Interventions sur "l’entreprise"

Il ne nous semble pas judicieux de déconnecter la rémunération de la qualification, sauf à méconnaître la valeur du travail. En outre, la formulation : « à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise » est moins explicite que la rédaction : « au salaire pratiqué dans l’entreprise et correspondant à sa qualification ». Du reste, lors de son examen en commission, cet amendement avait également obtenu un avis de sagesse. Je le transforme donc en sous-amendement à l’amendement n° 43 de la commission, monsieur le président.

Je regrette l’avis défavorable que vient d’émettre le Gouvernement, car nous proposions simplement de réécrire, en la clarifiant, la disposition relative au salaire minimal versé aux cadres par l’entreprise ; nous avions eu une discussion intéressante à ce sujet en commission. La mesure semblait satisfaire tous les membres de la commission ; c'est pourquoi, après un débat riche et intéressant, un avis de sagesse avait été émis. Bien sûr, ce n’était pas un avis favorable – il est très difficile à la commission des affaires sociales de se prononcer en faveur des textes proposés par mon groupe ! –, ma...

L’amendement n° 64 tend à régler la question spécifique posée par la représentation professionnelle des journalistes en permettant aux organisations syndicales catégorielles affiliées à une organisation nationale interprofessionnelle d’être représentatives au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Disons-le clairement : c’est principalement le Syndicat national des journalistes, c'est-à-dire le syndicat majoritaire de la profession, qui est visé par cet amendement. Le SNJ affirme n’être affilié à aucune organisation nationale interprofessionnelle pour ne pas donner l’impression d’engager l’indépendance idéologique des journalistes. L’amendement qui nous est soumis ...

...a fréquence. Aujourd’hui, plusieurs partenaires sociaux ont signé une position commune sur la représentativité. Celle-ci sera fondée sur des élections au niveau des entreprises et des établissements, à l’issue desquelles seront considérées comme représentatives les organisations ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Que se passera-t-il si des délégués syndicaux élus quittent l’entreprise ou changent d’établissement ? Que se passera-t-il si des délégués du personnel sont dans le même cas ? Une mesure quadriennale a peu de conséquences dans les grandes entreprises, où les syndicats peuvent facilement pourvoir au remplacement des délégués partants. Dans les petites entreprises, en revanche, le nombre de délégués est moins élevé, et le turn over bien plus important. Une mesu...

...ances, je vous l’accorde ! –, avait été adopté un amendement visant à modifier l’ancien article L. 423-16 du code du travail, afin d’allonger de deux ans à quatre ans le délai légal entre deux élections professionnelles. Ma collègue sénatrice du Rhône, Mme Élisabeth Lamure, avait défendu son amendement en indiquant qu’il allait « dans le sens de l’allégement des contraintes dans la vie sociale de l’entreprise ». L’expérience nous a montré que, là où la majorité parlementaire voyait des éléments de simplification du droit du travail, la réalité faisait apparaître bien souvent un recul – et j’insiste sur ce terme – des garanties offertes aux salariés par la législation sociale. Selon nous, cette nuit-là, c’est un mauvais coup qui a été porté ! Nous considérons que ce délai de quatre ans est trop long ...

...près les élections permettant de mesurer une telle représentativité sera valable pour les quatre ans à venir ? Si tel est le cas, il sera impossible tout au long de cette période d’entamer une négociation dont l’objet ne figurera pas préalablement dans la liste. Ainsi, tout nouveau thème de discussion, telle la mise en place d’une organisation du travail différente, qui apparaîtrait au niveau de l’entreprise ou de la branche, quelle qu’elle soit, ne pourrait être abordé pendant ces quatre années ! Pour le coup, et contrairement à ce que vous prônez, vous bridez plus le dialogue social que vous ne le rénovez, en rendant certaines négociations impossibles. Il ne pourra en être autrement, sauf à faire ce que je vous disais, à savoir établir un inventaire à la Prévert contenant la totalité des sujets po...

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, dont nous avons débattu il y a peu de temps, comporte un certain nombre de dispositions allant au-devant, et peut être même bien au-delà, des attentes du monde de l’entreprise. Parmi ces mesures figure en bonne place l’article 6 de cette loi, relatif à la notion de « contrat de travail à objet défini », qui ne figure pas dans le code du travail et qui comporte divers alinéas. Or, ce contrat se trouve régi par le titre IV du livre II de la première partie du code du travail, à l’exception des dispositions spécifiques fixées par ledit article. Il prend fin avec la réal...

Mais nous, nous voulons qu’ils soient considérés comme des CDI, dès lors que leur durée est bien définie dans l’entreprise ! Vous souhaitez que ces contrats continuent de relever du 2° de l’article L. 1111-2 du code du travail, alors que nous voulons les faire figurer au 1° du même article !

...économiques. Les études sur ce point montrent que les entreprises adoptent délibérément une stratégie d’externalisation. À quelques exceptions près – l’unité économique et sociale, les délégués de site ou les collèges interentreprises de CHSCT, ou comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail –, la représentation se trouve organisée sur la base de l’employeur au sens juridique. Or, l’entreprise donneuse d’ordre génère une communauté de travail, dont la représentation démocratique doit être assurée. Ce point est d’autant plus important que les choix de gestion du donneur d’ordre ont une incidence immédiate sur ses sous-traitants et leurs salariés : rappelons seulement le cas du plan Power eight d’Airbus, avec 10 000 suppressions d’emploi annoncées, dont la moitié chez les sous-tra...

