Le projet de loi rectificative pour 2011 comporte certains éléments qui relèvent de notre commission, notamment sur l'archéologie préventive et l'audiovisuel extérieur de la France. Je vous propose que notre commission se saisisse pour avis de ce texte.

Ne devions-nous pas faire le point à ce propos sur la hausse de la TVA sur les produits culturels ?

Oui. C'est pourquoi nous devons examiner ce texte et dresser la liste de tous les sujets qui nous concernent.

Le retard pris par la discussion du budget a amené, compte tenu de la longueur du débat d'aujourd'hui sur les collectivités territoriales, les organisateurs du débat à repousser à samedi, en dépit de mes remarques et de celles de M. Lozach, l'examen des crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

La dernière conférence des présidents a ouvert pour le groupe UMP la possibilité d'inscrire un texte le vendredi 9 décembre. Le groupe a souhaité inscrire le texte que nous allons maintenant examiner l'après-midi, alors que le ministre a prévu d'être à Rome et que j'ai, moi aussi, des obligations.

J'ai souhaité, dans cette commission, changer les usages, pour permettre à l'auteur d'une proposition de loi de nous l'expliquer brièvement avant le rapporteur.

Présenter un texte qui doit être débattu un vendredi après-midi, et dans des délais aussi courts, n'est pas la meilleure façon de me rendre sympathique, mais je plaide non coupable ! Je suis bien sûr volontaire pour présenter ce texte, mais pas dans ces conditions. C'est la dure loi des travaux du Sénat ! Que Mme Khiari veuille bien excuser ce bousculement du calendrier !

Le problème auquel ce texte entend apporter une réponse est important. Grâce à la numérisation des livres, les ouvrages du XXIe siècle sont désormais disponibles en version numérique, tandis que la bibliothèque nationale de France (BnF) et ses homologues d'autres pays engagent d'importants efforts pour numériser les oeuvres du passé, qui sont libres de droits d'auteur, avec Gallica, Europeana, etc. Ainsi nous accéderons par voie numérique à toute oeuvre jusqu'à la fin du XIXe siècle. Mais les oeuvres du XXe siècle, qui nous est si proche, ne bénéficieront pas du même dispositif, parce que les auteurs conservent leurs droits ou parce que certaines oeuvres à faible rendement économique ne trouvent pas facilement des éditeurs pour les mettre sur le marché.

La situation est étonnante : nous disposerons des oeuvres contemporaines et de celles du passé lointain, puisque la protection des droits d'auteur dure 70 ans, plus les années de guerre. Nous aurons donc beaucoup de mal à accéder aux oeuvres du XXe siècle, que certains se croient autorisés à pirater sans se préoccuper des détenteurs de droits. La réponse consiste à éditer par voie numérique ces oeuvres, qu'elles aient encore des ayants droit ou qu'elles soient orphelines. Ma proposition de loi prévoit la création d'une base de données répertoriant ces oeuvres indisponibles, afin qu'elles puissent être éditées, avec un mécanisme de gestion collective des droits d'exploitation numérique, qui tienne compte des avis et des droits des auteurs comme des éditeurs et offre des possibilités de sortie. Des dispositions sont à prendre pour respecter les droits des auteurs, tout en permettant l'accès aux oeuvres du XXe siècle. Il y a naturellement des obligations à respecter et j'ai été stupéfait par certaines prises de position diffusées sur Internet, selon lesquelles le Sénat remettrait en cause le droit de propriété. Tel n'est évidemment pas notre objectif ! Il s'agit de respecter les droits des auteurs tout en permettant l'accès aux oeuvres relativement récentes.

Dans quelle mesure ce dispositif pourrait-il restreindre l'accès aux oeuvres payantes, que les bibliothécaires tiennent à mettre à disposition dans leurs établissements ? Des mesures peuvent être prises à cet égard. Nous devons aussi examiner comment les sommes dégagées, qui ne peuvent être remises aux auteurs et aux éditeurs, peuvent être utilisées au mieux. Je propose qu'elles servent à la mise à disposition numérique des oeuvres du XXe siècle. Ce texte est facile à expliquer, mais sa mise en oeuvre pose des problèmes techniques non négligeables.

