Interventions sur "repos"

... la limite d’un contingent annuel après information de l’inspecteur du travail, la variation du volume du contingent annuel d’heures supplémentaires, le cas des salariés ayant la qualité de cadres qui sont conduits, en raison de la nature de leurs fonctions, à suivre l’horaire collectif applicable, la faculté offerte au salarié, en accord avec l’employeur, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire et, enfin, la possibilité d’organiser la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement sous forme de cycles de travail, dès lors que la répartition à l’intérieur d’un cycle se répète à l’identique d’un cycle à l’autre. Comme vous pouvez le constater, il ne s’agit pas là de dispositions anodines. Si elles ne sont pas limitées, ces mesures p...

...ncipe de faveur qui protégeait les salariés du dumping au sein des branches. Désormais, l’accord de branche est ravalé au rang d’une référence supplétive. En faisant cela, c’est bel et bien la dynamique du moins-disant social que vous mettez au cœur de la plupart des négociations d’entreprise. Non content de vous en prendre à la logique même du progrès social, vous mettez également fin au repos compensateur réglementé par des textes de 1977. Or cette question est étrangère à toute considération en lien avec l’organisation du temps de travail. La santé même de millions de nos concitoyens se trouve réduite au simple rang d’élément de la négociation au sein de l’entreprise. Pourtant, dans une décision rendue en 2004, le Conseil constitutionnel a considéré que les questions de santé publiq...

...nterrompt pas pour autant. Il est de notre devoir de dire à présent ce qui va changer, même si nous savons que nous parlons en plein été, dans l’indifférence médiatique et un certain état d’épuisement de l’intérêt public. L’ordre public social peut s’organiser de deux manières. La première est en vigueur en Europe du nord et nourrit les aspirations de beaucoup des protagonistes en France : elle repose sur une relation contractuelle pure et simple entre, d’un côté, les employeurs et, de l’autre, les salariés pris en tant qu’individus. Vous avez d’ailleurs toujours ces mots à la bouche : flexibilité, individualisation, personnalisation… Cette vision de l’organisation sociale aboutit à un résultat qu’on nous jette souvent à la figure : le taux de syndicalisation observé dans les pays d’Europe du...

Donc, l’ordre public social républicain repose sur une hiérarchie des normes : primo la loi, secundo la convention collective, qui peut être meilleure que la loi, et tertio l’accord d’entreprise, qui peut être meilleur que la convention collective. Il n’est pas possible de procéder dans l’autre sens parce qu’on part de l’idée qu’il existe un intérêt général. C’est tellement vrai que les Français, par exemple, font aussi...

Par cet amendement, nous proposons de limiter la semaine de travail à cinq jours consécutifs et, par conséquent, de préciser que le repos hebdomadaire est de quarante-huit heures en continu. Cet amendement est, bien sûr, contraire aux propositions du Président de la République, qui trouvent, à l’Assemblée nationale comme parmi nous, d’ailleurs, un certain écho : ainsi, madame Debré, je me souviens qu’en commission vous avez vanté les mérites du travail dominical, utile selon vous, puisque réglant le problème de la garde des enfant...

...ne version nouvelle des temps modernes. La question est de savoir si la société que nous voulons doit être tournée vers la satisfaction des besoins sociaux et humains ou vers celle des marchés. Chacun, dans cette enceinte, l’aura compris, et M. Fischer vient de le préciser à l’instant dans son intervention : pour nous, ce sont les besoins humains qui doivent primer. Nous considérons donc que le repos hebdomadaire doit être de deux jours consécutifs, afin de permettre au corps de se reposer et aux familles de se construire et de se consolider. Notre amendement est d’autant plus important que demain, à cause de l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires et de la généralisation du forfait jours à tous les salariés, les journées de travail seront de plus en plus longues. Et je ne parl...

J’approuve votre point de vue, monsieur le président. J’en viens à l’amendement n° 231. Comme chacun ici le sait, le dimanche est le jour de repos hebdomadaire mentionné dans le code du travail. Prévoir un second jour de repos hebdomadaire serait totalement contraire à la logique d’encouragement à l’augmentation de la durée du travail prônée dans ce projet de loi. Selon nous, ceux qui le souhaitent doivent pouvoir travailler davantage. Comment pourrions-nous leur offrir cette possibilité et, aussitôt, l’assortir de restrictions ? Je tiens...

