Interventions sur "forfait"

Il s’agit, certes, d’un amendement de précision, mais il est très important dans le contexte de l’article 17, qui laisse à l’employeur la possibilité de fixer unilatéralement le nombre de jours de travail de ses salariés au forfait. Face à ce pouvoir exorbitant, il nous semble indispensable de prévoir que le refus du salarié d’exécuter des jours ou demi-journées de travail au-delà de la durée annuelle de travail fixée par la convention individuelle de forfaits en jours ou de renoncer à des jours de repos si son employeur le lui propose ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il faut donner aux salariés la ...

Cet amendement va dans le même sens que celui que nous avons précédemment défendu. Il a pour objet d’assurer une rémunération équitable aux salariés soumis au régime du forfait annuel en jours. En l’occurrence, il s’agit de prévoir que les huit derniers jours travaillés dans le cadre des forfaits fixés à 218 jours annuels feront l’objet d’une majoration de rémunération : entre les 210e et 218e jours, cette majoration serait de 25 % en l’absence d’accord collectif. En cas d’accord, celui-ci ne pourrait fixer ladite majoration à un taux inférieur à 10 %.

Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par le I de l’article 17 pour l'article L. 3121-43 du code du travail, lequel précise : « Un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise ainsi que l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. » Il s’agit d’un amendement de cohérence : puisque nous nous opposons à l'ensemble de l'article 17, nous nous opposons également à cet entretien annuel, d’autant que les sujets abordés à l’occ...

...3121-43 du code du travail une rédaction qui nous semble plus ambitieuse ; je vais m’en expliquer. Nous suggérons que l’entretien prévu se déroule en présence du médecin du travail. Bien entendu, il reste encore à réfléchir aux modalités de son organisation. Néanmoins, notre proposition est cohérente avec les amendements que nous ne cessons de défendre. Nous considérons que la multiplication des forfaits et des jours supplémentaires travaillés sont néfastes pour la santé. La présence du médecin du travail s’impose donc, afin de vérifier que la charge de travail du salarié n’est pas de nature à affecter sa santé ou sa sécurité. L’actualité récente nous a malheureusement montré la réalité des problèmes posés en termes de stress et de santé, qui poussent certains jusqu’au suicide.

...on. En effet, nous ne nous pouvons nous satisfaire d’un entretien dans lequel seraient évoqués les apports du salarié à l’entreprise – savoir-faire ou force de travail –, sans que puisse être abordée la contrepartie à cet apport, c'est-à-dire la rémunération. Cet oubli est caractéristique de ce que nous ne cessons de dénoncer dans ce projet de loi, particulièrement au travers des conventions de forfait, à savoir la déconnexion savamment organisée entre le temps travaillé et le montant de la rémunération. Lors de la réunion de la commission des affaires sociales, il nous a semblé qu’un avis de sagesse avait été émis sur notre amendement.

...venez tout de même que la méthode employée, qui consiste à présenter un tel amendement pour nous contraindre à tenir quarante-trois monologues successifs, n’est pas pertinente. J’en viens à l’objet de l’amendement n° 165. Celui-ci vise à supprimer le texte proposé par le I de l'article 17 pour l'article L. 3121-45 du code du travail, lequel prévoit que les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives aux 35 heures, aux 10 heures journalières et aux 48 heures maximales hebdomadaires. Au-delà des considérations de santé, l’un des problèmes du forfait en jours est qu’il ne concerne que le temps de travail proprement dit. Or nombreux sont les salariés qui sont amenés à se déplacer, et pas simplement pour aller au bureau : ...

Cet amendement revêt à nos yeux une importance particulière. En effet, il vise à supprimer les trois alinéas prévus pour le texte proposé par le I de l'article 17 pour l'article L. 3121-45 du code du travail, qui justifient à eux seuls notre opposition à cet article et à ce projet de loi dans son ensemble. Le premier alinéa prévoit que les salariés embauchés sous ce que l’on nomme les forfaits en jours ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 3121-10 du code du travail, selon lequel la durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures. Le deuxième alinéa exclut les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours de l’application de l’article L. 3121-34, aux termes duquel la « durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures ». Cel...

