La commission a tout d'abord examiné les propositions d'amendements ou de rectification d'amendements de Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, sur le projet de loi n° 157 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (urgence déclarée).

La commission a adopté un amendement créant un article additionnel après l'article 2 bis pour alléger les procédures de décision d'attribution des aides de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) aux propriétaires privés.

Elle a retiré l'amendement n° 4 créant un article additionnel avant l'article 3 qui visait à faciliter l'utilisation des contrats de partenariat pour des projets très précis en leur assurant une présomption d'urgence pendant deux années.

A l'article 3 (amélioration du régime de la cession de créances réservée aux contrats de partenariat), la commission a rectifié l'amendement n° 5 prévoyant désormais l'acceptation de cession de créance plafonnée à 90 % de la rémunération du titulaire au titre des coûts d'investissement et de financement.

Elle a adopté un amendement créant un article additionnel après l'article 5 quater afin de faciliter le déploiement des réseaux de fibre optique en permettant l'installation de la fibre dans les réseaux publics affectés à la distribution d'énergie ou d'eau.

La commission a, enfin, adopté un amendement créant un article additionnel après l'article 8 pour compléter le dispositif de reconnaissance des diplômes obtenus dans un Etat tiers, afin de mettre fin à une instance engagée par la commission européenne, à l'encontre de la France.

La commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

nouveau) (Articles L. 123-1, L. 123-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme) Création d'une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme 15 M. Laurent Béteille au nom de la commission des lois Favorable 63 rect M. Charles Revet Défavorable 70 rect M. Charles Revet Défavorable Article 2

Articles L. 240-2 et L. 213-1 du code de l'urbanisme) Mobilisation des terrains publics dans le cadre d'opérations d'intérêt national 30 M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 31 M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 113 Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 88 M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 68 M. Charles Revet Défavorable Articles additionnels avant l'article 2 bis 114 M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 115 M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 118 M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 2 bis

nouveau)

Article L. 433-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) Acquisition de logements en VEFA par les organismes HLM 32 M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 33 M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 34 M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Articles additionnels après l'article 2 bis 36 M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable sous réserve de rectification 47 M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 35 M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 2 ter

nouveau)

Articles L. 522-2, L. 523-7, L. 523-9, L. 523-10 et L. 524-7 du code du patrimoine) Raccourcissement des délais en matière d'archéologie préventive 99 Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 110 M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 60 M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 55 rect. bis M. Jacques Legendre et plusieurs de ses collègues Défavorable 78 M. Albéric de Montgolfier Favorable 51 M. Jean-François Le Grand Défavorable 79 M. Albéric de Montgolfier Favorable 56 rect. bis M. Jacques Legendre et plusieurs de ses collègues Favorable 81 M. Albéric de Montgolfier Favorable sous réserve de rectification 76 M. Eric Doligé Défavorable 94 M. Daniel Dubois Défavorable 77 M. Albéric de Montgolfier Défavorable 21 MM. Philippe Marini et Yann Gaillard au nom de la commission des finances Défavorable 61 M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 80 M. Albéric de Montgolfier Défavorable Articles additionnels après l'article 2 ter 125 M. Yann Gaillard Favorable 52 M. Jean-François Le Grand Défavorable 69 rect. M. Charles Revet Défavorable 122 rect. M. Eric Doligé Défavorable Article 2 quater

nouveau) Calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées 37 M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable 111 M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 3 A

nouveau) Délégation à l'exécutif d'une collectivité territoriale de la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant 38 M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 100 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 3 B

nouveau)

Article 432-14 du code pénal) Modification de la définition du délit de favoritisme 16 M. Laurent Béteille au nom de la commission des lois Favorable 39 M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable 101 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Favorable Article additionnel après l'article 3 B 128 M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 3 C

nouveau)

Article 8-1 [nouveau]

de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés) Publication de la liste des marchés publics et de leurs attributaires 17 M. Laurent Béteille au nom de la commission des lois Favorable Article 3

Article L. 313-29-1 du code monétaire et financier) Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat 40 M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 102 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 18 M. Laurent Béteille au nom de la commission des lois Défavorable 22 M. Philippe Marini au nom de la commission des finances Défavorable 41 M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 121 Mme Marie-Hélène Des Esgaulx Défavorable 42 M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Articles additionnels après l'article 3 23 M. Philippe Marini au nom de la commission des finances Sagesse 24 M. Philippe Marini au nom de la commission des finances Demande de l'avis du Gouvernement 25 M. Philippe Marini au nom de la commission des finances Défavorable Article 3 bis

nouveau) Possibilité de présentation d'une offre finale sans bouclage financier définitif 129 M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 4

Article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat) Procédure négociée et entités adjudicatrices 103 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 67 M. Charles Revet Défavorable Articles additionnels après l'article 4 49 M. Denis Badré Demande de l'avis du Gouvernement 53 M. Jean-Pierre Fourcade Demande de l'avis du Gouvernement 43 M. Yann Gaillard Défavorable 44 rect. M. Yann Gaillard Sagesse Article 5 (Article L. 6148-6 du code de la santé publique) Etablissements publics de santé et report de déclassement 130 M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste Défavorable 104 M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 116 M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article additionnel après l'article 5 117 M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 5 bis

nouveau) Faciliter la remise de créance de l'Etat aux entreprises en difficulté 131 M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 5 ter

nouveau)

Article L. 1311-2 et L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales) Facilitation de la réalisation de grands équipements sportifs 27 MM. Jean-Claude Gaudin et Bruno Gilles Favorable 132 M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Articles additionnels après l'article 5 ter 48 rect. bis M. Philippe Dominati et plusieurs de ses collègues Défavorable 75 M. Michel Mercier Demande de l'avis du Gouvernement Article 5 quater

nouveau)

Article L. 642-3 du code du patrimoine) Substitution d'un avis simple à l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France 62 M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 105 M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article 5 quinquies

nouveau) Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accès des entreprises aux appels publics à la concurrence 19 M. Laurent Béteille au nom de la commission des lois Favorable Article 5 sexies (nouveau) Elargissement du classement en grands crus ou premiers grands crus 106 M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article additionnel après l'article 5 sexies 72 rect. bis M. Gérard Longuet et plusieurs de ses collègues Défavorable 73 M. Jacques Gautier Favorable 92 M. Albéric de Montgolfier Favorable sous réserve de rectification Article 6 Habilitation du Gouvernement à proposer par ordonnance un régime d'autorisation simplifiée des installations classées 133 M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 107 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable Article additionnel après l'article 6 57 M. Xavier Pintat Favorable Article 6 bis

nouveau) Prise en compte des paysages dans les critères des installations classées 134 M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article additionnel après l'article 6 bis 74 M. Dominique Leclerc Favorable Article 6 quater

Article L. 461-4 du code du commerce) Ratification de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence 108 M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche Défavorable 95 M. Jacques Gautier Favorable sous réserve de modification Articles additionnels après l'article 7 26 M. Alain Lambert Défavorable 50 Mme Jacqueline Gourault Favorable sous réserve de modification 84 MM. Charles Guené et Pierre Hérisson Favorable sous réserve de modification Article 8

La commission a ensuite désigné les candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

La commission a enfin désigné M. Marc Daunis pour collaborer, pour la session 2008-2009, aux travaux réalisés dans le cadre du partenariat tripartite, institué à l'initiative de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, avec l'Académie des sciences et des chercheurs de haut niveau.