M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, nul n’ignore que les entreprises sous-traitantes sont souvent des entités externalisées de l’entreprise donneuse d’ordre. Curieusement, elles sont souvent juste assez petites pour que des élections ou la désignation d’un délégué syndical n’y aient jamais eu lieu !

Permettre au salarié de l’entreprise sous-traitante de voter où il le souhaite, mais en exigeant de lui une condition souvent impossible à remplir s’il souhaite se prononcer chez le donneur d’ordre, c’est fausser ce choix, c’est le déséquilibrer en faisant en sorte que le salarié ne puisse voter ni dans l’entité juridique dont il dépend ni dans la structure économique où il se trouve intégré. Un autre problème se pose : nul ne peut...

...règle que vous entendez imposer à l’opposition. Ainsi l’Assemblée nationale a-t-elle inséré une disposition nouvelle qui modifie de manière substantielle l’article L. 1111-2 du code du travail. En effet, vous soumettez les droits des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, des salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent et des salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à leur présence pendant une durée d’un an dans l’entreprise concernée, alors que les dispositions initiales prévoyaient une prise en compte de leur présence dans l’effectif à due proportion de leur temps de présence dans les douze mois écoulés, ce qui, de fait, rendait possible leur intégration dans l’effectif avant cette période d’un an. La disposition qui nous est...

...ale a tenté de clarifier les choses en indiquant que seuls les salariés mis à disposition d’une entreprise qui sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an pourront être décomptés dans ses effectifs. Cette précision est-elle suffisante ? Nous ne le pensons pas. C’est pourquoi nous proposons de la compléter en spécifiant que ne pourront être décomptés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice que les salariés mis à disposition qui, non seulement sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an, mais également ne relèvent pas des institutions représentatives et syndicats de l’entreprise extérieure.

...un an exigée dans le projet de loi soulève un certain nombre d’interrogations auxquelles le Gouvernement devra bien finir par répondre. Si j’ai bien compris, M. About veut encore aller plus loin, mais si la mesure qu’il propose était adoptée, cela clarifierait peut-être la situation. Cependant, mon cher collègue, je ne partage pas votre point de vue quant au maintien de la présence d’un an dans l’entreprise.

... privée ou encore de la restauration. Cela nous fait craindre que, demain, les salariés les plus fragilisés et les moins bien rémunérés ne puissent subir des changements de sites imposés dans le seul but de contourner les dispositions prévues par l’article 3. Qui plus est, cette durée d’un an est peu concevable lorsqu’on la compare avec la durée exigée pour les salariés employés directement par l’entreprise utilisatrice. Sur quelle base justifiez-vous une durée de présence dans l’entreprise plus longue pour les salariés mis à disposition ? Ce traitement discriminant ne s’explique en rien. Il va même à l’encontre de l’efficacité puisqu’il éloigne les salariés les plus précaires, ceux qui auraient justement besoin d’une forte représentation syndicale, du mouvement syndical. Il s’oppose au dynamisme sy...

Les salariés des entreprises extérieures qui remplissent les nouvelles conditions pour être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice pourront voter et être candidats aux élections des délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice dès lors qu’ils seront présents de manière continue depuis un an dans cette dernière et s’ils choisissent de participer à ces élections plutôt qu’à celles de l’entreprise qui les emploie. Il n’est plus question de double vote, sujet qui nous a préoccupés.

Pour ce qui concerne les élections au comité d’entreprise, les salariés des entreprises extérieures qui remplissent les nouvelles conditions pour être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice pourront choisir d’être électeurs dans l’entreprise utilisatrice mais ne pourront y être éligibles pour des questions de confidentialité. Toutefois, ils pourront participer au CHSCT de l’entreprise utilisatrice, car ils pourront être élus parmi les délégués du personnel.

La commission émet un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 202, la précision apportée par le VI de l’article 3 aide à clarifier le statut des salariés mis à disposition au regard des effectifs de l’entreprise. Il n’y a pas de raison de la supprimer. La commission émet donc un avis défavorable. Monsieur About, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 108 au profit de ses amendements n° 19 et 20. Pour ce qui concerne l’amendement n° 203, la présence exigée d’un salarié mis à disposition pendant une durée de quatre mois dans l’entreprise pour qu’il puisse y voter est trop cour...

M. le ministre vient de nous donner une très longue explication que, je l’avoue, je n’ai compris que partiellement. Je vais donc vous faire part de mon sentiment sur ce que vous appelez le double vote et vous indiquer la raison pour laquelle nous avons déposé tous ces amendements. Exiger une présence physique d’un an dans les locaux de l’entreprise n’exclut aucunement le double vote, contrairement à ce que peuvent affirmer M. le président et M. le rapporteur de la commission, ainsi que M. le ministre.

Le travailleur mis à disposition dont l’ancienneté serait inférieure à un an voterait, selon vous, chez son employeur de droit. Si son ancienneté dans les locaux de l’entreprise utilisatrice était supérieure à un an, il voterait au sein de cette dernière. Une ancienneté supérieure à un an ne règle donc pas le problème du double vote, puisque cette dernière situation est admise par la Cour de cassation depuis 1977 et qu’aucun texte législatif n’est venu l’exclure, sauf pour les intérimaires, ce qui est d’ailleurs tout à fait normal. Le code du travail prévoit en effet qu...