Interventions sur "devoir"

...e période. L’ANPE est par ailleurs engagée dans un processus de fusion avec les ASSEDIC. Cette fusion est la conséquence logique des efforts de rapprochement engagés depuis 2004 entre les deux organismes, qui ont permis de multiplier les guichets uniques et, surtout, d’élaborer un système informatique commun entre l’ANPE et l’assurance chômage. Ce projet de loi vise à préciser les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi dans leurs rapports avec le nouvel opérateur qui résultera de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Ce nouvel opérateur se voit d’abord assigner pour mission d’orienter et, surtout, d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi. À cette fin, il élaborera avec chaque demandeur d’emploi un projet personnalisé d’accès à l’emploi, ou PPAE, qui précisera la...

En effet, ce texte dit relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi crée une nouvelle notion : l’offre raisonnable d’emploi, ou ORE. Est considérée comme raisonnable une offre pour un emploi situé à moins de deux heures de transport par jour, ou moins de trente kilomètres, assorti d’un salaire tout d’abord égal à votre ancienne rémunération. Ensuite, la durée de chômage augmentant, le salaire passera à 95% puis 85% de votre ancienne rému...

...avoir été confronté aux affres du marché du travail pour le savoir. Mais, dans la théorie qui anime ce texte, le chômeur est responsable de sa situation. Il est implicitement coupable d’avoir été déchu de son emploi pour des motifs sans doute obscurs, mais assurément légitimes, puisqu’il en est des licenciements comme du reste, « il n’y a pas de fumée sans feu ». Le chômeur doit donc, c’est son devoir et sa pénitence, s’adapter au marché de l’emploi, quitte à abandonner toute prétention à un salaire décent et à des conditions de travail supportables. Or les emplois disponibles, il y en a des quantités. Il faut donc les pourvoir coûte que coûte. S’ils ne correspondent ni à votre précédent niveau de rémunération, ni à votre formation, ni à votre expérience, ni, bien sûr, à vos souhaits, qu’impo...

... sur la crainte de la sanction et non sur le choix ou sur la volonté, annihileront toute motivation de la part du salarié. Ces futurs employés en souffriront, c’est sûr, mais les entreprises qui les auront recrutés également. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi, un rappel de méthode. Vous nous présentez un texte censé s’attaquer au chômage en organisant les prétendus « droits et devoirs des demandeurs d’emploi », alors que, sur la question du chômage, tout reste à faire, tout est en chantier. Toutes les négociations importantes sur le sujet sont encore à venir. C’est comme si vous entendiez faire commencer le match avant que l’arbitre ne soit entré sur le terrain, avant même que les règles du jeu n’aient été fixées !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Ce texte est important pour une double raison. D’une part, il met en œuvre les engagements du Président de la République exprimés pendant la campagne pour l’élection présidentielle et approuvés par une large majorité de nos compatriotes.

...me de prestations complète et pour tous les demandeurs d’emploi, c’est-à-dire sans distinction de statut, indemnisés comme non indemnisés. Enfin, il devra organiser un accompagnement renforcé, notamment pour les demandeurs d’emploi qui sont le plus en difficulté, grâce à la mutualisation des moyens qui permettra de déployer plus d’agents sur le terrain. Le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi constitue la deuxième étape de cette réforme en permettant de rendre parfaitement clairs les engagements réciproques des parties, ceux du nouvel opérateur comme ceux du demandeur d’emploi. Il s’agit pour nous de rendre précis ce qui était auparavant imprécis : je pense tout particulièrement à la notion d’offre valable d’emploi, à laquelle sera substituée celle d’offre ra...

...oint. Toutefois, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne doit pas être figé. Il pourra être adapté périodiquement afin d’accroître les perspectives du retour à l’emploi, ne serait-ce que parce que la réalité du marché local de l’emploi s’impose à nous. Parce que le texte qui nous est proposé offre davantage de droits aux demandeurs d’emploi, il exige d’eux le respect d’un certain nombre de devoirs. En effet, dans la mesure où nous mobilisons davantage de moyens humains et matériels au service des usagers, nous sommes en droit d’attendre d’eux une motivation et un investissement personnels accrus dans les démarches qu’ils accomplissent en vue de retrouver un travail.

