Interventions sur "interopérabilité"

...très précise dans la directive, des mesures techniques de protection, d'autre part, le statut protecteur qui doit leur être conféré. C'est une exigence forte de la directive que nous avons souhaité inscrire dans cet article 7, de façon que les choses soient précises, comprises et ainsi connues de tous. De la même manière, la directive encourage fortement, sans en formuler fermement la demande, l'interopérabilité. Or, comme le soulignait précédemment M. le ministre, aucun parlement européen ne s'est jusqu'à ce jour engagé dans cette voie. Le parlement français est donc sans doute le premier au monde à viser à l'interopérabilité et à la consacrer dans une loi en lui conférant donc toute l'effectivité qui s'attache à un texte de cette nature. L'interopérabilité, si j'ai bien compris ce qui a été dit ce so...

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 52 rectifié et 188 rectifié ter. La commission est en revanche défavorable au sous-amendement n° 115 rectifié. Elle est également défavorable à l'amendement n° 189 rectifié bis, car la régulation de l'interopérabilité doit relever des compétences de l'autorité de régulation créée par amendement de la commission, et paraît très éloignée des compétences actuelles du Conseil de la concurrence telles qu'elles sont actuellement définies par le code de commerce et qui portent sur les entraves à la concurrence et les abus de position dominante. S'agissant du sous-amendement n° 190 rectifié bis, la commission,...

...ectif que partage la commission et qu'elle s'efforce de garantir à travers les dispositions nouvelles qu'elle vous proposera à l'amendement n° 18 portant article additionnel avant l'article 7 bis. Elle estime donc que le sous-amendement n° 228 est en quelque sorte déjà satisfait ou sur le point de l'être. Toutefois, compte tenu de l'engagement que le sous-amendement traduit en faveur de l'interopérabilité, la commission n'a pas voulu émettre un avis défavorable et s'en remet à la sagesse du Sénat. Sur le sous-amendement n° 229, la commission estimant qu'il est satisfait par le sous-amendement n° 277 rectifié bis, elle demande à son auteur de bien vouloir le retirer. Sur le sous-amendement n° 272 rectifié, la commission émet un avis défavorable. En effet, nous devons nous efforcer de conc...

...ntes que nous avions exprimées lors de la discussion générale sont malheureusement vérifiées. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez tout à l'heure parlé de la France comme de l'un des pays précurseurs en la matière. C'était bien le cas en effet grâce au texte voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Il n'en sera plus de même désormais si nous adoptons cet amendement. D'une interopérabilité pleine et entière, nous passons en effet à une interopérabilité diminuée. Nous serons peut-être même l'un des tout premiers pays à tuer ce concept d'interopérabilité, car nous aurons une interopérabilité négociée. L'autorité de régulation des mesures techniques de protection, nous le verrons lors de l'examen des articles suivants, aura le pouvoir d'émettre un avis défavorable à une demande. Il y...

Sur le fond, je suis d'accord avec la plus grande partie des analyses de notre collègue Retailleau. Notre seule divergence porte sur l'impossibilité, selon moi, de modifier par amendement le dispositif de régulation de l'interopérabilité proposé par la commission des affaires culturelles pour le rapprocher de celui qui avait été adopté par l'Assemblée nationale. Ces dispositifs obéissent à deux analyses différentes qui, d'ailleurs, peuvent très bien se justifier l'une et l'autre. Je m'abstiendrai donc sur cet amendement. Je souhaite vivement, si la commission mixte paritaire retient le dispositif du Sénat, que ses auteurs soient...

