Interventions sur "forfait"

Si, mais j’ai un forfait global !

C’est bien pour cela que nous avons deux chambres ! Cet amendement permet de présenter de manière plus claire et synthétique les dispositions relatives aux conventions de forfait. Il ramène de treize à dix le nombre d’articles relatifs à ces conventions en y apportant un certain nombre de modifications. Ainsi, il met en facteur commun les dispositions relatives à la mise en place des conventions de forfait et présente de manière plus simple les conditions dans lesquelles un salarié peut dépasser, en renonçant à des jours de repos, le plafond de 218 jours travaillés dans ...

Monsieur le ministre, vous avez décidé, avec l’article 17, d’augmenter considérablement le nombre de salariés susceptibles d’être concernés par l’application d’une convention de forfait, en jours ou en heures. Les conventions de forfait ont été créées pour les cadres par la loi Aubry II. Au niveau des principes, le forfait en jours permet de concilier, d’une part, la liberté et l’autonomie d’un salarié et, d’autre part, l’évolution des organisations du travail peu assimilables à un horaire prescrit. Dans les faits, il se traduit néanmoins par des contraintes extrêmement fortes ...

Autre aspect dramatique, cet article 17 généralise la « négociation de gré à gré » entre l’employeur et le salarié au forfait. C’est l’individualisation du temps de travail poussée à son paroxysme, avec, bien sûr, au-delà, toute une série de questions : la santé et la sécurité des travailleurs, les rythmes de vie – question fondamentale –, l’articulation entre vie privée et professionnelle, sans oublier la problématique des repères collectifs dans notre société. Avec la disparition de l’encadrement collectif des forfai...

Il n’est pas prouvé qu’il soit nécessaire d’en passer par là, tout comme il n’est pas avéré que les flux tendus soit une bonne méthode à appliquer dans l’entreprise. Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à supprimer les alinéas qui étendent à tout salarié les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois indépendamment de toute considération d’autonomie dans l’emploi et d’impossibilité de déterminer la durée du travail. Si l’on prend l’exemple de l’architecte, il est vrai qu’il est difficile de savoir quand il travaille vraiment, parce qu’il est toujours en train de réfléchir à son projet. Mais, avec ce texte, vous souhaitez étendre le dispositif à tous le...

Par cet amendement, il s’agit de prévoir qu’aucune convention individuelle de forfait en heures ne puisse être signée en l’absence d’accord collectif préalable. Les dispositifs que vous proposez vont tous dans le sens de la dérégulation sur le fond et de l’individualisation sur la forme. En l’occurrence, vous prévoyez qu’un salarié puisse signer une convention individuelle de forfait sans disposer d’aucune référence à un accord, fût-il d’établissement. Concrètement, cela signifi...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 250, monsieur le président. Par ces amendements, il s’agit de supprimer le texte proposé par le I de l’article 17 pour les articles L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail. En effet, les alinéas concernés étendent aux salariés non cadres les dispositions prévues par la loi de 1978, à savoir le forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Cette disposition n’est certes pas nouvelle, le code du travail reconnaissant effectivement la possibilité de proposer de tels contrats à des salariés non cadres à condition, et la nuance est grande, qu’une convention ou un accord collectif – j’insiste sur l’adjectif « collectif » – prévoie expressément cette possibilité. L’argumentation que vous avez pr...

Cet amendement vise à limiter le recours aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois aux seuls salariés pour lesquels ce dispositif était initialement destiné, c’est-à-dire aux cadres intermédiaires, ni dirigeants ni intégrés. Il reprend la définition des cadres intéressés de l’actuel article L. 3121-38 du code du travail, aux termes duquel la qualité de cadre s’entend au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier al...

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer les dispositions proposées pour l’article L. 3121-39 du code du travail, relatives à la mise en place des conventions de forfait sur l’année. Cet amendement peut paraître en retrait par rapport au précédent, qui a été présenté par mon collègue Guy Fischer : il vise en effet simplement à inverser la hiérarchie des normes instaurée par le projet de loi. En effet, la conclusion de conventions de forfait, en heures ou en jours sur l’année, doit être prévue par un accord de branche étendu ou, à défaut, par une convention ou un...

Cet amendement vise à faire primer les accords de branche étendus sur les accords d’entreprise ou d’établissement lors de la fixation des conditions préalables à la signature de conventions individuelles de forfait sur l’année. Le principe de faveur, qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d’un accord de branche est, dès lors, abandonné au profit de l’application obligatoire de l’accord d’entreprise, même s’il est plus défavorable. Ce projet de loi inverse totalement la hiérarchie des normes puisque, pour la première fois, vous affirmez la supériorité de l’accord d’entre...

Cet amendement vise très clairement à supprimer dans la nouvelle rédaction proposée de l’article L. 3121-39 du code du travail les mots qui permettent l’extension des forfaits en heures, en semaines et en mois à l’ensemble des salariés. Cet amendement est, j’en conviens, un amendement d’appel dans la mesure où il déséquilibre la seconde phrase de cet article. Il n’en demeure pas moins que nous ne pouvons accepter qu’au détour d’un projet de loi s’inspirant théoriquement d’une négociation avec les partenaires sociaux, vous imposiez aux organisations syndicales et, à t...