Je partage votre point de vue, monsieur Legendre, il faudra trouver des solutions, en faveur de cette extension de l'accès à la culture, dans un temps limité, et en faisant preuve de créativité. Nous n'en manquons pas à la commission !

L'exploitation numérique des oeuvres indisponibles est entrée dans le débat public à l'occasion de la tentative d'un opérateur privé, Google, de constituer une bibliothèque numérique universelle. Le principe initial était le suivant : Google proposait à une grande bibliothèque de numériser gratuitement les oeuvres dont elle disposait, puis la firme américaine pouvait ensuite les exploiter, en donnant accès seulement à une petite partie de l'oeuvre, dans le cadre du « fair use » américain. Or Google n'avait pas les droits sur ces oeuvres, et les bibliothèques non plus. Ces dernières ont bien acheté des ouvrages « papier », mais ne peuvent pas pour autant négocier l'exploitation des droits avec un tiers, dans un format papier ou numérique.

Le problème n'existe pas pour les oeuvres anciennes libres de droit, mais se pose avec acuité pour les livres du XXe siècle sous droit d'auteur.

Une grande partie de la production littéraire française n'est accessible que pour quelques chercheurs, sous format papier, à la BnF, ce qui est dommageable à l'accès de tous à la culture. Cet état de fait est lié à la fois aux doutes sur les titulaires des droits numériques et à la faible rentabilité économique d'une éventuelle exploitation numérique.

La seule chance de pouvoir mettre à disposition du public ces oeuvres indisponibles du XXe siècle est de confier à un acteur unique le pouvoir d'autoriser l'exploitation des droits numériques sur ces ouvrages, afin de réduire les querelles juridiques sur les titulaires de droits et de constituer un portefeuille de droits suffisamment large pour qu'il puisse être viable de les exploiter.

Google a essayé de devenir cet acteur unique, en négociant, dans un second temps, les droits avec les représentants des auteurs, mais le juge américain a souligné que cette exploitation ne pouvait pas être concédée contractuellement par de simples représentants. Il a considéré qu'une telle cession appelait l'adoption d'une loi fédérale.

La proposition de loi déposée par notre collègue Jacques Legendre répond à cette problématique, et je le félicite d'être à la pointe de l'innovation législative, en instaurant une gestion collective pour l'exploitation numérique de la production éditoriale française du XXe siècle.

Ce mécanisme repose sur un transfert de l'exercice des droits à une société de gestion collective, gérée paritairement par des représentants des auteurs et des éditeurs. Seul l'exercice du droit d'exploitation est transféré, pas celui des droits d'auteur. Un graphique, qui vous est projeté, décrit ce mécanisme.

Tout d'abord, une liste des livres indisponibles est constituée, probablement par la BnF. Pendant six mois, les auteurs et les éditeurs peuvent choisir de ne pas opter pour les mécanismes de gestion collective. L'auteur peut de droit la refuser. Dans ce cas, il pourra exploiter directement l'oeuvre s'il dispose des droits numériques ou négocier une exploitation avec son éditeur si ces droits sont partagés.

Si l'éditeur manifeste son désir de sortir de la gestion collective, il doit être titulaire du droit d'exploitation numérique ou le négocier avec l'auteur, et il dispose de deux ans pour mettre en place cette exploitation. La répartition des droits est donc contractuelle. A défaut d'exploitation dans le délai prévu, le livre rentrera dans le champ de la gestion collective. Cela protège à la fois l'auteur, dont l'oeuvre est exploitée numériquement, et le public, en raison du dégel des droits d'exploitation.

Si les auteurs ou les éditeurs ne souhaitent pas sortir du dispositif, ils entreront de droit dans la gestion collective. Deux cas sont envisagés. La société de gestion des droits propose l'exploitation exclusive de l'oeuvre à l'éditeur initial du livre. S'il accepte, il a trois ans pour exploiter les droits. Notons que la gestion de ces droits restera alors de toute façon collective avec une répartition des sommes fixée par la société de gestion. L'éditeur ne touchera directement que la marge du vendeur.

S'il n'exploite pas le livre indisponible, son exploitation sera alors proposée à tous de manière non exclusive.

