Interventions sur "repos"

L’amendement n° 83 vise à supprimer une partie du texte. Par cohérence, la commission émet un avis défavorable. S’agissant des amendements identiques n° 150 et 244, le projet de loi supprime les articles relatifs au repos compensateur obligatoire, puisque celui-ci est remplacé par la contrepartie obligatoire qui a vocation à être négociée. Il n’y a pas lieu de prévoir une exception pour l’article L. 3121-32.

La suppression par l'Assemblée nationale du III de l'article 16 pose un problème, dans la mesure où elle laisse subsister l'article L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Or cette rédaction fait référence au repos compensateur obligatoire, que le projet de loi remplace par la contrepartie obligatoire en repos, et donne la priorité à l'accord de branche étendu sur l'accord d'entreprise, alors que toute la logique du projet de loi est inverse. Il est donc nécessaire d'adapter la rédaction de cet article pour la mettre en cohérence avec le reste du projet de loi. Il n'est en revanche pas nécessaire de préci...

...ires sociaux à renégocier, qui plus est avant le 31 décembre 2010, n’ira pas sans poser problème dans nombre d’entreprises. En outre, il est prévu, en cas d’absence de renégociation ou d’échec de la renégociation, l’application de dispositions transitoires qui seront fixées par décret. Cela n’est pas fait pour nous rassurer ! C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir à titre définitif les repos compensateurs appliqués dès la quarante et unième heure hebdomadaire. Il est en effet nécessaire de maintenir une limite au nombre d’heures supplémentaires qui pourront être accomplies sans aucun repos compensateur. En effet, le contingent qui sera fixé par accord d’entreprise risque de permettre d’atteindre la limite légale hebdomadaire de quarante-huit heures, ce qui fera disparaître les heur...

Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer que la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au-delà du contingent réglementaire annuel reste de 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et de 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. Cette mesure ne doit pas être uniquement transitoire jusqu'au 31 décembre 2009.

Je perçois une certaine accélération de nos débats, monsieur le président. Cet amendement et celui que vient de défendre mon collègue Jean Desessard sont identiques. L’article L. 3121-26 concerne le repos compensateur. Nous avons déjà eu un long débat à ce sujet. La disposition touche cette fois les entreprises de plus de cinquante salariés. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit précédemment. Je souhaite simplement préciser qu’il ne faut pas confondre repos compensateur et RTT. Ce n’est pas parce que certains ont des RTT qu’ils peuvent pour autant partir en week-end. Les RTT ne servent pas un...

Oui, avec le code rural ! La commission est défavorable aux amendements identiques n° 153 et 246, car la contrepartie en repos n’est obligatoire que pour les heures effectuées en dehors du contingent.

...n raison de la violation de l’article 2-1 de la charte sociale européenne, qui prévoit que les États s’engagent à « fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire ». Autant dire l’inverse de ce que vous faites en créant une nouvelle catégorie des salariés : ceux dont la durée de travail n’a pour seule limite que la disposition du code du travail qui exige une durée minimale de repos de onze heures entre deux jours de travail. Voilà quelle Europe vous bâtissez, monsieur le ministre. Une Europe prompte à déplacer des montagnes dès lors qu’il s’agit de faire régner les nouvelles règles d’une économie toujours plus libérale, mais une Europe qui peut se mépriser elle-même, par le biais de ces plus hauts dignitaires, dès lors qu’il s’agit de peser sur les droits sociaux. Monsieu...

Votre projet de loi prévoit que, sur « la base du volontariat », les cadres soumis à un forfait en jours pourront travailler jusqu’à 235 jours. Cela revient à permettre aux entreprises de leur supprimer purement et simplement jusqu’à 17 jours de repos – RTT, jours fériés, … – car chacun sait ce que vaut la notion de « volontariat » dans le cadre des modes de management actuel, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre ! Cette manière de « travailler plus pour gagner plus » est insupportable. Le Gouvernement devrait plutôt vérifier si les salariés soumis au forfait en jours sont bien payés par rapport à leur temps de travail. Il devrait ét...

