Interventions sur "exception"

Nous voterons l'amendement n° 1 rectifié, tel qu'il est proposé par M. le rapporteur. Il lève notre inquiétude relative à une conception trop stricte des publics susceptibles d'évoluer en milieu universitaire. Pour nous, nous tenons à le réaffirmer, l'important est que le principe de l'exception s'appliquant à l'enseignement et à la recherche soit transposé dans notre droit interne, comme il l'est dans un grand nombre de pays européens. À ce titre, nous saluons, monsieur le ministre, l'évolution de votre position. Vous avez compris qu'un large consensus se dégageait autour de cette exception au sein de notre assemblée. Nous aurions aimé, certes, que celle-ci soit immédiatement applicabl...

Pour nous, l'essentiel est d'affirmer l'exception pédagogique concernant l'enseignement supérieur et la recherche, souhaitée par un grand nombre d'entre nous et qui était attendue depuis très longtemps. Nous avons considéré que, l'essentiel étant acquis avec cet amendement qui s'inscrira dans la loi, le reste relève de la poursuite des négociations et des accords déjà intervenus. Nous laissons ces accords aller jusqu'à la fin 2008, terme d'une ...

Cet amendement a pour but de prévoir une rémunération en compensation de l'exception ouverte au bénéfice des associations de personnes handicapées. En effet, s'il est légitime que ces associations bénéficient de cette exception, il n'est pas moins légitime que l'ensemble des ayants droit perçoivent, eux, une rémunération. On ne saurait imaginer que ceux-ci financent seuls l'effort national en faveur de la diffusion de la culture. Par conséquent, nous proposons la création d'une...

...ure des informations essentielles à l'interopérabilité et de garantir l'interopérabilité des mesures techniques. Cette autorité administrative indépendante, chargée de remplacer le collège des médiateurs initialement prévu, aurait une mission de veille dans le domaine des mesures techniques de protection. En outre, elle aurait le soin de déterminer par recommandation les modalités d'exercice des exceptions. La mise en conformité de notre droit avec la directive du 22 mai 2001 a permis au Gouvernement d'introduire dans le projet de loi de nouveaux cas d'exceptions. En effet, la directive n'était pas contraignante sur ce point : elle suggérait une liste d'exceptions possibles, les États étant libres d'introduire celles qu'ils jugent appropriées. J'en profite pour souligner l'intérêt des nouvelles e...

Le présent amendement tend à instaurer la compensation de l'exception en faveur des personnes handicapées par une rémunération négociée sur une base forfaitaire. Or les exceptions au droit d'auteur prévues par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ne font pas l'objet d'une rémunération compensatoire, sauf dans le cas de la copie privée. La commission a souhaité prévoir une compensation forfaitaire pour l'exception en faveur de l'enseignement et...

...uits culturels mis à la disposition des internautes, de nouvelles recettes apportées à la création, l'amélioration de la qualité technologique des enregistrements du son et de l'image pour les internautes. Le texte encadre la mise en place des mesures techniques de protection afin de protéger les droits des auteurs sur Internet. Mais, par ailleurs, l'article 1er bis reconnaît de nouvelles exceptions au droit d'auteur, l'objectif étant de contribuer positivement à la diffusion des oeuvres. La directive que nous transposons autorise les États à prévoir des limitations au droit exclusif des auteurs en faveur des bibliothèques, des musées et des archives. Cette exception que l'Assemblée nationale a choisi de retenir ne peut être acceptée que dans la mesure où son application est limitée. Comm...

...f que celle-ci peut conduire à des usages illicites. Mais, mes chers collègues, interdit-on la voiture en France sous prétexte que sa mauvaise utilisation peut tuer des personnes ? Il faut donc maintenir ce dispositif. Enfin, la troisième limite est relative à la copie privée. Je me contenterai d'évoquer cette application plus culturelle, car la loi de 1985, et bien d'autres, reconnaissent cette exception. Je suis d'avis de la consolider. L'un de mes collègues a fait tout à l'heure allusion à l'arrêt rendu le 28 février dernier par la Cour de cassation dans l'affaire Mulholland drive. À terme, si nous ne sanctuarisons pas ce droit à l'exception pour la copie privée, nous risquons de rencontrer des problèmes, car il y aura des dérives. Permettre aux Français de passer une oeuvre d'un suppor...

...ement a un double objet. Tout d'abord, il tend à actualiser la définition des personnes handicapées en l'alignant sur celle que donne l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Par ailleurs, il renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice de l'exception pour les handicapés. Cette disposition relève manifestement du domaine réglementaire et permettra de moduler le taux en fonction de la nature du handicap et de son incidence sur l'accès aux oeuvres.

Puisque nous sommes dans le domaine des exceptions, je crois qu'il faut veiller, en élaborant la loi, à ce qu'elles soient de droit étroit. En effet, on s'aperçoit, au fil de l'examen des dispositions du projet de loi, que les exceptions se multiplient et que, finalement, les titulaires de droits d'auteur constituent une sorte de « vache à lait », étant pratiquement la seule catégorie de Français à avoir à supporter les conséquences de situatio...

...es pour rechercher des modalités de rémunération des auteurs en dehors du destin de leurs oeuvres sur le marché. Nous sommes pour que la loi continue à garantir les auteurs face aux contrats et que la règle du contrat écrit et de la rémunération proportionnelle continue à protéger les auteurs, dont il faudra revoir pour la hausser la part qui leur revient du droit d'auteur. Nous sommes pour une exception : enseignement, recherche, bibliothèque. C'est un devoir social et culturel, que la jurisprudence a commencé à faire prévaloir en s'appuyant sur l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Inscrit dans la tradition des Lumières, il demande à être bien défini et bien compensé. Nous sommes pour que les exceptions ne piétinent pas le droit moral. Nous sommes pour travailler dan...