Cet amendement entend permettre le réexamen particulièrement attentif de l’extension du forfait en jours aux salariés non cadres. En effet, les dispositions contenues dans l’article L 3121-51 du code du travail, modifié par l’article 3 de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008, ont permis qu’une convention ou un accord collectif de travail, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, dont l’objet est d’instaurer un forfait en heures sur l’année pour les cadres, soit étendue au...

La rédaction de l’article L. 3121-40 du code du travail proposée par cet article 17 vise, dans les faits, à étendre de manière significative les conditions d’application du forfait en jours. Ce dispositif du forfait en jours, faut-il le rappeler, pose un certain nombre de questions que même les services du ministère du travail ont de la peine à prendre en compte. En effet, pour ne donner qu’un seul exemple, les statistiques de la DARES portant sur la durée du travail, durée dont la réduction est sensible ces dernières années, excluent du champ d’application les salariés pl...

L’article L. 3121-40-1 a été ajouté par l’Assemblée nationale et prévoit que la mise en œuvre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année requiert l’accord du salarié concerné, la convention de forfait devant être établie par écrit. Notre amendement vise à supprimer ce nouvel article, en cohérence avec notre opposition aux nouvelles dispositions relatives aux conventions de forfait sur l’année, ainsi qu’à l’inversion de la hiérarchie des normes et à l’inévitable individualisation des relations sociales qu’elle...

...rojet de loi pour l’article L. 3121-41 du code du travail. Avec cette disposition, vous entendez instaurer purement et simplement la règle des 235 jours travaillés, même si, j’y reviendrai, elle aurait pu être de 282 jours. Nous voudrions revenir sur la rédaction de cet article. Vous commencez par présenter un principe : « La durée annuelle du travail d’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. » Et, une phrase après, vous faites de ce principe une image d’Épinal, puisque vous précisez : « A défaut d’accord collectif, ce nombre annuel maximal est de deux cent trente-cinq jours. » C’est une curieuse conception du dialogue social, vous en conviendrez ! Là encore, nous nous interrogeons : comment en êtes-vous venus à...

... l’article 17 n’en est pas l’exemple le moins grave. La grande innovation de cet article consiste, en effet, à partir du plafond de 218 jours existant, à prévoir un nombre maximal de jours travaillés dans l’année. Ce nouveau concept conduira les salariés concernés à travailler au-delà de 218 jours. On le sait : seul le repos quotidien de onze heures prévu par le droit européen est applicable au forfait en jours. Le texte initial laissait la possibilité aux employeurs de faire travailler les salariés jusqu’à 282 jours dans l’année, puisque la seule limite en était les 30 jours de congés payés, le 1er mai et les 52 dimanches annuels. Devant le tollé provoqué, l’Assemblée nationale a ramené ce plafond à 235 jours, ce qui ajoute les samedis aux repos précédents. Cependant, la rédaction de l’amend...

Cet article vise à porter de 218 jours à 235 jours le seuil maximal de jours de travail par an pour les salariés au forfait, sauf accord contraire conclu dans une entreprise ou une branche. Afin d’éviter une régression sociale massive, nous proposons, par cet amendement, que l’on s’en tienne à 218 jours. Les cinq confédérations syndicales reconnues par l’arrêté de 1966 s’opposent, d’ailleurs, au dépassement de ce nombre. Lors des négociations de la loi Aubry II, les 218 jours prenaient en compte tous les droits actu...

Toujours dans l’optique de protéger la santé et la vie de famille des salariés soumis au forfait en jours, les sénateurs du groupe de l’UC-UDF ont déposé cet amendement, qui prévoit l’octroi de jours de repos en contrepartie des jours travaillés en dépassement de leur forfait. En vertu de cet amendement, le salarié bénéficierait, au cours des trois premiers mois de l’année suivant l’année de dépassement du forfait, d’un nombre de jours de repos égal au nombre de jours travaillés en dépassem...

L’objet de cet amendement du groupe de l’UC-UDF est de garantir que la rémunération majorée des jours travaillés hors forfait obéisse au même régime de majoration que les heures supplémentaires et non seulement à une majoration minimale de 10 %, comme le prévoit actuellement le projet de loi. L’application du régime de majoration des heures supplémentaires aux jours travaillés hors forfait est le minimum d’ordre public que le législateur doit garantir pour que le régime salarial de ces jours soit véritablement attracti...

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, avait rétabli les taux de majoration à 25 % et 50 % selon le nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures ou pour le forfait en jours. Revenir à une majoration de 10 % est donc une régression par rapport aux anciennes dispositions en la matière. Cet amendement, en se référant à l’article L. 321-22 du code du travail, vise donc à rétablir les taux de majoration précédemment en vigueur, soit 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes. De surcroît, dans le cadre de la convention de fo...