Le dernier cas est celui des oeuvres pour lesquelles il n'y pas d'éditeur qui détient les droits papier. Les informations relatives aux réels titulaires des droits qui sont aujourd'hui connues, notamment par le Centre français d'exploitation du droit de la copie, devront être mises à disposition de la société de gestion. Dans ce cas, cette dernière confie à un tiers, de manière non exclusive, le droit d'exploitation.

Il sera toujours possible à l'auteur qui le souhaite de sortir du dispositif de gestion collective par une simple notification. Il peut le faire seul, s'il dispose de l'intégralité des droits papiers, ou conjointement avec l'éditeur si les droits sont partagés. Dans ce cas, l'éditeur a dix-huit mois pour exploiter l'oeuvre.

Ce mécanisme ne préjuge en rien de l'épuisement éventuel du livre. Si l'auteur ou un ayant droit fait constater l'épuisement en application des dispositions existantes du code de la propriété intellectuelle, il récupérera l'intégralité des droits sur l'ouvrage. Il serait bon qu'une disposition législative sur la caractérisation de l'épuisement numérique d'un livre soit adoptée assez rapidement.

Le droit moral de l'auteur ou de l'ayant droit n'est absolument pas remis en cause. Le droit de retrait est maintenu à tout moment.

Ce mécanisme traite de l'exploitation des oeuvres orphelines du XXe siècle, parce qu'elles sont pour la plupart incluses dans les oeuvres indisponibles. Le système prévoit que c'est à la société de gestion collective d'autoriser l'exploitation numérique des oeuvres : elle récupérera les droits au nom des auteurs ou ayants droit inconnus. La société ne sera agréée par l'État que si elle met en oeuvre des moyens sérieux d'identification des titulaires de droits. Les oeuvres orphelines postérieures à 2000 ne sont pas concernées et leur cas pourrait être traité à l'occasion de la transposition de la directive européenne sur les oeuvres orphelines actuellement en préparation.

Des exemples de gestion collective existent déjà dans le domaine du livre en France : le droit de prêt en bibliothèque et la copie privée avec la société Française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia), et le droit de reproduction par reprographie avec le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC).

Cette proposition de loi devrait ouvrir enfin l'accès aux oeuvres du XXe siècle qui ne sont plus exploitées sous la forme papier.

La titularité des droits est bien traitée. Le modèle économique sous-jacent devrait stimuler une numérisation rapide, en profitant du grand emprunt et de l'accord cadre passé entre le ministère, la BnF, la Société des gens de lettres, le commissariat général à l'investissement et le syndicat de l'édition.

Toutefois, des questions se posent encore et je souhaiterai vous proposer la semaine prochaine des amendements à ce texte au nom de la commission.

J'ai commencé à travailler sur de nombreux amendements de clarification et d'autres plus ambitieux, autour de trois grands axes.

Pour protéger les auteurs, je vous proposerai une amélioration des conditions d'opposition des auteurs à l'inscription sur la liste des oeuvres indisponibles, et le renforcement de leurs droits moraux, étant donné la brièveté du délai imparti pour contester l'exploitation de leurs oeuvres.

J'avancerai sur la question des oeuvres orphelines. On doit en effet tendre vers leur diminution et chercher les auteurs et leurs ayants droit éventuels. Leur recherche devra être avérée et sérieuse, et avec l'accord du Gouvernement, il serait sain qu'un commissaire du Gouvernement puisse être présent au sein de la ou des sociétés de gestion.

Enfin, la problématique des bibliothèques publiques devra être abordée. Ce sont les collectivités territoriales qui les subventionnent. Il paraît difficile qu'elles bénéficient du droit de présenter à tout public des oeuvres sur lesquelles elles n'ont aucun droit et dont elles ne disposeraient pas en format papier. Elles gardent « l'exception conservation » prévue par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, autorisant « la reproduction d'une oeuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public ». Afin de renforcer leurs moyens de numérisation, notamment des livres indisponibles, je souhaiterai qu'une part des « irrépartissables » de la société de gestion soit consacrée à la promotion de la lecture et à la lutte contre l'illettrisme, par analogie avec les sociétés d'auteur qui soutiennent le spectacle vivant.

