Interventions sur "certification"

...as pour les activités d’application et de conseil. La grande nouveauté introduite par l’article 36 consiste à prévoir la délivrance d’un agrément pour ces dernières. Pour l’obtenir, il sera obligatoire d’avoir souscrit une police d’assurance et de démontrer son aptitude à exercer ces activités dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l’environnement via une certification, qui devra être renouvelée régulièrement. Notre amendement vise à préciser quelles connaissances devront être exigées pour obtenir ladite certification. Tout d’abord, les professionnels devront connaître la réglementation des produits phytopharmaceutiques, notamment le régime de l’autorisation de mise sur le marché et les règles de stockage. Ensuite, ils devront pouvoir comprendre les fiches si...

...btention d’un certificat délivré soit par l’administration elle-même, soit par un organisme habilité par elle. Le niveau des connaissances devra être adapté aux fonctions exercées. Les personnes ayant des responsabilités opérationnelles dans des entreprises ou organismes, à l’image des chefs d’entreprise, des chefs de rayon ou des responsables des ventes, se verront donc contraints de passer une certification individuelle plus approfondie. Cette certification, qui sera nécessaire pour l’obtention de l’agrément, est une nouveauté bienvenue pour les activités de conseil et d’application. Il faut espérer que ce nouveau dispositif permettra de réduire l’usage des produits phytosanitaires ou, à tout le moins, de rendre cet usage moins polluant pour l’eau potable et de diminuer ainsi les coûts de traitemen...

...vironnement. Un tel document témoigne des qualifications acquises par son bénéficiaire, pour les acheteurs et pour les utilisateurs de ces produits. En vue d’assurer la crédibilité de cet agrément et d’inciter tous les commerçants et distributeurs de ces produits à le solliciter, il est nécessaire de prévoir la publicité des condamnations pénales prononcées pour l’exercice de cette activité sans certification. Cette mesure serait à la fois dissuasive et pédagogique. La publicité de la condamnation constitue d'ailleurs une prolongation logique de cette sanction puisqu’elle est déjà prévue en cas de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques non conformes.

...utiques à usage professionnel, des actions de formation, d’encadrement et de sensibilisation sont d’ores et déjà mises en place au sein de la filière, à l’adresse des fabricants, des distributeurs et des agriculteurs, avec un renforcement substantiel de ces dispositifs dans le cadre du Grenelle I au travers, notamment, de la réforme de l’agrément des distributeurs et des applicateurs tendant à la certification de ces activités, y compris les activités de conseil. Un décret en Conseil d’État précisera que la non-conformité à la part minimale de la surface publicitaire consacrée à la présentation des bonnes pratiques d’utilisation et d’application de ces produits relèvera d’une infraction de cinquième classe. Permettez-moi d’insister sur le sens de mon amendement. On oublie de dire que si les agricult...

L’objectif de l’article 42 est louable puisqu’il s’agit de favoriser le développement d’exploitations agricoles aux pratiques éco-responsables. Dans ce cadre, cet article prévoit l’instauration d’un dispositif de certification environnementale, présentée, dans les conclusions du Grenelle, comme « une voie privilégiée pour développer production et consommation durables » en ce qu’elle « permet une reconnaissance des bonnes pratiques environnementales et sanitaires des agriculteurs dans la gestion quotidienne de leurs exploitations ». Aussi les engagements n° 122 et 123 du Grenelle en prévoient-ils le principe ainsi qu’...

Celle-ci estime que le texte, formulé de façon très générale et imprécise, et renvoyant à un décret pour l’ensemble de ses modalités d’application, n’assure ni l’unicité de la certification – ce qui permettra la coexistence avec l’agriculture raisonnée, de manière transitoire ou permanente –, ni sa dénomination tout en prévoyant le principe d’un degré de haute valeur environnementale, le HVE. Il s’agit donc, une fois encore, d’une disposition d’affichage, qui fera l’objet de décrets rédigés, loin des parlementaires, dans le secret des ministères et qui risque de créer beaucoup de c...

J’ai souhaité prendre la parole sur l’article 42, parce qu’il concerne les modes de production particulièrement respectueux de l’environnement et leur certification, même si mon propos se situe à mi-chemin entre les bonnes pratiques et la production d’énergie. Je crois en effet que, au-delà des pratiques éco-responsables, il s’agit bien d’une certification liée à une gestion intégrée, à l’échelle tant des systèmes de production que de l’éco-énergie. En agriculture, comme pour les entreprises ou pour les particuliers, en ce qui concerne l’énergie, les premi...

Nous avons aujourd’hui pour mission de faire évoluer en profondeur, ad minima les pratiques agricoles, si ce n’est les systèmes de production agricole. Nous devons donc être capables d’évaluer ces pratiques, de proposer une démarche progressive et de mettre en place un levier efficace. Or je doute que la certification soit un levier efficace, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, les consommateurs reçoivent actuellement un message globalement brouillé, du fait de la multiplication des marques, des labels, des appellations et des mentions « bio ». L’ajout de la mention HVE posera problème dans ce contexte, si j’en crois les conclusions du colloque qui s’est tenu au Sénat le 3 septembre dernier et au cours du...

