Interventions sur "collecte"

En demandant la suppression de l’article 40 du projet de loi, nous nous élevons contre le fait que La Banque postale soit transformée en banque des plus fragiles, alors que les autres établissements bancaires n’ont à assumer aucune contrainte et pourront choisir leur clientèle. Par ailleurs, rien ne garantit à terme un niveau de collecte suffisant. L’expérience de la transformation de l’ancien livret CODEVI en livret de développement durable le démontre : son niveau de centralisation initial était bien supérieur au niveau actuel des encours. En outre, aucune garantie réelle n’est apportée pour le renforcement de l’accessibilité bancaire des plus démunis.

...distinction vient notamment des différences sensibles d’encours. À la fin de 2007, il s’agissait d’un ensemble ainsi décomposé : livret A, 117 milliards d’euros ; livret bleu, 19 milliards d’euros ; livret B, quelques millions d’euros ; livret de développement durable, 7, 45 milliards d’euros ; livret d’épargne populaire, 50 milliards d’euros. Pour l’ensemble, les fonds d’épargne centralisent une collecte de plus de 195 milliards d’euros, qui ne peut manquer d’en intéresser certains. Les taux de centralisation sont différents selon les livrets : 100 % pour le livret A, 85 % pour le LEP et 9 % au minimum pour le LDD dans la plupart des établissements de crédit, mais 25 % lorsqu’il s’agit de la Banque Postale. On pourrait d’ailleurs fort bien concevoir des taux de centralisation plus élevés. Dans ...

...s de crédit de se trouver de l’argent frais dont ils ont le plus grand besoin pour couvrir les engagements de bilan. En effet, mes chers collègues, c’est bien de cela qu’il s’agit : les banques sont les grandes gagnantes de la généralisation du livret A. Comme il y a fort à parier que le nombre des livrets en circulation ne va pas véritablement augmenter, c’est surtout autour d’un partage de la collecte que va se jouer l’affaire. Comme les contraintes de centralisation imposées aux nouveaux distributeurs vont probablement être moins fortes que celles qui sont exigées de la Banque Postale et des caisses d’épargne, il est probable que le « siphonnage » de la ressource du livret A va pouvoir s’organiser sans risque. Sans risque… sauf, évidemment, pour le devenir de la Caisse nationale d’épargne et...

Enfin, madame Lagarde, d’aucuns évoquent dans ce domaine un cadeau fait aux banques. Comprenez qu’il ne s’agit pas, pour nous, d’avoir une position dogmatique. Simplement, nous l’avons tous entendu, le système actuel entraînerait, aux yeux de certains, une rémunération excessive des trois organismes collecteurs du livret A. Vous l’avez dit, la rémunération moyenne s’élève à 1, 1 % de l’encours collecté. À vous entendre, le nouveau système serait beaucoup plus vertueux : les banques qui se verront offrir la possibilité de collecter l’encours seront moins rémunérées que la Banque Postale, la Caisse nationale d’épargne et le Crédit Mutuel, dans la mesure où elles percevront 0, 6 %, contre 1, 1 % aujourd...

...y vois plusieurs avantages. Le premier avantage est de soutenir les détenteurs de ce produit d’épargne populaire en leur permettant de bénéficier de son taux avantageux sur une surface financière un peu élargie. Les livrets A et bleu sont parmi les outils d’épargne défiscalisés privilégiés des résidents sur le territoire français. Le deuxième avantage est d’assurer une hausse de l’encours de la collecte sur livret, ce qui viendrait quelque peu compenser votre décision de mettre fin à la centralisation totale de la collecte. Nos estimations montrent que le relèvement du plafond à 20 000 euros générerait 6 milliards d’euros d’épargne supplémentaire à un surcoût relativement modeste pour l’État, estimé à 25 millions d’euros, portant le coût total de la défiscalisation à 320 millions d’euros. Il y a...

...d’autres champs de la vie économique et sociale du pays. La Caisse des dépôts et consignations est en particulier l’un des partenaires privilégiés des collectivités territoriales. Rapporté au logement, le coût de la défiscalisation est donc inférieur à 4 000 euros, nonobstant le fait qu’une bonne part de la politique de réhabilitation du parc locatif social existant est également financée par la collecte du livret A. Nous avons donc, quand il s’agit de construire ou de réhabiliter un logement, un coût induit par la défiscalisation qui doit se situer aux alentours de 2 000 euros, ce qui n’a strictement rien à voir avec le volume des aides économiques et fiscales accordées au logement locatif privé ou au logement privé de caractère spéculatif. Soyons plus précis : comment oublier que l’activité d...