Ce ne sont pour l'instant que des pistes. En attendant, je vous propose de ne pas adopter de texte de la commission, celui qui nous est présenté aujourd'hui formant ainsi la base de notre discussion en séance publique.

Madame la rapporteure, je vous remercie de votre intérêt pour cette affaire complexe mais enthousiasmante. Il est vrai que ces délais sont agaçants, mais la possibilité de recourir au grand emprunt, ce n'est pas rien ! En outre, puisqu'un texte semblable a été déposé à l'Assemblée nationale, il me paraît important que ce sujet vienne d'abord en discussion au Sénat. Je partage votre souhait de garantir au mieux les droits des auteurs. Le délai de six mois est court, c'est vrai. Je pense comme vous que l'argent récupéré par la société doit servir à la promotion de la lecture. Il serait paradoxal que les bibliothèques, qui ont pour vocation de mettre à la disposition de tous un maximum de livres, soient gênées dans leur fonctionnement.

Je comprends le mécanisme législatif, mais je vois mal le modèle économique et financier. La numérisation sera prise en compte dans le cadre du grand emprunt, soit, mais quid de la gestion des droits ? Intéresse-t-elle aussi le grand emprunt ? Comment s'organise-t-elle ? Sera-t-elle transparente ? On sait que les éditeurs allèguent des chiffres de retours d'invendus qui ne correspondent pas toujours à la réalité. Un organisme sera-t-il chargé de la répartition des droits, ou celle-ci sera-t-elle laissée aux sociétés d'auteurs et à quel coût ? Nous risquons d'aller vers un système très lourd, pour de toutes petites ventes, donc une rétribution des auteurs et des éditeurs très fragmentée.

Ce texte est extrêmement complexe et n'apporte pas toutes les réponses. Quand j'en ai pris connaissance, j'ai vu tout l'intérêt qui s'attache à ce que sa paternité reste au Sénat. Ce « trou noir » dans l'accès aux oeuvres du XXe siècle est paradoxal : seules les oeuvres du XXIe siècle sont accessibles, ainsi que les oeuvres antérieures au. Cela mène au piratage ou à des procédures illégales, certaines bibliothèques disposant des originaux se croyant autorisées à les numériser, pour les rendre accessibles. Ce texte arrive donc à point nommé pour mettre de l'ordre et freiner la « googlisation » de la propriété et du droit d'auteur. Nous avons tous intérêt à cette clarification.

Nous avons avancé des propositions, dans le cadre de discussions que nous avons eues en marge de cette présentation, qui pourront aboutir, en séance publique, à concilier la garantie du droit d'auteur et l'accessibilité au plus grand nombre des oeuvres, aujourd'hui seulement accessibles à quelques chercheurs, ou via des procédures illégales. Je serai très attentive à la place des bibliothécaires, des archivistes et documentalistes. Nous voulons garantir les droits des auteurs et des éditeurs, mais aussi la bonne gestion des fonds par les gestionnaires d'équipements publics. Un organisme sera chargé de la constitution de la base de données. Nous réfléchissons à la licence d'accès à cette base de données. La gestion collective publique des oeuvres numérisées sera placée sous l'égide de la BnF et du grand emprunt.

Les avancées sur la gestion du fonds et l'action volontariste en faveur de la promotion de la lecture publique et de la lutte contre l'illettrisme sont satisfaisantes. Les bibliothécaires, agents de promotion de la lecture publique, ne sont pas en reste pour faire des propositions. La nomination d'un commissaire du Gouvernement, qui analysera les procédures mises en place pour rechercher effectivement les auteurs, est de bonne pratique.

Pourquoi avoir retenu une date calendaire, le 31 décembre 2000, en-deçà de laquelle le dispositif est mis en place, et non pas un délai après la publication ? La loi ayant vocation à durer, on imagine aisément qu'un jour les oeuvres du début du XXIe siècle seront, elles aussi, concernées ?

