Interventions sur "personnalisé"

... Ce projet de loi vise à préciser les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi dans leurs rapports avec le nouvel opérateur qui résultera de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Ce nouvel opérateur se voit d’abord assigner pour mission d’orienter et, surtout, d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi. À cette fin, il élaborera avec chaque demandeur d’emploi un projet personnalisé d’accès à l’emploi, ou PPAE, qui précisera la nature et les caractéristiques des emplois recherchés. Lors de l’élaboration conjointe de ce PPAE, le demandeur d’emploi pourra indiquer quel métier il souhaite exercer, s’il recherche un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée, un emploi à temps plein ou à temps partiel. Ce document sera révisé périodiquement pour élargir le ch...

En conséquence, une lourde responsabilité pèsera sur le nouvel opérateur issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. C’est pourquoi nous soutenons les efforts du Gouvernement pour réformer le service public de l’emploi, dans l’objectif de substituer un accompagnement personnalisé à des modalités de gestion de la liste des demandeurs d’emploi trop souvent bureaucratiques. Dans la perspective de cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais insister, au nom de mes collègues, sur deux points. En premier lieu, nous sommes très favorables à une prise en charge précoce des demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, le droit d’être suivi par un conseiller référent ne leur e...

Nous aurions aimé débattre ici d’une politique globale de l’emploi comprenant des dispositions ambitieuses sur la formation, en particulier en faveur des jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme ; mais il n’en est rien. Nous aurions aimé soutenir toute initiative visant à développer l’accompagnement des chômeurs vers le retour à l’emploi. À ce titre, le projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, aurait pu être intéressant, mais il est vidé de son sens par l’« offre raisonnable d’emploi », avec laquelle la police du chômage prend le pas sur l’accompagnement du chômeur. Comme vous, comme tous les Français, nous souhaitons le retour au plein emploi ; mais le retour à l’emploi à marche forcée n’est pas la solution. Ce système de contrainte, en favorisant les bas...

...l’imprécision des règles engendrait des interprétations variables et parfois divergentes, source d’iniquité et d’inefficacité. La logique qui prévaut dans cette réforme peut se résumer ainsi : davantage de droits pour les demandeurs d’emploi ; des engagements renforcés dans le cadre de leur recherche d’emploi. Davantage de droits, tout d’abord. Le demandeur d’emploi bénéficiera d’un suivi très personnalisé. Un référent unique l’orientera, s’engagera à mettre en œuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter son retour à l’emploi et l’accompagnera dans ses recherches d’un emploi durable.

Dans ce cadre, il élaborera avec lui un projet personnalisé d’accès à l’emploi qui précisera tout à la fois les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre, notamment les formations utiles pour parvenir au retour à l’emploi dans les meilleurs délais possibles. Le projet personnalisé devra identifier la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée ainsi que le niveau de salaire attendu. L’offre raisonna...

...opre et leurs compétences particulières. Il s’agit pour nous non pas de contraindre, mais bien d’accompagner et de favoriser la progression de celui qui recherche un emploi. Parce que la dignité humaine l’exige, parce que la motivation des individus est intrinsèquement liée à la qualité du projet professionnel qu’on leur propose, nous nous engageons fermement sur ce point. Toutefois, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne doit pas être figé. Il pourra être adapté périodiquement afin d’accroître les perspectives du retour à l’emploi, ne serait-ce que parce que la réalité du marché local de l’emploi s’impose à nous. Parce que le texte qui nous est proposé offre davantage de droits aux demandeurs d’emploi, il exige d’eux le respect d’un certain nombre de devoirs. En effet, dans la mesure où nou...