Dans ces conditions, pourquoi refuserait-on de revaloriser l’épargne populaire ? Il y a deux poids, deux mesures, qui sont difficilement compréhensibles ! Franchement, tout le monde y gagnerait si une partie de nos concitoyens mettait un peu plus d’argent sur le livret A : les banques, qui pourraient collecter plus d’argent ; la Caisse des dépôts et consignations, qui disposerait de fonds centralisés plus importants ; l’État aussi puisque, madame la ministre de l’économie, la Caisse des dépôts gérant bien cet argent, on ponctionne allègrement chaque année dans les fonds d’épargne – 1, 5 milliard d’euros sur l’année 2007 – pour abonder le budget. Tout le monde serait gagnant dans cette opération. J’en...

Aujourd’hui – c’est d’ailleurs l’un des principaux griefs portés contre la situation actuelle par les établissements de crédit « banalisés » – seules les Caisses d’épargne et La Poste sont autorisées à collecter le livret A dans le cadre de plages horaires d’ouverture différentes des établissements de crédit « ordinaires ». Les banquiers en question oublient sans doute que La Poste comme les Caisses d’épargne remplissent des missions de service public et d’intérêt général qui motivent précisément ces conditions particulières de fonctionnement. Je ne crois pas que la loi bancaire de 1984, transposée dep...

... telle situation n’est pas satisfaisante à plus d’un titre, car elle tend à transformer le livret A en produit d’appel pour les établissements de crédit « banalisés » et en produit de « cantonnement » pour la Banque Postale. Celle-ci se voit en effet confier une sorte de mission d’intérêt général qui lui sera rémunérée, au moins sur la période transitoire, en attendant qu’elle adapte ses coûts de collecte à la situation créée par le nouveau partage de la clientèle des épargnants. Mes chers collègues, j’en appelle là à votre bon sens. Comment la Banque Postale va-t-elle pouvoir faire appel à ses coûts de collecte ? Tout simplement en rationalisant ses coûts et en réalisant autant que faire se peut des gains de productivité. Or je vais vous dire ce que cela signifie, puisque tout marche ensemble da...

...in nombre de personnes morales à but non lucratif, qu’il s’agisse d’associations, de fondations d’utilité publique ou encore d’organisations syndicales. Dans cette optique, ce sont plus ou moins 3 millions de nouveaux clients potentiels qui pourraient ouvrir un livret défiscalisé. Or 3 millions de clients, ou peu s’en faut, épargnant au plafond, c’est tout de suite près de 5 milliards d’euros de collecte complémentaire. C’est un dividende social immédiatement disponible pour l’action de ces organismes, avec la capitalisation des intérêts. C’est en tout cas une solution fondée sur le volontariat et le choix du client, permettant de répondre à des impératifs de sûreté et de liquidité sans équivalent sur la place. Ce livret défiscalisé offrirait à ces clients l’opportunité de gérer au mieux leur t...

...oute pas qu’une partie importante de l’épargne des ménages ne soit pas redirigée vers les marchés, notamment vers le marché des actions dont on connaît la performance et l’efficacité ! Si les habitants de notre pays ont quelque goût pour l’épargne défiscalisée, dois-je rappeler que c’est pour des raisons très simples ? Cette épargne est sûre, liquide, assez correctement rémunérée et, en plus, sa collecte présente quelque utilité sociale. À vrai dire, avec une rémunération de 3, 5 %, ce produit est même tout à fait compétitif, autrement plus que ce pauvre CAC 40 qui ne cesse de baisser, heure après heure, jour après jour, depuis le début de l’année. Après avoir frôlé les 6 000 points l’an dernier, l’indice vedette de la bourse de Paris se situe en effet aujourd’hui dans des eaux de plus en plus b...

... les sommes déposées sur le livret comptent dans le calcul du plafonnement. Ainsi, les intérêts cumulés ne sont pas comptabilisés dans le montant soumis au plafonnement du livret. L’amendement a pour objet d’inscrire dans le code monétaire et financier ce principe qui est actuellement fixé par décret en Conseil d’État. En cohérence avec ses autres amendements visant à maintenir un haut niveau de collecte malgré la banalisation du livret A, le groupe socialiste entend, par cette modification de l’article 39, contribuer à limiter l’érosion de la ressource essentielle pour le financement du logement pour tous qu’est l’épargne des livrets A.

...obéir à deux impératifs précis. Le premier, c’est d’offrir aux épargnants le moyen de disposer d’une épargne qui soit suffisamment liquide et sûre et qui corresponde à la capacité d’épargne réelle des ménages. Il n’est pas nécessaire, par exemple, de laisser courir ces livrets défiscalisés à des niveaux astronomiques si cela nuit à leur liquidité. Le second, c’est qu’il convient de mettre cette collecte au service des missions d’intérêt général confiées à l’épargne populaire défiscalisée. Nous aurons donc besoin, dans le cadre de ce décret, d’une règle d’indexation du plafond qui permette de dégager les moyens financiers des politiques publiques adossées à la collecte.

