Interventions sur "internet"

...'abonnement. Cette responsabilisation éviterait d'alourdir la procédure, avec des enquêtes parfois intrusives pour identifier l'utilisateur premier responsable, utilisateur qui peut bien évidemment être un tiers. L'abonné devrait notamment s'assurer que son abonnement n'est pas utilisé à des fins de partage illicite, en utilisant les outils de sécurisation proposés par les fournisseurs d'accès à Internet.

...tion d'échelle commerciale ou, dans le titre du chapitre VI, la référence à la contrefaçon qui aurait pu être une source d'ambiguïté et d'insécurité juridique. Dans un deuxième temps, nous avons veillé à recentrer le dispositif de responsabilité civile sur les seuls éditeurs de logiciels pour éviter les interférences avec les dispositions relatives à la responsabilisation des autres acteurs de l'internet, qui figurent dans la loi n° 2004-575, du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique. Enfin, dans un troisième temps, nous nous sommes efforcés de compléter le dispositif de responsabilité civile ainsi recentré par la création d'un registre public qui, comme cela a été évoqué tout à l'heure, permettra à tout un chacun de disposer librement et sans contrepartie des informations d'i...

...-moi de m'étonner de la transformation de votre amendement de suppression en un amendement visant à réintroduire la disposition que vous proposiez précédemment de faire disparaître ! N'avez-vous pas écrit, monsieur le rapporteur, que « les dispositions du présent article risquent de susciter, du fait de leur imprécision, une incertitude juridique qui peut être préjudiciable au développement de l'Internet, et contre laquelle la très grande majorité des acteurs de l'économie numérique [vous] ont vivement mis en garde » ? Ces considérations vous avaient conduit à recommander la suppression du présent article, et voilà maintenant que vous nous proposez de le réintroduire, sous une forme plus dangereuse encore ! C'est toute l'industrie du logiciel français, et notamment l'industrie du logiciel libre...

Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les modalités de diffusion des messages de sensibilisation que les fournisseurs d'accès à Internet devront adresser à leurs abonnés pour les sensibiliser à la propriété littéraire et artistique.

La diffusion des oeuvres sur Internet n'est possible que parce qu'il y a des fabricants de matériels informatiques et des fournisseurs d'accès. Ce n'est un secret pour personne que ces derniers ont utilisé comme argument de vente l'accès illimité à la culture. De fait, ils sont devenus des diffuseurs, à l'instar des chaînes de télévision. D'ailleurs, l'accord sur la vidéo à la demande signé entre les producteurs de cinéma et le fourn...

...argées. Les fournisseurs d'accès perçoivent cette rémunération et la transmettent, via l'établissement public nouvellement créé, aux sociétés de perception et de répartition des droits, qui la répartissent aux titulaires de droits. L'établissement public joue un rôle central, car il est chargé, grâce aux informations afférentes au régime des droits, d'évaluer la diffusion des oeuvres sur Internet et de calculer les droits correspondant à cette diffusion. Il n'effectue pas lui-même la répartition, mais transmet le résultat de ses calculs aux sociétés de perception et de répartition des droits, les SPRD, lesquelles se chargent effectivement de la rémunération. Il faudra bien sûr que son activité soit contrôlée de près par la CNIL. En outre, nous souhaitons l'intervention de l'État, des co...

Selon des données statistiques datant de 2005, 12, 4 millions de foyers français, soit près de la moitié d'entre eux, sont équipés d'un micro-ordinateur, et plus de 26 millions de Français âgés de onze ans et plus sont internautes. Au quatrième trimestre de l'année 2005, 78, 5 % des foyers ayant accès à l'internet étaient connectés en haut débit. En un an, le nombre de foyers ayant accès à l'internet à haut débit avait progressé de 81 %. Le développement rapide de l'équipement informatique des ménages français et de l'accès de ces derniers à l'internet, notamment en haut débit, représente donc un marché de plus en plus important ayant généré, pour les fournisseurs d'accès, un chiffre d'affaires significat...

Cet amendement vise à créer un conseil de réflexion sur la question des droits d'auteur et la liberté d'accès aux réseaux de communication électronique. Il s'appellerait le « Conseil Beaumarchais-Internet-Responsabilité publique ». Pour éviter les écueils d'un texte législatif adopté dans l'urgence et soumis aux risques d'une rapide inadaptation ou d'une juxtaposition des points de vue souvent partiels ou partiaux dans un domaine très complexe, en mutation rapide, et dont les enjeux sont essentiels pour la collectivité nationale, ce conseil devra mener une réflexion sereine, pluraliste et ouverte...