Ils ont raison car, à défaut, le dispositif ne fonctionnera pas. La certification que vous proposez sera-t-elle payée par le consommateur ? En ces temps de crise, combien de consommateurs auront-ils les moyens financiers de valoriser cette certification ?

La certification pourrait aussi être financée par le contribuable. Or il participe déjà au financement de l’agriculture via les crédits de la politique agricole commune, qui relèvent du premier pilier, à hauteur de 9 milliards d’euros par an. Dès lors qu’il s’agit d’un enjeu sociétal, pourquoi ne pas utiliser cet argent pour faire bouger l’agriculture ? M. Barnier, lorsqu’il était ministre de l’agricultur...

Je serai bref, madame la présidente, car le problème est plus simple. Cet amendement vise trois objectifs : inscrire dans la loi le principe de progressivité, qui n’y figurait pas jusqu’à présent ; rappeler notre attachement aux indicateurs de résultats, avec la certification HVE ; éviter les usages abusifs de la dénomination HVE à des niveaux d’exigence environnementale inférieurs.

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de la certification environnementale des exploitations agricoles, en prévoyant trois niveaux d’exigences environnementales, le troisième seul donnant droit au label HVE. Je partage pleinement l’objectif de cet amendement, et c’est pourquoi j’ai tenu à le reprendre. Il est important d’assurer la crédibilité du label « haute qualité environnementale » en ne le distribuant qu’aux exploitations qui se situent au troisi...

...de l’environnement. Comme l’annonce la plaquette diffusée par le ministère de l’écologie, le but de ces mesures est d’initier et d’accélérer la transformation de l’agriculture, acteur incontournable de la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité. L’agriculture durable doit rechercher un équilibre entre performance économique et efficacité environnementale. Si l’objectif d’une certification environnementale de 50 % des exploitations agricoles d’ici à 2012 permet d’enclencher cette dynamique vertueuse, nous la soutiendrons. Nous serons très vigilants sur cette question, car la certification environnementale volontaire des exploitations agricoles ne doit pas être le nouveau nom d’une agriculture raisonnée qui ne ferait aucun effort supplémentaire. La création d’une certification envi...

Le projet de loi ne nous semble pas assez explicite s’agissant de la procédure de certification environnementale des exploitations. En fait, il renvoie à un décret pour l’ensemble de ses modalités d’application. Selon les informations que le ministère a bien voulu nous donner sur les expérimentations actuellement menées, dans cinq départements, sur cent exploitations agricoles, cette certification comporterait trois niveaux. Le premier correspond au respect des exigences environnementales...

Afin que cette nouvelle certification ne bénéficie pas seulement aux exploitations agricoles qui dégagent le plus de revenu et ne pénalise pas les petites exploitations, nous estimons qu’il est important de prévoir des adaptations aux contraintes techniques et financières des petites exploitations.

Les exploitations agricoles qui atteindront le troisième niveau de certification environnementale, c’est-à-dire le plus élevé, pourront être certifiées en haute valeur environnementale. Ce troisième niveau contiendra des indicateurs de performances et un suivi des objectifs à atteindre en termes de biodiversité, d’intrants chimiques, de gestion de la ressource en eau et de consommation énergétique. Les exploitations HVE auront la possibilité de valoriser cette certification s...

Le paragraphe III de l’article 42 vise la certification non plus des exploitations mais des produits. Les produits agricoles ne pourront bénéficier de la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » que s’ils sont issus d’exploitations certifiées haute valeur environnementale. C’est une vérité de La Palisse. Cela n’empêche pas formellement des exploitations qui ne bénéficieraient que d’une simple certification environnementa...

La démarche retenue avec l’article 42 est d’inciter les exploitations, via la certification environnementale, à faire des efforts pour pouvoir ensuite valoriser leurs produits grâce au label « haute valeur environnementale ». La « notation environnementale » que proposent les auteurs de l’amendement n° 617 retire cette incitation, puisqu’elle remplace le label par une note, moins compréhensible. De plus, les modalités de cette notation ne sont pas précisées. Relevons enfin que si les...

Monsieur Muller, la commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi, elle émettra un avis défavorable. Les objectifs de la certification mentionnés à l’amendement n° 618 rectifié bis sont moins clairs que le texte initial : alors que le présent projet de loi permet à toutes les exploitations « utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement » de faire l’objet d’une certification, l’amendement ne vise que celles qui recourent à des modes de production « plus respectueux de l’environnement »,...

...arce que les exploitants qui ont fait des efforts méritent d’être pris en considération pour pouvoir accéder au troisième niveau et avoir droit à la mention « haute valeur environnementale ». La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. J’en viens à l’amendement n° 773. L’intégration dans la loi d’une obligation pour le pouvoir réglementaire de prévoir trois niveaux distincts pour la certification environnementale, prévue par l’amendement n° 829 rectifié bis, suffit à garantir que le niveau correspondant à une « haute valeur environnementale » ne conduira pas à galvauder le label. Il ne semble pas nécessaire d’ajouter un nouveau critère encadrant le pouvoir réglementaire dans la définition des critères de la « haute valeur environnementale ». Notons au demeurant que la gestion inté...