...nu des propos qui sont exacts mais un peu réducteurs. Vous avez enlevé du contexte une ou deux phrases. Il est vrai que je réfléchis actuellement à une éventuelle ouverture le dimanche de certains commerces – je précise bien que cela concerne des commerces –, mais il ne faut pas oublier que je l’accompagne de plusieurs éléments très importants : le droit au refus, une majoration du salaire et un repos compensateur. Depuis que je travaille sur ce dossier, j’ai reçu beaucoup de courriels, d’appels, de lettres de femmes élevant seules leurs enfants : elles me font part de leur désir de se voir offrir ce choix, fortes de l’assurance de bénéficier d’un repos compensateur de deux jours, d’avoir le droit de refuser ce travail dominical. Vous avez raison, madame David : elles affirment rencontrer bea...

... au débat de fond qu’a ouvert Mme David. Mme Debré et elle ont chacune leur propre philosophie politique. Madame Debré, je vous le dis haut et fort : nous, nous souhaitons que le jour de congé soit le même pour tout le monde. Nous refusons de faire semblant de croire que la liberté de choix est laissée aux travailleurs. Cette femme qui préférerait travailler le dimanche pour avoir deux jours de repos dans la semaine est, en fait, dans une situation de contrainte. Ce qui serait juste, c’est que, dans la semaine, elle puisse faire garder ses enfants et accomplir son métier dans des conditions normales, afin de passer le dimanche avec eux. C’est le minimum, on peut le respecter ! La vie, ce n’est pas que le travail ! Pour une fois, c’est nous, du camp des laïcs, des rouges, des partageux, des m...

...onstration brillante, comme à l’accoutumée, et cohérente : vous nous avez au moins fait l’honneur d’une démonstration globale. Vous avez évoqué les trois moteurs de la croissance et avez cité les chiffres des « déclinistes », à l’argumentation imparable. Comment cette pauvre France, où tout va toujours si mal, dont le système éducatif se traîne et ne vaut rien, avec des entreprises où les gens se reposent, où rien ne marche, fait-elle pour être la sixième puissance économique du monde ? Les travailleurs français accomplissent peut-être deux cents heures de travail de moins par an que ceux d’autre pays – nous allons le vérifier –, mais oubliez-vous que leur productivité est parmi les premières au monde ? Un travailleur français produit en une heure de travail horaire 20 % de plus que son collè...

Avant toute chose, je voudrais féliciter nos collègues députés, particulièrement ceux de gauche, naturellement, grâce à qui les dispositions initialement contenues dans le III de cet article ont été supprimées. En effet, votre projet initial, monsieur le ministre, prévoyait, comme vous l’avez partiellement fait avec votre seconde loi sur le pouvoir d’achat, le rachat et la monétisation des repos compensateurs. Cela mérite d’être souligné, il aura fallu toute la mobilisation de la gauche et celle des partenaires sociaux, pour que vous soyez contraint au recul. Mais nous sommes vigilants, car nous ne savons que trop combien certains de nos collègues sénateurs et sénatrices, membres du groupe UMP, pourraient être tentés de réintroduire ces dispositions. Cet article 16 est une pièce majeur...

Vous me répondrez sur ce point. En attendant, ce décloisonnement absolu entre la durée légale du travail et la possibilité ici donnée de faire travailler les personnes sans fin revient à affaiblir cette durée légale, qui n’a plus qu’une valeur indicative. Mais ce n’est qu’un aspect du problème que pose l’article 16 ; l’autre, le plus dur, c’est évidemment la négociation du repos compensateur. Là, monsieur le ministre, nous allons vous écouter avec beaucoup d’intérêt parce qu’il s’agit non pas d’une faveur, mais bien d’une mesure de santé publique. On considère que ce repos compensateur est un besoin compte tenu de l’effort qui a été sollicité du travailleur. Si ce n’est pas cela, il faut le dire et cesser de parler de « repos compensateur » pour passer, par exemple, au...

Cet amendement vise à supprimer l’article 16, lequel est contraire à la position commune. En effet, cet article est un condensé de régressions sociales. En se fondant sur l’aggravation du renversement de la hiérarchie des normes initié par les lois Fillon de janvier 2003 et mai 2004, il modifie le contingent annuel d’heures supplémentaires et supprime le repos compensateur. Ainsi, le recours massif aux heures supplémentaires sans hausse de salaires est désormais permis. Jusqu’alors, si un employeur entendait passer outre le contingent d’heures supplémentaires, le salarié pouvait faire appel à un inspecteur du travail afin que la loi soit respectée. Avec la rédaction que vous nous proposez, il n’en sera plus question. Autre exception : non seulement c...

