Interventions sur "déchet"

Nous abordons un débat d’une grande technicité sur le traitement des déchets, à l’issue duquel nous devrons prendre des décisions, mais il est aussi éminemment politique, au sens littéral du terme, puisqu’il concerne la gestion de la cité. La question des déchets nous contraint à regarder sans complaisance dans le miroir une société qui engendre, nous le constatons tous, des dysfonctionnements. Elle nous renvoie à chacun de nos choix dans la chaîne de production et à ch...

En vertu de la directive européenne du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison, l’État français est tenu de mettre en place des plans de réception et de traitement des déchets dans chaque port. Or, le 6 décembre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour manquement aux obligations lui incombant au titre de cette directive. Comme l’a souligné M. Braye dans son rapport, sur les 662 in...

L'objet de cet amendement est de prévoir la mise en place, par les personnes morales publiques et privées responsables de la collecte des déchets, de collecteurs flottants de macrodéchets – plastiques, verres, métaux, etc. – sur les points maritimes les plus sensibles et les plus exposés à la pollution « domestique » causée par la plaisance et la pêche occasionnelle, c’est-à-dire les zones de mouillages et les réserves naturelles marines. En adoptant cet amendement, qui dote les personnes morales concernées d’un outil simple, intelligent...

Le code général des collectivités territoriales prévoit aujourd’hui que, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d’élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres dudit établissement peuvent transférer à son président des attributions qui lui permettent de réglementer cette activité. Cependant, réservée aux établissements publics à fiscalité propre, une telle possibilité n’est pas ouverte lorsque c’est un syndicat intercommunal qui est en charge de l’élimination des déchets ménagers ; le président du syndicat doit...

...ailleurs pas épargnés. La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable à divers titres : un coût pour l’environnement, la fabrication d’une tonne de papier nécessitant d’abattre dix-sept arbres et de manipuler des produits très nocifs pour l’environnement ; un coût pour la collectivité, qui prend en charge collecte et traitement des déchets – cela représente, en moyenne, une charge de 110 millions d’euros par an, financée par les taxes locales – ; un coût en termes de qualité de vie des citoyens, particulièrement en milieu urbain, où ces imprimés, souvent jetés sur la voie publique, constituent une vraie nuisance. Pour faire face à cette intrusion de la publicité dans les boîtes aux lettres, un dispositif a été lancé par le minist...

...ntité de gaz que contiennent toujours les bouteilles. Dans un contexte de concurrence croissante, certains producteurs de gaz ont mis sur le marché des bouteilles dotées de consignes insignifiantes qui n’incitent pas le consommateur à les restituer, ou pour lesquelles n’est prévue aucune modalité de restitution. Cette situation est préoccupante, car elle est couplée à une impossibilité pour les déchetteries de prendre en charge ces objets, un mode spécifique de stockage étant nécessaire pour ces bouteilles. Ainsi il n’est pas rare que des personnes abandonnent une bouteille de gaz dans la nature, entraînant non seulement une pollution mais également un risque pour autrui. J’ai donc interrogé M. le ministre d’État à ce sujet. Il m’a répondu le 29 septembre dernier que, pour le cas particulier ...

Ces bouteilles de gaz constituent un véritable problème pour beaucoup de nos concitoyens. On les retrouve dans toutes les brocantes de France et de Navarre et les gens ne savent plus quoi en faire. La commission avait donné un avis défavorable à cet amendement, au motif que la responsabilité élargie des producteurs, la REP, pouvait s’appliquer aux déchets dangereux des ménages. Cet amendement a, depuis, été rectifié et, dans sa rédaction actuelle, à titre personnel, je le trouve intéressant. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement et je demande à la Haute Assemblée de prendre en compte cette rectification après que Mme la secrétaire d'État se sera exprimée.

Cet amendement a pour objet de renforcer la cohérence des programmes et des documents d'orientation des personnes morales de droit public dans le domaine des déchets avec les plans départementaux et leur nécessité de respecter à la fois l'esprit et la lettre du Grenelle de l'environnement. Si ces programmes respectent bien le Grenelle de l'environnement, ils doivent faire partie intégrante du plan départemental. C’est pourquoi cette disposition permet de renforcer le consensus qui doit exister en matière de planification entre les collectivités locales compé...

Nous estimons que le texte ajouté par la commission peut induire une confusion entre, d'une part, la notion de prévention correctement définie aux niveaux européen et français, et, d'autre part, la collecte sélective et le recyclage des déchets. Selon nous, il serait sage de s’en tenir au texte européen, qui distingue très précisément les niveaux dans la problématique des déchets et qui les hiérarchise : prévention, réutilisation, recyclage, la collecte sélective n’étant qu’un moyen d’appliquer ou d’améliorer le dispositif. Je vous propose donc une clarification conceptuelle – prévention ou collecte – et surtout d’être en parfaite ad...

Nous proposons par cet amendement de supprimer la précision introduite par la commission concernant les priorités du plan de gestion des déchets. L’article 78 du projet de loi prévoit que le plan fixe des objectifs de prévention qualitative et quantitative à la source des déchets produits en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective. Si nous sommes en plein accord avec les objectifs de réduction à la source des déchets, nous considérons pourtant qu’il n’est pas opportun...

