Interventions sur "collecte"

Dans le projet de loi, il est indiqué que les fonds qui sont collectés par le biais du livret A et du livret de développement durable et qui ne sont pas centralisés à la Caisse des dépôts et consignations – soit au maximum 30 % de la collecte – seront employés par les banques pour financer les petites et moyennes entreprises. L’amendement n° 566 vise à ce que ces moyens soient concentrés sur les PME « non financières », c’est-à-dire sur celles qui portent réellement un actif productif et contribuent ainsi à la richesse nationale. Seraient ainsi exclus, par exemple, les LBO – Leverage Buy Out –, qui sont des opérations financi...

...inancement des PME pose de nombreuses questions, dont la moindre n’est pas celle de l’indépendance réelle des entreprises concernées, notamment lorsqu’elles n’œuvrent que dans le cadre de la sous-traitance d’un groupe ou d’une entreprise plus importante. De surcroît, aucune qualité particulière n’est exigée pour le financement des économies d’énergie, et il y a fort à craindre que l’argent de la collecte ainsi mobilisé ne vienne au secours des grands groupes du bâtiment et du chauffage urbain – ce sont d’ailleurs souvent les mêmes – qui entendent participer à la mise en œuvre du plan national de développement durable. Nous aurions préféré que les critères d’affectation de la ressource et la quotité de la centralisation soient fixés plus clairement. Pour autant, il nous semble nécessaire d’éviter...

...ons dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées et aux associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement de bénéficier des encours non centralisés. Sont ici concernées, par exemple, des structures telles que la Fondation Abbé Pierre ou Habitat et humanisme, qui réalise notamment des opérations de logement. La vocation première de la collecte du livret A restant le financement du logement social, c’est tout naturellement que les fonds non centralisés doivent, à leur façon, contribuer à atteindre cet objectif. L’adoption de cet amendement permettrait donc de financer le développement et l’action de ces associations, toujours plus sollicitées en raison, d’une part, du rythme des textes de loi qui multiplient les références à leur rôle ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à ce que chaque établissement de crédit distributeur de livrets d’épargne défiscalisée publie un document annuel retraçant l’utilisation de la collecte de cette épargne. Aujourd’hui, la Caisse des dépôts et consignations informe régulièrement, conformément à la loi de 1816, le Parlement sur ses missions d’intérêt général au travers d’un rapport annuel d’activité. Il nous semble que, par pur parallélisme des formes, la même exigence peut être demandée aux établissements de crédit, qui vont tirer parti de la généralisation de cette épargne défis...

Cet amendement permet aux titulaires de livrets A ou de livrets de développement durable d’avoir accès, une fois par an, au rapport public qui présente la collecte des établissements distribuant ces livrets. Il s’agit là aussi de lever toute opacité sur l’usage des fonds collectés et de responsabiliser les détenteurs des livrets A et des livrets de développement durable en les informant avec précision et pédagogie. Puisque le rapport émis par les organismes est annuel, il nous semble cohérent que l’accès des détenteurs soit, lui aussi, annuel.

Cet amendement, qui concerne la rémunération de la collecte de l’épargne, est assez précis et pour le moins important. Comme l’indique son objet, c’est non pas tant la centralisation de la collecte qui pose problème – ce n’est qu’une affaire de virement électronique –, mais bien plutôt les coûts inhérents à la constitution du réseau de collecte. Dans l’absolu, les établissements distributeurs du Livret A – La Poste et les caisses d’épargne – supportent ...

...utres emplois d’intérêt général. Nous ne sommes pas convaincus par les explications de Mme la ministre dans la mesure où, dans les faits, les nouveaux entrants auront une rémunération générale de 1, 1 % et non pas de 0, 6 %, parce que, sur la part des 30 % qui resteront gérés par les banques elles-mêmes, ces fonds leur rapporteront 1, 5 % de rémunération, ce qui fait au total sur les 100 % de la collecte une rémunération de 1, 1 %. On est donc dans la stricte continuité du dispositif actuel. C’est pourquoi nous souhaitons que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat dont on connaît la compétence et la clairvoyance puissent se prononcer sur le décret définissant les modalités de calcul de la rémunération des établissements.