...es mécanismes d’exonération de cotisations sociales que vous avez mis en place, considérant visiblement que le temps travaillé au-delà de la durée légale du travail n’avait pas, pour les organismes sociaux et leur équilibre, la même valeur. La conséquence, nous la connaissons : des comptes sociaux appauvris et en grande difficulté ! Cela permet à votre gouvernement de suggérer une énième réforme reposant, comme toujours, sur la participation financière des citoyens. Ainsi, seuls 30 % des salariés à temps plein effectuent aujourd’hui des heures supplémentaires, et encore pour à peine 55 heures sur le contingent de 220 heures actuellement en vigueur. Monsieur le rapporteur, vous nous disiez tout à l’heure rencontrer beaucoup de Français réclamant de faire des heures supplémentaires. Force est d...

...st une flexibilité à outrance dont les salariés ne manqueront pas de faire les frais. Beaucoup plus qu’un assouplissement, votre texte organise le démantèlement des règles relatives au temps de travail. Chacun sait d’ailleurs que tel en est bien l’objet ! Notre amendement tend donc à éviter le dumping social entre les entreprises sur la base de la durée du travail et des droits à contrepartie en repos. Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous à ce point permettre d’accroître le nombre d’heures supplémentaires si celles qui sont déjà disponibles ne sont pas utilisées ? Je rappelle que, depuis 2002, les gouvernements successifs auxquels vous apparteniez n’ont pas chômé en ce qui concerne les heures supplémentaires : la loi du 17 janvier 2003 a porté le contingent d’heures supplémentaires de 1...

.... La loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social a ouvert, avec l’inversion de la hiérarchie des normes, la possibilité de négocier le contingent annuel d’heures supplémentaires et le taux de majoration par un accord d’entreprise ou d’établissement. Le projet de loi confie la négociation du contingent annuel et du taux de majoration, auxquels s’ajoutent les contreparties obligatoires en repos, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Ce n’est qu’à défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement que peut s’appliquer un accord de branche non étendu. Et à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche s’appliqueront les dispositions d’un décret. Notre amendement vise donc à conserver à l’accord de branche sa primauté sur l’accord d’entreprise. À la faveur de l’inversion q...

... de retard sur nous. Deux logiques s’affrontent. La première consiste à aider les pays émergents à se développer économiquement et socialement, pour qu’ils finissent par obtenir les mêmes acquis sociaux que les pays européens. La seconde conduit à vouloir adapter l’économie française à celle des pays émergents, ce qui revient à casser le modèle social européen. Quoi qu’il en soit, le problème se reposera. Mes chers collègues, il faudrait que le Gouvernement mette en place un tableau de bord de manière à savoir comment aujourd'hui, avec les mêmes techniques, la pénurie de ressources naturelles implique davantage de travail. Voilà une question d’actualité !

...rs. Il touche aussi souvent des salariés déclarés, qui effectuent des heures supplémentaires, elles, non déclarées. L’inspection du travail garantit encore une certaine protection : les salariés peuvent demander qu’elle intervienne pour être rétablis dans leur droit soit à ne pas effectuer des heures supplémentaires si celles-ci ne sont pas déclarées ou ne sont pas payées, soit à bénéficier d’un repos compensateur au titre des heures effectuées. Supprimer cette obligation d’information revient à étendre le risque de faire régner l’arbitraire dans certaines entreprises. Certains, sur les travées de droite de l’hémicycle, ont reconnu que, dans ces entreprises, le dialogue social n’était pas la priorité ! Jusqu’à présent, l’information dont disposaient les comités d’entreprise ou les délégués d...

...le salarié n’est pas l’égal partenaire du patron. Si c’était le cas, l’employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c’est toujours l’employeur qui décide. Votre proposition renforce le déséquilibre structurel de la relation entre le salarié et l’employeur, au profit exclusif de ce dernier. Dans un cadre défini par un contingent fixe et par l’obligation de prévoir un repos compensateur en cas de dépassement, le recours aux heures supplémentaires se conçoit pour faire face à un afflux important de la demande, et les salariés le comprennent volontiers. Soit dit en passant, monsieur le ministre, pour répondre à l’argument que vous avez avancé tout à l'heure à propos des achats de fin d’année, je vous signale qu’il n’est pas trop difficile de prévoir la date à laquelle...

Avec la suppression du contingent légal, tout va se jouer entreprise par entreprise. Or la négociation peut très bien aboutir à fixer un contingent au niveau le plus élevé permis par la législation, à priver les salariés de repos compensateur et à leur imposer des heures supplémentaires obligatoires. À défaut de prévoir une possibilité de refus, vous aggraverez les risques pour la santé au travail. Il convient de renforcer les dispositions qui permettraient d’offrir au salarié la possibilité de choisir, compte tenu de son état de santé ou de ses obligations familiales et sociales, de refuser d’effectuer plus d’un certain...