Participer activement à l’élaboration du projet personnalisé est une évidence qui s’impose à nous. Se rendre disponible pour un emploi correspondant à ses compétences est une exigence. Sommes-nous déraisonnables lorsque nous prévoyons qu’un demandeur d’emploi devra accepter, après trois ou six mois de recherches infructueuses, l’emploi qui s’offre à lui et qui correspond à son expertise professionnelle, …

...ors de la présentation de l’amendement visant à supprimer cet alinéa. En somme, cet article 1er vise à contraindre les demandeurs d’emploi à accepter toutes les propositions. Et ce n’est pas l’architecture de la nouvelle institution, nommée temporairement « France emploi » – encore une fois, le secret est bien gardé – qui nous rassure, ni même la rédaction « conjointe » du PPAE, ce fameux projet personnalisé d’accès à l’emploi. Là encore, comme dans d’autres textes, vous mettez les salariés, cette fois-ci ceux qui sont privés d’emploi, à égalité avec la nouvelle institution, alors que vous savez bien que tel n’est pas le cas. M. le rapporteur nous présentera dans un instant un amendement qui donnera le ton de ce projet personnalisé d’accès à l’emploi, en prévoyant des sanctions dès sa conclusion ou...

Il semble inspiré par le programme britannique du New Deal, qui fait bénéficier d’un accompagnement personnalisé les personnes au chômage depuis plus de dix-huit mois, délai ramené à six mois pour les jeunes demandeurs d’emploi.

...emploi est par ailleurs assuré. Chaque demandeur d’emploi doit entreprendre dix démarches tous les quinze jours. Le demandeur peut réduire sa demande à un certain type d’emploi le premier trimestre. Au-delà, toute proposition doit être acceptée. Tel est le système britannique. Le dispositif français que nous examinons est moins brutal. Il repose sur une définition beaucoup plus précise du projet personnalisé d’accès à l’emploi par le demandeur d’emploi et le service public de l’emploi, projet à partir duquel se définit désormais l’offre raisonnable d’emploi. Il introduit également une progressivité dans l’abaissement des exigences posées par le demandeur en fonction de l’échec des premières tentatives. Ce texte permet ainsi d’introduire des critères modulables et évolutifs dans le temps pour déterm...

...tir n’est donc pas incohérente en soi. Ce projet de loi a le mérite de préciser l’élaboration d’une offre d’emploi raisonnable en partant de la situation même du demandeur : la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique dans laquelle le demandeur recherche un emploi, ainsi que le niveau du salaire attendu. L’offre raisonnable d’emploi ainsi définie dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi est adaptée à chaque demandeur d’emploi en fonction de sa formation, de ses qualifications, de son expérience professionnelle et de sa situation personnelle et familiale. L’enjeu est de taille, car, si l’on admet que la fixation d’exigences est conforme au principe constitutionnel selon lequel tout citoyen doit travailler, il est un autre principe énoncé au onzième alinéa° du ...

...c’est à ce titre que lui est versée une indemnité. C’est pour ces raisons que les deux principales évolutions qu’a récemment connues le SPE ont constitué, à nos yeux, de véritables avancées. La première d’entre elles, M. le rapporteur l’a évoquée, est la mise en place par l’ANPE, depuis 2006, d’une politique de suivi individualisé des demandeurs d’emploi. Ce suivi a été formalisé dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Il est assuré par la désignation d’un « référent » pour tout demandeur d’emploi inscrit depuis plus de trois mois. Afin que ce suivi puisse être mis en place, l’ANPE a vu ses moyens augmenter. Même si cette augmentation a été substantielle, il est permis de s’interroger sur le point de savoir si elle a été suffisante. En effet, en dépit de la diminution du nombre de demandeu...

En outre, M. le secrétaire d’État a répondu aux principaux intervenants. Je serai donc bref. Je veux tout de même faire trois remarques. Premièrement, n’oubliez pas que ce texte s’inscrit dans une politique dynamique de l’emploi. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, il s’agit d’accompagner les demandeurs d’emploi dans le cadre d’une démarche personnalisée afin de faciliter leur retour à l’emploi dans les meilleurs délais. C’est une rupture par rapport aux approches précédentes. Dans cette optique, le facteur temps est essentiel : c’est avec le temps que la fatalité du chômage s’installe. Mes chers collègues, je vous entends donner votre interprétation de notre approche du monde du travail. Pensez-vous savoir mieux que nous ce que nous ressentons...

