Interventions sur "rejet"

S'agissant des amendements identiques n° 54 et 103, je note que le neuvième chiffre de la nomenclature douanière normalisée est utile, mais quelle est la portée de cet amendement ? Cela ne relève-t-il pas plutôt du règlement ? Les interprofessions peuvent déjà en décider. Je demande le retrait ou rejet. Les amendements n° 54 et 103 sont retirés. A propos des amendements n° 440, 106 et 167, on ne doit pas nuire au caractère intégrateur des interprofessions : restons-en à la règle actuelle, qui requiert un vote unanime pour qu'un accord ne puisse concerner qu'une partie des membres de l'interprofession. Je trouve préférable de ne pas aller vers des accords partiels et j'insiste sur l'unanimité...

Mon amendement n° 454 permet de constituer la DPA dans un délai de six mois, celui de trois mois étant jugé trop bref. Il permet aussi d'utiliser cette dotation lors de l'année de survenance de l'aléa ouvrant droit à prélèvement sur le compte de cette DPA. L'amendement n° 33 propose le contraire. Je demande qu'on le rejette. L'amendement n° 454 est adopté. L'amendement n° 33 n'est pas adopté. Mon amendement n° 456 prévoit que les dégrèvements et exonérations de taxe foncière soient rétrocédés au preneur. Il est anormal que les fermiers n'en bénéficient pas à 100 %.