Notre amendement tend à supprimer le 2° du texte proposé par le I de l’article 17 pour l'article L. 3121-46 du code du travail, qui étend de manière considérable aux non-cadres l’application d’une convention de forfait en heures sur l’année. La nouvelle rédaction de cet article L. 3121-46 du code du travail crée en effet une nouvelle catégorie de salariés auxquels s’appliquent les forfaits en heures sur l’année : « Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. » Jusque-là, ce forfait ne pouvait concerner que les cadres et les salariés itinérants non cadres « do...

C’est un amendement de repli, voire de retraite : prenant acte du fait que ce projet de loi sera probablement voté, nous souhaitons en limiter la portée au maximum. Nous proposons donc d’appliquer le forfait en heures sur l’année non pas à tous les salariés autonomes, mais uniquement aux salariés itinérants.

La convention de forfait est une modalité d’aménagement du temps de travail dans laquelle employeurs comme salariés trouvent leur compte : facilités de gestion pour les employeurs, garanties de rémunération pour les salariés. L’élargissement de la convention de forfait aux salariés non cadres répond à une réelle attente, et il convient de laisser la possibilité pour les partenaires sociaux de définir l’état de recours à...

Vous l’avez compris, les sénatrices et sénateurs communistes sont opposés à l’extension des conventions de forfait à des salariés non cadres « qui disposent d’une réelle autonomie », comme le précise fort habilement le projet de loi, autonomie qui n’est du reste pas définie, et nous le regrettons. Là encore, ce sera le règne de l’arbitraire, avec pour conséquence des contentieux judicaires. Compte tenu des risques que nous avons dénoncés, notre amendement vise à réintroduire une disposition du code du travai...

Nous apprenons, dans l’article L. 3121-46-1, que la convention individuelle de forfait en heures sur l’année nécessite l’accord écrit du salarié. Nous aurions tendance à penser que c’est la moindre des choses. Pour autant, cet article participe, au fond, de la fameuse illusion de la liberté des parties dans la signature d’un contrat, puisque, dans cette affaire, l’accord se passe entre le salarié et le chef d’entreprise. Cette relation sociale spécifique, comme chacun le sait ici,...

Il s’agit une nouvelle fois de protéger, par une règle d’ordre public, la santé et la sécurité des salariés soumis à ce type de forfait. Cet amendement du groupe de l’UC-UDF a pour objet d’encadrer les conventions annuelles de forfait en heures par un plafond maximal d’heures travaillées sur l’année, plafond déterminé par décret.

La commission est défavorable à l’amendement n° 86, qui dénature le texte. Elle est défavorable à l’amendement n° 87 : les conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois peuvent être conclues même sans accord collectif. Elle est défavorable à l’amendement n° 155, qui vise à supprimer une faculté déjà ouverte par le code du travail. Elle est défavorable aux amendements identiques n°s 88 et 249, qui ont le même objet que le précédent. Elle est défavorable à l’amendement n° 156, qui restreint une faculté déjà ouverte par le cod...

La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 165 et 262. On ne peut pas dénaturer le forfait en jours. Elle est défavorable à l’amendement n° 93, comme aux amendements identiques n°s 94 et 263. La formule des conventions de forfait en heures sur l’année peut convenir à des salariés non cadres bénéficiant d’une autonomie. Elle est défavorable à l’amendement n° 166. La commission souhaite élargir le recours aux conventions de forfait en heures à tous les salariés autonomes. S’agissant d...

… en introduisant davantage de flexibilité dans le temps de travail, d’où les forfaits en heures. On cite des exemples dans lesquels il est normal de rémunérer un cadre qui travaille le dimanche. Pour ma part, j’ai longtemps travaillé ce jour-là, et d'ailleurs je dépassais la durée de travail hebdomadaire normale.

La dernière disposition de cet article prévoit que les conventions de forfaits figurant à l’article L. 3121-40 du code du travail, c’est-à dire celles qui ont été conclues avant l’adoption de ce projet de loi, restent en vigueur. Nous sommes opposés à l’économie générale de ce projet de loi, dont nous redoutons qu’il ne suscite une précarité toujours plus grande, mais aussi à la méthode du Gouvernement, que ce soit dans l’élaboration de ce texte en amont ou dans les mécan...