...s négociations sur l’assurance chômage » et qu’elle soit « définie par contractualisation avec la personne référente du service public pour l’emploi ». Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'État, les partenaires sociaux sont tout à fait prêts à négocier, même lorsqu’il s’agit de créer des devoirs pour les demandeurs d’emplois ! Même si cette offre raisonnable d’emploi est associée à un projet personnalisé d’accès à l’emploi qui doit être élaboré conjointement, chacun sait que le demandeur d’emploi ne sera pas sur le même plan que l’institution ! En réalité, l’insertion dans notre code du travail de la notion d’offre raisonnable d’emploi n’est qu’un vecteur pour amplifier votre politique de culpabilisation des demandeurs d’emploi, pour porter sur chacune et sur chacun d’entre eux la suspicion. Il ...

Cet amendement vise à modifier la rédaction proposée par l’article 1er pour l’article L. 5411-6 du code du travail. En effet, la rédaction actuelle de cet article fait de la signature et de la réactualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi une obligation, puisqu’il est précisé que le demandeur d’emploi « est tenu » de participer à la définition du projet personnalisé. Agissant ainsi, vous faites de la signature du projet personnalisé un préalable à l’ouverture et au maintien des droits. C’est précisément sur ce point que nos avis divergent. Vous allez encore plus loin que pour le plan d’aide au retour à l’emplo...

L’article 1er contient toute l’ambiguïté de ce projet de loi et des intentions politiques du Gouvernement. Le fait qu’un demandeur d’emploi immédiatement disponible soit orienté et accompagné dans sa recherche d’emploi est un point positif, certes, qui ne peut susciter la méfiance. Qu’il soit tenu de participer à la définition du projet personnalisé d’accès à l’emploi le concernant est également un point positif, même si vous estimez nécessaire de placer cette action sous la contrainte. Cette contrainte n’est pas gênante dans la mesure où il est préférable, voire plus prudent pour lui, que le chômeur participe activement à la définition de ce programme. Cela peut être pour lui l’occasion de demander explicitement une action d’insertion ou d...

S’agissant de l’amendement n° 18, M. Fischer souhaite que le demandeur d’emploi ne soit plus tenu de conclure le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Une telle mesure est totalement à l’opposé de la philosophie du projet de loi et n’est pas conforme au vote exprimé par la commission. En effet, je vous présenterai plus tard un amendement de la commission pour lequel il est indispensable qu’obligation soit faite au demandeur d’emploi – mais seulement dans quelques cas, j’en conviens – de finaliser, dans le cadre des droits ...

...out l’offre raisonnable d’emploi, c’est aller à l’encontre d’une meilleure efficacité et de la démarche que nous mettons en œuvre de texte en texte. Je le répète, ces résolutions figurent actuellement dans les contrats d’objectifs de l’ANPE, et, depuis un certain nombre de mois, elles sont déjà mises en place. Pour nous, il s’agit d’avoir une performance, d’optimiser la démarche dans une approche personnalisée. La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Je remercie M. le secrétaire d’État de m’avoir répondu. Mais sa réponse n’est que partielle. À la question de savoir si l’offre d’emploi est pourvue, il répond en donnant des exemples. On se demande donc aussitôt pourquoi la personne refuse l’emploi. Il est question d’« offre raisonnable », de « projet personnalisé », mais le demandeur d’emploi lui-même n’est-il pas le mieux à même de savoir ce qui lui convient ?

... postuler à un même emploi. Si une personne le refuse et qu’une autre, qui habite plus près, à qui le poste convient davantage, l’accepte, au niveau économique, cela revient au même. Il aurait donc fallu aller jusqu’au bout de votre démonstration et nous dire si ces trois postes avaient été pourvus. Peut-être ont-ils fait le bonheur de trois autres demandeurs d’emploi, qui, à travers un parcours personnalisé, ont jugé l’offre raisonnable ? Vous ne m’avez donc répondu qu’à moitié, puisque, dans les trois cas que vous avez cités, nous ne savons pas si les postes ont été ou non pourvus par d’autres personnes.