...spositions relatives aux conventions de forfait. Il ramène de treize à dix le nombre d’articles relatifs à ces conventions en y apportant un certain nombre de modifications. Ainsi, il met en facteur commun les dispositions relatives à la mise en place des conventions de forfait et présente de manière plus simple les conditions dans lesquelles un salarié peut dépasser, en renonçant à des jours de repos, le plafond de 218 jours travaillés dans l’année. Il précise que le nombre maximal de jours travaillés dans l’année par un salarié titulaire d’une convention de forfait en jours doit être compatible avec le respect des dispositions du code du travail sur les jours fériés et chômés. Cet amendement reprend également les modifications apportées par l’Assemblée nationale. Les amendements de nos coll...

..., aurait des conséquences sur sa santé. Ce type d’organisation du travail aurait aussi un coût humain et économique pour la société. C’est pourquoi notre amendement de repli prévoit d’écrire noir sur blanc que, quel que soit le type de convention de forfait, les durées maximales journalière, 10 heures, et hebdomadaires, 48 heures et 44 heures sur douze semaines, ainsi que les durées minimales de repos doivent s’appliquer à tous les salariés concernés. Il s’agit d’un verrou de sécurité indispensable, destiné à protéger la santé des salariés concernés, et la loi a bien pour rôle de prévoir les protections indispensables. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement.

...ain, mais des discussions s’engageront très certainement sur cette question. Vous ne nous contredirez pas, monsieur le ministre, puisque notre collègue M. Poisson, rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, a précisé : « Le seuil de 235 jours proposé dans cet amendement résulte du calcul suivant : un jour férié chômé payé – le 1er mai –, trente jours de congés payés et deux jours de repos hebdomadaire garantis, en moyenne, dans l’année ». Au moins, c’est clair ! Si vous vous refusez à croire ce que nous dénonçons, peut-être pourriez-vous croire quelqu’un de la majorité ? Je vous invite, monsieur le ministre, mes chers collègues, à lire le compte rendu intégral des débats de l’Assemblé nationale, que je tiens à votre disposition. Qui plus est, le plafond maximum de 218 jours pour...

...le début de cette législature, au sens où il conduit au moins-disant social ; l’article 17 n’en est pas l’exemple le moins grave. La grande innovation de cet article consiste, en effet, à partir du plafond de 218 jours existant, à prévoir un nombre maximal de jours travaillés dans l’année. Ce nouveau concept conduira les salariés concernés à travailler au-delà de 218 jours. On le sait : seul le repos quotidien de onze heures prévu par le droit européen est applicable au forfait en jours. Le texte initial laissait la possibilité aux employeurs de faire travailler les salariés jusqu’à 282 jours dans l’année, puisque la seule limite en était les 30 jours de congés payés, le 1er mai et les 52 dimanches annuels. Devant le tollé provoqué, l’Assemblée nationale a ramené ce plafond à 235 jours, ce q...

...treprise ou une branche. Afin d’éviter une régression sociale massive, nous proposons, par cet amendement, que l’on s’en tienne à 218 jours. Les cinq confédérations syndicales reconnues par l’arrêté de 1966 s’opposent, d’ailleurs, au dépassement de ce nombre. Lors des négociations de la loi Aubry II, les 218 jours prenaient en compte tous les droits actuels des salariés : congés payés, jours de repos, jours fériés, possibilité de travailler plus avec, comme contrepartie, les jours de RTT. Je tiens à rappeler que cette limite de 235 jours correspond à une année pleine, soit 365 jours, de laquelle on retire les 25 jours de congés, les 52 samedis, les 52 dimanches et le 1er mai. Autrement dit, si le temps de travail quotidien n’est pas modifié pour les salariés qui bénéficient d’un tel forfait...

Toujours dans l’optique de protéger la santé et la vie de famille des salariés soumis au forfait en jours, les sénateurs du groupe de l’UC-UDF ont déposé cet amendement, qui prévoit l’octroi de jours de repos en contrepartie des jours travaillés en dépassement de leur forfait. En vertu de cet amendement, le salarié bénéficierait, au cours des trois premiers mois de l’année suivant l’année de dépassement du forfait, d’un nombre de jours de repos égal au nombre de jours travaillés en dépassement du forfait, moins ceux que le salarié aura bien sûr désiré affecter à son compte épargne-temps et les congés...