...vrets A. Les modalités de ces opérations soulèvent en effet deux questions. La première est relative à l’égalité de traitement entre les épargnants. Il s’agit, avec cet amendement, de faire en sorte que chaque épargnant puisse faire toute opération sur son livret A, quels que soient l’endroit et l’établissement. Tous les épargnants seront traités de manière équitable, quel que soit le réseau qui collectera son épargne, quand bien même il ne le fréquenterait que pour ce seul service financier. La seconde question porte sur l’équilibre de la concurrence. Qu’on le veuille ou non, le projet de loi prévoit insidieusement de confier à la Banque Postale la gestion des petits livrets et des petits comptes, ceux sur lesquels s’effectueront les opérations les moins importantes. Comme nous l’avons déjà so...

...ons qui m’ont été fournies, la transition durerait entre sept et huit années et s’organiserait de la manière suivante. Une première phase de transition durerait de deux à trois ans. Au cours de cette période, les règles de centralisation seraient établies en volume et non en pourcentage : les mouvements de centralisation ou de décentralisation ne devraient porter que sur les flux résultant d’une collecte supplémentaire. Pour les transferts de fonds du livret A entre établissements, le volume transféré resterait centralisé en totalité ; quant à la collecte nouvelle, elle ne serait pas centralisée mais devrait être répartie entre les anciens et nouveaux distributeurs selon une règle à déterminer. C’est notamment au cours de cette première période qu’il peut très clairement se produire un mouvement...

... seconde phase de transition. Cette phase, d’une durée de cinq ans, verrait quant à elle s’établir une convergence progressive des taux de centralisation. Par ailleurs, les fonds du LDD non centralisés conserveraient leurs obligations d’emplois qui s’imputeraient sur les 30 % non centralisés. La seule ressource libre conservée par les banques serait donc, dans la première phase, dépendante de la collecte supplémentaire et, dans la deuxième phase, dépendante de l’aménagement des règles d’emploi des fonds du LDD. Pardonnez-moi, mes chers collègues, de vous avoir fait un exposé un peu technique et un peu long, mais cela me semblait nécessaire pour vous convaincre de l’inadéquation des amendements qui voudraient introduire dans la loi le taux de centralisation de 70 %. Je comprends bien qu’ils trad...

..., sur lesquels nous restons tout de même un peu sceptiques. En effet, la centralisation des dépôts sur les livrets défiscalisés est une question majeure dans le débat relatif à l’épargne réglementée. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner, le livret A a une particularité essentielle. Produit défiscalisé, il constitue aujourd’hui un élément primordial des politiques publiques, puisque la collecte de l’épargne est affectée de manière exclusive au financement du logement social. Par ailleurs, et cela nous a été expliqué, les règles de centralisation sont différentes pour le livret de développement durable, l’ancien CODEVI, ce que nous pouvons d’ailleurs regretter, car les dépôts collectés à ce titre risquent d’être détournés de leur objet initial, qui était le financement des petites et mo...

... d’impôt. Il paraît donc logique que le manque à gagner pour l’État ne s’effectue pas uniquement au bénéfice des banques et des usagers. Il doit aussi contribuer à financer des missions d’intérêt collectif, comme le financement du logement abordable. Ainsi, la défiscalisation du livret jeune et du livret d’épargne populaire trouverait son aboutissement dans la centralisation d’une partie de leur collecte au bénéfice du financement du logement social. Cet élargissement apparaît d’autant plus opportun qu’il renforce la garantie de l’encours centralisé à la Caisse des dépôts et consignations, et ce alors que vous visez la baisse du taux de cette centralisation. Dois-je rappeler ici l’ingénieux système de financement du logement ? L’épargne liquide des Français est transformée en prêts de long term...

… afin de faciliter le bon usage de la collecte au mieux des intérêts vitaux de la nation, de l’économie et de la société. Comme chacun s’en doute, le montant de la collecte de l’épargne centralisée, qui est aujourd’hui proche des 200 milliards d’euros, intéresse particulièrement les marchés financiers. En effet, toutes ces sommes échappent aux plans d’épargne en actions, aux SICAV, aux fonds communs de placement, aux fonds d’investissement d...

... d’autres produits bancaires. Si les sommes excédant le plafond sont centralisées par la banque, celle-ci aura tout intérêt à encourager ses clients détenteurs de livret qui ont atteint cette limite réglementaire à garder cet argent et à le faire fructifier, plutôt qu’à le rediriger vers d’autres types d’épargne. En effet, la banalisation du livret A peut entraîner une « cannibalisation » de la collecte, les sommes placées sur les livrets les mieux garnis risquant de fuir vers des produits au rendement plus avantageux, comme, pour le moment du moins, des contrats d’assurance vie. En créant cette possibilité supplémentaire, l’adoption de notre amendement rendra intéressante pour les banques la conservation des livrets dont les montants auront atteint le plafond autorisé, ce qui permettra de main...