...s distorsions de concurrence manifestes. C’est un avantage comparatif qui ne profite, faut-il le souligner, qu’aux seuls établissements de crédit ayant sollicité l’agrément pour distribuer un nouveau produit d’épargne défiscalisé. Tout laisse penser que les contraintes de centralisation seront moins importantes pour les nouveaux distributeurs que pour les anciens, sans que la rémunération de la collecte en soit réellement affectée. Au demeurant, le haut niveau de la rémunération accordée aux nouveaux réseaux intervenants nous semble d’ores et déjà constituer un certain avantage comparatif, quand on rapproche ce taux de la réalité des coûts de structure qu’ils seront amenés à supporter : 0, 6 %, c’est dans bien des cas au-dessus de la marge d’intermédiation bancaire. Toujours est-il que ce prin...

...e Gouvernement – mais peut-être Mme le ministre nous en donnera-t-elle confirmation – devrait annoncer prochainement une diminution de vingt points de base du taux des prêts locatifs à usage social, les PLUS, de sorte que ce ne sont pas les organismes HLM qui paieront le coût de l’accessibilité bancaire, puisque le coût de la ressource empruntée sera atténué compte tenu de la généralisation de la collecte et de la diminution de la rémunération des établissements bancaires. De même, pourriez-vous peut-être nous confirmer qu’une diminution significative, de cinquante points de base, des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, pourrait être également prochainement autorisée. À partir de ces éléments, il me semble que les préoccupations exprimées n’ont pas vraiment lieu d’être et que les amend...

Le groupe de l’Union centriste maintient l’amendement n° 678 rectifié. Certes, il y aura une diminution de la collecte, mais en parallèle on peut s’attendre à une augmentation du taux du livret A ! Il a déjà subi une hausse et en subira une nouvelle. De plus, compte tenu des enjeux auxquels est confronté le logement social, et des objectifs fixés aux organismes HLM, il me paraît important que ces derniers, et indirectement, les locataires, n’aient pas à supporter les effets de cette hausse.

... l’accessibilité au système bancaire, on réalise en fait une formidable opération d’aménagement du territoire et d’aide à la présence postale en milieu rural. En tant qu’ancien ministre des postes et télécommunications, mais aussi en ma qualité d’élu rural, je ne peux que m’en féliciter ! Mais encore faut-il avoir l’honnêteté de reconnaître que ce financement est assuré par une baisse du coût de collecte du Livret A. Vous avez évoqué à juste titre, madame la ministre, le gain de productivité que vous demandez à la Banque postale et qui permettra de passer de 280 millions d’euros à un plancher de 210 millions d’euros. Mais, encore une fois, ce n’est pas autre chose qu’une façon de subventionner une opération d’aménagement du territoire. En définitive, que signifie l’accessibilité bancaire par l’...

Et cela dans le cadre d’une loi de modernisation de l’économie ! Madame la ministre, si j’ai bien saisi, le coût de collecte, à l’heure actuelle, est répercuté sur le taux de la ressource des organismes HLM.

Avec le présent projet de loi, un coût de collecte plus bas devra également être imputé sur le coût de cette ressource.

...rale européenne, a annoncé un relèvement de son taux de référence, je regarde également avec inquiétude les tableaux de bord de l’exécution budgétaire de l’État : les charges financières ne cessent de croître. Mais, enfin, Mme la ministre estime, certainement à bon escient, qu’il est possible de faire ce geste. Dans ce contexte, je me demande s’il est bien raisonnable de souhaiter que le coût de collecte du livret A dans tous les réseaux – 0, 6 % à terme – n’entre plus dans le calcul de la ressource des organismes HLM. Au demeurant, et ce sera mon dernier argument, vous me semblez être pour la plupart, mes chers collègues, des défenseurs du lien entre la collecte du livret A et le financement des HLM. Soyez donc cohérents : si vous souhaitez le maintien de ce lien, alors même que l’on pourrait e...