...bien les produits dérivés de l'oeuvre, c'est-à-dire les droits voisins, dont les principaux bénéficiaires sont les producteurs, qui focalisent essentiellement les attentions du législateur. Ce faisant, notre conception continentale du droit d'auteur bascule petit à petit dans la logique américaine du copyright. Autre renoncement, celui qui consiste à affaiblir de plus en plus le statut d'exception de la copie privée, restreinte à un statut de copie contrôlée. En tout état de cause, on offre aux industriels une rente de situation en demandant aux consommateurs de renouveler leurs achats à mesure qu'ils changeront leurs supports. Au-delà, à travers le statut juridique des DRM, ces dispositifs anti-copies ou limitant la copie, se posent les questions de l'interopérabilité et de l'avenir des ...

...its et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 66. Elle est également défavorable au sous-amendement n° 67, qui est contraire à la position qu'elle a adoptée. La commission a souhaité renvoyer aux textes d'application la fixation du taux d'invalidité ouvrant droit au bénéfice de l'exception, afin de mieux prendre en compte la nature spécifique de chacun des handicaps. Enfin, l'amendement n° 61 procède de la même démarche que le sous-amendement n° 67. C'est la raison pour laquelle la commission émet, là encore, un avis défavorable.

Je n'avais pas compris que vous envisagiez de fixer un taux d'invalidité spécifique ouvrant droit au bénéfice de l'exception pour chaque catégorie de handicap, même si je pense préférable de limiter le nombre des catégories visées par la loi. M. le ministre nous ayant expliqué qu'il y aura un système d'agrément catégorie de handicaps par catégorie de handicaps, avec un taux d'invalidité requis spécifique à chaque catégorie, je retire les sous-amendements n° 66 et 67, puisque j'ai, en quelque sorte, satisfaction, même ...

... l'esprit au rang des marchandises interchangeables. On se réveillera dans un désert, et on laissera la main à ces quasi-monopoles que l'on prétend combattre. Il en sera alors fini de la création et de la diversité culturelle. Ce n'est assurément pas ce que veulent les uns et les autres, et ce n'est assurément pas l'intérêt général. Notre soutien au droit d'auteur doit donc être sans faille. Les exceptions à ce droit d'auteur ne peuvent être fondées que sur un intérêt général bien identifié, comme c'est le cas s'agissant de l'éducation, de la recherche et de l'accès des personnes handicapées à la culture. La copie privée constitue un deuxième sujet de confusion. Elle a beaucoup été invoquée pour justifier les nouvelles pratiques d'échange d'oeuvres sur le Net. Or la loi de 1985 n'a pas cré...

En présentant ce projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, vous avez accepté de relever un défi de taille, monsieur le ministre. Il s'agit en effet d'un texte technique, qui aborde des sujets aussi complexes que la DRM, la copie privée, le peer to peer, l'interopérabilité, l'exception de décompilation. Cette complexité peut paraître rebutante, mais elle doit être dépassée, car, dans le même temps, ce texte porte sur des notions fondamentales, telles la liberté de création et les protections qu'elle impose, mais aussi la liberté de consommer cette culture à travers les supports liés à l'internet, comme des centaines de milliers de jeunes le font aujourd'hui. Autant dire qu'il...

Nous sommes toujours dans le domaine des exceptions dont je persiste à penser qu'elles doivent être de droit étroit. Il ne faut pas trop solliciter les titulaires de droits d'auteur, qui n'ont pas à supporter des dépenses d'intérêt national qui relèvent de la solidarité nationale ou des missions de l'État. Je suggère donc de définir restrictivement l'exception de reproduction prévue en faveur des bibliothèques et services d'archives pour éviter,...

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements documentaires d'une nouvelle exception au droit d'auteur, autorisée par l'alinéa c) paragraphe 2 de l'article 5 de la directive. Cette exception autorise ces établissements à réaliser certaines reproductions des oeuvres, soit pour assurer leur conservation en réalisant une copie de sauvegarde, soit pour préserver leur accessibilité en procédant, par exemple, au transfert d'un document numérique d'un support ou format devenu obsolète ...

Cet amendement vise à préciser les actes relevant de l'exception qui s'inscrit dans l'objectif de conservation, pour mieux clarifier l'articulation avec le test en trois étapes et notamment éviter une atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre. Sa rédaction reprend celle que propose M. le rapporteur à l'article 2.

Je suggère de limiter le bénéfice de l'exception prévue aux seuls bibliothèques et services publics d'archives ou de dépôt légal. Il ne faut pas étendre cette exception aux musées, dont je ne vois d'ailleurs pas très bien l'intérêt, parce qu'il ne me paraît pas possible qu'ils autorisent des reproductions d'oeuvres originales protégées faisant partie de leurs collections. Il convient du reste de noter que l'exercice de cette exception par les ...

Ce sous-amendement a pour objet de prévoir, comme nous l'avons déjà proposé dans l'amendement n° 67, une rémunération correspondant à l'exception ouverte au bénéfice cette fois-ci des musées, bibliothèques et services d'archives. En effet, s'il est légitime que ces établissements bénéficient de cette exception, il n'est pas moins légitime que l'ensemble des ayants droit bénéficient d'une rémunération. L'effort national en faveur de la diffusion de la culture doit être consenti par chacun des bénéficiaires de cette culture. Par conséquent,...