...a d'ailleurs associer l'ensemble des acteurs de la culture directement concernés, les acteurs-citoyens, les consommateurs, à l'élaboration d'un tel texte qui continuera de toute façon d'évoluer, mais qui permettra de résorber la fracture qui s'est fait jour dans ce débat entre internautes et créateurs. À ce sujet, il est regrettable que vous ayez refusé d'envisager que les fournisseurs d'accès à Internet soient mis à contribution pour financer la création. Il faudra de toute façon chercher des contributions pour permettre l'accès à la culture au plus grand nombre sans pénaliser les créateurs et en leur permettant d'obtenir une juste rémunération. Il est inutile d'insister sur notre proposition, qui a été rejetée, d'améliorer la composition du collège des médiateurs, instance initialement prévue ...

...e débat : affirmer la priorité du droit d'auteur dans un contexte de mutation technologique. C'est la raison pour laquelle je réitère notre regret que le débat n'ait pas été plus approfondi. La complexité du texte et la technicité des sujets qui ont été abordés nous ont sans doute privés d'une réflexion de fond sur un enjeu de société et d'avenir, à savoir l'accès et la diffusion des oeuvres sur Internet, la mise en place de nouveaux systèmes économiques permettant de proposer une offre légale et des espaces nouveaux à tous les créateurs. Aussi ce projet de loi est-il un texte de transition, une étape. Nous serons conduits à revoir notre cadre législatif dans un délai relativement court compte tenu des évolutions majeures que cette question représente pour nos sociétés dans le cadre d'une mondia...

...montré attentif aux remarques des sénateurs, sans jamais pour autant remettre en cause le fragile équilibre entre une juste rémunération des créateurs et la liberté d'accéder le plus largement possible aux oeuvres de l'esprit les plus diversifiées. Oui, monsieur le ministre, comme vous le souhaitiez, le présent projet de loi, largement amendé par le Sénat, est devenu un support législatif à un « internet équitable » ! Soyez-en remercié. Le groupe UMP votera bien évidemment ce projet de loi.

... J'évoquais une envergure inégalée. En effet, l'univers numérique est mondial, les directives sont européennes, les pratiques et les technologies n'ont pas de frontières. L'art, par nature, est universel. Finalement, il s'agit ni plus ni moins d'une conception nouvelle de la vie en société, au sens de l'émergence et de la cohérence de la loi au sein de la République. Puisque les pratiques de l'Internet empruntent avec le surf au langage de la mer, on peut risquer une image : celle du navire et de la mer. Et les questions qui les accompagnent sont les suivantes : qui embarque ? Sur quel navire ? Pour aller où ? Sur quelle mer ? Et pour quelles découvertes ? S'intéresse-t-on à la course du navire ? Se penche-t-on sur la résistance de la vague ? À regarder de trop près les points de friction entr...

...intenant dix ans sont encore valables et applicables aujourd'hui, à la vitesse où vont les innovations technologiques dans le secteur du numérique ? Sur de nombreux aspects, le projet de loi peut paraître en décalage avec la réalité des techniques et des pratiques. Je ne citerai comme exemple que le téléchargement avec les logiciels de peer to peer et le développement récent des connexions Internet à haut débit en France. Ne risquons-nous pas de légiférer à contretemps et de voir les mesures législatives devenir obsolètes quelques semaines après leur adoption, voire dès leur promulgation ? C'est sans doute trop tard, mais c'est peut-être également trop tôt. Trop tôt, car nous sommes à la croisée des chemins : la révolution numérique est en cours, de nouveaux modèles économiques émergent da...

...Gouvernement, des « allures de farce », indignes d'une démocratie adulte. Mais là n'est pas le plus grave. Le débat à l'Assemblée nationale a en fait été le réceptacle d'un affrontement beaucoup plus vaste, profond et préoccupant mettant en scène, par le biais notamment de très nombreux blogs créés pour l'occasion, internautes et créateurs ou, pour être plus précis, droit des usagers de l'internet - citoyens et consommateurs - et droit des créateurs et de leurs « employeurs » - producteurs, diffuseurs et autres industriels de la culture. Ainsi que le dit très justement maître Pierrat dans son ouvrage La guerre des copyrights, paru récemment, c'est en fait un conflit entre droit à la culture et droit de la culture auquel on assiste aujourd'hui, conflit qui ne laisse pas de préoccupe...

