Interventions sur "exception"

...er. En ce sens, toute oeuvre s'inscrit dans une longue lignée féconde dont elle s'inspire et dont elle se détache par sa singularité. C'est pourquoi il faut absolument préserver cette faculté nouvelle qu'offre l'internet d'une plus grande circulation des oeuvres artistiques, de la pensée et de la connaissance. Dans cette logique, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, l'exception pédagogique, qui a d'ailleurs été avalisée par de nombreux pays européens, devrait être un minimum afin de ne pas fragiliser notre recherche et l'enseignement. Le projet de loi que vous nous soumettez pose plus de questions et de problèmes qu'il n'en résout. En ce sens, avoir décrété l'urgence est une véritable hérésie législative. Loin de n'être qu'une question de procédure, c'est une question ...

...oit d'auteur, le débat de société s'est focalisé sur la question du téléchargement, il faut cependant bien rappeler que ce texte ne traite pas seulement du téléchargement de fichiers musicaux et cinématographiques et de la lutte contre le piratage. Parce qu'il tente d'adapter le droit d'auteur au contexte de la société de l'information numérique et à l'internet, il traite aussi de la question des exceptions aux droits exclusifs des auteurs. Dans ce domaine, la directive européenne laisse aux États membres la faculté d'introduire des exceptions dans leur droit interne en puisant dans une liste de vingt exceptions aux règles générales du droit d'auteur. La plupart des États européens ont intégré dans leur régime d'exceptions les bibliothèques et les activités d'enseignement et de recherche. Dans ce...

La précision apportée par cet amendement ne paraît pas nécessaire, car le droit français reconnaît traditionnellement une prééminence aux attributs d'ordre intellectuel et moral sur les attributs d'ordre patrimonial du droit qu'a l'auteur sur son oeuvre. D'ailleurs, l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle subordonne l'exercice des exceptions, qui affectent le droit patrimonial de l'auteur, à la divulgation de l'oeuvre qui relève, elle, des prérogatives morales. Le bénéfice des exceptions ne peut, dans ces conditions, altérer le droit moral reconnu à l'auteur sur son oeuvre. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai développés ce matin, lors de la discussion générale, concernant les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement. Ils tiennent en trois points essentiels. D'abord, la directive 2001/29, dans le a) du paragraphe 3 de l'article 5, prévoit une exception en faveur de l'enseignement et de la recherche. Ensuite, un certain nombre de pays européens l'ont déjà adoptée. Enfin, les accords intervenus récemment dans ce domaine ne nous paraissent pas suffisamment satisfaisants. Au demeurant, le dispositif que nous vous proposons dans cet amendement encadre strictement cette exception. Tout d'abord, celle-ci ne peut porter que sur de courtes oeuvres ou ...

L'exception en faveur de l'enseignement et de la recherche que vient de nous proposer M. le rapporteur est bienvenue. Elle répond à l'intérêt général. C'est un cas spécial. Le forfait compensateur permettra que les auteurs ne soient pas spoliés. L'exploitation des oeuvres ne s'en trouve pas compromise. Le test est franchi et tous les critères sont remplis ! Mais, pour que l'exception joue son rôle, encore f...

Cet amendement, comme l'amendement n° 1 de la commission et les amendements déposés par l'ensemble des groupes, tend à intégrer, dans la liste des exceptions au droit d'auteur, l'exception pour les universités, l'enseignement et la recherche. Sans souhaiter allonger exagérément cette liste, ajouter cette exception nous semble également essentiel pour la compétitivité de l'enseignement supérieur et de la recherche française à l'échelle européenne et internationale. En l'absence d'exception législative, les chercheurs et les étudiants français seraie...

L'exception dite « pédagogique » recouvre une réalité multiple. Plusieurs alinéas de l'article 5 de la directive ouvrent aux États des possibilités d'introduire des exceptions au droit exclusif des auteurs, pour des motifs de pédagogie. Ces motifs sont évoqués de façon distincte par cet article de la directive. Ainsi, le c) du paragraphe 2 appréhende les actes de reproduction spécifiques, effectués par les ...

Cet amendement est assez proche de celui de la commission. Cependant, il représente un compromis pour les tenants d'une exception du droit d'auteur à des fins pédagogiques et les tenants d'une licence contractuelle. Il subordonne la mise en oeuvre de l'exception légale assurée dans le cadre des conventions triennales conclues entre les ministres de tutelle et les organismes professionnels d'auteurs. De plus, il valide les accords qui viennent d'être évoqués par notre collègue David Assouline et qui ont été conclus en févr...

Cela montrerait qu'il s'agit vraiment d'une exception strictement limitée, mais, en même temps, que le cercle est composé « majoritairement », ce qui permet de recevoir les personnes extérieures qui ne font pas partie des groupes d'étudiants, de professeurs, etc.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 203, car elle a souhaité encadrer strictement l'exception en faveur de l'enseignement et de la recherche de façon à ne pas causer un préjudice excessif aux auteurs. Je suis favorable au sous-amendement n° 260 de M. Charasse, car cette suggestion me paraît aller dans le sens souhaité par l'ensemble de ceux qui approuvent l'amendement n° 1. La commission est défavorable aux amendements identiques nos 47 et 198, qui reprennent littéralement le texte de l...

...e les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 me conviendrait tout à fait, car il nous faut intégrer le travail réalisé en la matière depuis deux ans par les ministres. Néanmoins, monsieur le président, il subsiste une nuance entre l'amendement n° 1 et mon amendement n° 96 dans la mesure où je propose de procéder de façon contractuelle, alors que la commission veut inscrire cette exception dans la loi. Peut-être la commission pourrait-elle faire une proposition de synthèse ?