Notre système est tel qu’il est et nous choisissons de le conserver. Soit ! Mais, si vous souhaitez maintenir le lien entre livret A et logement social, vous devez accepter que le coût de la collecte soit un élément du coût de la ressource.

...mposition cet observatoire que celui-ci acquerra nécessairement la qualité pour remplir ces missions. N’en déplaise à notre collègue rapporteur, c’est le Parlement qui est à même de vérifier l’adéquation des ressources aux emplois de l’épargne populaire. Concernant cette adéquation, que signifie votre dispositif ? Tout simplement que, dans le secret de l’observatoire, la fameuse quote-part de la collecte centralisée en faveur des politiques prioritaires sera adaptée à la situation propre à chaque établissement de crédit collecteur d’épargne. Nous aurons donc une centralisation de la collecte du livret A et du LDD de 70 % pour la Banque postale et les caisses d’épargne, tandis que chacun des établissements de crédit collecteurs de l’épargne populaire – on pourrait presque parler de « kidnappeurs ...

Je rappelle aux auteurs de l’amendement n° 574 que, dans la mesure où, dans un souci de simplification, l’article 40 du présent projet de loi supprime la Caisse nationale d’épargne, il est indispensable de prévoir que la Banque Postale se substitue à cette dernière pour la collecte des fonds des livrets A distribués par cet établissement. Le fait de ne pas le prévoir reviendrait tout simplement à interdire la collecte à la Banque Postale en raison d’une impossibilité technique. Ce n’est certainement pas ce que souhaitent nos collègues. Par conséquent, je leur demande de bien vouloir retirer cet amendement. Quant à l’amendement n° 578, il me semble satisfait par le droit e...

...ement parmi les autres, en l’occurrence la Banque de France. Comme le soulignait notre collègue, ce n’est pas l’établissement le plus accessible à la grande majorité de nos concitoyens. Dans les faits, cette mission spécifique se détermine en fonction de plusieurs paramètres. Le premier, que nous avons examiné assez longuement durant nos travaux, c’est la question de la rémunération des réseaux collecteurs de l’épargne défiscalisée, qui a été forfaitairement fixée à 0, 6 %.Ce taux représente une sensible réduction par rapport au taux actuel de rémunération des deux réseaux collecteurs, La Poste et les caisses d’épargne, situé aux alentours de 1, 10 à 1, 15 %. C’est d’ailleurs à partir de cette idée que Mme Boutin a cru pouvoir dire qu’un effort particulier serait accompli en direction du logeme...

La charte d’accessibilité bancaire, qui a été ajoutée à l’Assemblée nationale, apparaît de plus en plus clairement comme relevant d’un pur effet d’annonce. À l’origine, chacun le sait, le Gouvernement avait l’intention, de créer le livret A du pauvre, géré par l’un des réseaux collecteurs historiques, La Banque Postale, pour y cantonner les épargnants les plus modestes. Abandonnée, cette idée réapparaît avec la charte d’accessibilité, qui fait de La Banque postale le réceptacle naturel de ces épargnants. Cette sorte de monopole de l’accès bancaire des plus démunis à l’épargne soulève une autre série de questions. Tout d’abord, cette priorité du rôle de La Banque Postale dans ...

...lentours de 1, 6 %, une baisse sensible des mises en chantier de logement, entre autres, on est effectivement très loin du compte ! Comme les banques banalisées ont besoin de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour éponger les créances douteuses qu’elles détiennent sur l’immobilier et l’argent qu’elles ont perdu sur quelques produits dérivés outre-Atlantique, on leur offre sur un plateau la collecte de l’épargne populaire. Comme ces mêmes banques devront centraliser cette collecte à des conditions propres à chaque établissement, c’est « tout bénef » pour elles, mais évidemment pas pour les mal-logés, qui pourront continuer à fréquenter les berges du canal Saint-Martin en attendant que la collectivité nationale les aide à se sortir de là ! Voter l’article 39 tel qu’il est amendé par le Séna...