...uropéenne sur la dérégulation du droit du travail, notamment au travers de la légitimation de l’opting out, du gré à gré dans la relation employeur employé. En effet, ce rapport que vous présentez comme libre et équilibré est en réalité profondément déséquilibré. Aux termes des alinéas dont nous proposons la suppression, le salarié pourrait désormais renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. Comme le faisait remarquer très justement notre collègue Roland Muzeau, qui nous manque, aujourd’hui, dans cet hémicycle : « Cette disposition est un mauvais coup supplémentaire porté à l’ordre public social ». Vous nous expliquez qu’il faut laisser au salarié la liberté de choisir entre prendre le repos qui lui est dû ou en obtenir une contrepar...

...s de cotisations au bénéfice des chefs d’entreprises et des actionnaires, pour un résultat nul. Au total, 148 milliards d’euros ont été pris aux salaires pour être reversés aux revenus de la rente financière. Les consommateurs, qui ne savent plus comment faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, des denrées alimentaires, et les salariés, à qui vous demandez de renoncer à leurs jours de repos pour gagner quelques euros de plus, ce sont les mêmes. Parce que nous sommes fermement attachés à la protection des salariés et que nous refusons le modèle esclavagiste que vous nous proposez, nous vous proposons cet amendement.

... 17, qui laisse à l’employeur la possibilité de fixer unilatéralement le nombre de jours de travail de ses salariés au forfait. Face à ce pouvoir exorbitant, il nous semble indispensable de prévoir que le refus du salarié d’exécuter des jours ou demi-journées de travail au-delà de la durée annuelle de travail fixée par la convention individuelle de forfaits en jours ou de renoncer à des jours de repos si son employeur le lui propose ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il faut donner aux salariés la possibilité de dire non et rétablir l’équilibre du rapport de force entre les salariés et l’employeur dans l’entreprise, car, comme nous l’avons rappelé à maintes reprises au cours de ce débat, ce rapport de force est déséquilibré à l’avantage de l’employeur, et il le sera encor...

...travail est fixée à 35 heures. Le deuxième alinéa exclut les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours de l’application de l’article L. 3121-34, aux termes duquel la « durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures ». Cela confirme ce que nous dénoncions en amont : puisque la seule limite légale en termes d’amplitude quotidienne de travail prévoit un repos quotidien de 11 heures, cela autorise tout de même des journées de travail de 13 heures. Je ne sais pas si tous les sénateurs et sénatrices présents aujourd'hui, particulièrement ceux de l’UMP, mesurent réellement ce que veut dire une journée de travail de 13 heures. À cette durée déjà considérable, encore faut-il ajouter les temps de transports, évoqués par M. Desessard, qui peuvent être parfoi...

...ement n° 255, car elle approuve le seuil de 235 jours fixé par l’Assemblée nationale. S’agissant de l’amendement n° 122, il va à l’encontre de notre objectif. C’est donc une demande de retrait. Sinon, l’avis sera défavorable. La commission est également défavorable aux amendements identiques n°s 91 et 256. Elle est défavorable à l’amendement n° 257, qui concerne la renonciation à des jours de repos. Elle est défavorable à l’amendement n° 119, qui a trait aux taux de majoration applicable. Elle est défavorable aux amendements identiques n°s 164 et 258. La commission demande le retrait de l’amendement n° 92, qui traite de la renonciation par le salarié aux jours de repos. Elle est défavorable à l’amendement n° 123, qui concerne la majoration des jours travaillés entre le deux cent dixième...

...de loi en matière de temps de travail, M. le ministre l’ayant déjà fait avec talent. Je rappellerai simplement trois points essentiels. Tout d’abord, le texte fait disparaître le contingent d’heures supplémentaires tel que nous le connaissons aujourd’hui. Il sera désormais possible d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent, à condition d’accorder au salarié une contrepartie en repos. Ensuite, il supprime les dispositifs d’aménagement du temps de travail qui existent actuellement, pour les remplacer par un dispositif unique d’aménagement du temps de travail par voie d’accord collectif.