Interventions sur "d’heures"

...ption. Or c’est précisément l’inverse que le projet de loi tend discrètement à mettre en place. Il prévoit une exception à la règle des 200 salariés pour la négociation relative en cas de licenciement de 10 salariés sur une même période de 30 jours. Il est indispensable que cette exception soit étendue aux nouvelles négociations imposées par le titre II du projet de loi en matière de contingent d’heures supplémentaires, de mise en œuvre des conventions de forfait en jours et en heures sur l’année et de modulation du temps de travail. Aux termes du projet de loi, les employeurs pourront négocier dans des conditions particulièrement favorables avec des élus ou des salariés mandatés ne bénéficiant pas de l’appui et de la formation que peuvent apporter les organisations syndicales. En incluant ces...

...es L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2 du code du travail à l’article L. 1233-21 du même code. Cela ne vous aura pas échappé, ces articles concernent le temps de travail, et plus précisément les heures supplémentaires, qui peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel après information de l’inspecteur du travail, la variation du volume du contingent annuel d’heures supplémentaires, le cas des salariés ayant la qualité de cadres qui sont conduits, en raison de la nature de leurs fonctions, à suivre l’horaire collectif applicable, la faculté offerte au salarié, en accord avec l’employeur, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire et, enfin, la possibilité d’organiser la durée du travail de l’entreprise ou d...

Certes, mais le financement du dialogue social y était, monsieur le ministre ! L’article 16 n’y figurait pas non plus. Je vous rappelle que, à l’origine, un article 17 prévoyait l’encadrement des contingents d’heures supplémentaires !

...ne pas mettre trop vite sur la table le personnage du patron qui s’en moque et ne s’occupe que de son rendement ! Je ne parle que des travailleurs. Dans leur intérêt, notre intérêt est que la loi fixe la règle. Nous ne sommes pas d’accord pour qu’ils signent à titre individuel des contrats par lesquels ils acceptent de faire de l’opting out, de sortir de la règle générale, de faire des centaines d’heures de travail, de mettre leur vie en péril. Nous ne l’acceptons pas, même s’ils sont d’accord, parce que l’intérêt général est plus fort que l’intérêt particulier !

...le temps de travail en plus de la question de la représentativité des syndicats de salariés, les organisations syndicales salariales et patronales ont fortement souligné que les deux sujets n’avaient aucun lien. Elles ont néanmoins accepté d’inscrire, à l’article 17 de la déclaration commune, la possibilité de déroger par accord d’entreprise majoritaire, à titre expérimental, au contingent annuel d’heures supplémentaires. Les syndicats signataires et le MEDEF avaient ainsi déterminé leurs priorités en matière d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise. Ce fut là une erreur fatale. Vous avez décidé de passer outre, au motif que le résultat de la négociation ne correspondait pas à votre attente. Mais alors, à quoi sert de négocier si le résultat est décidé d’avance et si la seule issue pos...

...s » : plus les heures supplémentaires sont libérées, plus celui qui a un emploi pourra travailler et plus vous aggraverez la situation de ceux qui en cherchent. J’ai entendu bien souvent l’argument selon lequel les employeurs ne veulent pas embaucher et préfèrent recourir aux heures supplémentaires. Assurément, lorsque le carnet de commandes se remplira, les entreprises préféreront votre système d’heures supplémentaires à la création d’emplois. Monsieur le ministre, même si nous avons des divergences, nous nous respectons. Mais permettez-moi de vous dire que, selon nous, cette mesure va à l’encontre du développement de l’emploi. J’en reviens au dialogue social. Il faut certes écouter les propos qui sont tenus dans cet hémicycle et dans les milieux que nous fréquentons dans le cadre de nos foncti...

...ée dans sa globalité. Vous ne cherchez donc pas à satisfaire l’intérêt général, mais simplement à modifier le rapport individuel de force entre les travailleurs et leurs employeurs, afin que ceux-ci puissent les faire travailler autant qu’ils le souhaitent ! Dans ce projet de loi, vous proposez de faire tomber le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %. Il est évident que le nombre d’heures supplémentaires va augmenter. C’est ce que Karl Marx appelait la « plus-value relative » : les gens vont travailler plus longtemps, mais pour une plus faible rémunération. Ils vont donc produire davantage de richesse, mais celle-ci leur échappera en plus grande partie. Cela montre bien, s’il le fallait encore, que le partage des richesses est la question centrale de l’organisation des sociétés hu...

...scher vient de le préciser à l’instant dans son intervention : pour nous, ce sont les besoins humains qui doivent primer. Nous considérons donc que le repos hebdomadaire doit être de deux jours consécutifs, afin de permettre au corps de se reposer et aux familles de se construire et de se consolider. Notre amendement est d’autant plus important que demain, à cause de l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires et de la généralisation du forfait jours à tous les salariés, les journées de travail seront de plus en plus longues. Et je ne parle pas de la directive européenne qui pourrait avoir pour conséquence de porter la journée de travail à dix, voire douze heures.

...urs français accomplissent peut-être deux cents heures de travail de moins par an que ceux d’autre pays – nous allons le vérifier –, mais oubliez-vous que leur productivité est parmi les premières au monde ? Un travailleur français produit en une heure de travail horaire 20 % de plus que son collègue anglais. Pourquoi ? Ce dernier est-il fainéant ? Non, mais il doit supporter une telle amplitude d’heures de travail que c’est toute sa personne qui est mise à l’épreuve, si bien que sa disponibilité et sa capacité à bien travailler sont diminuées. Il y a un rapport entre la qualité du travail effectué et la durée pendant laquelle les gens sont contraints de travailler. Si les Français ont une meilleure productivité horaire, c’est parce qu’ils ont de meilleures machines, parce qu’ils savent s’y adap...