...même à des fins d'usage strictement privé, en reprenant sans nuance l'argumentation des grandes multinationales de l'entertainment. Ce faisant, M. le ministre a surtout donné l'impression de vouloir verrouiller l'usage de l'internet en cédant aux seules revendications des multinationales de l'industrie culturelle pour leur garantir le contrôle des modes de diffusion de la culture. Le mal était malheureusement fait dès lors que le débat allait être uniquement alimenté par les positions de groupes d'intérêts constitués. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous le demande solennellement : qui peut croire que le légi...

Dans ce contexte, la position des producteurs en général ne peut être caricaturée. Assumer les risques de production est un réel défi économique, surtout lorsqu'il s'agit de maintenir et de renouveler un fonds d'oeuvres important. Bien sûr, on trouvera ça et là de belles expériences d'artistes utilisant la liberté créatrice de l'internet pour inventer de nouvelles relations avec le public. Mais l'hypothèse d'un auteur échangeant directement avec l'utilisateur final est hautement simplificatrice et tend à nier le rôle de découvreur et de médiateur des éditeurs producteurs. Ceux-ci assurent, et depuis longtemps, dans l'économie de la culture, une fonction qui est souvent pour le consommateur un label de qualité professionnelle. C'...

...toyens ne se sentiraient dès lors plus concernés directement par la rémunération des artistes, pour ne pas dire par le financement de la création, désormais impartis aux industriels des contenants. Il ne faudrait pas que, la neutralité de la technologie étant ce qu'elle est, les industries de contenants, éditeurs de logiciels et groupes de télécommunications, notamment les fournisseurs d'accès à Internet, profitent de ce dispositif pour faire définitivement main basse sur les industries de contenus, réduisant ainsi l'économie de la culture à un face-à-face entre quelques groupes de télécommunications ou d'informatique et les internautes. N'oublions pas que, dans ce domaine comme dans d'autres, la menace du tout libéral nous guette. Souvenons-nous que, depuis le xixe siècle, les partisans les plu...

Rassurez-vous, monsieur le ministre, je serai plus positif, moins agressif que l'orateur qui m'a précédé et, surtout, je m'efforcerai de m'en tenir au texte qui nous est proposé. Nous assistons aujourd'hui, avec le développement de l'internet, à une révolution technologique fascinante. Ce nouveau moyen de communication et d'information a connu un essor fulgurant. Il a rapidement rendu possible la distribution en ligne de contenus culturels : musique, livres, jeux vidéo, films ou programmes télévisés. Le champ des oeuvres téléchargeables s'étend de plus en plus et l'équipement des consommateurs accroît toujours davantage les possibilit...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un véritable débat de société s'est ouvert dans notre pays sur le thème de l'accès à la culture à l'ère du numérique. Avec le projet de loi que nous commençons à examiner, nous touchons à la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment à celle des plus jeunes. Si plus d'un Français sur deux utilise déjà Internet aujourd'hui, à terme, grâce aux efforts mis en oeuvre pour résorber la fracture numérique, une grande majorité des Français deviendra internaute. Dès lors, nous devons relever un extraordinaire défi : concilier une large diffusion de la production artistique et technique liée à l'essor exponentiel des nouvelles technologies avec la sauvegarde des droits des auteurs et celle de la production arti...

...te si fort et si profond. Il s'agit de la culture, et celle-ci concerne l'être, qui revendique comme auteur d'art, de science, de technologie, d'objet, de sa vie, un nouveau contrat social. La directive de mai 2001 est confrontée à cette réalité contradictoire et en mouvement, à l'unisson des grandes affaires qui veulent encore plus s'accaparer le droit d'auteur et verrouiller le développement d'Internet. Il suffit de la lire. Le marché y est comme sans rivage et occupe la première place. Le considérant 7 dit : « Le cadre législatif communautaire relatif à la protection du droit d'auteur et des droits voisins doit [...] être adapté et complété dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur ». Seulement ensuite vient la préoccupation culturelle et, au point 19, on trouve cette...