... donner le meilleur de soi-même pour se sortir de situations parfois délicates et enfin rebondir. À l’heure où de nombreux entrepreneurs s’inquiètent de ne pouvoir trouver les salariés dont ils ont besoin pour compenser les départs à la retraite, à l’heure où tant d’emplois, qualifiés ou non, demeurent non pourvus faute de candidats en nombre suffisant, le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi représente une chance. Il nous offre la possibilité de réduire les tensions qui pèsent sur le marché du travail dans des secteurs clés comme ceux du bâtiment, des travaux publics, de la restauration, de la mécanique, de l’informatique, du gardiennage, de la sécurité… Je rappelle que ce ne sont pas moins de quinze métiers qui sont affectés par des difficultés techniques e...

... disant ces mots, mes chers collègues, je pense à celles et ceux dont il s’agit et à l’inhumanité avec laquelle ces femmes et ces hommes sont traités. Pour M. Boeri donc, si le chômage diminue, tel n’est pas le cas du taux d’entrée dans le chômage. D’autre part, cette baisse du taux sera le fait du jeu démographique, qui ne doit rien à vos différentes réformes ! Si ce projet de loi précise les devoirs des demandeurs d’emploi, inclus dans son intitulé, il est bien silencieux sur leurs droits. Droit à la formation, me direz-vous ? On en a beaucoup parlé. Encore faut-il que le demandeur d’emploi y ait accès. Car, curieusement, votre gouvernement, si prompt à créer des droits opposables, cantonne la formation à une simple éventualité.

...t, surtout, humainement ce projet de loi. En effet, l’une des clefs de la réduction du taux de chômage est la mise en œuvre d’une double action associant accompagnement et stimulation du demandeur d’emploi. Cette dualité de la démarche se calque en fait sur le principe retenu dans le cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, lequel a été repris dans celle de 1958 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »

...sée. La nécessité s’impose à nous, comme à toutes les économies développées, de mettre en place un véritable système d’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leurs recherches, tout en contrôlant mieux l’effectivité de ces dernières. C’est aujourd’hui une évidence : le fait d’être demandeur d’emploi implique non seulement des droits, qui doivent être des droits effectifs, mais également des devoirs consistant à tout faire pour se réinsérer dans l’emploi, sans pour autant accepter n’importe quoi. Il faut noter que l’utilisation du terme de « demandeur d’emploi » n’est pas neutre. Il procède d’une philosophie d’activation de l’indemnisation du chômage. Il signifie bien qu’une personne involontairement privée d’emploi n’est pas passive. Bien au contraire, il s’agit de quelqu’un d’actif qui a...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, concernant ce projet de loi, la première question qu’il convient de se poser est la pertinence de son titre. En effet, la notion même de « droits et devoirs des demandeurs d’emploi » implique qu’il s’agit d’une catégorie de personnes qui auraient un statut bien particulier dans notre société. Pourquoi ne pas légiférer de la même façon sur les droits et devoirs des dirigeants d’entreprise, des patrons ?

On pourrait également s’interroger sur leurs devoirs en matière de formation, de gestion des licenciements, et sur leurs responsabilités concernant, par exemple, les délocalisations, le respect de l’environnement, la santé au travail, l’harmonisation fiscale et sociale à l’échelon mondial. Le titre même de cette future loi pose donc question. Dans la crise sociale et économique que nous traversons, n’aurait-il pas été plus indiqué de légiférer su...

