Interventions sur "orpheline"

...e adoptée, la France serait le premier pays au monde à disposer d’un mécanisme moderne et efficace pour régler la question des œuvres indisponibles. Mais, avant cela, il nous faudra répondre à de nombreux problèmes juridiques, dont nous ne pouvons passer sous silence la complexité. Je pense, par exemple, au fait que certaines œuvres indisponibles de notre patrimoine littéraire du XXe siècle sont orphelines. La recherche des ayants droit doit donc être réelle et active. Nous ferons un certain nombre de propositions en ce sens. Les auteurs ont parfaitement le droit de ne pas souhaiter que leur œuvre soit numérisée, quitte à ce qu’elle ne soit plus portée à la connaissance du public. Ce désir doit être impérativement respecté. Pour autant, qu’en est-t-il de leurs ayants droit ? Cette question est pl...

... livre. Si l’auteur ou un ayant droit fait constater l’épuisement en application des dispositions existantes du code de la propriété intellectuelle, il récupérera l’intégralité des droits sur l’ouvrage. De même, le droit moral de l’auteur n’est absolument pas remis en cause. Le droit de retrait est notamment maintenu à tout moment. Ce mécanisme traite de la question de l’exploitation des œuvres orphelines du XXe siècle, parce qu’elles sont pour la plupart incluses dans les œuvres indisponibles. Le système prévoit que c’est à la société de gestion collective d’autoriser l’exploitation numérique desdites œuvres : elle récupérera donc les droits au nom des auteurs ou ayants droit inconnus. La société ne sera agréée par l’État que si elle met en œuvre des moyens d’identification des titulaires de dro...

...poser. Or ce système a été condamné par le juge américain comme attentatoire aux fondements du droit d’auteur. À la suite des procès Google, des réflexions se sont donc engagées pour trouver des modèles juridiques et économiques permettant de numériser les œuvres épuisées sous droits. La Commission européenne a adopté, le 24 mai 2011, une proposition de directive européenne sur les seules œuvres orphelines : une bibliothèque, un musée, des archives seront chargés d’effectuer une recherche approfondie pour retrouver le détenteur du droit d’auteur avant de produire une version numérique. Si le détenteur du droit ne peut être identifié ou localisé, l’œuvre pourra être mise en ligne sans autorisation préalable, jusqu’à ce que le propriétaire soit identifié et retrouvé. Cette proposition de loi vise d...

Par ailleurs, je souligne que le texte ne laisse pas de côté la question des œuvres dites « orphelines » ; au contraire, il propose des mesures concrètes incitant à la recherche active des ayants droit. Là encore, on pense à la question similaire des œuvres visuelles orphelines, que notre commission a d'ores et déjà traitée. En outre, la proposition de loi prévoit qu’une partie des financements dégagés sera affectée à des actions de promotion, en particulier de la lecture ; on ne peut que s’en r...

...ncerner que certaines œuvres. Celles-ci devront avoir fait l’objet d’une publication sous forme de livre, avant le 31 décembre 2000, faire l’objet d’une indisponibilité de nature commerciale et, enfin, être inscrites sur un répertoire public. J’ajoute que pèsera sur la société de gestion une obligation de moyens pour rechercher et identifier les titulaires de droits dans le cas des œuvres dites « orphelines », dès que l’exploitation des droits aura produit certains revenus, car, nous le savons bien, dès qu’apparaîtra une perspective de revenus, les œuvres peuvent ne pas rester longtemps orphelines. À ce sujet, je souscris à l’amendement présenté par notre rapporteure tendant à ce qu’une partie des fonds ne pouvant être répartis par la société de gestion puisse être consacrée à l’aide à la lecture ...

...s ouvert qu’aux chercheurs, pour des raisons légitimes de rareté et de fragilité des livres en question. La proposition de loi évite un risque de monopole qui, animé par une utilisation mercantile des livres numérisés, limiterait l’accès à certaines œuvres. La préservation de notre patrimoine est le deuxième enjeu de ce texte. La numérisation des œuvres indisponibles sous droits, qu’elles soient orphelines ou non, reste encore un défi et l’archivage numérique de tout notre patrimoine littéraire reste un objectif difficile à atteindre, sans préjudice de la compétence légale de la Bibliothèque nationale de France. Là encore, on ne peut écarter le risque qu’une hiérarchisation invisible des œuvres par le marketing n’en impose une sélection non objective. Par exemple, chez Google, des livres apparaiss...

Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l’article 1er, comme nous en sommes convenus avec M. Legendre, de manière à ne pas bouleverser le sens de la proposition de loi. Il s’agit de combler un vide juridique en introduisant dans le code de la propriété intellectuelle une définition globale de l’œuvre orpheline, en prenant garde que les auteurs d’œuvres un moment considérées comme orphelines ou leurs ayants droit ne soient pas lésés. Je rappelle que tout auteur jouit, en application de l’article L. 121-1 de ce code, d’un droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible sur son œuvre. En application de l’article L.122-1, il détient par ailleurs des droits patrimoniaux liés à l’exploitation, la repr...

L’objectif est effectivement d’inscrire dans le code de la propriété intellectuelle la définition des œuvres orphelines pour que leur spécificité puisse être intégrée dans la réflexion. Mme Gillot ayant défendu cet amendement, je ne reviens pas sur le fond.

On peut s’interroger sur la pertinence de l’insertion d’une disposition générale définissant les œuvres orphelines dans un texte consacré spécifiquement au livre. Néanmoins, après un débat, la commission a considéré ce matin que l’introduction d’une telle définition dans le code de la propriété intellectuelle trouverait son utilité. Elle a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques. Comme l’a dit Mme Gillot, ceux-ci reprennent la définition adoptée – à l’unanimité, je le rappelle – par...

...e démontre, risque de prendre, elle aussi, longtemps… Aujourd'hui, nous avons la chance d’avoir une définition adoptée à l’unanimité par la commission en 2010 et complétée par Mme Gillot pour tenir compte de la directive, grâce à l’ajout de ce paragraphe : « Lorsqu’une œuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n’est pas considérée comme orpheline. » M’appuyant sur cette unanimité exprimée par la commission une première fois en 2010 puis une seconde fois ce matin, je souhaite que ces amendements identiques soient mis aux voix.

...oraines et de celles du passé lointain, puisque la protection des droits d'auteur dure 70 ans, plus les années de guerre. Nous aurons donc beaucoup de mal à accéder aux oeuvres du XXe siècle, que certains se croient autorisés à pirater sans se préoccuper des détenteurs de droits. La réponse consiste à éditer par voie numérique ces oeuvres, qu'elles aient encore des ayants droit ou qu'elles soient orphelines. Ma proposition de loi prévoit la création d'une base de données répertoriant ces oeuvres indisponibles, afin qu'elles puissent être éditées, avec un mécanisme de gestion collective des droits d'exploitation numérique, qui tienne compte des avis et des droits des auteurs comme des éditeurs et offre des possibilités de sortie. Des dispositions sont à prendre pour respecter les droits des auteurs,...

...opriété intellectuelle, il récupérera l'intégralité des droits sur l'ouvrage. Il serait bon qu'une disposition législative sur la caractérisation de l'épuisement numérique d'un livre soit adoptée assez rapidement. Le droit moral de l'auteur ou de l'ayant droit n'est absolument pas remis en cause. Le droit de retrait est maintenu à tout moment. Ce mécanisme traite de l'exploitation des oeuvres orphelines du XXe siècle, parce qu'elles sont pour la plupart incluses dans les oeuvres indisponibles. Le système prévoit que c'est à la société de gestion collective d'autoriser l'exploitation numérique des oeuvres : elle récupérera les droits au nom des auteurs ou ayants droit inconnus. La société ne sera agréée par l'État que si elle met en oeuvre des moyens sérieux d'identification des titulaires de dr...

Lors de nos entretiens préparatoires avec la rapporteure, nous nous sommes demandé comment faire en sorte que la société de gestion ait la volonté de retrouver le « père » de l'oeuvre orpheline, lorsqu'il existe encore. D'où notre proposition d'un commissaire du Gouvernement, qui s'assure que, dans la pratique, la société fait bien tout ce qui est en son pouvoir. Quant à l'article 40, il est loisible au Gouvernement, s'il acquiesce, de nous délivrer de ce boulet...

C'est le ministre lui-même qui a lancé le sujet des oeuvres orphelines, en liaison avec Bruno Racine, président de la BnF ; il y sera certainement favorable !