Nous avons le souci collectif d'aboutir et de faire en sorte que le Sénat soit tête de file en la matière. Monsieur Gattolin, la numérisation est faite par celui qui exploite l'oeuvre. Les sociétés de gestion se rémunèrent sur les droits. Elles doivent être gérées de façon paritaire, entre les auteurs et les éditeurs. L'agrément sera donné par le ministère de la culture. Nous allons essayer, dans le texte, ou lors du débat, car c'est peut-être infra-législatif, de poser quelques conditions. En effet, il ne serait pas satisfaisant qu'une société de gestion collective, qui ne le serait pas déjà, change ses statuts pour devenir paritaire. Il serait donc souhaitable de faire appel à des sociétés de gestion collective ayant déjà une pratique de la gestion paritaire. Le commissaire du Gouvernement est également un élément important du dispositif...

C'est le mode de fonctionnement qui pose problème. Ainsi, en matière de musique, les sociétés d'auteur mesurent les temps d'antenne et répartissent de manière homothétique ce qu'elles ont constaté. On ne peut pas faire de même pour les livres indisponibles, extrapolant, par exemple, sur les ventes de Proust !

Je comprends votre préoccupation : nous allons creuser cette question d'ici à la séance publique.

Madame Gillot, il est probable que la base de données sera constituée par la BnF. L'agrément sera donné sous certaines conditions. Il importe d'imposer notre volonté de transparence, afin de contrôler que les recherches ont été avérées et efficaces.

Monsieur Eblé, à partir de l'an 2000, les contrats comportent des stipulations claires sur les droits numériques. Nous allons travailler sur la protection des droits des auteurs - non pas seulement du droit d'auteur - notamment sur la possibilité de droit de retrait, de repentir - par exemple un auteur qui ne souhaite pas voir publier un ouvrage qu'il a écrit il y a cinquante ans, dans un certain contexte, et qu'il renie -, ainsi que sur les ayants droit.

Il est vrai que cette proposition de loi est simple à expliquer, mais pose des questions très techniques. Nous avons peu de temps pour vérifier beaucoup de points. Quelques auditions nous ont déjà éclairés et nous avons une semaine pour travailler. Je vous demande de nous faire confiance ; je vous présenterai les amendements la semaine prochaine. J'approuve dans son principe l'esprit de cette proposition de loi.

J'aurais préféré que l'on prenne le temps de recueillir l'assentiment des auteurs, plutôt que de dire : « qui ne dit mot consent ». Je pense à ces auteurs de bandes dessinées, dont les inédits s'arrachent à prix d'or et qui donnent lieu à une véritable spéculation. Je doute que les marginaux d'hier, auteurs de BD célèbres aujourd'hui, puissent répondre en six mois ! Je vous demande d'y veiller.

Nous entrons dans un système inédit, où les sociétés d'auteurs, censées par définition protéger les droits patrimoniaux et moraux des auteurs, devraient aussi défendre les vendeurs, les éditeurs.

J'ai bien entendu les propos de Mme Gillot sur le commissaire du Gouvernement. Cela est passible de l'article 40. Le législateur, quand il a de bonnes idées protectrices, risque d'être contraint pour des raisons financières...

Lors de nos entretiens préparatoires avec la rapporteure, nous nous sommes demandé comment faire en sorte que la société de gestion ait la volonté de retrouver le « père » de l'oeuvre orpheline, lorsqu'il existe encore. D'où notre proposition d'un commissaire du Gouvernement, qui s'assure que, dans la pratique, la société fait bien tout ce qui est en son pouvoir. Quant à l'article 40, il est loisible au Gouvernement, s'il acquiesce, de nous délivrer de ce boulet...

Chat échaudé craint l'eau froide !

J'ai bon espoir que le ministère de la culture soit d'accord !

La présence du commissaire du Gouvernement n'entraîne pas nécessairement de coût supplémentaire pour le budget de l'État, il peut être choisi parmi les chargés de mission du ministère...

Ce n'est pas moi qu'il faut convaincre !

Il y a assez de compétences à l'inspection générale des affaires culturelles !

C'est le ministre lui-même qui a lancé le sujet des oeuvres orphelines, en liaison avec Bruno Racine, président de la BnF ; il y sera certainement favorable !

Vous avez raison d'évoquer l'article 40, mais nous avons posé quelques jalons et nous verrons. Nous allons essayer d'intégrer les bibliothécaires, les documentalistes, dans le dispositif, leur regard est important...

En lien avec les collectivités territoriales, très intéressées.