Commission des affaires sociales
Réunion du 20 juin 2006 : 3ème réunion
La réunion
Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 330 (2005-2006) réformant la protection de l'enfance dont M. André Lardeux est le rapporteur.
Après l'article 5, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 128, présenté par M. Jean-Pierre Vial, demandant une évaluation dans les deux ans de la mise en oeuvre des cellules opérationnelles de signalement. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 du même auteur prévoyant un délai de deux ans pour la mise en place de ces cellules.
A l'article 6 (coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 42 rectifié, présenté par M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 60 du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant l'obligation pour le juge de vérifier qu'il a bien été saisi à bon escient en application du principe de subsidiarité ainsi qu'à l'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout, précisant que les mesures d'assistance éducative doivent être décidées en tenant compte des besoins du mineur et de la nécessité de sa protection.
A l'article 7 (partage d'information entre personnes également soumises au secret professionnel), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 96 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant une information de l'enfant capable de discernement préalablement à tout partage d'informations normalement couvertes par le secret professionnel. Elle a, en revanche, émis un avis défavorable à l'amendement n° 69 du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à éviter que la législation sur le secret professionnel partagé ne soit dévoyée dans un but de prévention de la délinquance.
A l'article 8 (création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Louis de Broissia, Philippe Adnot, Gérard Bailly, Eric Doligé, Roland du Luart, Alain Fouché, Bernard Fournier, Benoît Huré, Roger Karoutchi, Philippe Leroy, Bruno Sido, Henri de Raincourt et Alain Dufaut, mettant en place des remontées d'informations entre les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et l'observatoire national de l'enfance en danger (Oned).
Elle a, en conséquence, demandé le retrait de l'amendement n° 99 du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 52, présenté par Mme Janine Rozier et M. Eric Doligé, visant à inclure un représentant de l'ordre des avocats parmi les membres des observatoires départementaux de la protection de l'enfance. Elle a demandé le retrait des amendements n° 98 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, 1 du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française et 73 du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à associer des représentants des associations familiales à ces observatoires départementaux, estimant ceux-ci satisfaits par l'amendement n° 16 de la commission. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 127, présenté par Mme Joëlle Garriaud-Maylan, confiant à un agent consulaire les missions de ces observatoires départementaux concernant les Français établis hors de France.
A l'article 9 (inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié de M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout, conditionnant le placement d'un enfant auprès d'un tiers de confiance à une évaluation des besoins de l'enfant et de la qualité du milieu d'accueil.
A l'article 10 (information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 rectifié du groupe socialiste, apparentés et rattachés, rendant obligatoire la transmission aux présidents de conseil général d'un rapport sur la situation de l'enfant par les services qui en ont la charge. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 101 des mêmes auteurs, limitant l'obligation pour le service de l'ASE d'établir un rapport annuel sur les enfants bénéficiaires d'une de ses prestations aux seuls enfants placés ou faisant l'objet d'une mesure d'action éducative à domicile.
Avant l'article 11, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 66 du groupe communiste républicain et citoyen, visant à revenir sur l'encadrement du versement des allocations familiales pour les familles étrangères prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
A l'article 11 (droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de précision n° 102 rectifié du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 103 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, insérant un article additionnel pour abroger le contrat de responsabilité parentale.
A l'article 12 (création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 61 du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 62 des mêmes auteurs, tendant à abroger le contrat de responsabilité parentale. Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 104 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, supprimant la nouvelle mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 des mêmes auteurs, créant une nouvelle dénomination pour les actuelles mesures de tutelle aux prestations familiales.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 108 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, renvoyant à un décret le soin de fixer les prestations familiales susceptibles de faire l'objet d'une mesure de tutelle ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 106 des mêmes auteurs. Elle a aussi émis un avis défavorable à l'amendement n° 109 des mêmes auteurs mettant à la charge de l'Etat le financement de ces mesures. Elle a demandé le retrait de leur amendement n° 107 précisant que le financement des tutelles aux prestations familiales est à la charge de la branche famille, estimant celui-ci satisfait par les amendements n° 23 et 24 de la commission.