... pas de satisfaire aux exigences du patronat mais de répondre aux attentes légitimes des salariés… Nous vous verrons à l’œuvre ! En outre, cette « prise de responsabilité » du Gouvernement est pour nous totalement incohérente par rapport au précédent texte organisant la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, puisque la nouvelle institution, qui aura pour mission de garantir les droits et d’imposer les devoirs des demandeurs d’emploi, ne sera mise en place qu’à compter du 1er janvier 2009. L’incohérence est plus grande encore de vouloir faire adopter ce texte avant d’entamer les négociations avec les partenaires sociaux, plus particulièrement avec les organisations syndicales. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu les explications que vous avez apportées sur ce point dans votre répon...

...ètement absent de votre texte, mais auquel mon groupe est très attaché. Il joue pourtant un rôle important dans la situation de l’emploi, je veux parler de la responsabilité sociale des entreprises, la RSE. Cela fait quelques années qu’émerge dans la société un débat sur ce thème. Cette responsabilité sociale des entreprises vise à réintégrer ces dernières dans un contexte social de droits et de devoirs en direction des salariés comme de l’environnement. La Commission européenne lui donne d’ailleurs la définition suivante : « La RSE est l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ». En apparence, c’est un beau projet. Il existe même une charte de bonne conduite et des ...

En instaurant également des droits et des devoirs, nous nous situons dans cette continuité afin que chacun puisse s’insérer dans la société grâce à l’emploi. La commission émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable, car il est essentiel que nous progressions en termes d’emploi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, fidèle aux desiderata du Président de la République et à la conception qu’il se fait de la solidarité nationale, cet article 1er ne cesse d’énoncer des devoirs précis pour les demandeurs d’emploi, mais reste muet sur leurs droits. Avec cet article 1er, une notion nouvelle, celle d’offre raisonnable d’emploi, se substituant à l’offre valable d’emploi, serait intégrée dans le droit français. J’en conviens, cette définition, reconnue en droit international par l’Organisation internationale du travail, méritait d’être précisée dans le droit français afin...

...s à l’emploi. Une telle mesure est totalement à l’opposé de la philosophie du projet de loi et n’est pas conforme au vote exprimé par la commission. En effet, je vous présenterai plus tard un amendement de la commission pour lequel il est indispensable qu’obligation soit faite au demandeur d’emploi – mais seulement dans quelques cas, j’en conviens – de finaliser, dans le cadre des droits et des devoirs, un projet personnalité d’accès à l’emploi. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 18. J’en viens à l’amendement n° 5. L’offre raisonnable d’emploi est l’un des éléments essentiels de ce projet de loi. Les critères qui définissent l’offre valable d’emploi sont actuellement assez flous. Dans ce projet de loi, il est proposé que l’objectif défini sous « l’offre raisonnable d’emploi...

...EDIC, nous étions intervenus en séance pour défendre un certain nombre d’amendements visant à créer des droits similaires en faveur des demandeurs d’emploi. Nous étions sans doute en avance d’un texte, ce que je veux bien admettre puisqu’il s’agissait alors de définir les modalités de la fusion elle-même ; mais aujourd’hui, nous discutons bien d’un projet de loi qui veut définir les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi. Cet amendement s’inscrit donc pleinement dans la logique de droits nouveaux accordés aux demandeurs d’emploi : cette fois-ci, il s’agit du bon texte !

...s pour informer le salarié sur ses droits, mais pour conseiller le demandeur d’emploi qui peut se trouver démuni, dans une situation d’incompréhension face à ce que lui propose l’agent de l’institution. L’accompagnant n’étant pas lui-même concerné, il bénéficiera d’un plus grand recul pour donner des conseils au demandeur d’emploi. Ce projet de loi prétend créer de nouveaux droits et de nouveaux devoirs à l’intention des demandeurs d’emploi : il ne peut pas créer uniquement des devoirs sans créer de droits. Or se faire accompagner lors d’un entretien est un droit tout à fait légitime. Songez qu’une personne procédant à un achat important a le droit de se faire conseiller, et même de se dédire ! Dans le cas présent, notre amendement permettrait d’équilibrer les dispositions de ce projet de loi p...