...incidences financières de ce dispositif, ni quelles sont les répartitions possibles entre les auteurs, les éditeurs, les fournisseurs. Je trouve donc très dangereux de nous prononcer sur cet amendement n° 17 rectifié. D'autant que vous n'avez pas accepté notre sous-amendement n° 115 rectifié, qui imposait aux fournisseurs de mesures techniques de donner l'accès aux informations essentielles de l'interopérabilité. Par ailleurs, il ne vous a pas paru nécessaire d'autoriser la publication des codes source. Dans ces conditions, les précisions que nous demandions d'insérer n'ayant pas été acceptées, on peut craindre que des pratiques censées protéger les droits des auteurs ne brident la liberté d'un grand nombre de ceux-ci. C'est pourquoi la majorité des membres du groupe de l'UC-UDF voteront contre l'amen...

...inition et la consécration juridique des mesures techniques que l'article 7 du projet de loi insère dans les deux premiers alinéas d'un nouvel article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle sont une reprise quasi littérale des paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la directive. Nous retrouvons, en revanche, une marge d'appréciation dans deux domaines où la directive est moins précise : l'interopérabilité des mesures techniques et la conciliation de ces dernières avec le bénéfice effectif des exceptions, en particulier de l'exception pour copie privée. Nous avons tout d'abord souhaité mieux garantir le bénéfice effectif de certaines exceptions, en particulier de l'exception de copie privée, de l'exception en faveur des bibliothèques et de l'exception en faveur des personnes handicapées. Certes, ...

...qu'il puisse s'adapter aux évolutions technologiques futures, pour lesquelles - vous en conviendrez, mes chers collègues - on ne peut nous demander de jouer un rôle d'expert. Parmi ces principes, le groupe UC-UDF est particulièrement attaché à la juste rémunération des auteurs et des artistes ; au maintien d'un environnement libre sur le Net ; à la reconnaissance du droit à la copie privée ; à l'interopérabilité et à un régime d'exceptions équitable. Comme l'ont montré les débats à l'Assemblée nationale, les évolutions technologiques sont au centre des préoccupations. Alors que les discussions se sont concentrées sur les propositions de licence globale ou légale, celle-ci ayant pu apparaître à un moment comme une solution séduisante sur le papier - je tiens ici à rappeler que le groupe UC-UDF a été le s...

... doit donc être rigoureusement encadré afin d'éviter tout débordement dans l'atteinte à la vie privée et dans le contrôle des échanges. Les pouvoirs publics doivent aussi garantir que la concurrence sera assurée sur le marché de l'édition des mesures techniques de protection en n'enfermant pas celui-ci dans les seules mains des grandes firmes éditrices de logiciels propriétaires. Sur ce point, l'interopérabilité est en effet un enjeu essentiel et nous réaffirmons que nous en serons les plus ardents défenseurs. À ce stade de l'analyse des enjeux du débat, il apparaît sans contestation qu'il est impossible de légiférer sur l'évolution du droit d'auteur et des droits voisins à l'heure de la révolution numérique en improvisant des amendements dans le cours de la discussion, comme le Gouvernement a pu le fai...

...tre vigilant pour que le système n'aboutisse pas à un appauvrissement de la création musicale. Il y va de toute façon de l'intérêt des producteurs et des distributeurs, car le consommateur risque de se détourner d'offres payantes s'il trouve leur catalogue trop limité. Bien sûr, pour être attractive, l'offre légale devra pouvoir être lue sur tous les supports. J'en viens donc au sujet vital de l'interopérabilité et aux mesures techniques de protection. Conformément à la directive du 22 mai 2001, le projet de loi prévoit le recours à différentes mesures techniques afin de protéger les droits d'auteur. En effet, dans l'environnement numérique, l'une des manières les plus efficaces de protéger les créations des titulaires de droits de propriété intellectuelle consiste à assurer leur protection par la techn...

Concrètement, il est absolument nécessaire de protéger les oeuvres et les artistes, mais jusqu'où doit aller cette protection ? En fait-on un principe général, absolu ? La protection doit avoir pour contrepartie une bonne interopérabilité et connaître un certain nombre de limites. Je commencerai par les enjeux économiques fondamentaux. Premier enjeu : les pratiques anticoncurrentielles. La semaine dernière, la Cour de justice des communautés européennes a rappelé, à juste titre, que l'affaire Microsoft était d'abord un abus de position dominante et des pratiques anticoncurrentielles. Second enjeu économique : les éléments strat...

