Interventions sur "l’environnement"

La rectification demandée est très restrictive, je vais l’accepter néanmoins. Je sais les engagements que vous avez pris, madame la secrétaire d’État, lors des différentes tables rondes du Grenelle de l’environnement. Cependant, – ne voyez là aucune provocation de ma part – méfiez-vous d’une vision de la nature à la Jean-Jacques Rousseau. Les produits phytopharmaceutiques ont leur utilité. Aujourd’hui, leur utilisation ne se fait plus comme autrefois larga manu. Ils sont bien appréhendés pas les agriculteurs : ils ont un coût et le management d’une exploitation agricole oblige à les utiliser avec par...

...urs pour le moins tumultueux qu’a connu, depuis plusieurs années, la législation relative aux préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP, constituées d’un ou plusieurs végétaux ou autre élément naturel non traité ou traité de manière artisanale et obtenues par un procédé accessible à tout utilisateur final. Nous espérons tous que ces préparations, qui présentent de moindres risques pour l’environnement, la santé publique et animale, bénéficient enfin d’une procédure allégée d’autorisation de mise sur le marché. Or, je l’ai dit tout à l’heure, le décret du 23 juin 2009 n° 2009-792 constitue une nouvelle source de confusion. Tout d’abord, il prévoit que les éléments naturels non génétiquement modifiés à partir desquels sont élaborées les PNPP doivent être inscrits sur la liste communautaire des ...

Madame la secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre argumentation, que je peux comprendre. Cela étant, il me paraît vraiment essentiel de préciser dans ce texte, qui s’annonce comme une loi fondatrice dans le domaine de l’environnement, que les préparations naturelles peu préoccupantes sont exclues du champ des articles 39 et 40, sans pour autant entrer dans le détail. Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.

L’article L. 253-3 du code rural précise : « Dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, l’autorité administrative peut prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits [phytopharmaceutiques]. » Nous proposons, par cet amendement, de compléter cette disposition afin que l’utilisation de ces produits soit interdite ou, du moins, encadrée « dans des zones par...

Vous l’avez rappelé, madame Herviaux, l’article L. 253-3 du code rural précise déjà : « Dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, l’autorité administrative peut prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits [phytopharmaceutiques]. » Cependant, il n’existe pas encore de réglementation générale concernant l’accès du public aux zones qui viennent d’être traitées, là où les agriculteurs sont obligé...

Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord avec l’objectif qui consiste à ce que les indicateurs utilisés en matière de pesticides ne se limitent pas aux volumes de produits, mais pondèrent ces volumes en fonction de leur nocivité pour l’environnement et la santé humaine. C’est ce que fait l’indicateur de nombre de doses unitaires utilisées, l’indicateur NODU. Toutefois, est-ce bien dans la loi qu’il faut préciser tout cela ? Si les engagements de Mme la secrétaire d’État à mesurer les résultats du plan Écophyto 2018 à partir d’indicateurs composites du type NODU nous paraissent suffisamment clairs, il ne sera pas nécessaire de maintenir cet ...

... Notre proposition va dans le sens des objectifs affichés par cet article ; je pense notamment au souhait d’encadrer limitativement les dérogations à cette interdiction. En effet, nous estimons indispensable d’ouvrir, au sein de la commission départementale, la discussion avec l’ensemble des acteurs concernés sur la justification des avantages manifestes des traitements aériens pour la santé ou l’environnement ou de l’impossibilité de mettre en œuvre d’autres moyens de protection des végétaux, des animaux et de la santé publique. Tenant compte du débat qui a eu lieu en commission, nous avons rectifié notre amendement pour autoriser la possibilité de déroger à cette consultation en cas d’urgence. Cependant, nous avons préféré au mot « urgence » l’expression « cas de force majeure », qui se prête mieux ...

...duits classés toxiques et des procédures de déclaration préalable. Toutefois, au vu des risques sanitaires pour la population et des conséquences pour les écosystèmes qui sont liés au phénomène de dérive des pulvérisations aériennes de pesticides par aéronefs, un consensus se fait jour sur l’interdiction de l’épandage aérien, sauf dérogation. Lors de la discussion de la loi sur le Grenelle I de l’environnement, adoptée à l’unanimité, nous nous étions mis d’accord sur cette interdiction. Et, pourtant, le projet de loi Grenelle II proposé par le Gouvernement ne contient aucune disposition relative à l’épandage aérien.

… lorsqu’un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ou si ce type d’épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre. » Selon nous, ce texte doit encore être amélioré afin de souligner que la règle est une interdiction de l’épandage aérien et que les possibilités de dérogation doivent être encadrées. Cette précision est importante. En effet, selon l’article 9 de la directive-cadre en cours d’adoption sur une utilisation durable des pesticides, tout utilisateur professio...

Je rappelle que le principe posé par la loi Grenelle I en matière d’épandage aérien de pesticides est un principe d’interdiction. Quelques exceptions sont toutefois admises. Cependant, tel qu’il est écrit actuellement, le texte de l’article 40 bis n’impose pas au pouvoir réglementaire de prévoir l’avis du comité départemental chargé de l’environnement avant d’autoriser l’épandage aérien. Les auteurs de ces amendements proposent d’imposer cette consultation, sauf circonstances particulières, ce qui maintient la possibilité d’agir lorsque la situation est exceptionnelle. Je relève cependant une légère différence entre les deux amendements quant aux circonstances particulières qui permettraient de passer outre l’avis du comité départemental. L...

