Interventions sur "l’environnement"

La commission n’est pas favorable aux amendements identiques n° 405 et 796, dans la mesure où ils introduiraient dans le code de l’environnement une notion inédite, celle d’un classement à durée illimitée. Ainsi, le régime applicable aux parcs naturels régionaux prévoit, comme pour les réserves naturelles régionales, une durée limitée de classement. En outre, selon le code de l’environnement, le classement est renouvelable par tacite reconduction, sauf notification par un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels du retra...

Mon collègue M. Richert parlait à l’instant d’un amendement d’ajustement : la seule chose que je demande, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, c’est l’application de la loi actuelle, qui prévoit que l’État confie la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement à « un ou des organismes agréés ». Notre collègue, dans un souci de cohérence, soutient la création d’un seul organisme par région. Je comprends que, dans une région composée de deux départements, il existe une certaine unité et qu’un seul organisme suffise à mesurer la qualité de l’air à Bischwiller, à Schirrhein et à Mulhouse. Mais comment vouloir l’imposer à une région comme la mienne, la ré...

J’ai eu l’occasion, en tant que président de l’agence régionale pour l’environnement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de coordonner l’activité des différentes instances chargées de l’évaluation à l’échelon départemental. Je me suis aperçu que nous devions mener une bataille de tous les instants pour éviter que les mesures ne soient effectuées sur le littoral, plus peuplé, plutôt qu’en moyenne montagne ou dans des territoires reculés, où les retombées des pollutions sont s...

La commission s’est penchée sur la question délicate que soulèvent l’amendement n° 125 rectifié et les sous-amendements dont il est assorti. Votre amendement, monsieur Richert, nous a posé plusieurs difficultés. Vous proposez tout d’abord de confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie la coordination technique « de l’évaluation de l’atmosphère » au lieu de la « surveillance de la qualité de l’air ». Or la notion de surveillance implique des mesures alors que la notion d’évaluation repose sur l’estimation. D’un point de vue pratique, les deux termes n’ont donc pas la même signification. La notion de surveillance, qui est actuellement en vigueur, n...

...organismes ont non seulement fait leurs preuves, mais ils sont mêmes devenus de véritables structures de conseil et d’accompagnement des collectivités locales, et cela aussi bien dans le suivi de la qualité de l’air que dans d’autres actions ; je pense là, notamment, au Plan climat. Par conséquent, avant de modifier une nouvelle fois l’ordonnancement juridique mis en place par la législation sur l’environnement, j’aimerais être certain que nous n’allons pas chambouler un dispositif efficace sans savoir par quoi il sera remplacé. Aussi, je souhaiterais que nous fassions preuve de prudence, sans hypothéquer l’avenir. D’abord, si nous devions évoluer vers un regroupement avec un seul organisme par région, il vaudrait mieux le faire par étapes. Et surtout, avant de nous engager dans une telle démarche, att...

...jet de décret du 18 mai 2009 relatif au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles, il apparaît que l'assiette de la taxe repose sur la quantité de boue produite, quelle que soit la destination de cette boue et sans que l'origine en soit clairement précisée. Autrement dit, le législateur confirme un nouveau principe dans notre droit de l’environnement, qui avait été introduit par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, à savoir celui du « non-pollueur-payeur ». Les boues qui iront en centre d'enfouissement technique, qui seront incinérées ou qui suivront une autre filière de valorisation que l'épandage agricole seront – si la rédaction de l'article L. 425-1 du code des assurances n'évolue pas – également taxées pour alimenter le fonds de ...

...nes qui, géographiquement, soit englobent cette communauté en sus d'autres communes, soit voient leurs périmètres se recouper. L'intention du législateur était clairement de supprimer de nombreux « petits » syndicats dont les périmètres sont épars et s’enchevêtrent sur le terrain. Le législateur a toutefois omis d’effectuer une distinction entre les syndicats. En effet, dans les secteurs liés à l’environnement – eau, assainissement et déchets ménagers –, rares sont les communautés d’agglomération et les communautés urbaines qui ont la taille critique leur permettant d’optimiser les filières environnementales et les ressources. Le démantèlement des grands syndicats peut alors conduire à des situations complexes en droit, moins opérantes en termes de qualité de service public et surtout moins efficaces ...

M. Raoult se rappelle aussi bien que moi les heures inoubliables que nous avons consacrées à la loi sur l’eau. Il se souvient également que l’article 51 du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit que, « en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d’élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syn...

...’est donc une zone traversée par des frontières, mais elle est une et unique, et il faut la gérer de façon cohérente. Enfin, les enjeux sont majeurs : ce sont des enjeux d’ordre écologique, mais la dimension humaine est également présente, puisque le marais poitevin, contrairement à d’autres espaces en France, est peuplé. Il nous faut donc absolument réussir à marier sur cette zone le respect de l’environnement avec un certain nombre d’activités humaines. Le marais poitevin connaît d’ailleurs un certain dynamisme, et nous devons absolument essayer de susciter les épousailles entre le développement et la protection de l’environnement. Bien entendu, la question centrale est celle de la gestion de l’eau, avec des usages qui peuvent être conflictuels. Je me félicite, madame la secrétaire d'État, du retour...

Mon intervention portera sur l’assainissement non collectif, qui constitue l’un des points forts d’une véritable politique de l’environnement. Aujourd'hui, notre territoire compte plus de 5 millions d’installations, soit plus de 5 millions de stations privées. Nous qui gérons des collectivités territoriales connaissons bien les difficultés existant dans ce domaine : les contrôles effectués depuis un certain nombre d’années aboutissent en effet tous à montrer que de 60 % à 70 % des installations, voire plus, ne sont pas conformes. D’...