...ur que je suis estime que la loi doit être lisible et comprise par le plus grand nombre. Les termes que nous avons adoptés sont plus simples, plus explicites et plus clairs et ils ne sont nullement en contradiction avec le texte de la directive. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, car nous ne souhaitons pas que ce texte soit uniquement destiné à l’élite du monde des déchets ! Sur l’amendement n° 412, je m’étonne, monsieur Danglot, que le groupe CRC propose de supprimer la référence aux déchets dangereux alors que les déchets dangereux des ménages sont l’une des principales préoccupations dans notre pays et que la REP est en train de se mettre en place. N’oubliez pas les problèmes liés – plusieurs de nos collègues, dont M. Paul Raoult, le savent bien – à la méthani...

Je souhaite rectifier mon amendement. Il s’agit non plus de remplacer les mots « en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective des déchets dangereux » mais simplement d’ajouter, à la fin du texte, les mots « dans le sens de l’article 3 la directive européenne 2008/98/CE ».

Nous avons parlé du principe de prévention qui préside au Grenelle de l’environnement. L’amendement que nous proposons a pour objet de renforcer la cohérence en matière de traitement des déchets. En effet, la directive européenne 2008/98/CE précise dans son article 4 la hiérarchie des objectifs dans le traitement des déchets, à savoir la prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage, les autres procédés de valorisation, notamment la valorisation énergétique, enfin, l’élimination. Nous ne pouvons donc, dans ce projet de loi, faire un amalgame entre la valorisation matière...

L’amendement de M. Danglot revient en quelque sorte sur celui de M. Muller, que nous venons de voter, lequel fait référence à la directive européenne sur les déchets de 2008. Si l’amendement était adopté, la réalisation des plans deviendrait plus complexe puisqu’il aboutirait à introduire des objectifs obligatoires pour des sous-catégories de la valorisation, ce qui n’est pas du tout souhaitable. Mes chers collègues, ne rendons pas l’interprétation de cette directive ambiguë ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’engagement 262 du Grenelle limite le dimensionnement des nouvelles installations d’incinération et de stockage à, au plus, 50 % à 60 % des déchets produits sur le territoire desservi. La directive sur les déchets, adoptée le 19 novembre 2008, fixe l’objectif de préparation en vue du réemploi et de recyclage à 50 % des déchets ménagers pour 2020. Ce projet de loi est l’occasion pour la France d’anticiper, d’autant qu’une circulaire du 28 avril 1998 fixait déjà cet objectif à l’horizon 2002… Cet amendement tend à prévoir que l’objectif de...

...n de ne pas faire obstacle au développement, que nous appelons tous de nos vœux, du tri et de la valorisation de la matière et, donc, des collectes sélectives. Le même raisonnement vaut pour les installations de méthanisation et de pré-traitement mécano-biologique dont le surdimensionnement est contraire à l’objectif de compostage de qualité. Nous préférons tous un compostage réalisé à partir de déchets fermentescibles collectés sélectivement. L’enjeu est essentiel en termes de qualité et de valorisation des composts. J’ajoute que surdimensionner de telles installations inciterait à aller collecter des déchets très loin, ce qui serait contraire aux objectifs environnementaux en matière de transports.

Monsieur Muller, ne nous faites pas dire que nous préférons tous la collecte en amont ! Votre positionnement intellectuel et même idéologique en la matière est loin, très loin d’être partagé sur toutes les travées… De grâce, faisons d’abord un bilan complet de la collecte séparée de la fraction fermentescible, car il reste à prouver que la collecte, en porte-à-porte, de petites quantités de déchets fermentescibles est plus intéressante du point de vue du développement durable global. En outre, je ne comprends absolument pas pourquoi vous souhaitez développer la collecte en amont de la fraction fermentescible même pour les installations de tri mécano-biologique, ou TMB, qui permettent justement de séparer cette fraction des ordures ménagères résiduelles ! Le TMB, dont une expérimentation ...

Idéologie ? Sens des responsabilités ? Ces termes sont déplacés et nuisent à la qualité du débat. Examinons plutôt les faits et prenons un cas très concret. Le Haut-Rhin vient de renoncer à la construction d’un troisième incinérateur qu’il avait projetée et s’est lancé dans la collecte sélective des bio-déchets en porte-à-porte sur l’ensemble du département, y compris, donc, dans les villes. Faisant cela, le département du Haut-Rhin ne tente pas une expérience d’extraterrestre ; il prend simplement exemple sur ce qui se fait de l’autre côté du Rhin, dans le Bade-Wurtemberg, un land à la fois urbain et rural dans lequel vivent non pas quelques centaines de milliers de personnes, mes chers collègues, ma...

Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur l’ont bien souligné, nous sommes actuellement en train d’expérimenter le TMB. Il s’agit d’un processus lourd : des usines ont été construites, notamment dans le sud de la France – je pense à celle de Montpellier –, avec comme objectif de traiter les déchets uniquement par la voie de la méthanisation. En 1992, on prônait le « tout-incinération ». Puis on en est revenu pour privilégier la valorisation des déchets et le tri sélectif, avec la valorisation énergétique en complément, notamment pour le tri des emballages. Cette orientation me paraissait aller dans le bon sens. Aujourd’hui, certains départements semblent préférer une troisième méthode, c...

J’approuve ce que vient de dire M. Guillaume : chacun travaille le mieux possible dans son territoire. Pour ma part, je vais parler des territoires frontaliers. L’article 78 a trait aux objectifs de prévention et de limitation dans les plans départementaux d’élimination des déchets. En commission, nous avons décidé d’harmoniser la gestion des déchets en fonction d’un bassin économique ou d’un bassin de vie, en permettant de sortir du périmètre administratif. Le texte adopté en commission prévoit ainsi que les collectivités pourront rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d’incinération ou de stockage dans les départements limitrophes en cas de pénurie de capacité...