...éciser notre demande. L’Observatoire des résidus de pesticides étant une structure interministérielle sans exigence juridique propre, il nous semble important de souligner qu’il est de la responsabilité du Gouvernement d’établir un rapport annuel de suivi des usages de pesticides. L’objectif de réduction de 50 % des usages des pesticides en dix ans est l’un des engagements majeurs du Grenelle de l’environnement. Il est donc nécessaire que le Gouvernement fasse un bilan annuel des avancées au Parlement. L’article 1er de la loi Grenelle I prévoit, d’ailleurs, que le Gouvernement fera un rapport annuel sur sa mise en œuvre, qui doit aussi comporter une étude spécifiant l’impact sur le secteur agricole des mesures contenues dans la présente loi. Nous proposons aussi que cette étude de suivi ne se limite p...

J’ai souhaité prendre la parole sur l’article 42, parce qu’il concerne les modes de production particulièrement respectueux de l’environnement et leur certification, même si mon propos se situe à mi-chemin entre les bonnes pratiques et la production d’énergie. Je crois en effet que, au-delà des pratiques éco-responsables, il s’agit bien d’une certification liée à une gestion intégrée, à l’échelle tant des systèmes de production que de l’éco-énergie. En agriculture, comme pour les entreprises ou pour les particuliers, en ce qui concern...

En préparant mes amendements sur l’article 42, j’ai examiné avec beaucoup d’attention l’exposé des motifs, qui fait apparaître que l’enjeu est de développer une agriculture « à la fois plus productive et plus respectueuse de l’environnement », prenant en compte le changement climatique et capable de répondre aux besoins d’une population en croissance. Ces objectifs eux-mêmes me laissent perplexe. Viser à une agriculture plus productive signifie très clairement chercher à augmenter les rendements, par hectare ou par animaux. Or, en 2009, ce n’est plus une priorité sociétale. Le temps de la politique agricole commune née en 1962 es...

Je suis au regret de devoir rappeler ici les conclusions auxquelles nous étions arrivés le 9 avril dernier avec Edgard Pisani, qui nous faisait remarquer que l’autonomie, la souveraineté alimentaire devrait se traduire par un plan protéine en France et par le développement des herbages plutôt que par la fuite en avant vers une agriculture plus productive qui serait respectueuse de l’environnement.

L’agriculture est l’un des treize domaines d’action qui ont été identifiés dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Comme l’annonce la plaquette diffusée par le ministère de l’écologie, le but de ces mesures est d’initier et d’accélérer la transformation de l’agriculture, acteur incontournable de la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité. L’agriculture durable doit rechercher un équilibre entre performance économique et efficacité environnementale. Si l’objectif d’une certification envi...

...onnementale » que proposent les auteurs de l’amendement n° 617 retire cette incitation, puisqu’elle remplace le label par une note, moins compréhensible. De plus, les modalités de cette notation ne sont pas précisées. Relevons enfin que si les auteurs de cet amendement proposent que la répartition des crédits de la politique agricole commune tienne compte des efforts en matière de protection de l’environnement, cet objectif est déjà satisfait, puisque les aides de la PAC sont soumises à une écoconditionnalité.

...ieur Muller, la commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi, elle émettra un avis défavorable. Les objectifs de la certification mentionnés à l’amendement n° 618 rectifié bis sont moins clairs que le texte initial : alors que le présent projet de loi permet à toutes les exploitations « utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement » de faire l’objet d’une certification, l’amendement ne vise que celles qui recourent à des modes de production « plus respectueux de l’environnement », sans préciser à quoi se réfère l’adverbe « plus ». Par ailleurs, si je souscris à l’objectif de préciser dans la loi l’existence de trois niveaux de certification, conformément aux conclusions du comité opérationnel sur la certification environn...

... Grenelle. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 775, s’il s’agit d’être moins exigeant avec certaines exploitations en matière de certification environnementale en raison de leur taille, la valeur de cette certification environnementale pourrait être sujette à caution. S’il s’agit, en revanche, que le décret d’application mentionné à l’article L. 611-6 du code de l’environnement prenne en compte la taille de l’exploitation, non dans le niveau des exigences environnementales, mais dans la procédure administrative de certification, l’idée paraît bonne.

... aujourd’hui, nos concitoyens attendent une évolution des exploitations progressive. Mais faire reposer cette évolution sur les consommateurs qui auront compris le message HVE, et Dieu sait s’il est brouillé, c’est se condamner à l’échec. L’argent public est là. Il faut que nous apprenions progressivement à le redistribuer de manière plus efficace en prenant en compte les pratiques favorables à l’environnement.

Nous sommes tous conscients que la démarche de certification est progressive. Les producteurs qui ont été interrogés dans le cadre du COMOP trouvent élitiste la certification de niveau 3 et ne comprennent pas le niveau 2 ; ils estiment que ce dernier ne donne pas un signal clair sur la qualité de l’environnement. Si l’on ne change pas les choses par rapport à la situation actuelle, je ne vois pas l’intérêt d’une telle évolution. C’est pourquoi il faut absolument inscrire dans la loi le principe de progressivité, tout en gardant à l’esprit que seul le niveau 3 a du sens eu égard à notre démarche.