...ont les propriétaires, disposant de peu de moyens, auront tendance à solliciter l’intervention des communes ; or celles-ci ne seront pas en mesure de répondre à la demande et rencontreront des difficultés pour se faire rembourser. Il faudrait donc pouvoir établir une distinction entre, d’une part, les installations qui ne respectent pas les normes sans être toutefois dangereuses pour la santé ou l’environnement et, d’autre part, celles qui représentent un véritable risque sanitaire ou une cause de pollution. D’après mon expérience, les installations vraiment dangereuses ou polluantes représentent de 15 % à 20 % de l’ensemble des installations à mettre aux normes : c’est sur elles qu’il faut vraiment concentrer notre effort.

Soucieux de l’écologie mais également de l’hygiène et de la santé publique, le Grenelle de l’environnement constate l’urgence des actions à mener pour atteindre une bonne qualité de l’eau. Or, force est de constater aujourd’hui que 60 % des installations d’assainissement non collectif contrôlées sont considérées comme non conformes, un tiers d’entre elles étant même qualifiées de « points noirs » pour l’environnement et la santé publique. Le présent amendement vise donc à encourager la rénovation du ...

...ce en eau qui serait supportée par les usagers en introduisant une condition, celle qui est requise au II de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Dans ce dernier, il est en effet précisé ceci : « Lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l’objet de règles de répartition des eaux en application de l’article L. 211-2 du code de l’environnement, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales procède, dans un délai de deux ans à compter de la date du classement en zone de répartition des eaux, à un réexamen des modalités de tarification en vue d’inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource. »

Je profite de la possibilité qu’offre notre règlement pour intervenir avant l’examen des amendements portant sur l’article 34. Au moment où nous nous préparons à poursuivre cette semaine encore notre débat sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, le groupe socialiste entend dénoncer le jeu de dupes du Gouvernement et de la majorité.

Je me pose des questions sur l’utilisation des fichiers … Pis encore, les collectivités territoriales, sur lesquelles reposent une grande partie des obligations et des investissements prévus par le Grenelle de l’environnement, seront financièrement asphyxiées par la suppression de la taxe professionnelle. En tout cas, je peux vous dire que, aujourd’hui, elles manquent totalement de visibilité pour préparer leur budget pour 2010-2011 et pour les années à venir. Concernées par la taxe carbone, les collectivités territoriales verront donc leurs charges de fonctionnement – le chauffage dans les écoles ou les transports p...

Plus grave encore, dans le projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement se défausse sur les collectivités territoriales et tend un véritable piège aux régions en leur permettant d’augmenter leur part de TIPP afin de financer obligatoirement les projets adoptés dans le cadre du Grenelle de l’environnement, telles les lignes à grande vitesse ou les infrastructures fluviales. Ces projets relèvent pourtant de la compétence de l’État dans le cadre de l’aménagement du territoire. À l’heure où le Gouvernement compte instaurer une taxe carbone et la compenser, il impose donc aux régions d’augmenter la TIPP, qui viendra de fait peser encore plus sur les ménages. Cette opération, à l’approche des élection...

...ifier les projets éoliens dans le cadre des schémas régionaux. Il m’a parfois été répondu qu’il était nécessaire d’ajouter certaines contraintes pour mieux prendre en compte des préoccupations telles que l’impact sonore, les risques d’accident ou les perturbations électromagnétiques. Faut-il rappeler que la législation en vigueur – le code de l’urbanisme, le code de la santé publique, le code de l’environnement, le code des postes et des communications électroniques et même le code de l’aviation civile – couvre chacun des problèmes susceptibles d’apparaître ? J’avoue ne pas comprendre un certain durcissement de la réglementation alors que l’AFSSET considère que la législation actuelle est des plus protectrices. Que penser, par exemple, de l’intégration de critères supplémentaires dans la définition de...

...e publique pour les éoliennes mesurant plus de cinquante mètres de hauteur. Quant aux zones de développement de l’éolien, les ZDE, elles ne constituent qu’un instrument de planification électrique. Elles ne préjugent en rien de l’octroi ultérieur d’une autorisation de construire. C’est à ce seul stade qu’il est possible et pertinent d’appréhender clairement les enjeux en matière de protection de l’environnement et de sécurité publique, ainsi que les risques sanitaires et technologiques. Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression du 3° du I de l’article 34, qui prévoit que la décision du préfet n’interviendra qu’après avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques. À ce stade de la procédure, la commission départementale compé...

... comprends le sens, conduirait à défavoriser l’éolien en mer, car les dispositions qu’il tend à introduire ne s’appliqueraient pas à l’éolien terrestre. Or l’avenir me semblant être à l’éolien en mer – peut-être que je m’avance un peu – plutôt qu’à l’éolien terrestre, il ne me paraît pas opportun de lui imposer une charge supplémentaire. Par ailleurs, je précise que l’article L. 553-3 du code de l’environnement prévoit que « l’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. » À vrai dire, l’éolien terrestre et l’éolien maritime fonctionnent de la même manière d’un point de vue économiq...

...à encadrer les implantations et à éviter la détérioration des sites et des paysages s’appliquent aux ZDE. Par ailleurs, le texte de la commission prévoit de dispenser les éoliennes en mer de la délivrance d’un permis de construire et du respect des dispositions d’urbanisme. Certes, il est prévu de faire basculer les éoliennes en mer dans le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. Ces éoliennes ne seront donc plus soumises qu’à la nouvelle procédure ICPE, ainsi qu’à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Nous aimerions en savoir un peu plus sur cette nouvelle procédure, sur le nouveau régime auquel l’éolien en mer sera désormais soumis et sur la réglementation qui lui sera appliquée. On peut en effet légitimement se demander si on ne va pas t...