Interventions sur "d’emploi"

Les amendements n° 35 et 37 ont presque le même objet : ils proposent de remplacer tous les critères retenus pour l’offre raisonnable d’emploi par des critères beaucoup moins exigeants. Or, nous avons déjà expliqué que les critères définis par le projet de loi nous semblent tout à fait raisonnables, voire beaucoup moins rigoureux que ceux qui existent dans des pays voisins tels que l’Allemagne. Modifier le dispositif comme vous le proposez, c’est l’affaiblir. Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements. L’amend...

Vous nous garantissez que les demandeurs d’emploi ne seraient pas obligés d’accepter un emploi en dessous du SMIC. Mais pourquoi, dans ce cas, est-il dit : « Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1. » ? En somme, d’un côté, on prévoit qu’après un an de chômage, un demandeur d’emploi devra accepter un emploi rémunéré à hauteu...

Si j’en juge par la réponse du président About, un demandeur d’emploi à qui l’on proposera un travail à temps partiel rémunéré à hauteur d’un minima social sera obligé de l’accepter. Or, depuis le début de la discussion, nous dénonçons précisément la précarité à outrance que ce texte va favoriser.

Pas forcément puisqu’il est bien précisé : « Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1 ». Ce n’est pas moi qui l’invente, c’est écrit dans le texte ! Le demandeur d’emploi sera donc bien obligé d’accepter un temps partiel.

Mais il n’est précisé nulle part que le demandeur d’emploi peut refuser un travail à temps partiel !

Mais vous pouvez en faire ce que vous voulez du PPAE ! On rétorquera au demandeur d’emploi que huit ou neuf heures de travail par semaine, c’est toujours mieux que rien. Puis viendra se greffer le RSA ! Vous verrez, cette histoire n’est pas terminée…

Or le texte de l’article n’est pas clair. Monsieur le secrétaire d’État, vous me répondez que le demandeur d’emploi ne sera pas obligé d’accepter un temps partiel si cela n’est pas prévu dans son PPAE. Mais celui-ci sera actualisé périodiquement !

De plus, lors de l’actualisation, les éléments seront révisés et il s’ensuivra une dégressivité des droits ! Cela me ramène aux amendements que j’ai déposés tout à l’heure afin de permettre aux demandeurs d’emploi d’être accompagnés, d’avoir un recours et de disposer d’un délai de rétractation. Le demandeur d’emploi verra son salaire réduit un peu plus à chaque révision et finira par être obligé d’accepter la proposition qui lui sera faite sous peine d’être radié… Je trouve assez étrange l’appellation de ce projet personnalisé, car, à l’exception des jeunes qui accèdent au marché du travail, il concerne ...

En vérité, je souhaite poser une dernière question au Gouvernement. Au bout d’un an, le demandeur d’emploi qui aura refusé les propositions de travail se retrouvera avec un emploi rémunéré à hauteur de l’ASS, soit 463 euros par mois ?

...u’au sortir de la guerre de 1939 nos constituants ont décidé de faire de notre société une république sociale reposant sur des droits collectifs importants et sur une notion qui fait notre spécificité : la solidarité nationale. Il s’agit d’une solidarité des jeunes à l’égard des plus âgés, des biens portant à l’égard des malades, des travailleurs en direction des salariés privés involontairement d’emplois. Mais il s’agit également des devoirs des entreprises à destination des travailleurs sur le fondement d’un principe simple : les travailleurs participant au développement et à la richesse de l’entreprise, celle-ci doit, en retour, donner au salarié les moyens de vivre et de s’épanouir. Or, si vous renforcez les obligations des demandeurs d’emplois par ce texte, vous ne renforcez aucun de leurs ...

Par cet amendement, vous souhaitez réintroduire une disposition qui a disparu lors de l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, à savoir le monopole de l’ANPE. À ce propos, je souhaite revenir sur la notion d’engagement réciproque, qui lie le demandeur d’emploi, mais aussi le nouvel opérateur. Il n’a jamais été question d’imposer à ce dernier une productivité plus grande ! En revanche, il existe une obligation de résultat, et c’est une exigence que l’on trouve partout. Si nous voulons réussir à réinsérer le plus rapidement possible nos demandeurs d’emploi dans le monde du travail, il faut que le nouvel opérateur soit à la hauteur de sa mission et se pli...

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que cette nouvelle institution doit être « à la hauteur ». Or, justement, je propose qu’elle puisse recueillir, pour être à la hauteur, un maximum d’informations sur les offres d’emploi proposées par les employeurs. Dans le meilleur des cas, cette nouvelle institution devra regrouper l’ensemble des offres. Celles-ci pourront ensuite être réparties là où elles doivent l’être. C’est le moins que l’on puisse exiger pour que les demandeurs d’emploi soient informés de toutes les offres disponibles.

