces mesures se ...
a enfin souhaité recueillir les réactions des présidents de conseils généraux à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile (PMI) en matière de prévention des difficultés familiales autour du petit enfant.
a souhaité avoir des précisions sur la notion de devoir d'ingérence familiale évoquée par les associations. Ce concept paraît en effet contradictoire avec le principe, réaffirmé par le projet de loi, d'association des parents aux décisions concernant leur enfant et de maintien du lien avec la famille d'origine.