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Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
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Toutes les séances consacrées à ce dossier
Commission des lois : 08/09/2010 — 1ère réunion
Commission des lois : 09/09/2010 — 2ème réunion
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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