...combien de divisions pour cette autorité de régulation ? - ou bien elle sera très richement dotée en services, ce qui signifie qu'elle aura un coût, et nous serions alors en droit d'invoquer l'article 40 ! Ces deux visions étant difficilement conciliables, je vous inciterai à aller au bout de ce que vous avez déclaré dans le Herald Tribune, car c'est, à mon avis, une bonne conception de l'interopérabilité. J'en viens très rapidement aux trois limites de la protection des oeuvres. La première limite aux mesures techniques de protection est l'article 7 bis, que des collègues députés ont inséré dans la loi et qui concerne les logiciels espions. La multiplication des piratages a forcé des développeurs à intégrer ces « bestioles informatiques » pour tenter de contrôler à distance des fonctionn...

...r en aval, plus il faut investir en amont. Nous sommes pour une plate-forme publique de téléchargement, diffusant les nouvelles créations que les majors laissent sur le bas-côté, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale sur proposition de notre collègue Frédéric Dutoit. Nous sommes pour le droit à la copie privée, le nombre de copies ne pouvant être inférieur à un. Nous sommes pour l'interopérabilité, n'en déplaise à Apple et consorts. Il est inadmissible que se développent des chasses gardées de programmes. Nous sommes pour que les producteurs acceptent un accord avec les artistes interprètes pour leur rémunération liée à la diffusion des oeuvres sur Internet. Nous sommes pour la possibilité de développer librement les logiciels libres. Nous sommes pour préciser le rôle des MTP : ce qu'el...

...e plus en plus le statut d'exception de la copie privée, restreinte à un statut de copie contrôlée. En tout état de cause, on offre aux industriels une rente de situation en demandant aux consommateurs de renouveler leurs achats à mesure qu'ils changeront leurs supports. Au-delà, à travers le statut juridique des DRM, ces dispositifs anti-copies ou limitant la copie, se posent les questions de l'interopérabilité et de l'avenir des logiciels libres. La pénalisation du contournement des DRM constitue bien en effet le coeur du « DADVSI code ». La mouture de ce texte est en l'état tout à fait insatisfaisante. Les travers pointés à l'Assemblée nationale risquent de se trouver aggravés par les propositions de la commission des affaires culturelles. Je me demande véritablement si la technicité du sujet ne re...

...enir le développement du logiciel libre, mais celui-ci ne peut se faire contre une économie viable de la culture. Dans l'intérêt même du logiciel libre, ce dernier ne doit pas se confondre avec les échanges illégaux d'oeuvres. L'Assemblée nationale en a d'ailleurs convenu en établissant, à l'article 12 bis, une responsabilité des éditeurs au regard du respect des droits d'auteur. Enfin, l'interopérabilité est une quatrième notion pouvant susciter des confusions. Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale a été introduit dans ce texte un concept qui en était absent à l'origine : celui d'interopérabilité. Il y a là une revendication très légitime des usagers des nouvelles technologies, qui doivent pouvoir jouir des oeuvres légalement acquises sur les multiples supports que leur offre le ma...

En présentant ce projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, vous avez accepté de relever un défi de taille, monsieur le ministre. Il s'agit en effet d'un texte technique, qui aborde des sujets aussi complexes que la DRM, la copie privée, le peer to peer, l'interopérabilité, l'exception de décompilation. Cette complexité peut paraître rebutante, mais elle doit être dépassée, car, dans le même temps, ce texte porte sur des notions fondamentales, telles la liberté de création et les protections qu'elle impose, mais aussi la liberté de consommer cette culture à travers les supports liés à l'internet, comme des centaines de milliers de jeunes le font aujourd'hui. Auta...