...C’est pourquoi je suis très opiniâtre ce soir. J’ai beaucoup de choses à dire, non seulement au nom de mon groupe, mais aussi au nom de toutes ces femmes et ces hommes que nous évoquons et qui sont malheureusement bien souvent démunis et privés de leurs droits. Monsieur le secrétaire d’État, l’article 2 participe de ce que nous n’avons cessé de dénoncer, à savoir la stigmatisation des demandeurs d’emplois. Vous prétendez inciter les demandeurs d’emplois à retourner au travail. C’est dire la conception qui est la vôtre ! Pour vous, les demandeurs d’emploi ont une responsabilité dans la situation qui est la leur. Vous pensez qu’en renforçant les sanctions le retour à l’emploi sera plus rapide. Votre analyse démontre à quel point vous faites peu confiance aux chômeurs. Les sénatrices et sénateurs d...

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 2, qui prévoit, comme vient de l’expliquer parfaitement Mme David, la création de sanctions à l’égard des chômeurs. Or nous estimons que ces derniers sont déjà suffisamment sanctionnés, isolés et exclus. Nous souhaitons supprimer la possibilité de radier les demandeurs d’emploi des listes sur la base de la notion d’« offre raisonnable d’emploi ». Cette logique de sanction est fondée sur un postulat inexact et insultant, à savoir que le chômeur qui ne trouve pas d’emploi est en faute et donc responsable de la situation dans laquelle il se trouve. Vous ne cessez de répéter, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que la majorité des chômeurs recherche un e...

Par cet amendement, nous proposons simplement le maintien d’une clause qui existe aujourd’hui dans le code du travail à l’article L. 5412-1 et qui a inexplicablement disparu dans le projet de loi. Il semble pourtant de bon sens que le décret précisant les conditions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi soit pris après avis des représentants des organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Le retrait d’une telle disposition répond-il à une demande de la part de certains d’entre eux ou a-t-il d’autres motifs ? Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ?

Les dispositions que nous entendons supprimer par cet amendement sont celles qui prévoient la possibilité de radier un demandeur d’emploi si celui-ci « ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ». Tout d’abord, nous entendons marquer notre opposition à cette énième disposition traduisant la méfiance du Gouvernement à l’égard des demandeurs d’emplois. Autant vous dire que celle-ci est infondée, car je ne connais personne qui puisse se sa...

Nous proposons la suppression de cet alinéa, qui est le centre véritable de ce projet de loi. Celui-ci est d’ailleurs rédigé de manière ambiguë : la personne qui refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi sans motif légitime est radiée. Il eût été plus clair d’écrire que le chômeur peut être radié après avoir refusé deux fois une offre dite « raisonnable » d’emploi. Nous ne sommes pas là pour vous aider à rédiger votre texte, …

… mais il est rédigé de telle manière que l’on se demande si le demandeur d’emploi est radié au moment où il refuse la deuxième offre d’emploi qu’il juge inacceptable, ou bien après. Vous ne laissez en fait aucune marge d’appréciation aux agents du service public de l’emploi, ni aux agents des autres organismes privés ou publics. Cette rédaction impérative montre que vous éprouvez des doutes sur le zèle des agents chargés du placement, mais aussi du contrôle et de la mise en ...

L’offre « raisonnable » d’emploi que vous nous proposez d’adopter ne revêt aucune des véritables caractéristiques qui pourraient permettre aux salariés privés d’emploi de s’engager de manière éclairée dans cette voie. Nous pensons qu’elle ne sera pas la résultante de la co-élaboration d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi entre la nouvelle institution et le demandeur d’emploi, puisque celui-ci ne sera pas – ne vous en dép...

...tutionnalise et que nous connaissons une véritable explosion de la pauvreté. Parfois, malheureusement, on préférerait avoir tort. Tel est le cas en l’occurrence car, si votre disposition était adoptée, il pourrait y avoir des milliers de salariés rémunérés en dessous du SMIC, voire très en dessous puisque vous autorisez une rémunération égale au salaire de remplacement perçu par le salarié privé d’emploi. Un débat très intéressant s’annonce sur le revenu de solidarité active, le RSA. Nous en avons discuté avec Martin Hirsch. La volonté du Gouvernement de faire disparaître les minima sociaux au profit du RSA peut paraître légitime, et nous souhaitons que cette évolution réussisse, mais les dispositions dont nous débattons sont au cœur de la question. Monsieur le secrétaire d’État, à plusieurs rep...