...économie, peser sur le travail, affecter le pouvoir d’achat des Français. Remarquez bien que, ce faisant, vous utilisez les 35 heures comme un véritable écran de fumée, qui permet au Gouvernement de ne pas répondre devant les Français des effets de sa politique libérale. Enfin, voici ce projet de loi. Avec l’article 16, vous entendez permettre à tous les salariés de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires, le faisant passer de 220 à 235 heures, pour une rémunération qui ne pourra pas être inférieure à celle qui était anciennement perçue. Je vous remercie de cette précision, mais reconnaissez que c’est tout de même la moindre des choses ! Vous le savez, notre mécontentement, celui des partenaires sociaux et des Français est grand ! Monsieur le ministre, vous avez trahi les partena...

...e individualisation des rapports sociaux. Tel est pourtant l’objet du texte, et l’on ne gagnera rien à prétendre le contraire ! Au sein de cet article 16 se trouvent les ultimes démantèlements des 35 heures. Je le répète, on peut toujours affirmer que la durée légale du travail est de 35 heures, mais celle-ci devient purement indicative, et ce pour une double raison : d’une part, les contingents d’heures supplémentaires sont totalement déplafonnés ; d’autre part, leur rémunération est tellement abaissée qu’elles finissent par ressembler à des heures ordinaires. Voilà la réalité ! Peut-être y aura-t-il des observateurs qui vous poseront la question après moi : comment allez-vous tenir la promesse faite par le Président Sarkozy ? Tout à l’heure, à vous entendre, tout a été dit au cours de la camp...

Cet amendement vise à supprimer l’article 16, lequel est contraire à la position commune. En effet, cet article est un condensé de régressions sociales. En se fondant sur l’aggravation du renversement de la hiérarchie des normes initié par les lois Fillon de janvier 2003 et mai 2004, il modifie le contingent annuel d’heures supplémentaires et supprime le repos compensateur. Ainsi, le recours massif aux heures supplémentaires sans hausse de salaires est désormais permis. Jusqu’alors, si un employeur entendait passer outre le contingent d’heures supplémentaires, le salarié pouvait faire appel à un inspecteur du travail afin que la loi soit respectée. Avec la rédaction que vous nous proposez, il n’en sera plus questio...

Monsieur le ministre, vous avez annoncé à plusieurs reprises que le dispositif que vous proposez serait encadré par des accords. Toutefois, si ces derniers ne sont pas conclus, quel sera le nombre d’heures supplémentaires fixé par décret ? À l’heure actuelle, le véritable encadrement du dispositif réside dans les lois européennes qui fixent la durée maximale du travail à 48 heures hebdomadaires. Dès lors qu’il n’existera plus de contingent légal et que tout sera possible, rien n’empêchera les salariés de travailler 48 heures par semaine ! La seule limite en droit français, c’est l’interdiction de...

Cela résulte simplement d’une réaction humaine : après un certain nombre d’heures de travail, on n’a plus le même allant et la productivité marginale décroît sensiblement, tandis que, corrélativement, le nombre d’erreurs augmente. Du reste, certaines entreprises ne cherchent pas à multiplier les heures travaillées précisément pour éviter cette production de mauvaise qualité. Il faut également rappeler que le nombre des accidents professionnels s’accroît avec la durée du temps ...

...rai l’exemple des entreprises Goodyear ou Bosch, à Vénissieux. Cela est d’autant plus grave, monsieur le ministre, que vous avez violé le consensus obtenu par les signataires de la position commune, une attitude d’ailleurs dénoncée par le MEDEF. L’amendement que nous proposons vise très logiquement à tirer toutes les conséquences de vos positions et à retirer la fixation des contingents annuels d’heures supplémentaires du champ de compétence des conventions, des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Les partenaires sociaux sont unanimes sur le sujet : seule la fixation collective des heures de travail est gage d’égalité et de sécurité. Mais en disant cela, je mesure combien notre amendement va à l’encontre de la politique que tendent à mettre en place le Gouvernement et sa majorit...

Si cet amendement était adopté, il serait impossible de libérer le contingent d’heures supplémentaires, ce qui est contraire, nous l’affirmons depuis le départ, à l’objet même du projet de loi. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement a pour objet de maintenir le système de fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de revenir aux conditions de dépassement de ce contingent qui étaient en vigueur antérieurement aux lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004. En effet, le système que vous proposez dans cet article 16 est funeste : c’est une flexibilité à outrance dont les salariés ne manqueront pas de faire les frais. Beaucoup plus qu’un assouplissement, votre texte organise le démantèlement ...

Cet amendement vise à maintenir les règles en vigueur concernant le contingent d’heures supplémentaires. Il est donc contraire à l’objet du texte, qui est de libérer le travail. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Avec cet amendement, nous souhaitons nous arrêter un instant sur une modification extrêmement grave qui est opérée à travers l’article 16 : l’inversion de la hiérarchie des normes sociales pour la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires. Vous souhaitez faire de l’accord d’entreprise la règle pour définir le contingent annuel des heures supplémentaires. L’accord d’entreprise étant ainsi placé tout en haut de la hiérarchie, l’accord de branche n’intervient plus que par défaut, de manière subsidiaire. La loi Fillon de 2004 avait réalisé une « première » en permettant à des accords d’entreprise de déroger aux accor...

Le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 3121-11 du code du travail prévoit que le contingent annuel d’heures supplémentaires pourra être fixé par une convention, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche. Il n’est pas fait référence à l’accord de branche étendu. Or cela n’est pas sans conséquences, notamment pour les salariés des sociétés étrangères qui ont un établissement implanté en France. Actuellement, les règles qui s’appliquent dans ces établissements sont prévu...