La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

La commission a ensuite désigné :

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 82 articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat l'article 4 (aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés), l'article 4 bis (remboursements partiels de la TIPP et de la TICGN applicables au gasoil, au fuel et au gaz naturel utilisé par les agriculteurs), l'article 9 (dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits), l'article 10 (dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits), l'article 12 (dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits), l'article 18 A (prise en compte du cas des holdings familiales de reprise pour les engagements collectifs de conservation signés dans le cadre d'une donation ou d'une succession en application de la « loi Dutreil »), l'article 18 sexies (assouplissement du régime des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de France), l'article 19 bis (aménagement du champ d'application du prélèvement forfaitaire obligatoirement dû sur les produits de placement à revenu fixe versés hors de France), l'article 19 ter (régime d'imposition des revenus perçus par un particulier durant la période intercalaire précédant le transfert juridique de propriété des titres), l'article 20 bis (régime fiscal de l'entreposage des productions agricoles chez un tiers), l'article 22 (simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises), l'article 23 (aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles), l'article 24 (aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis à imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment de la création des actions de préférence), l'article 24 bis (réforme du régime des GIE fiscaux), l'article 24 ter A (taxe due par les exploitants de services de télévision), l'article 24 quater A (crédit d'impôt en faveur des métiers d'art), l'article 24 quater (crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art), l'article 26 (mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur, nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur), l'article 30 ter (correction d'une erreur de référence), l'article 32 quater A (déliaison des taux pour les EPCI issus de fusion), l'article 32 quinquies (exonération des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale des taxes foncières et de la taxe d'habitation), l'article 33 (réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux), l'article 33 bis B (extension du champ d'application des dispositions en faveur du mécénat), l'article 33 bis (exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties qui sont incluses dans des sites « Natura 2000 »), l'article 33 ter A (exemption de certains transferts de patrimoine de l'Etat du versement d'un salaire aux conservateurs des hypothèques), l'article 33 septies (exonération de la taxe perçue au profit de l'ONIC pour les céréales incorporées dans des aliments destinés à la nourriture animale), l'article 34 (instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de taxe professionnelle afférent aux éoliennes terrestres), l'article 35 ter (date du vote des budgets primitifs en 2007), l'article 36 bis (exonération de la taxe intérieure gaz naturel pour les producteurs d'électricité), l'article 36 quater (paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers par les sous-locataires de ces véhicules), l'article 37 bis (assujettissement à la TGAP des personnes qui transfèrent des déchets industriels spéciaux vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation), l'article 39 bis (dispense de taxe sur la valeur ajoutée lors de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens), l'article 40 sexies (allègement du droit spécifique sur les bières pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes), l'article 40 septies (majoration du taux du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse), l'article 41 bis (obligation de procéder par voie électronique à la déclaration annuelle des rémunérations versées), l'article 44 bis (versement par douzième mensuel aux départements et aux régions des impositions perçues par voie de rôle), l'article 47 bis (crédit d'impôt cinéma et audiovisuel), l'article 48 (prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres), l'article 50 (régime des jeux de casinos), l'article 51 bis (extension de la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation), l'article 52 (prorogation du compte de commerce n° 904-05 « Constructions navales de la marine militaire »), l'article 53 (attribution à titre définitif des missions que Natexis Banques Populaires remplit pour le compte de l'Etat au titre du commerce extérieur), l'article 54 bis (indemnisation des conséquences du naufrage du Prestige par le FIPOL), l'article 56 bis (taxe de séjour et communes de montagne), l'article 57 bis (extension du régime du bail emphytéotique administratif (BEA) à la construction de casernes de sapeurs-pompiers pour les besoins des SDIS), l'article 57 ter (cession de biens domaniaux reconnus inutiles à la défense), l'article 59 (présentation des documents de politique transversale (DPT)) et l'article 61 (aides régionales aux entreprises faisant l'objet de conventions de délégation à titre expérimental).

La commission mixte paritaire a adopté, dans le texte de l'Assemblée nationale, l'article 45 (déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces « Natura 2000 »).

La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article premier (aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés), l'article 4 ter (renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars), l'article 8 (équilibre général), l'article 18 bis (taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché), l'article 18 septies (régime fiscal des OPCI), l'article 19 (aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers), l'article 20 (aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque), l'article 21 (pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles), l'article 21 bis (exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite), l'article 24 bis A (aménagements au régime de l'intégration de certaines charges financières d'acquisition), l'article 24 ter (régime fiscal des gros consommateurs d'électricité), l'article 26 ter (dispositif de lissage des revenus exceptionnels des exploitants agricoles), l'article 30 sexies (généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations), l'article 30 septies (exonération du prélèvement de 20 % sur les contrats d'assurance en cas de décès au profit des associations cultuelles), l'article 32 bis A (aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre), l'article 33 bis A (exonération des intérêts perçus en rémunération d'emprunts consentis au profit d'un descendant pour acquérir un logement), l'article 33 ter (suppression de la taxe sur les opérations de crédit), l'article 36 bis A (aménagement du dispositif de taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, anciennement appelée taxe « Adar »), l'article 38 bis (contribution des producteurs de déchets d'équipements électroniques et électriques au financement d'une filière de traitement de ces déchets), l'article 42 (simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance), l'article 43 bis (fixation d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor) et l'article 44 ter (précisions techniques sur la mise en oeuvre de la loi de développement des territoires ruraux).

La commission mixte paritaire a confirmé la suppression votée par le Sénat de l'article 30 bis (prorogation de trois ans d'un avantage fiscal relatif à la mise à disposition de matériel informatique), l'article 33 quater (exonération de taxe sur les opérations de crédit (TOC) pour les petits découverts en compte), de l'article 33 quinquies (exonération de TOC pour certains prêts à vocation sociale), l'article 35 (renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars), l'article 36 (remboursements partiels de la TIPP applicable au gazole, au fioul et au gaz naturel utilisés par les agriculteurs).

La commission mixte paritaire a supprimé l'article 18 octies (octroi de la personnalité morale et principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie), l'article 18 nonies (création d'une taxe affectée à la Commission de régulation de l'énergie), l'article 35 bis (augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre), l'article 39 ter (possibilité pour l'ADEME de percevoir un droit d'enregistrement), l'article 55 bis (octroi de la garantie de l'Etat à l'emprunt contracté par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes), l'article 55 ter (octroi de la garantie de l'Etat à l'emprunt contracté par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes).

La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.