A l'article 13 (diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 du groupe communiste républicain et citoyen précisant le rôle de soutien à la parentalité des centres d'accueil de jours. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 110 rectifié du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à préciser les conditions de l'accueil spécialisé. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout, précisant que la répétition de périodes d'accueil à temps partiel ou modulable ne doit pas nuire aux besoins de l'enfant.
Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'amendement n° 112, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à mieux distinguer l'accueil d'urgence pour les mineurs en danger au domicile familial et l'accueil d'urgence pour les jeunes fugueurs, celui-ci étant identique à l'amendement n° 25 de la commission. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 63, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, conditionnant l'accueil d'urgence des jeunes fugueurs à un accord préalable des parents.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 64, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, permettant au juge aux affaires familiales de conditionner l'exercice du droit de visite d'un des parents à la présence d'une tierce personne. Elle a, en revanche, émis un avis favorable aux deux amendements identiques n° 53 et 120, présentés respectivement par Mme Janine Rozier et M. Eric Doligé et par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, obligeant le juge aux affaires familiales à fixer les modalités du droit de visite en même temps qu'il détermine le lieu de résidence de l'enfant, et donnant une base légale aux espaces de rencontres parents-enfants.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 123, présenté par les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française, visant à reconnaître les expériences d'accueil externalisé de mineurs au domicile familial. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 54, présenté par Mme Janine Rozier et M. Eric Doligé, et 121, présenté par le groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, rendant obligatoire la désignation d'un avocat de l'enfant pour les procédures d'assistance éducative, ainsi que sur l'amendement n° 111, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, autorisant les gardiens de l'enfant à effectuer des actes non usuels liés à l'exercice de l'autorité parentale, sur habilitation du juge, lorsque le refus des parents est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Alain Milon et Mme Brigitte Bout, conditionnant la reprise de l'exercice du droit de visite par les parents à une décision explicite du juge des enfants, lorsque ce droit a été suspendu dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Alain Milon et Mmes Sylvie Desmarescaux et Brigitte Bout, autorisant le juge à cacher aux parents le lieu d'accueil de l'enfant lorsque cela est nécessaire à sa protection.
A l'article 14 (unités de vie distinctes pour les enfants accueillis en établissement en fonction des motifs du placement), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 72, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, obligeant les établissements accueillant des mineurs à s'organiser en unités de vie distinctes, non plus en fonction du motif ayant présidé au placement des enfants, mais en fonction du projet éducatif de chacun d'eux.
A l'article 15 (formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance), elle a demandé le retrait des amendements n° 77, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 114, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, intégrant les personnels d'animation relevant d'un agrément du ministère de la jeunesse et des sports parmi les professionnels soumis à une obligation de formation dans le domaine de la protection de l'enfance, estimant ceux-ci satisfaits par l'amendement n° 29 de la commission. Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 115 du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant des modules de formation communs aux différentes professions en contact avec les enfants, considérant qu'il est satisfait par l'amendement n° 30 de la commission. Elle a enfin émis un avis défavorable aux amendements n° 48 et 49 rectifié, présentés par M. Alain Milon et Mme Brigitte Bout, précisant que la formation en matière de protection de l'enfance doit reposer sur des connaissances régulièrement actualisées.
Après l'article 15, la commission a demandé le retrait des amendements n° 2 et 3, présentés par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, 74 et 75, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 126, présenté par les membres du groupe l'union pour un mouvement populaire, et 118, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant articles additionnels et prévoyant une compensation par l'Etat des charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi, estimant que ceux-ci sont satisfaits par l'amendement n° 34 de la commission.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 116, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, prévoyant la transmission au Parlement d'un rapport quinquennal sur la mise en oeuvre de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à l'amendement n° 124, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, transférant aux départements la tutelle sur les pupilles de l'Etat. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 117, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, rétablissant une compétence conjointe du préfet et du département sur l'élaboration du schéma de protection de l'enfance, ainsi que sur l'amendement n° 125, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, précisant les conditions du transfert des collèges de l'Etat vers les départements.
Après l'article 16, la commission a émis un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 35, présenté par les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française, élargissant l'accès aux centres de loisirs sans hébergement pour les enfants de moins de six ans, qu'ils soient scolarisés ou non.
